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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 016 Deliberation acquisition terrain extension ZA Neussargues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 016 Deliberation acquisition terrain extension ZA Neussargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
«h Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté Regu en PER OB 202 er
Terres Éshmunarté Le 26 février 2026 Publié le % deVlan DELIBERATION N°2026-CC-016 ID : 015-200066637-20260226-2026 CC_016-DE
8.1 - Acquisitions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt six février deux mille vingt six à 19 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB,
Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE,
Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Danièle MAJOREL, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Jean RONGIER, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER
Pouvoirs :
Daniel BERTHEOL pouvoir à Pierrick ROCHE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Danièle MAJOREL pouvoir à André BOUARD, Bernard PAGENEL pouvoir à Éric VIALA, Jean-Pierre PENOT pouvoir à Josette TOUZET
Date et affichage de la convocation : 20 février 2026 Pour : 43
Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0
Présents : 38 — Pouvoirs : 5 - Votants : 43 Ne’prend pes partau vote 50
Objet : Acquisition d’un terrain dans le cadre de l'extension de la zone d'activités « Les Canals » à
Neussargues-Moissac
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4,
L. 5211-37 et L. 5722-3;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3211-14 ;
Vu l'article 1593 du Code civil relatif aux frais d'acte notarié ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment le chantier
n°5 « Stimuler l'attractivité économique de Hautes Terres Communauté » ;
Vu l'arrêté n°2019-1129 du 13 septembre 2019 portant déclaration d'utilité publique les acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du parc d'activités « Les Canals » sur la commune de
Neussargues-Moissac ;
Vu l'arrêté n° 2024-1009 du 2 juillet 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité susmentionnée ;
Considérant la possibilité d'acquérir la parcelle cadastrée n°ZO87 d'une surface de 43 666 m° située en
zone AUY à Neussargues-Moissac, permettant l'extension de la zone d'activités « Les Canals » ;
Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 15 janvier 2025 ;
Considérant les échanges successifs avec la succession de Madame Sabine Héléna Marie NICOLAS, propriétaire du terrain, permettant un accord sur un prix d'achat à 7 € HT /m? auquel s’ajouteront les indemnités potentielles dues aux fermiers ;
Le Conseil communautaire,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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Terres de Vléan DELIBERATION N°2026-CC-016 ID : 015-200066637-20260226-2026 CC_016-DE 8.1 - Acquisitions
D'APPROUVER l'acquisition du terrain cadastrée n°ZO87 d'une surface de 43 666 m° propriété de Madame Sabine Héléna Marie NICOLAS, située en zone AUY à Neussargues-Moissac ;
D’APPROUVER le tarif d'acquisition à 7 €/m? hors indemnités et frais de notaire ;
DE PRECISER que cette acquisition ne donne pas lieu à assujettissement à la TVA ;
DE PRECISER que les frais d'actes sont à la charge de Hautes Terres Communauté ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif principal 2026 ;
D'IMPUTER la dépense au budget annexe ZA «Les Canals », budget principal, dépenses d'investissement, opération n°1014 — Réserves foncières, chapitre 21 — Immobilisations corporelles, article 2111 — Terrains nus ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Pierrick ROCHE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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