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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 288)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Budget, Démocratie,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 =
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022_CT2 288
OBJET : Développement économique et emploi - Tourisme et promotion du territoire - Attribution d'une subvention au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour la troisième édition évènementielle « un Dimanche en Durance » sur le site de l’épi du Fort de La Roque d’Anthéron
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard —- MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges —- GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Madame Béatrice BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Tourisme et promotion du territoire
M Séance du 22 juin 2022
05 _7_02
# Attribution d'une subvention au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée
de la Durance (SMAVD) pour la troisième édition évènementielle « un Dimanche
en Durance » sur le site de l’épi du Fort de La Roque d’Anthéron
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Créé en 1976 entre les collectivités riveraines de la Basse-Durance, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) regroupe depuis 2005 la Région PACA, les 4 départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, 49 communes et 5 Communautés de Communes et d'Agglomération ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence, riveraines de la Durance entre Serre-Ponçon et le Rhône.
Concessionnaire de la gestion du Domaine Public Fluvial de la Basse-Durance depuis 1982, le SMAVD œuvre essentiellement dans les domaines de l'aménagement et la gestion du lit de la Durance, de l'amélioration de la sécurité et de la protection contre les crues, de la gestion du transport solide, de la préservation et l'amélioration du patrimoine naturel et de la maîtrise des différents usages.
Depuis 2010, le SMAVD est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) » de la Durance.
En tant que gestionnaire de la rivière Durance, les actions du SMAVD sont multiples :
+ Lutte contre les inondations,
+ Préservation et gestion des milieux naturels et de la biodiversité,
+ Gestion morphologique du lit,
+ Pilotage de l'observatoire de la Durance,
+ Gestion et surveillance du Domaine Public Fluvial,
+ Gestion harmonieuse des différents usages,
+ __ Animation et coordination des politiques publiques à l'échelle du bassin versant.
Dans le courant de l'année 2020, des travaux de réhabilitation du site de l'épi du Fort de La Roque d'Anthéron ont été réalisés ainsi que le lancement de la création d'une véloroute appelée « la Durance à vélo » au bord de la Durance. Ce site est un ancien ouvrage constitué d'enrochements, construit pour retenir les eaux limoneuses charriées par la Durance lors des crues afin d'enrichir les sols agricoles. Il abrite aussi la cistude, petite tortue emblématique de la Durance.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Cet endroit a donc fait l'objet d'un réaménagement / aménagement par des tables de pique-nique avec ombrières, des bancs et appuis vélos. Des arbres ont été plantés et apportent de la fraicheur à cet espace au bord de l'eau. Il offre des points de vue sur la Durance et des balades de découverte de la nature et du patrimoine durancien sont programmées pour les grands et les petits avec le bureau des guides — GR 18.
C'est, pour les professionnels du Tourisme, une réelle opportunité de développement avec une nouvelle destination autour de l'eau, fortement attendue par la clientèle estivale.
Dans le cadre de ses missions, le SMAVD valorise les bords de la Durance en proposant depuis 3 ans une activité tournée vers l'évènementiel pour promouvoir les richesses et les acteurs de la Durance. Son objectif est de revenir sur les bords de la Durance et de se reconnecter avec son milieu naturel. Longtemps, la Durance a souffert d'une image de rivière dangereuse, polluée et peu accueillante.
Les 2 premières éditions baptisées « Un dimanche en Durance », se sont déroulées en juin 2019 et en septembre 2021 et ont déjà rassemblé près de 3 200 personnes. Cet évènement tend à devenir le rendez-vous annuel permettant de rassembler les acteurs locaux, les institutionnels, les associations, les producteurs et les artisans de la Durance pour leurs savoirs et d'échanger sur les grands enjeux de la préservation de l'écosystème et des ressources de la Durance.
C'est pourquoi, en 2022, le SMAVD organisera, le dimanche 3 juillet 2022, sa 3ème édition sur le site de l'épi du Fort de La Roque d'Anthéron. A cette occasion, il propose de découvrir la nouvelle véloroute « la Durance à vélo » sur deux boucles de 10 kms et de 15 kms spécialement fléchées. Tout le long des tracés, des panneaux d'interprétation permettront de découvrir la biodiversité et la dynamique de cette rivière en tresse.
C'est une opportunité de promouvoir et de pratiquer le vélo en général et sur les bords de la Durance, en particulier, le long de la véloroute.
Le SMAVD a donc pour ambition d'amener le grand public à porter un autre regard sur la Durance au travers de cette journée de découvertes, d'activités en bord de Durance, d'expositions dans un cadre festif proposé par les nombreux partenaires de l'évènement. Ainsi, la Durance se (re)découvre.
Le programme de cette journée :
+ Activités de loisirs, balades de découvertes afin de faire découvrir la Durance aux visiteurs : o Balades à vélos (location de vélos possible), initiations et balades en canoés, balades en calèche, animations autour de la pêche et de la vannerie, pétanque, …
e Village « Durance » d'exposants :
o (Sous réserve et non exhaustif) : Fédération de pêche, la Maison Régionale de l'Eau, FNE exposition « Durance 360° », photos Camille Moirenc, photos subaquatiques de Yannick Gouguenheim, La réserve à bulles « bd »
e Marché des producteurs et des artisans de la vallée pour mettre à l'honneur les acteurs et les produits « made in Durance ».
e Ambiance guinguette autour d'une buvette et de Food trucks, espaces pique-nique, bronzette, …
° Concerts déambulatoires rythmeront la journée et en fin d'après-midi, un concert sera organisé pour clôturer cet évènement.
Cette organisation mobilise plus d'une cinquantaine de personnes entre les partenaires, les exposants, les prestataires et les bénévoles.
Ainsi, pour réaliser cette action dans les meilleures conditions, le SMAVD sollicite un financement au titre de la manifestation événementielle « Un Dimanche en Durance » à hauteur de 6 000 € qui représente 7,06 % du budget prévisionnel de l'action qui s'élève à 85 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Après examen de cette demande, il est proposé d'attribuer une subvention spécifique de 2 500 € soit un taux de couverte de 2,94 % du budget prévisionnel de l'action.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole, il est précisé que la subvention mentionnée, étant inférieure à 5 000 €, fera l'objet d'un seul versement dès que la délibération sera exécutoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales :
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ° La délibération n°TVP 001-2841/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant Sur les orientations de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur les compétences liées au tourisme ;
+ La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
° La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
° L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 9 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
L'intérêt que présente pour le territoire la valorisation du site de la Durance par le SMAVD.
L'opportunité de promouvoir des actions très prometteuses pour le tourisme sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 2 500 € au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
(SMAVD).
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 657382, fonction 633.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Attribution d'une subvention au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de
la Durance (SMAVD) pour la troisième édition évènementielle « un Dimanche en
Durance » sur le site de l’épi du Fort de La Roque d’Anthéron
Dans le cadre de ses missions, le SMAVD valorise les bords de la Durance en proposant depuis 3 ans une activité tournée vers l'évènementiel pour promouvoir les richesses et les acteurs de la Durance.
Il a ainsi créé une véloroute «la Durance à vélo » en bord de la Durance grâce aux travaux de
réhabilitation du site de l'épi du Fort de La Roque d'Anthéron. Des tables de pique-nique avec ombrières, des bancs et appuis vélos ont été installés. Des balades de découverte de la nature et du patrimoine durancien sont programmées pour les grands et les petits offrant des points de vue sur la Durance.
C'est, pour les professionnels du Tourisme, une réelle opportunité de développement avec une nouvelle destination autour de l'eau, fortement attendue par la clientèle estivale.
En 2022, le SMAVD organisera, le dimanche 3 juillet 2022, sa 3ème édition «un Dimanche en
Durance » sur ce site de l'épi du Fort.
Ainsi, pour réaliser cette action dans les meilleures conditions, le SMAVD sollicite un financement au titre de la manifestation événementielle « Un Dimanche en Durance » à hauteur de 6 000 € qui
représente 7,06 % du budget prévisionnel de l'action (85 000€).
Après examen de cette demande, la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 9 juin 2022 a proposé d'attribuer une subvention spécifique de 2 500 € soit un taux de couverte de 2,94 % du budget prévisionnel de l'action.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 6-2 À Compte rendu financier de l'action :
tableau de synthèse sxrace20[ —
Charges directes affectées à l'action
Ressources directes affectées à l'action
- Achats
[70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services |
stockés [73 - Dotation
et produits de tarification FAT et d
de services [74 - Subventions d'exploitation2
Un] d matériel, et travaux
[État j s) préciser le(s)
non foumitures)
de marchandises
- Services extérieurs
de
et
et de
et réparations
d'assurances TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)
Aix Marseill Provence - Autres services
extérieurs [- Tenitoire Marseille-Provence
[-Tenitoire du Pays d'Aix
[- Temitoire du Pays Salonais information et
[- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
et [- Tenitoire Istres-Ouest Provence
missions et [- Territoire du Pays de Martigues
et de téécommunications
/recherches, documentation,
Communes (à
exécutés à l'extérieur etc.
- Impôts et taxes
el taxes sur rémunérations
ettaxes
sociaux (
de
[Fonds européens
du [L'agence
de services et de paiement
sociales
Autres établissements publics
de [Aides privées JL}
[75 - Autres produits de gestion courante
[Dont cotisations, dons manuels ou legs
[76 - Produits financiers
8 - Dotation aux amortissements et provisions, ce Eu)
[IT - Produits exceptionnels Engagements à réaliser sur ressources affectées [78 - Reprises sur amortissements provisions
F9 - Impôts sur les bénéfices | | Fe]
[79 - Transfert de charges
[Charges fixes de fonctionnement ai
[Frais financier D]
Autres
TOTAL DES CHAR
B5 - Autres Charges de gestion courante
b6 - Charges financières
P7 - Charges exceptionnelles ARE
LIDIL
EL
des contributions volontaires en nature
[87 - Contributions volontaires en nature
[Bénévolat
[Prestation en nature
en nature
biens et
LILILIL Dons en nature TOTAL GENERAL DES CHARGES | PSE Te TOTAL GENERAL DES PRODUITS Lime ee]
Signature du Président Cachet de l'association Fait à: | Le Président,
Yes WIGT Le | \
21 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 22 L'attention du demandeur est appelée
sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire
ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
Page 36 sur 40
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 288 OBJET
: Développement économique et emploi - Tourisme et promotion du territoire - Attribution d'une subvention au Syndicat Mixte d'Aménagement
de la Vallée de la Durance (SMAVD) pour la troisième
édition évènementielle « un Dimanche en Durance » sur le site de l’épi du Fort de La Roque d’Anthéron
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
NT,
UE ee
197 À Je | Ont signé le Président etlles membres di Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLÉ VENTRE
LS A
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_288-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022