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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 143)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 s
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 143
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Calade à Aix-en-Provence
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard —- AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger - PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier—- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian —- CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
H Séance du 28 avril 2022
05 1 01
#m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Calade à Aix-en-Provence
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
# Séance du 5 mai 2022
19074
ns Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Calade à Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence confiait à la SPLA Pays d'Aix Territoires la réalisation des études préalables à la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ci-après ZAC) à vocation économique sur le secteur de la Calade à Aix-en-Provence, par le biais d'une convention de mandat d’études pour une durée de 3 ans. La convention n°F19/04 74 notifiée le 24 juin 2019 arrive à son terme le 24 juin prochain.
Cette convention de mandat est passée conformément à l'article L.300-3 du Code de l'urbanisme, qui autorise les collectivités à confier à toute personne publique ou privée le soin de faire procéder à la réalisation d'études nécessaires à une opération d'aménagement en leur nom et pour leur compte, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Le site de la Calade d'environ 38 hectares est situé au Nord de la Ville d'Aix-en-Provence sur la RD7n; il est composé d'activités économiques éparses et traversé par la ligne SNCF reliant Marseille à Briançon. Outre les enjeux de développement d'activités économiques et de requalification de cet espace, sont aussi prévues à terme la création d'un Pêle de Valorisation des Déchets et celle d'un pôle d'échanges avec l'ouverture de l'ancienne halte ferrée et la réalisation d'un parc relais.
La procédure de ZAC a été initiée en octobre 2021 et les études préalables constitutives du dossier de ZAC ont démarré. Il s'avère aujourd’hui nécessaire de modifier par avenant la mission de la SPLA pour intégrer un volet complémentaire concernant la notice hydraulique et l'impact agricole du projet.
En effet, une étude complémentaire sur les aspects hydrauliques couvrira un périmètre plus large s'étendant à l'ensemble du bassin versant de la Calade, de Célony jusqu’à la Touloubre. Elle permettra notamment de préciser les prescriptions du Schéma Directeur des Eaux Pluviales de la Ville d'Aix-En-Provence. Il s'agira de réaliser un diagnostic des lieux, une modélisation de l'état existant et une modélisation complète des aménagements futurs afin de mesurer les impacts cumulés des aménagements de la ZAC de la Calade, associés au ruissellement du bassin versant de Celony et des inondations de la Touloubre. Cette prestation devra définir et dimensionner des zones de rétention en amont de la Calade.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Par ailleurs, le projet est soumis à la réalisation d’une étude d'impact agricole du fait de la présence de terres exploitées supérieures au seuil départemental fixé à 1 hectare. Cette étude a pour objet d'évaluer le préjudice économique subi par les exploitants agricoles et la filière agricole et de proposer des mesures de compensation.
C'est pourquoi, il est proposé d'approuver le présent avenant à la convention de mandat, visant à prolonger la durée de la convention d'une durée de 15 mois et à ajouter deux missions complémentaires non prévues initialement.
Le montant de la convention de mandat se décomposait ainsi : 150 000 € HT pour les prestations confiées par la SPLA à des cabinets spécialisés et 37 500 € HT pour la rémunération de la SPLA, soit un montant total de 187 500 € HT (225 000€ TTC).
Le présent avenant a une incidence financière de 37 500 € HT, décomposée de la façon suivante : 30 000 € HT pour les prestations d'études et 7 500 € HT pour la rémunération de la SPLA pour les 15 mois supplémentaires de la convention. Ainsi, l'avenant entraîne une plus-value de 37 500 € H.T., soit + 20 % du montant initial des prestations.
Le montant de la convention est porté à 225 000 € HT, soit 270 000 € TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la commande publique ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°’URB 010-5605/19/BM du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019 approuvant la convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires ; e La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative à l'approbation du Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
e La délibération n° URBA 012-10528/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 sur le lancement de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté et de définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que les objectifs de développement économique inscrits dans le PLU de la Ville d'Aix-en- Provence et les objectifs de développement de l'armature ferroviaire inscrits dans le PDU du Territoire du Pays d'Aix sont cohérents avec la volonté de la Métropole de créer une zone d'aménagement concerté sur le secteur de la Calade.
e Qu'il convient de prolonger la durée de la convention de mandat à la SPLA Pays d'Aix Territoires et de lui confier des missions supplémentaires pour mener à bien la procédure de ZAC sur le secteur de La Calade. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1 ci-annexé à la convention de mandat d'études confiée à la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à l'opération d'aménagement sur le secteur de la Calade.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout acte nécessaire à la réalisation des missions objet du mandat.
Article 3:
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement: Opération Budgétaire 4581162303, Nature 4581, Fonction 61, Autorisation de Programme DI303AP.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 12
MARSEILLE
: PROVENCE
O MA nn
ROPOLE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT
D'ETUDES N° F19/04 74
Projet d'aménagement du secteur de la Calade à Aïx-en-
Provence - Réalisation des études préalables au dossier de
ZAC et Elaboration du dossier de création de la ZAC
h
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Le présent avenant est établi
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence
sise, 58, boulevard Charles Livon
13007 Marseille
Représentée par Madame la Présidente Martine VASSAL ou son représentant, dûment
habilitée
d'une part,
et,
La Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires »
Sise, Aix-en-Provence, 2 rue Lapierre
Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence le 11 mars 2010, sous le numéro
520 668 443,
Représentée par Monsieur Gérard BRAMOULLE, son Président Directeur Général, désigné
à l'effet des présentes par Délibération du Conseil d'Administration du 04 juin 2014.
Ci-après dénommée « le Mandataire » ou la « SPLA Pays d’Aix Territoires »
d'autre part,
Le présent avenant comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7.
No
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Etant préalablement exposé que :
La Métropole Aix-Marseille-Provence a notifié le 24/06/2019 à la SPLA Pays d’Aix Territoires
une convention de mandat d'études n° F19/04 74 pour une durée prévisionnelle de 36 mois à compter de sa notification ayant pour objet la réalisation des études préalables au dossier de Zone d'aménagement Concerté (ci-après ZAC) et l'élaboration du dossier de création de la ZAC, sur le secteur de la Calade à Aix-en-Provence.
La convention expirera à l'achèvement de la mission du mandataire.
La convention est passée pour un montant forfaitaire de 187 500 € HT. :
e Etudes : 150 000.00 € HT
e Rémunération du mandataire : 37 500.00 € HT
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
e _L’ajout de deux prestations supplémentaires non prévues dans la convention ;
e La prolongation de la durée d'exécution de la convention de 15 mois ;
e La modification des montants des études et de la rémunération du mandataire.
Article 1.1 Modification de la durée d'exécution de la convention de mandat
La durée prévisionnelle d'exécution de la convention de mandat d’études était prévue pour
une durée de 36 mois. Au regard de la nécessité de réaliser une étude hydraulique
complémentaire sur l'ensemble du bassin versant, de réaliser une étude d'impact agricole, et du décalage de la concertation publique, il est nécessaire de prolonger la durée des prestations objet de la convention d’une durée de 15 mois, portant la durée totale d'exécution à 51 mois.
La convention expirera à l'achèvement de la mission du mandataire.
L'article 5 « Entrée en vigueur - Durée du marché — Délais d'exécution » de la convention
de mandat initialement rédigé comme suit :
« La durée prévisionnelle d'exécution de la présente convention sera de 36 mois au total. La convention
expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire.
Délais de réalisation des missions :
A compter de la notification de la présente convention, les délais d'exécution seront :
e 24 mois pour la réalisation de l'ensemble des études préalables à la création de la ZAC listées
à l'article 3;
e 30 mois pour la constitution du dossier de création de la ZAC;
e 33 mois pour établir une estimation financière prévisionnelle de l'opération, à travers
notamment l'estimation du Programme des Equipements publics qui devra détailler tous les
postes de travaux. »
do
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Est modifié comme suit :
« La durée prévisionnelle d'exécution de la présente convention est de 51 mois au total. La convention
expirera à l'achèvement de la mission du mandataire.
Délais de réalisation des missions :
A compter de la notification de la présente convention, les délais d'exécution seront :
e 33 mois pour la réalisation de l'ensemble des études préalables à la création de la ZAC listées
à l'article 3;
e 39 mois pour la constitution du dossier de création de la ZAC;
e 48 mois pour établir une estimation financière prévisionnelle de l'opération, à travers
notamment l'estimation du Programme des Equipements publics qui devra détailler tous les
postes de travaux. »
Article 1.2 : Prise en compte de l'ajout de prestations relatives à une étude hydraulique
complémentaire, à une étude d'impact agricole, et à la modification du forfait de
rémunération du mandataire
Il est nécessaire pour la poursuite de l'exécution de la présente convention, de réaliser une
étude hydraulique complémentaire sur l’ensemble du bassin versant pour un montant de
15 000 € HT, qui consistera d’une part à compléter le volet hydraulique initialement limité au
périmètre d'étude et d'autre part à déterminer précisément les équipements publics à
réaliser. Ce complément d'étude est rendu nécessaire par de nouvelles contraintes.
Egalement, il est nécessaire de réaliser une étude d'impact agricole pour un montant de
15 000 HT, qui consiste à évaluer le préjudice économique subi par les exploitants agricoles
et la filière agricole et de proposer des mesures de compensation agricoles collectives.
Au regard d’une analyse plus fine des parcelles exploitées et de la surface mise en culture, il
s'avère que cette étude est nécessaire.
La convention de mandat est modifiée comme suit :
Deux paragraphes supplémentaires à l'article 3 sont créés à la convention :
Article 3 : Contenu de la mission et attribution du mandataire
« Le mandataire se verra attribuer les missions suivantes :
h. Une étude hydraulique complémentaire qui couvrira un périmètre plus large
s'étendant à l’ensemble du bassin versant de Célony à la Calade, jusqu’à la Touloubre.
Cette étude permettra notamment de préciser les prescriptions du Schéma Directeur des Eaux Pluviales de la Ville d’Aix-En-Provence en compatibilité avec les aménagements futurs de la ZAC de la Calade.
Il sera notamment prévu dans le cadre de cette étude : un diagnostic des lieux, une
modélisation de l'état existant et une modélisation complète des aménagements futurs afin de mesurer les impacts cumulés des aménagements de la ZAC de la Calade, associés au ruissellement du bassin versant de Celony et des inondations de la Touloubre. Cette prestation devra définir et dimensionner des zones de rétention en amont de la Calade. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 i. Une étude d'impact agricole est nécessaire au regard des exploitations agricoles
présentes dans le périmètre d'étude. Cette étude a pour objet d'évaluer le préjudice
économique susceptible d’être subi par les exploitants agricoles et la filière agricole et
de proposer des mesures de compensation agricoles collectives. »
En raison des nouvelles prestations qui devront être pilotées par le mandataire, il est
nécessaire d'augmenter la rémunération du mandataire pour l'exécution de la convention.
Cette augmentation s'élève à 7 500 € HT, elle consistera à suivre et piloter les prestations
demandées.
L'article 4.2 : Rémunération du Mandataire pour l'exécution de la mission de la convention
de mandat initialement rédigé comme suit :
« Le montant de la rémunération forfaitaire pour l'exécution de la présente convention de
mandat est de 37 500 € HT, soit 45 000 € TTC »
Est modifié comme suit :
« Le montant de la rémunération forfaitaire pour l'exécution de la présente convention de
mandat est de 45 000 € HT, soit 54 000 € TTC.»
ARTICLE 2 - Nouveau montant de la convention de mandat
Le montant forfaitaire de la convention est modifié afin de prendre en compte l'ajout de prestations supplémentaires, l'augmentation de la part de rémunération du mandataire et la prolongation de la convention engendrant une augmentation du montant forfaitaire initial.
L'article 4 de la convention de mandat initialement rédigé comme suit :
« La Métropole prend en charge l'intégralité des études confiées au mandataire, y compris la
rémunération du mandataire. Le montant global du présent mandat s'élève à 187 500 € HT, soit
225 000 € TTC, toutes dépenses confondues, y compris la rémunération de la SPLA fixée au 4.2.
Ces dépenses comprennent :
e Le coût des études, à hauteur de 150.000 € HT ; y compris les charges financières que le
Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses, et en général, les
dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des études
e La rémunération du mandataire [...] est de 37 500 € HT soit 45 000 € TTC.
Le présent contrat est passé à prix ferme et non actualisable »
Est modifié comme suit :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 « La Métropole prend en charge l'intégralité des études confiées au mandataire, y compris la
rémunération du mandataire. Le montant global du présent mandat s'élève à 225 000 € HT, soit
270 000 € TTC, toutes dépenses confondues, y compris la rémunération de la SPLA fixée au 4.2.
Ces dépenses comprennent :
e Le coût des études, à hauteur de 180.000 € HT ; y compris les charges financières que le
Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses, et en général, les
dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, et à la réalisation des études ;
e La rémunération du mandataire [...] est de 45 000 € HT soit 54 000 € TTC.
Le présent contrat est passé à prix ferme et non actualisable. »
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 4.3 « AVANCE DU
MANDAT »
L'article 4.3 est modifié de la façon suivante :
« Le paiement correspondant à la réalisation des prestations supplémentaires, sera effectué
à la notification de l'avenant. »
ARTICLE 4 - SPÉCIFICATIONS DIVERSES
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles
ne sont pas contraires aux prescriptions du présent avenant lesquelles prévalent en cas de
différence.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
A ,le A , le
Mention manuscrite « lu et approuvé » Pour la Présidente et par délégation, Le
Le mandataire de la convention vice-Président
(Signature et cachet de la société + nom,
prénom et fonction du signataire)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Annexe - Décomposition du montant de la convention
Montant en € HT % d'augmentation
Montant initial des études 150 000
Montant initial de la rémunération SPLA 37 500
Montant total initial de la Convention 187 500
Montant de l’avenant des Etudes + 30 000
Montant de l’avenant Rémunération SPLA +7 500
Nouveau montant Etudes 180 000 + 20%
Nouveau montant Rémunération SPLA 45 000 + 20 %
Nouveau montant Total de la convention 225 000 +20 %
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 143
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mandat d'études avec la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Calade à Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour J Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
po
Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_143-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022