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Déliberation - 2022 110 Ouverture de Credits Budgetaires EAU et Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 110 Ouverture de Credits Budgetaires EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
«DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DÙ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
décembre
2022
Délibération
n°2022/110
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: Mrs
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
Mrs
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
Mrs
Serge
GAUDET
(pouvoir
donné
à
M.
Franck
ROCHE)
et
Damien
BLANC
Convocation
du
: 8 décembre
2022
- Affichage
du
: 9 décembre
2022
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 1
M.
Franck
ROCHE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DE
CREDITS
BUDGETAIRES
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2023
Budget
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L
1612-1,
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s’applique,
le
maire
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2023,
le
maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
là
dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et
à
l'affectation
de
ces
crédits.
Il est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d'assurer
une
continuité
de fonctionnement
des
services,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
:
Chapitre -
libellé
nature
Crédits
ouverts
en
2021
{BP
+
DM)
21
immobilisations
corporelles
3 000
€
23
Immobilisations
en
cours
111
948
€ Réparties
comme
suit
:
Chapitre
Opération
Article
Opération
Investissement
votés
23
Conduite
eau
Verrochas
2315
77
21
600
€
23
Extension
réseaux
humides
2315
83
1219
€
23
Réseaux
assainissement
2315
81
5168€
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
AUTORISE,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2023,
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
non
compris
dans
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
DIT
que
ces
dépenses
seront
inscrites
au
BP
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
.
2
2 DEC,
2022
Snira SOUS.pr
PRÉFECT
:
5
D'ALI
ERTVILLE
22
DEC,
2922
RÉCÉPISSÉ
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.