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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 14 delib conv 2021 ADIE
Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 14 delib conv 2021 ADIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Entrepreneuriat et startup,
ID : G40-244000859-20210824-2021 D84-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 24 Mars 2021
Date de convocation : 18/03/2021
Date d'affichage de la
délibération : 29/03/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-quatre Mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle pluriactivités à BIARROTTE sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 27
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Vanessa MOLÈRES, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, isabelle DUFAU, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Anne DUPRÉ,
Francis DUBERT, Marc MABILLET, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN,
Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPÉBIE
Pouvoirs : 5
-ONDRES: Caroline GUERAUD donne pouvoir à Éva BELIN, Jérôme NOBLE donne pouvoir à Pierre
PASQUIER
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX : Philippe POURTAU donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Alain PERRET donne pouvoir à Christian GONZALES, Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à
Nicolas DOMET
Absent : 1
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX : Isabelle AZPEÏTIA
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-03-14
Convention de partenariat avec l’ADIE - Année 2021
Madame la Présidente rappelle que depuis la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de communes
est compétente en matière d'aides aux entreprises.
Pour la mise en œuvre de cette compétence, à l'instar des autres Établissements Publics de
Coopération Intercommunale, il est apparu opportun de conventionner avec l’ADIE (Association pour
le Droit à l'initiative Économique) afin de maintenir la politique de création de nouvelles entreprises
sur le territoire issu de la stratégie de développement économique du Seignanx. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210824-2021 D84-DE
Pour avoir un impact significatif sur la qualité de l'accompagnement des entreprises soutenues par
l'ADIE, Madame la Présidente propose une participation financière au fonctionnement de l'ADIE à
hauteur de 5 000 euros pour l’année 2021. Les missions de l'ADIE comprennent l'accompagnement
amont des porteurs de projet, le financement des microprojets ainsi qu’un suivi de l’activité.
VU la ioi n°2015-991 du 7 août 2015 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi NOTRe »,
VU le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) adopté par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine le 19 décembre 2016,
VU fa délibération de la Communauté de communes du Seignanx n°2019-04-02 du 10 avril 2019,
adoptant la stratégie de développement économique,
VU la délibération de la Communauté de communes du Seignanx n°2019-04-04 du 10 avril 2019,
adoptant la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes du
Seignanx pour la mise en œuvre du Schéma Régional de développement économique, d'innovation
et d’internationalisation et d’aides aux entreprises,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes de poursuivre l'implication des
Collectivités dans le développement du tissu économique local,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE les termes de la convention passée avec l’ADIE.
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention dont le texte est annexé à la présente
délibération.
INDIQUE que la subvention est versée au titre de la participation au fonctionnement de l’association,
pour un montant de 5 000 euros.
Résultat du vote : Unanimité, ne participe pas au vote Isabelle NOGARO, membre du Conseil
d'Administration de l’association.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 25 Mars 2021,
La Présidente,
RD
| :" Isabelle DUFAU