Déliberation - delib 241.31 convention d occupation les orgues 03

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Déliberation - delib 241.31 convention d occupation les orgues 03 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 241.31 convention d occupation les orgues 03)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°241. 31/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 11 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril, à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 05 avril 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENTPRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIE2 (à compter de son arrivée à 18h45), Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christlane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. ]ean-FrançoIs 300S, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emellne HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laetitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Didier CARREZ (procuration à

M. Christophe DUHONT, Maire, du 11 avril 2023), M. Dimitri WIDIEZ (jusqu'à son arrivée à 18h45 procuration à M. Pascal DAMBRIN du 11 avril 2023), Adjoints ; Mme Joselyne GEMZA (procuration à Mme Christiane DUMONT du 11 avril 2023), M. Patrick DUBREUCQ (procuration à M. Marc BAILLEZ du 11 avril 2023), Mme Sylvie DORNE {procuration à Mme Claudine BEDENIK du 11 avril 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration a M. Patrick ALLARD du 11 avril 2023}, Mme Elise SALPETRA ( procuration à M. Henri JARUGA du 11 avril 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 11 avril 2023), M. Rabin POPOWSKI (procuration à M. Jean-François JOOS du 11 avril 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYhCALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 18 avril 2023.

I/ ADMINISTRATION GENERALE

CONVENTION D'OCCUPATION DE L'EGLISE DE SAINT MARTIN POUR L'UTILISATION DE L'ORGUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2124-31,

Vu la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat,

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exerclce public des cultes,

Vu le projet de convention annexé,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230411-241-31-2023-DE

Date de télétransmission : 14/04/2023

Date de réception préfecture : 14/04/2023Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,

Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle et de sauvegarde de son patrimoine, la Commune de Sin-le-Noble a investi pour la restauration de l'orgue de l'Egllse de Saint Martin ;

Considérant que cet orgue a vacation à être utilisé lors d'évènements culturels et dans le cadre de l'apprentissage de l'instrument par des cours dispensés par l'école de musique communale Claudine Collart ;

Considérant que ['orgue, s'il fait partie du domaine public communal, ne peut être utilisé à la discrétion de la Commune ; qu'en effet, l'orgue, étant un bien immeuble par destination de l'Eglise Saint Martin, installé à l'origine en 1899, relève du régime juridique issu des lois du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; que l'utillsation de l'orgue à des fins non cultuelles doit être ainsi compatible avec le caractère particulier des lieux et recevoir l'accord de l'affectatalre, lequel précise les conditions et les modalités d'utilisation ;

Considérant que la convention proposée porte justement sur la définition des conditions et des modalités d'utilisation de l'Eglise ;

Considérant que la convention précise, outre les conditions dans lesquelles l'orgue peut être utilisé pour les cours instrumentaux, la procédure applicable pour l'organisation d'évènements culturels, qu'ils soient portés par la Commune ou par toute autre personne ;

Considérant que la convention introduit un protocole particulier permettant à la Commune de contrôler l'utilisation de l'orgue à des fins autres que cultuelles par des personnes tierces, afin d'assurer à la fols la protection de o bien inestimable et la possibilité pour la Commune de requérir le versement d'une redevance domaniale pour l'accès ou l'utllisation de l'orgue, dont le produit peut être partagé entre la collectivité propriétaire et l'affectataire ;

Après en avoir délibéré,

A l^unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE l : ADHERE à la convention proposée et AUTORISE, en ce qui relève de la compétence du Conseil municipal, Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires à son exécution.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que l'utilisation par un tiers de l'orgue à des fins non cultuelles est en principe soumise au paiement d'une redevance/ DECIDE de fixer le montant de celle-ci au cours d'une prochaine séance du Conseil municipal lorsqu'une telle utilisation sera soumise à la Commune et DECIDE que l'utilisation du domaine public pourra être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

ARTICLE 3 : PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget communal au chapitre 011.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à ['adresse suivante : https://citoyens. telerecours. fr,

Pour Extrait cert:ifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'artide L. 2121-25 du

Code général des collectivités^éÏyTfç/faiçs)

SIN-LE-NOBLE, le/

ransmission

W. 2023 mf

1 4 AVR. 2023

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