Procès Verbal - PV 05 03 2026

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Procès Verbal - PV 05 03 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, Procès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

1

L’an deux mil vingt-six, le cinq du mois de mars à vingt-heures zéro minute, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la Présidence de Mme GAROT Marie-Françoise, Maire,

Etaient présents : BORGEOT Michel, BOUGAUD Adeline BOUREILLE Patrick, GAROT Marie-Françoise, FORTIN Séverine, GUIGUE Jean-Marc, GRAS Nathalie, MAUPAS Bruno ROYER Catherine, VUILLARD Jean- Thomas

Absents : FLEURY Luc, PACAUD Christelle, WEISS Romy,

Quorum : 7

Secrétaire de séance :

MME GRAS Nathalie a été désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 27/02/2026

Ordre du jour :

- Approbation du PV de la séance précédente,

- Approbation du CFU 2025,

- Affectation du résultat,

- Devis chaudière gîte de la Malatière,

- Demande de subvention DSIL, Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour remplacement chaudière gite de la Malatière

- Devis voirie-fossés,

- Contrat véhicule électrique,

- Temps partiel,

- Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement – Nomenclature budgétaire M57

- Certificat d’urbanisme,

- Communications et questions diverses.

Il est utilisé un vote à scrutin public

Mme le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h00, il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/03/2026

COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR

En exercice 13

Présents 10

Pouvoir 0

Votants 10Procès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

2

Approbation du pv de la séance précédente

Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver le Procès-Verbal du conseil municipal du 22/01/2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le Procès- Verbal du conseil municipal du 22/01/2026.

Vote : 10 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026.

Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte financier unique 2025 du budget principal défini comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992,

Vu les budgets primitif, décisions modificatives de l’exercice 2025,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,Procès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

3

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote,

Considérant que, dans ce cadre, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de M. GUIGUE Jean-Marc, Premier adjoint, pour le vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, hors de la présence de Madame la Maire : - adopte à la majorité, le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de La Chapelle-Saint- Sauveur.

Affectation du résultat 2025

➢ Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025

➢ Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

➢ Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

un excédent de fonctionnement de : 267 354.68€

un besoin de financement de : 66 194.27€

LE CONSEIL MUNICIPAL décide d’affecter l’excédent d’exploitation comme suit :

RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT 267 354.68 €

Affectation à l’exécution du virement à la section d’investissement

(compte 1068) : 66 194.27€

Affectation à l’excédent reporté en section de

Fonctionnement (ligne budgétaire 002) : 201 160.41 €

.

Devis changement chaudière gîte de la Malatière.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la chaudière du gîte dysfonctionne depuis quelques temps. Après un contrôle des installations de gaz, il s’est avéré quelle dégageait du monoxyde de carbone.

Il a été décidé de ne plus louer le gîte tant que la chaudière ne serait pas remplacée.

Un thermicien est venu faire une étude thermique et un devis a été demandé à l’entreprise Bresse CPL.

Il s’agirait de remplacer la chaudière gaz actuelle par une pompe à chaleur hybride murale gaz.

Le devis s’élève à la somme de 17745.15€ HT soit 18721.13€ TTC.

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstentionProcès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise BRESSE CPL pour un montant de 17 745.15€ HT soit 18 721.13€ TTC.

AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant,

AUTORISE le paiement des factures par acompte

Demande de subvention DETR/DSIL 2026, dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le changement du chauffage gaz actuel par une pompe à chaleur hybride murale gaz - gîte de la Malatière au titre de la DSIL 2026

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la chaudière du gîte dysfonctionne depuis quelques temps. Après un contrôle des installations de gaz, il s’est avéré quelle dégageait du monoxyde de carbone.

Il a été décidé de ne plus louer le gîte tant que la chaudière ne serait pas remplacée.

Un thermicien est venu faire une étude thermique et un devis a été demandé à l’entreprise Bresse CPL.

Il s’agirait de remplacer la chaudière gaz actuelle par une pompe à chaleur hybride murale gaz.

Le devis s’élève à la somme de 17745.15€ HT soit 18721.13€ TTC.

Dans la continuité de notre engagement concernant le développement durable, il apparaissait opportun suite à la panne de notre chaudière de procéder à son changement en installant un nouveau système de chauffage plus performant tout en alliant économie d’énergie, favorisant les énergies renouvelables et réduisant ainsi notre impact environnemental

Coût global prévisionnel HT du projet : 17 745.15€

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la préfecture au titre de la DSIL 2026

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES

Travaux 17 745€

Maîtrise d’oeuvre €

Bureau de contrôle technique €

Bureau coordination SPS €

Autres dépenses (à préciser) €

COÛT TOTAL PROJET 17 745€

Sources Sollicitée le Obtenue le Montant subvention Taux

Etat - DETR ou DSIL 05/03/2026 14196€ 80%

Etat - autre (à préciser) € %

Conseil régional € %Procès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

5

Conseil départemental € %

Fonds de concours (à préciser) € %

Autres (à préciser) € %

Sous-Total financements publics € %

Fonds privés (à préciser) € %

AUTOFINANCEMENT (Emprunt) € %

AUTOFINANCEMENT (Fonds propres) 04/2026 3549€ 20%

Sous-Total autofinancement € %

TOTAL FINANCEMENTS € %

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération de changement du chauffage gaz actuel par une pompe à chaleur hybride murale gaz - gîte de la Malatière et ARRÊTE les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités

Devis - traversée de route rue d’Alloise

Mme le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux de fossés, un devis complémentaire a été demandé à l’entreprise JOLY ET FILS pour une traversée de route afin de rejoindre le fossé se trouvant de l’autre côté de la route et permettant ainsi l’évacuation des eaux de pluie.

Le devis s’élève à la somme de 1260€ HT

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- VALIDE le devis de l’entreprise JOLY ET FILS

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à cette opération.

Devis reprise chemin blanc rue de l’étang de Pitoure

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’une partie de la rue de d’étang de Pitoure est en chemin et présente de nombreuses dégradations. Un devis a été demandé afin d faire le nécessaire pour remettre le chemin en état. L’entreprise NATURABRESS propose un devis d’un montant de 1380€ HT.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- VALIDE le devis de l’entreprise NATURABRESS

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à cette opération.

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention

Vote : 10 voix pour

0 Voix contre

0 abstention

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstentionProcès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

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Renouvellement contrat véhicule électrique.

Madame le Maire rappelle que la commune loue actuellement un Peugeot Partner électrique à la société Trafic Communication. Elle précise que la location est financée par la publicité apposée sur le véhicule.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat de location arrive à échéance en septembre 2026 et qu’il convient de renouveler l’opération et présente les propositions offertes par la société TRAFIC COMMUNCATION : -

Option 1 : Rachat minoré pour un montant de 7 500 € H.T.+ TVA 20% conditionné à la signature d’un nouveau contrat sur un véhicule neuf équivalent

L’enlèvement des sérigraphies et le changement de carte grise seront à la charge de la collectivité et à effectuer sous 2 mois.

Option 2 : Renouvellement de l’opération sur le véhicule existant.

Compte tenu de son bon état général, cette option aura pour effet de pérenniser l’opération sur une durée supplémentaire de 3 ans.

Option 3 : Rachat pour un montant de 8 900 € H.T. + TVA 20%

L’enlèvement des sérigraphies et le changement de carte grise seront à la charge de la collectivité et à effectuer sous 2 mois.

Option 4 : Restitution

Nous vous rappelons qu’en cas d’une restitution et conformément à la convention, le véhicule doit être remis en bon état d’utilisation intérieur et extérieur.

Il existe une 5ème option, non indiquée sur la lettre mais qui est possible c’est le renouvellement de l’opération avec un nouveau véhicule

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité opte pour deux solutions :

En option 1, le conseil décide le renouvellement de l’opération avec un nouveau véhicule En option 2, si l’option 1 n’est pas possible, le conseil municipal opte pour le renouvellement de l’opération avec le véhicule existant.

Charge le Maire de contacter l’entreprise pour lancer les démarches.

Délibération instituant et fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel

Le conseil municipal décide d’instaurer Le temps partiel qui est accordé de droit ou sur autorisation :

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstentionProcès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

7

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : - A l’occasion d’une naissance, jusqu’aux trois ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant ; - Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave ;

- En cas de handicap ou d’invalidité, après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé pour des raisons personnelles, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet.

Le fonctionnaire ou agent contractuel occupant un emploi à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce service à temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement – Nomenclature budgétaire M57

Mme. le MAIRE rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Article l. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril cette année), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025. (hors chapitre 16 et 020) = 193 266 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 48 316... €, soit 25% de 193 266. €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Subvention d’équipements versées :

- EP renouvellement vétuste 3145.62. € (art. 204182)

Total = .3145.62. €

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstentionProcès-verbal du conseil municipal du 05 mars 2026

8

Constructions bâtiments privés

- Chaudière gîte de la Malatière 18721.13 € (art. 2132)

Total = 18721.13. €

Emprunt et caution

-Remboursement caution 410.85€ (art 165)

Total = 410.85. €

Matériel et outillage technique

-Pompe puits 970€ (art 2157)

Total = 970€

TOTAL = 23247.60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalités du vote à préciser) d'accepter les propositions de Mme. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Demande de Certificat d’urbanisme opérationnel en vue de construire une maison individuelle.

Mme le Maire rappelle au conseil municipal l’importance de conserver un territoire attractif avec notamment le maintien de la population et des commerces.

Mme MULLER ANGELA habite au 791 rue du Bourgneuf et a déposé un Certificat d’urbanisme opérationnel pour construire une maison sur son terrain déjà viabilisé (eau, électricité et assainissement) afin d’avoir un logement décent. D’autres maisons existent dans cette rue.

Le Conseil Municipal considère qu'il est très important de conserver une dynamique dans les hameaux, cet habitat étant typique des villages bressans. Ce terrain est desservi par le réseau d'eau et d'électricité. Une construction ne poserait nullement atteinte à la sauvegarde des espaces naturels puisque la parcelle est en bordure de la rue du Bourgneuf et proche d'autres habitations. Elle serait profitable au maintien de la population, des commerces et surtout de l’école, cette famille ayant 4 enfants dont 4 qui sont scolarisés dans l’école.

Le Conseil Municipal donne donc un avis très favorable à cette demande considérant que l'intérêt de la commune le justifie.

Questions et informations diverses

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15

Le Maire, secrétaire de séance, GRAS Nathalie

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention

Vote : 10 voix pour

0 Voix

contre

0 abstention