Déliberation - 10 Acquisition parcelles AL802 AL805 et AL806 tampon

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Déliberation - 10 Acquisition parcelles AL802 AL805 et AL806 tampon Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 10 Acquisition parcelles AL802 AL805 et AL806 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

Envoyé en préfecture le 16/06/2021

Reçu en préfecture le 16/06/2021

Affiché le ec

ID : 064-216401299-20210615-6414020210610-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'an deux mille vingt et un le 15 juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 08 juin 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08 juin 2021.

Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme AUCLAIR. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. LESCHIUTTA. Mme FLOUS. M. FRETAY. M. RIBETTE. Mme VEILHAN.

S'étaient fait représenter: M. BAYSSAC (qui a donné procuration à M. MAZODIER). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme FRANCQ). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE). Mme BOGNARD (qui a donné procuration à Mme FLOUS).

Absent excusé : M. MAUBOULES.

A été nommée secrétaire : Mme AUCLAIR

SEANCE DU MARDI 15 JUIN 2021

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité

33 28 32 (Pour : 32)

N°2021.06.10

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AL 802 (14 M?), AL 805 (107 M?) ET AL806 (102 M) AUPRES DE LA SCI FERRAND ET FILS ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

RAPPORTEUR : M. JACOTTIN

Monsieur JACOTTIN rappelle à l’assemblée que par délibérations en date des 23 novembre et 15 décembre 2015, la Commune a cédé à la SCI FERRAND deux parcelles en vue de la construction d'un commerce de bières / brasserie, dont le permis initial a été délivré le 9 octobre 2015.

Lors de l'instruction du permis de construire, il a été convenu avec le Conseil départemental que la sortie de cette zone se ferait sur le Chemin vieux, une entrée et une sortie des véhicules sur le rond- point étant jugées accidentogènes. Une bretelle d'accès depuis la voie Nord-Sud a donc été

récemment réalisée par la SCI FERRAND et FILS, cette voie créant une continuité routière avec le

Chemin vieux.

La Commune souhaite, à présent, procéder à l'acquisition des emprises foncières de la bretelle nouvellement créée (parcelles AL 805 de 107 m° et AL 806 de 102m°) en vue de les intégrer dans un premier temps dans le domaine public communal puis de les rétrocéder dans un second temps à la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en vue du classement de cette bretelle en intérêt communautaire.

En parallèle, la Commune souhaite acquérir la parcelle AL 802 (14 m2?) appartenant à la SCI FERRAND ET FILS en vue de procéder à un élargissement du Chemin vieux afin de sécuriser au maximum la circulation sur cet axe et créer une continuité physique avec la bretelle nouvellement créée.

Monsieur le Maire propose donc une acquisition des parcelles AL 802 (14 m?), AL 805 (107m°) et AL 806 (102 m?) à la SCI FERRAND ET FILS pour un montant de 1 euro et de les classer dans le

domaine public communal conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière.

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le protocole d'accord signé entre la Commune, la SCI FERRAND ET FILS et Madame VALLA- POMME Suzanne en date du 15 juillet 2020,

Vu le document d’arpentage réalisé par le cabinet SARRAT en date du 26 avril 2021,Envoyé en préfecture le 16/06/2021

Reçu en préfecture le 16/06/2021

Affiché le ses

ID : 064-216401299-20210615-6414020210610-DE

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 07 juin 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

— D'acquérir les parcelles AL 802 (14m°), AL 805 (107m?) et AL 806 (102m°) pour un montant

de 1 € auprès de la SCI FERRAND ET FILS ;

— De classer dans le domaine public les parcelles AL 802 (14m?), AL 805 (107m°) et AL 806 (102m?) ;

— D’autoriser Monsieur le Maire à signer sur ces bases les actes notariés à venir ainsi que tout

document y afférent.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

La présente délibération peut, si elle est contestée dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire

l’objet des recours suivants :

1. Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau