Déliberation - 2021 12 05 Acquisition ensemble ex EDF apres depollution tampon

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Déliberation - 2021 12 05 Acquisition ensemble ex EDF apres depollution tampon Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 05 Acquisition ensemble ex EDF apres depollution tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement, Dm Envoyé en préfecture le 17/12/2021

llè | Reçu en préfecture le 17/12/2021

e VILLE DE l ere Affiché le Se e

ID : 064-216401299-20211214-202112 05-DE

Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

LU SEANCE DU MARDI 14 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un le quatorze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 7 décembre 2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 7 décembre 2021.

Etaient_ présents : M. LALANNE, M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. CHAVIGNE, Mme PINTO, M. OCHEM, Mme FRANCO, M. MAZODIER, Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, M. CABANES, M. DUMONT, M. COLLET, M. MAUBOULES, Mme FERRER, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA- ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme FLOUS, M. FRETAY, Mme BOGNARD, M. RIBETTE, Mme VEILHAN.

S'étaient fait représenter : M. BALMORI (procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX), Mme LAHERRERE-SOUVIRAA (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme WEISS (procuration à Mme DE BOISSEZON), Mme LABOURET (procuration à Mme GARCIA-ORCAJADA), M. DEFRASNE (procuration à Mme BOGNARD).

Absents excusés : Mme FOURCADE, M. LESCHIUTTA.

A été nommé secrétaire : M. MONTAUT

NOMBRE DE MEMBRES | VOTE

AFFERENTS | PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité

33 26 31 Pour:31 Contre:0 Abstentions : O

Délibération n° 2021-12-05 :

ACQUISITION AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) BEARN

PYRENEES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER - AVENUE DE LA RESISTANCE - RUE GENSEMIN — PRISE EN COMPTE DES FRAIS DE DEPOLLUTION DU SITE

RAPPORTEUR : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020.12.05 en date du 15 décembre 2020, la Commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées aux fins d'acquérir pour son compte l'ensemble immobilier sis à BILLÈRE (64140), rue Gensemin, cadastré section AD 530, AD 567 et AD 568 pour une contenance globale de 4 801 m2. La Commune a manifesté sa volonté d'y mener une opération d'aménagement permettant la création d'un pôle de santé de proximité au cœur d'une zone d'habitat dense.

Par délibération du 24 novembre 2020, le Conseil d'administration de l'EPFL Béarn Pyrénées a fait droit à cette demande. L'opération a donc fait l’objet d’une convention de portage en date du 23 décembre 2020, pour une durée prévisionnelle de deux ans, ainsi que d’un acte authentique en date du 2 juin 2021, portant le terme prévisionnel du portage au 2 juin 2023. L'acquisition de l’ensemble a été réalisée moyennant le prix principal de 180 000 €.

Après réalisation des travaux initialement prévus par la convention de portage, la Commune a souhaité procéder au

rachat anticipé des biens portés pour son compte, de façon à initier le projet auquel le site est promis, à commencer

par l'aménagement d'un parking paysagé d’une centaine de places, puis la revente d’une partie de l'emprise foncière

au groupement de médecins portant le projet de maison médicale. Le Conseil municipal de BILLERE s’est ainsi

prononcé en faveur de cette acquisition auprès de l'EPFL par délibération n°2021.06.09 en date du 15 juin 2021 pour

un montant de 231 932,34 € HT soit un prix de 232 339,80 € TTC. L'acte de rachat de cet ensemble par la commune

auprès de l'EPFL n’a pas été entériné à ce jour en raison de la mise en exergue, entre temps, de la nécessité de procéder à des travaux de dépollution du site et ce pour un montant de 89 113,26 € TTC.

Compte tenu de l'intérêt et de la nature d’un tel projet de renouvellement urbain sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFL

Béarn Pyrénées pendant la période de portage, les opérations de dépollution apparaissent éligibles à une minoration foncière au titre du fonds friches mis en place par l'établissement.

Il s'agit concrètement pour l'établissement public de garder à charge sur ses fonds propres une partie des dépenses effectuées par lui au titre des études préparatoires et travaux de dépollution.Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le eo

ID : 064-216401299-20211214-202112 05-DE

Ainsi, le montant d'acquisition initial à verser à l'EPFL Béarn Pyrénées doit évoluer et être à présent fixé à 279 047,25 € HT, soit un prix de 279 843,97 € TTC après minoration au titre du fonds friches et application de la TVA sur les frais de portage.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°2020-39 du Conseil d'administration de l'EPFL Béarn Pyrénées en date du 24 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.12.05 en date du 15 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021.06.09 en date du 15 juin 2021,

Vu la convention de portage n°0136-129-2103 en date du 23 décembre 2020,

Vu l'acte authentique en date du 2 juin 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE au Conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir accorder une aide financière au titre de son « fonds friches » destinée à prendre partiellement en charge les coûts de dépollution du site assurés par l'EPFL sous sa maïtrise d'ouvrage ;

APPROUVE l'acquisition par la Commune, d’un ensemble immobilier sis à Billère (64140), rue Gensemin, cadastré AD 530, AD 567 et AD 568 à l'EPFL Béarn Pyrénées pour un montant de 279 047, 25 € HT, soit un prix de 279 843,97 € € TTC après minoration au titre du fonds friches et application de la TVA sur les

frais de portage ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte en la forme administrative à venir avec l'EPFL Béarn Pyrénées ,

ACTE que cette cession clôturera l'opération de portage prévue par la convention de portage n°0136- 129-

2103 en date du 23 décembre 2020.

Fait et délibéré à BILLERE,

les jour, mois et an que dessus

et ont signé les membres présents,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Jean-Yves LALANNE

La présente délibération peut, si elle est contestée dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire

l’objet des recours suivants :

1. Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau