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Déliberation - 2024 26 TARIFS TLPE
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26 TARIFS TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
République française ion° Liberté, égalité, fraternité ER
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ses
Le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Philippe RICHIER.
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Voix délibératives : 28
2024-26
DÉTERMINATION DES TARIFS TLPE —ANNÉE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 454-39, L. 454-58, L. 454-60, L. 464-61 et L. 454-62,
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023,
Vu la délibération n° 2008-90 du 17 octobre 2008 instituant la TLPE sur le territoire bondevillais, Vu la délibération n° 2009-02 du 27 janvier 2009 actant la majoration des tarifs de la TLPE du fait de l'appartenance de la Commune à un EPCI de 50 000 habitants et plus, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer chaque année les tarifs de la TLPE applicable sur l'exercice suivant, et ce avant le 1° Juillet de chaque année, Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur l'exonération de plein droit pour les enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, sauf délibération contraire,
Considérant qu'il convient également de se prononcer sur les exonérations facultatives, notamment en ce qui concerne la collectivité, la réfaction de 50 % sur les enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m°,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 27 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention
- DÉCIDE de ne pas appliquer l'exonération de plein droit pour les enseignes de moins de 7m° en surface cumulée,
- DÉCIDE de ne pas appliquer la réfaction de 50% sur les enseignes dont la superficie est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m?,
- FIXE ainsi qu'il suit les tarifs de la TLPE de l'année 2025 :
Enseignes en € Dispositifs et préenseignes en €
3 : = Non numériques Numériques 2 2 2 2
RTE BR ES 2 som r=asom sas -a00m Tarifs normaux 18.60 37.10 74.20 55.70 111.20
Tarifs maximaux 24.40 48.80
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen CedexŸ dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240528-2024-26-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/05/2024