Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-03-013

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15

novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage (2 pages) Page 3

18-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ N° 2021- 0245 du 12 mars 2021 accordant la délégation

de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim

(3 pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2021-03-11-001

Arrêté du 11 mars 2021 portant dérogation à l'arrêté

préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation

des bruits de voisinage

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage 3Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

ARRÊTÉ N° 2021-243

portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2011

portant réglementation des bruits de voisinage

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et suivants, R 1334-30 à R 1334- 37 et R 1337-6 à R 1337-10-2 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L2212-2, L2213-4, L2213-4, L2215-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher, Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, notamment son article 11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021- 31 du 14 janvier 2021 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Vu la demande de dérogation à l’arrêté susvisé formulée par SNCF Réseau, le 21 janvier 2021, en vue d’être autorisée à bénéficier d’une dérogation exceptionnelle aux horaires prescrits à l’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 susvisé dans le cadre des travaux réalisés dans la commune de Châteauneuf-sur-Cher ;

Vu l’avis favorable de M. le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, en date du 9 mars 2021,

Considérant que l’article 11 de l’arrêté susvisé prévoit en son dernier alinéa qu’en cas de nécessité de maintien d’un service public, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées en dehors des jours et heures autorisés ;

Considérant que des travaux sont rendus nécessaires dans le cadre de la maintenance de la voie ferrée, et que la demande de la SNCF Réseau s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues par le dernier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 15 novembre 2011 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

A R R E T E :

Article 1er – La SNCF Réseau est autorisée à bénéficier d’une dérogation exceptionnelle aux horaires prescrits à l’article 11 de l’arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, en vue de la réalisation de travaux publics nécessitant le travail dans le cadre de la mise de la maintenance de la voie ferrée dans la commune de Châteauneuf-sur-Cher du dimanche 21 mars au vendredi 26 mars 2021, de 22h à 5h30 du matin.

Article 2 – La dérogation sollicitée est accordée avec les prescriptions suivantes :

- les dispositions de l’article 11 alinéa 3 de l’arrêté préfectoral doivent être respectées,

- le pétitionnaire s’engage à prendre toutes les dispositions quant à la vérification et au respect de la conformité des émissions sonores des matériels utilisés par les employés de la SNCF et autres entreprises dont il a autorisé l’intervention sur le chantier,

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage 4- la mise en place de protections d’écrans acoustiques,

- les riverains exposés au bruit doivent être avisés, par affichage aux soins du pétitionnaire, au moins 48 heures avant le début du chantier,

- la durée des travaux doit respecter les horaires sollicités par la dérogation.

Article 3 – La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Châteauneuf-sur-Cher.

Bourges, le 11 mars 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé :Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX:

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE:

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX:

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF:

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage 5PREFECTURE DU CHER

18-2021-03-12-001

ARRÊTÉ N° 2021- 0245 du 12 mars 2021

accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne

LANGILLIER,

Directrice de la citoyenneté par intérim

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ N° 2021- 0245 du 12 mars 2021 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, 6Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021- 0245

accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu la décision du Préfet du Cher du 2 mars 2021 nommant Madame Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté par intérim, à compter du 15 mars 2021,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Madame Jocelyne LANGILLIER,

Sur la proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté par intérim à la Préfecture du Cher, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers, 2. Les attestations de dépôt de dossiers,

3. Les bordereaux d’envoi de pièces administratives.

b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

1. Les passeports,

2. Les cartes nationales d’identité.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ N° 2021- 0245 du 12 mars 2021 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, 7c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

1. Les titres de séjour des étrangers,

2. Les récépissés de demande de titre de séjour,

3. Les titres de voyage des réfugiés,

4. La délivrance de sauf-conduits,

5. Les documents de circulation pour mineurs étrangers,

6. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

7. La délivrance de visas sortie-retour,

8. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,

9. Les décisions de rétention de passeports étrangers,

10. Les autorisations de travail concernant la main d’œuvre étrangère, 11. Les visas de convention de stages d’étrangers.

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse, 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B, 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap, 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,

10. Les récépissés de demande d’autorisation de vidéo-protection,

11. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers, 12. les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

13. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC),

14. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,

15. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons), 16. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 17. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations, 18. Les certifications des extraits des délibérations de commissions, 19. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien,

20. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques, 21. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification,

22. Les arrêtés portant retrait des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (certificats d’immatriculation) pour défaut de visite technique prescrite par le code de la route,

23. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories, 24. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,

25. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

26. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44), 27. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 28. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ N° 2021- 0245 du 12 mars 2021 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, 8Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les circulaires et instructions générales,

• les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, • les déclinatoires de compétence,

• les communiqués de presse,

• les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, • les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale de la Préfecture et d’un sous-préfet d’arrondissement, Mme Jocelyne LANGILLIER est autorisée à signer les requêtes et mémoires présentés devant les Tribunaux judiciaires en matière de rétention administrative.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, délégation de signature est donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, chef du CERT CNI/passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne VERCEY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du CERT et référente fraude du CERT.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline SCHMIT, la délégation de signature sera exercée par M. Mathias FILOCHE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Orane SACHET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’exception des autorisations mentionnées à l’article 1er d) 4° et des arrêtés mentionnés aux 22°, 23°, 24° et 25°.

Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de la citoyenneté par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 12 mars 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe Bouvier

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-12-001 - ARRÊTÉ N° 2021- 0245 du 12 mars 2021 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, 9