Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-12-013

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

18-2021-12-22-00006 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à

publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 (2 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2021-12-22-00006

Arrêté établissant la liste des journaux habilités à

publier les annonces judiciaires et légales pour

l'année 2022

Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00006 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat Général

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n° 2021-1534 du 22 décembre 2021

établissant la liste des journaux habilités à publier

les annonces judiciaires et légales pour l’année 2022

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14, paragraphe 6 ;

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, notamment les articles 101 et 102 modifiant la loi susvisée ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précité ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;

Vu les demandes présentées par les directeurs de journaux ;

Vu l’avis en date du 13 novembre 2021 de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Sur la proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département du Cher est établie comme suit pour l’année 2022 :

Préfecture du Cher - 18-2021-12-22-00006 - Arrêté établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2022 4Publication de presse :

- Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Ferrié – 18023 BOURGES

- L’Information Agricole du Cher – 2701 route d’Orléans – BP 10 – 18230 SAINT-DOULCHARD

- L’Echo du Berry – 3 rue Ajasson de Grandsagne – BP 318 – 36400 LA CHATRE

- La Voix du Sancerrois – 48 rue Paul Cannier – BP 21 – 18300 SAINT-SATUR

Service de presse en ligne :

- Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Ferrié – 18023 BOURGES.

Article 2 : Toutes annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal, le choix de ce dernier étant laissé aux parties.

Article 3 : Le prix d’un exemplaire du journal, signé par l’imprimeur et légalisé par l’autorité administrative pour servir de pièce justificative de l’insertion, est fixé au tarif normal de vente du journal, majoré du droit d’enregistrement et augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.

Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant au bas de l’arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé: Carl ACCETTONE

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

RECOURS HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

RECOURS CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

RECOURS SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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