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Compte-Rendu - compte rendu 11.12.18 site Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Bédarieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11.12.18 site)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Salle Achille Bex

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__________________

L’an deux mille dix-huit et le onze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bédarieux était assemblé, salle Achille Bex, après convocation légale le 5 décembre 2018, sous la Présidence de Monsieur Antoine MARTINEZ, Maire.

Étaient présents :

Mmes LACROIX-PEGURIER Marie-Élisabeth, LOSMA Rose Marie, TOUET Magalie, Mrs BENAZECH Jacques, AUBERT Richard, BARSSE Francis, MONTCHAUZOU Alain, MATHIEU Pierre, adjoints.

Mmes CARRETIER Evelyne, LOPEZ Martine, LAFFONT Cécile, LAVASTRE Marie Hélène, DUMONT-CITTERIO Lucienne,

Mrs CLAVERIA André, FUMAT Jean Louis, MAHIEU Grégory, TELLO Jacky, RAMIRER Régis, GESP Alexandre, conseillers municipaux.

Absents excusés:

RODIER Paul,

MACH Antoinette,

GONZALES-BRUSQ Catherine,

BOUVIER Sylvie,

MOULIN Jean François

BALERIN Jean Paul

Procurations :

LEDUC-LAURENS Christiane à Francis BARSSE

SALVIGNOL Caroline à Antoine MARTINEZ

DORADO-HIREL Valérie à Jacky TELLO

A la majorité des suffrages, Mme Magalie TOUET a été élue secrétaire, fonction qu’elle a

acceptée.

15 questions sont portées à l’ordre du jour

4 questions complémentaires sont portées à l’ordre du jour C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°1

Objet : Approbation du dernier Procès-Verbal

Lors de chaque réunion du Conseil Municipal il est demandé aux membres d’approuver le

Procès-Verbal de la réunion précédente.

S’il n’y a pas de modifications à apporter au Procès-Verbal en question, il circulera en fin de

séance auprès des Élus qui devront l’émarger.

Dans le cas contraire, il sera modifié et à nouveau porté à l’approbation du Conseil Municipal lors

de la séance suivante et sera émargé à ce moment-là.

Vous trouverez ci-joint le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 3 octobre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du :

3 octobre 2018

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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FINANCE Rapporteur : Alain MONTCHAUZOU

Question n° 2

Objet : Subventions exceptionnelles aux associations

Afin de permettre aux associations, jouant un rôle important sur la commune, de fonctionner

correctement, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à octroyer des

subventions exceptionnelles aux dites associations comme il suit :

MONTANT

Association GUINGOI 1200€

Association RAICES

FLAMENCAS

1500€

Association des chats

abandonnés

500€

Prévention routière 250€

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

L’autoriser à octroyer les subventions exceptionnelles aux associations

comme indiqué ci-dessus,

Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2019

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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URBANISME Rapporteur :Jacques BENAZECH

Question n°3

Objet : ZAC PUECH DU FOUR – Quartier des capitelles. Approbation du CRAC au 31.12.17

Le 26 octobre 2012, la Commune a signé la concession d’aménagement avec Hérault Aménagement afin de mettre en œuvre la ZAC Puech du Four à Bédarieux pour une durée de 10 ans.

L’établissement d’un compte rendu s’inscrit dans la dynamique du traité de concession passé avec Hérault Aménagement et vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet.

Le 12 novembre 2013, la commune a approuvé l’avenant n°1 au traité de concession prolongeant notamment la durée du contrat de 4 ans jusqu’au 26 octobre 2026.

Conformément à l’article n°17.1 de la concession d’aménagement, le présent CRAC a pour objectif de décrire à ce jour l’avancement physique et financier de cette opération.

Aujourd’hui il est nécessaire d’approuver le CRAC de 2017 qui correspond au document transmis par Hérault Aménagement (ci-joint).

Conformément aux articles L.300-5 du Code de l’urbanisme, L.1523-3 et L.2241-1 de Code général des collectivités territoriales,

Le maire demande de bien vouloir :

Approuver le CRAC au 31/12/2017 (ci-joint), qui précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération d’aménagement ZAC PUECH DU FOUR – QUARTIER « LES CAPITELLES ».

** Le CRAC 2017 en annexe

DEBAT :

Monsieur Xavier LEVY à la demande de Monsieur le Maire explique que les prix de vente des terrains ne

permettent pas de viabiliser les autres terrains, les frais sont importants et ajoute qu’il reste quelques lots sur la

tranche 2.

Il informe que le CRAC tient compte des éléments de la tranche 1 et tranche 2 ainsi que des études pour une

tranche 3 réduite à 15 lots qui se fera sous conditions de trouver un équilibre financier.

Monsieur Frédéric Buron à la demande de Monsieur le Maire ajoute qu’il est difficile de trouver un équilibre

financier car il y a une grande différence entre le prix du foncier et le prix de viabilisation des terrains.

Monsieur Jacky TELLO constate que le compte rendu présenté donne raison au groupe Bédarieux la Citoyenne,

qui avait déjà donné ses craintes vis-à-vis du prix et pense que sans l’implantation de l’IME La Salette la vente des

terraines auraient été problématique. Il pointe du doigts les prochaines tranches et souhaiterait que la municipalité

fasse attention avec le choix des prestataires. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Monsieur Michel GUEVARA à la demande de Monsieur le Maire explique qu’une mise en concurrence a été

lancé pour trouver la maitrise d’ouvrage et ajoute que c’est un projet qui était magnifique il y a quelques années

mais certes difficile car il n’y avait pas de dynamique. Aujourd’hui cela a évolué, Bédarieux détient 3-4 hectares

de réserves foncières ce qui est très important car la conjoncture permet la commercialisation de terrains.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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URBANISME Rapporteur : Richard AUBERT

Question n°4

Objet : Subvention à la création et à la reprise d’activités artisanales et commerciales de proximité-

La Commune de Bédarieux s’engage dans une politique de soutien à l’implantation de commerces de proximité en centre-ville.

Les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales et commerciales en centre-ville pourront bénéficier d’une aide à la création et à la reprise, versée par la collectivité.

Cette aide prend la forme d’une subvention et a pour objectif de renforcer le tissu économique de centre- ville existant et de soutenir la création d’activités.

Le budget communal de cette subvention pour l’année 2019 serait de 15 000 €.

Il vous est proposé d’adopter le règlement d’instruction des dossiers ci-joint.

La Commission examinera les demandes au regard des critères énoncés dans le règlement et décidera de l’attribution des subventions.

La composition de la Commission est laissée à la libre appréciation de la collectivité. Il vous est proposé de fixer la composition suivante :

Déclaration de candidatures concernant les élus représentants de la Ville de Bédarieux : - Elisabeth LACROIX-PEGURIER

- Jacques BENAZECH

- Richard AUBERT

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

D’approuver la création d’une Commission d’attribution de la subvention,

D’approuver les modalités de composition de la Commission présentées ci-dessus,

De désigner trois élus communaux pour siéger au sein de cette Commission,

D’approuver le règlement d’instruction des dossiers se trouvant en annexe de la présente délibération,

D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de cette décision.

DEBAT :

Monsieur Jacky TELLO pense que la création d’une commission extra-municipale serait intéressante. Monsieur richard AUBERT signale que la prise de risque est importante quand on aide des commerces à s’installer car il ne faudrait pas que les personnes extérieures soient juges et partis. Monsieur André CLAVERIA demande pourquoi le périmètre est limité à trois rues du centre-ville. Monsieur Richard AUBERT informe qu’un axe a été choisi pour pouvoir le dynamiser.

VOTE : VINGT VOIX POUR ET TROIS ABSTENTIONS ( André CLAVERIA, Alexandre GESP et Lucienne DUMONT CITTERIO) C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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URBANISME Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n° 5

Objet : Rétrocession impasse des Bruyères.

Avec l'extension de l'urbanisation et notamment le développement de l'habitat pavillonnaire au sein de lotissements, la commune est amenée à prendre en charge l'entretien des voies privées et à procéder au transfert de propriété des voies privées en cause dans le domaine communal.

Ce transfert ne peut être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies.

Madame LIMOUZY, propriétaire de la parcelle cadastrée BH 163, représentant l’impasse des Bruyères, souhaite céder à l’euro symbolique cette voie privée à la Commune, qui en assure l’entretien depuis de nombreuses années.

Un découpage cadastral de la parcelle AH 164 a également dû être réalisé afin d’en céder une partie à la Commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

D’acquérir en l’état la parcelle BH 163 d’une superficie de 540 m² et la parcelle BH 301 de 6 m² nouvellement créée pour 1€ symbolique (hors frais de géomètre et de notaire, qui sont à la charge de l’acquéreur),

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce projet.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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TECHNIQUES Rapporteur : Rose-Marie LOSMA

Question n° 6

Objet : Convention entre la commune, l’association « Refuges LPO Hérault »

et la ligue pour la protection des Oiseaux France, en vue de

l’installation de refuges dans le parc Jacques Temple et le

renouvellement de la convention sur le parc Pierre Rabhi.

Dans la continuité des engagements pris par la commune en 2011, dans le cadre notamment de

l’Agenda 21, concernant l’inscription dans une démarche de valorisation et d’amélioration du

patrimoine naturel de nos parcs, nous vous proposons de renouveler la convention de partenariat

avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) sur le parc Rabhi et de l’étendre au parc

Jacques Temple.

Cette initiative menée par la LPO, sise à Rochefort et l’association locale LPO de l’Hérault situé à

Villeveyrac, en collaboration avec la ville de Bédarieux, engage la commune à préserver la nature

et améliorer la biodiversité.

Les objectifs visés par cette démarche sont les suivants :

• Poursuivre la mise en place de mesures intégrées à l’agenda 21

• Etre acteur de la Trame verte et bleue pour préserver la biodiversité

• Poursuivre notre implication au sein de du réseau national de refuges permettant de

reconstituer des « continuités écologiques »

• Sensibiliser et éduquer tous les publics t les enfants en particuliers à la préservation de notre

planète,

Cette adhésion permettra à la commune :

• De bénéficier d’un diagnostic complet en matière de biodiversité de la faune et la flore sur les

sites concernés

• D’inciter le public local ou les visiteurs à respecter la nature dans leur environnement proche

• D’informer et de faire prendre conscience de la richesse du patrimoine naturel local,

notamment par l’installation de balisage sur site

• De créer un réseau cohérent d’espaces préservés au sein de notre territoire

• Apposer un panneau LPO sur le parc Jacques Temple

• De bénéficier de prestations définies d’un commun accord entre les parties comme des

diagnostics patrimoniaux, des animations, expositions, formations...

Le financement de cette opération s’effectuera de la façon suivante :

• PHASE 1 (1ére année) 50% à la signature de la convention, soit 2474.50€ et 50% à la

réception des livrables et/ ou du rapport « diagnostic état 0 et mesures de gestion », soit

2 255.50€

• PHASE 2 (2ième année) 50% en janvier 2020, soit 863.50€ et 50% en décembre 2020, soit

843.50€

• PHASE 3 (3ième année) 50% en janvier 2021, soit 2 175.90€ et 50% à la remise du rapport

final, soit 2 174€ C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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La répartition de ce financement se décompose de la façon suivante :

PARC RABHI PARC TEMPLE TOTAL ANNUEL

PHASE 1 1 399.00 € 3 112.00 € 4 511.00€

PHASE 2 1 115.00€ 612.00€ 1727.00€

PHASE 3 2399.00€ 1 949.00€ 4 348.00€

TOTAL

CONVENTION

4 913.00€ 5 640.00€ 10 585.80€

Monsieur le Maire demande donc au conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver la convention tripartite intitulé « Renouvellement et création de

refuges LPO collectivité, accompagnement techniques refuges LPO, Parc Rabhi et Parc

urbain Jacques Temple » entre la Ligue pour la Protection des Oiseaux France,

l’association locale LPO Hérault et la commune de Bédarieux

Approuver le financement pour notamment la création du Refuge LPO et

l’établissement du diagnostic Biodivertité, comme détaillé dans la convention

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents et

afférents.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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MARCHES PUBLICS Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question n° 7

Objet : Modification du programme et fixation des honoraires du maitre

d’œuvre entreprise GAXIEU.

Suite au vote du budget prévoyant la rénovation et la réhabilitation des espaces publics du centre- ville par le conseil municipal en 2017, un marché de maîtrise d’œuvre a été confié au bureau d’Etudes Gaxieu.

Ce marché de maîtrise d’œuvre n°1707MO a été notifié le 15 novembre 2017 et prévoyait la rénovation de 5 places situées en centre-ville se décomposant en plusieurs tranches pour un montant estimatif de travaux de 890 000€ HT. Les places concernées étaient les suivantes :

• Place Rabaud (TF)

• Square Schuman (TF)

• Place Pasteur (TO1)

• Place du Général de Gaulle (TO2)

• Place Pablo Neruda (T03)

La particularité du marché était de prévoir toutes les études de conception (des EP à l’ACT) de l’ensemble des places en une tranche ferme.

L’objectif de ces travaux consistait à rafraîchir ces espaces simplement en utilisant des matériaux simples et peu coûteux (enrobés, bétons désactivés...).

Cependant au fil de l’avancée des études préliminaires, le maître d’ouvrage a souhaité réorienter différemment ses objectifs en recentrant son action publique sur un périmètre du centre-ville plus restreint afin d’être plus qualitatif et plus fonctionnel sur ces espaces publics pour les rendre plus attractifs et dynamiques tout en les mettant en relation. L’objectif étant d’être sur un parcours piéton en centre-ville très marqué qualitativement.

Ce changement de stratégie est d’autant plus renforcé par la volonté qu’a la Ville de rentrer dans le dispositif « Bourg-Centre » porté par la Région.

Extrait des conditions d’éligibilité Région des opérations d’aménagements urbains et paysagers des espaces publics et de requalification des centres anciens.

Ces opérations doivent être facteurs de vitalité et d’attractivité, en lien avec les priorités des politiques régionales. [...]

Conformément à la loi Notre, seront exclues du champ des dépenses éligibles les dépenses de revêtement de voirie [...]

Toutefois, certaines dépenses de type pavage en lien avec un aménagement public, peuvent être considérées comme des qualifications paysagères et pourront être éligibles.

Les opérations ponctuelles ne constituant pas des aménagements publics ne seront pas retenues. Pour l’ensemble de ces raisons, il a été décidé, après présentation au conseil municipal du 03 octobre 2018 (lors du vote des demandes de subventions pour la Région et le Département), de modifier comme suit la mission de maîtrise d’œuvre n°1707MO : C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Les places étudiées sont les suivantes :

• Place Rabaud / Rue des Aires

• Place Abbal / Traversée de la rue de la République / Place aux Fruits

• Square Schuman

Ces espaces publiques seront conçues et réaliser en une seule tranche ferme pour un montant estimé de travaux de 934 000€ HT à la phase AVP.

Conformément à l’article 6 du CCAP, il convient de fixer les honoraires du maitre d’œuvre comme suit :

Taux d’honoraire hors info 3D 9.08 %

Montant des travaux validé à la phase AVP : 934 000 € ht

Montant définitif des honoraires : 84 807.72 € ht

Le montant des honoraires correspondant à la mission complémentaire info 3 D reste inchangé soit 19 503.98 € ht.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification du programme et le montant des honoraires comme indiqué ci-dessus.

VOTE : VINGT DEUX VOIX POUR ET UNE VOIX CONTRE (André CLAVERIA) C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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ENFANCE Rapporteur : Rose-Marie LOSMA

Question n° 8

Objet : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables du service

Enfance.

Parmi les créances de toute nature de la ville de Bédarieux, certaines ne peuvent être recouvrées pour

différentes raisons (disparition des débiteurs, insolvabilités, créances minimes...). Ces dossiers doivent

faire l’objet d’un abandon de créance, appelé non-valeur. Ils sont présentés par le Trésorier de Centre des

Finances Publiques – Trésorerie de Bédarieux.

Cet état récapitule 3 pièces pour un montant total de 364 € (Trois cent soixante-quatre Euros).

Je vous propose de bien vouloir autoriser l’admission en non-valeur des dites créances.

Je rappelle que l’admission en non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La

procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du Comptable, lorsque celui-ci

a usé envers le débiteur de tous les moyens d’actions dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le

redevable qui, s’il revient à meilleure fortune ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2012, l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes

distingue, au sein du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » :

- Les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 « Créances admises en non-

valeur » à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement

des comptes de prise en charge des titres de recettes ;

- Les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective,

lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations, enregistrées au compte 6542 « Créances

éteintes ». Les créances éteintes sont donc celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas

être repris, dans la mesure où l’impossibilité du débiteur à payer sa dette a été constatée par un juge ou,

dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d’une décision de rétablissement

personnel, ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d’une procédure collective

par le prononcé d’une décision de clôture pour insuffisance d’actif.

A ce titre, au vu des créances présentées par le Comptable, je vous demande de bien vouloir autoriser

l’inscription des créances comme suit :

- 364 € (Trois cent soixante-quatre Euros) sur le compte 6542.

La dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 65 des

budgets de l’Enfance-Jeunesse pour l’exercice 2018.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

Approuver l’admission en non-valeur de l’ensemble des créances comme indiqué ci-

dessus ;

Dire que la dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le

crédit inscrit au chapitre 65 des budgets de fonctionnement Enfance-Jeunesse de la

ville de Bédarieux pour l’exercice 2018.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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ENFANCE Rapporteur : Rose-Marie LOSMA

Question n° 9

Objet : Participation des parents aux classes de découvertes CM2 2019

Dans le cadre de leurs programmes scolaires, les enseignants des classes de CM2 de l’école

élémentaire Langevin Wallon souhaitent organiser une classe découverte du volcanisme en

Auvergne dans l’intérêt éducatif et pédagogique de leurs élèves.

Sont concernés : 2 classes de CM2 pour un total de 49 élèves

Lieu : La Bourboule dans le Puy-de-Dôme

Hébergement : L’Estivade gérée par l’association du même nom

Activités : Nature et environnement (randonnées vers les Puy et découverte de

paysages volcaniques, lacs de cratères et lacs de barrages accompagnés par un

géologue...) – Patrimoine (scénomusée, chèvrerie...) – Activités culturelles (chants et contes

à la veillée...)

Durée : 5 jours (4 nuitées)

Coût financier : 15 468 € (quinze mille quatre cent soixante-huit Euros) pour 49 enfants

soit 316 € par enfant.

L’objectif des élus municipaux et de l’équipe enseignante est que les enfants puissent

participer à ce temps particulier sans que les difficultés financières que peuvent rencontrer les

familles soient un obstacle.

En conséquence, je vous propose de voter des tarifs dégressifs qui tiendront compte des

revenus des parents.

Proposition de participation des familles :

Classe découverte CM2 Tarif %

Tarif N°3 : Jusqu’à 9 840 € de revenu imposable de référence

(RIR) 2017

63,00 € 20 %

Tarif N°2 : au-delà de 9 840 € et jusqu’à 16 560 € de RIR 2017 95,00 € 30 %

Tarif N°1 : au-delà de 16 560 € de RIR 2017 126,00 € 40 %

Pour les familles ayant deux enfants concernés par cette classe découverte, un abattement de

20 % leur sera accordé sur le second enfant.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à

Approuver les tarifs dégressifs de participation des parents à la classe

découverte des CM2.

VOTE : VINGT DEUX VOIX POUR et UNE ABSTENTION ( Magalie TOUET) C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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EAU / ASSAINISSEMENT Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n° 10

Objet : Prix de l’eau et de l’assainissement pour 2019

Les budgets de l’eau et de l’assainissement sont des budgets annexes au budget principal qui doivent s’équilibrer en dépenses et en recettes.

Les recettes de la section de fonctionnement proviennent principalement des produits de la vente de l’eau et de l’assainissement aux abonnés.

Afin de ne pas peser sur le budget des ménages, les parts communales du prix de l’eau et de l’assainissement n’ont pas été modifiées depuis 2016.

Ceci est rendu possible par une maitrise des dépenses des budgets de l’eau et de l’assainissement, une recherche constante d’économies et de performances sur le service.

Pour 2019, il ne sera pas proposé d’augmentations des parts communales, et certaines taxes de l’Agence de l’Eau vont même subir une légère baisse.

Le prix de l’EAU est composé de la façon suivante (taux de TVA à 5,5%) :

• Part communale sur le Prix de m3 d’EAU : ce montant est encaissé par la commune, en 2018, son montant était de 1,00 €HT/m3, soit 1,055€TTC/m3,

• Redevance Prélèvement : cette part du prix de l’eau correspond à une taxe, facturée par l’Agence de l’Eau à la collectivité pour le prélèvement d’eau.

En 2018, elle s’élevait à 0.20€HT/m3 soit 0,20€HT soit 0,211€TTC

Pour 2019, il nous est demandé d’intégrer cette redevance à la part communale sur le Prix de l’Eau.

Il n’est pas proposé d’en augmenter le tarif, mais simplement de fusionner ces deux lignes. La part communale sur le Prix de l’Eau (incluant la redevance prélèvement) pour 2019 s’établirait donc à :

1,00€HT /m3+ 0,20€HT/m3 = 1.20€HT/m3soit 1.266€TTC/m3.

• Redevance Pollution Domestique : cette redevance est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau qui en fixe annuellement le montant.

Ces sommes sont reversées sur déclaration en fonction des encaissements réellement réalisés par la collectivité.

Pour l’année 2018, elle s’établissait à 0.29€HT/m3, en 2019 l’Agence de l’Eau nous permet d’en baisser le montant à 0,27€HT/m3soit 0,285€TTC/m3,

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE EAU Communal : est perçu par la commune, pour chaque compteur d’eau, son montant est fixé annuellement, il est proratisé aux nombre de jours d’abonnement dans l’année.

Pour 2019, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2018 : 37,915€HT/an, soit 40€TTC/an.

Le prix de l’ASSAINISSEMENT est composé de la façon suivante (taux de TVA à 10%) : • Part Communale sur le Prix du m3 d’ASSAINISSEMENT : ce montant est encaissé directement par la commune.

Pour 2019, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2018 : 1,50€HT/m3, soit 1,650€TTC/m3, C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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• Redevance Modernisation des réseaux : cette redevance est encaissée pour le compte de l’Agence de l’Eau et reversée à cette dernière en fin d’année.

Ces sommes sont reversées sur déclaration en fonction des encaissements réellement réalisés par la collectivité.

Pour l’année 2018, elle s’établissait à 0,155€HT/m3, en 2019 l’Agence de l’Eau nous permet d’en baisser le montant à 0,15€HT/m3soit 0,165€TTC/m3,

• L’ABONNEMENT ou PARTIE FIXE ASSAINISSEMENT Communal: est perçu par la commune, pour chaque branchement au réseau d’assainissement son montant est fixé annuellement, il est proratisé aux nombre de jours d’abonnement dans l’année. Pour 2019, il est proposé de le maintenir au même montant qu’en 2018 : 31,818€HT/an, soit 35€TTC/an.

Le prix de l’eau pour l’année 2019 serait donc le suivant :

€HT €TTC €HT €TTC

EAU 1,000 1,055 1,200 1,266

Redevance Pollution Domestique (Agence de l'Eau) 0,290 0,306 0,270 0,285

Redevance Prélèvement (Agence de l'Eau) 0,200 0,211

SOUS TOTAL EAU 1,490 1,572 1,470 1,551

ASSAINISSEMENT 1,500 1,650 1,500 1,650

Redevance Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,155 0,171 0,150 0,165

SOUS TOTAL ASSAINISSEMENT 1,655 1,821 1,650 1,815

TOTAL GENERAL 3,145 3,392 3,120 3,366

PARTIE FIXE

EAU 37,915 40,000 37,915 40,000

ASSAINISSEMENT 31,818 35,000 31,818 35,000

2019

444,13 € 478,90 €

2018

447,13 € 482,09 €

Montant d'une facture type pour une

consommation de 120m3

DESIGNATION

Soit une baisse de 1% sur le montant d’une facture type de 120 m3.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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EAU / ASSAINISSMENT Rapporteur : francis BARSSE

Question n° 11

Objet : Admissions en non valeurs

Parmi les créances de toute nature de la Ville de Bédarieux, certaines ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparition des débiteurs, décès, insolvabilités...).

Ces dossiers doivent faire l’objet d’un abandon de créance, appelé non-valeur. Ils sont présentés par le Trésorier du Centre des Finances Publiques – Trésorerie de Bédarieux.

Les motifs d'irrécouvrabilité sont les suivants :

• Créance minime : Il s'agit de créances de faible importance (inférieures à 30 euros après la lettre de rappel ou inférieures à 200 euros après le commandement) dont le recouvrement forcé entraînerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.

• Clôture pour insuffisance d’actif ou procédures collectives : Il s’agit de créances concernant des sociétés placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Un jugement de clôture de procédure a été prononcé.

• Combinaison infructueuse d’actes : Les poursuites exécutées n’ont pas permis de solder la créance, le redevable ne percevant que des revenus insaisissables ou étant non imposable.

• PV de perquisition et de demande de renseignement négative : La société ou le commerce n’exerce plus d’activité et est radié du registre du commerce et des sociétés

• NPAI et demande de renseignement négative : Malgré les recherches entreprises auprès des différentes administrations, aucune nouvelle adresse n’a pu être identifiée pour le débiteur.

• Surendettement et décision d’effacement de dette : Le redevable a saisi la commission de surendettement, laquelle a porté la créance dans le plan d’apurement de ses dettes ou accepté un moratoire sur le remboursement de ses dettes.

• Personne décédée et demande de renseignement négative : La succession du débiteur ne comporte pas d’actif ou ses héritiers ont renoncé à la succession.

• Poursuite sans effet : Le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé, les services ordonnateurs ne disposant plus des archives correspondantes.

• Personne disparue : Le débiteur réside à l’étranger et il n’existe pas d’accord avec son pays de résidence pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales françaises.

Les créances dont Monsieur le Trésorier a sollicité la décharge sont détaillées sur des certificats d’irrécouvrabilité. Ces pièces sont tenues à la disposition de l’assemblée si elle le souhaite.

L’état suivant récapitule les sommes de l’admission en non-valeur :

Budget Eau et de l’Assainissement : C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Compte 6541 :

EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL (€TTC)

€HT €TTC €HT €TTC €HT EAU+ASST

E-T 364,32 € 384,35 € 562,22 € 614,89 € 926,54 € 72,70 € 999,24 €

Total 6541 364,32 € 384,35 € 562,22 € 614,89 € 926,54 € 72,70 € 999,24 €

INITIALES TVA

Compte 6542 :

EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL (€TTC)

€HT €TTC €HT €TTC €HT EAU+ASST

C- C 647,99 € 683,64 € 962,58 € 1 052,84 € 1 610,57 € 125,91 € 1 736,48 €

Total 6542 647,99 € 683,64 € 962,58 € 1 052,84 € 1 610,57 € 125,91 € 1 736,48 €

TVA INITIALES

En conclusion, au vu des justifications produites par le Comptable, il apparaît que pour toutes ces créances irrécouvrables, les recherches ont été effectuées avec diligence.

Je vous propose donc de bien vouloir autoriser l'admission en non-valeur des dites créances.

Je rappelle que l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose.

Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2012, l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, distingue, au sein du compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » :

➢ Les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes ;

➢ Les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, enregistrées au compte 6542 « Créances éteintes ». Les créances éteintes sont donc celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.

A ce titre, au vu des propositions présentées par le Comptable, la dépense afférente aux créances reconnues irrécouvrables que le présent projet de délibération vous demande de bien vouloir autoriser, pour un montant total de 2 735,72€TTC euros, sera ventilée comme suit : C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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EAU EAU TOTAL ASST TOTAL ASST TOTAL TOTAL (€TTC)

€HT €TTC €HT €TTC €HT EAU+ASST

Total 6541 364,32 € 384,35 € 562,22 € 614,89 € 926,54 € 72,70 € 999,24 €

Total 6542 647,99 € 683,64 € 962,58 € 1 052,84 € 1 610,57 € 125,91 € 1 736,48 €

TOTAL GENERAL 1 012,31 € 1 067,99 € 1 524,80 € 1 667,73 € 2 537,11 € 198,61 € 2 735,72 €

TVA INITIALES

La dépense afférente aux admissions en non-valeur sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 65, des différents budgets de fonctionnement de la Ville de Bédarieux, pour l'exercice 2018.

L’état suivant récapitule la liste d’abonnées transmise par la Trésorerie pour une admission en non valeur que nous proposons de refuser, pour les raisons suivantes :

Initiales Liste Trésorerie Montant Motif du refus

SARL LC-B 2739400231 246,42€ Demande d’informations complémentaires sur la liquidation judiciaire des sociétés concernées

C-J 2669360531 18,85€ Il est demandé à la Trésorerie de prendre en compte une deuxième facture concernant le départ

de cette personne pour un montant de 71,74€. La

dette globale s’établit donc à 90,59€ (supérieure au

seuil des 30€).

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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EAU / ASSAINISSEMENT Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n° 12

Objet : Demande de subvention à l’agence de l’eau pour le projet de

rénovation des réservoirs d’eau potable.

La ville de Bédarieux est principalement alimentée en eau potable par la source des Douzes. Les réservoirs des Douzes datent de 1905. Ils présentent à ce jour un état de vétusté avancé. En effet, le plafond des réservoirs est constitué de voutains béton reposant sur des IPN métalliques fortement corrodées, elles-mêmes soutenues par 32 poteaux en béton armé et deux porteurs centraux.

Deux diagnostics réalisés par SOCOTEC et BRLi notent le caractère urgent de l’intervention et précisent que l’ouvrage menace ruine.

De plus, le système de canalisations qui date de la même période (1905) présente lui aussi un état de vétusté, des fuites importantes (identifiées au diagnostic de réseaux eau potable de la ville de Bédarieux de 2012, comme une action prioritaire, permettant la réalisation d’économies d’eau, par exemple lle remplacement de la chambre des vannes de sortie permettrait un gain de 1 m3/h soit 8 760m3/an).

Les travaux proposés sont donc les suivants

EN AMONT DES RESERVOIRS

I.La canalisation d’alimentation des réservoirs : le but est de remplacer cette canalisation vétuste et de l’implanter, sous la route départementale, hors de l’emprise des réservoirs, de manière à ne pas l’endommager lors de la réalisation des travaux de génie civil du réservoir (emprise de 60ml).

II. Remplacement de la chambre des Vannes Amont et les canalisations d’alimentation de remplissage des réservoirs : ces canalisations sont vétustes, et leur implantation actuelle ne permet pas une bonne répartition des arrivées d’eau dans les réservoirs. Il conviendra donc de prévoir leur remplacement afin de pérenniser l’ouvrage et d’assurer un meilleur brassage de l’eau dans les réservoirs.

LES RESERVOIRS

III.Travaux de confortement des réservoirs : remplacement de la toiture, reprise des aérations, caniveaux et empierrement, moyens d’accès...

IV. Travaux de reprise de l’étanchéité des voiles des réservoirs : les voiles présentent des fissures, l’étanchéité n’est donc plus assurée, des pertes d’eau, difficilement qualifiables sont constatées.

EN AVAL DES RESERVOIRS

V. Remplacement de la chambre des Vannes de sortie des réservoirs (vétuste, proche de la rupture et fuyarde).

VI. Remplacement de la conduite de sortie des réservoirs et d’adduction vers la ville un linéaire d’environ 100 m.

Le montant estimatif de cette opération est présenté dans le tableau ci-dessous : C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Intitulé Montant € HT

I- Canalisation Amont emprise 60 ml

- Travaux 60 000,00 €

- Etudes Maitrise d’œuvre (8%) 4 800,00 €

- Etudes complémentaires (géodétection, topo, ...) 5 000,00 €

II-Chambre des Vannes Amont

- Travaux 35 000,00 €

- Etudes Maitrise d’œuvre (8%) 2 800,00 €

- Etudes complémentaires (géotechnique, topo, béton...) 5 000,00 €

III-Travaux de Confortement des réservoirs

- Travaux 320 000,00 €

- Etudes Maitrise d’œuvre (forfaitaire) 24 000,00 €

- Etudes complémentaires (géotechnique, topo, béton...) 15 000,00 €

IV-Etanchéité des voiles des Réservoirs 150 000,00 €

V-Chambre des Vandes de sortie

- travaux 100 000,00 €

- Etudes Maitrise d’œuvre (8%) 10 000,00 €

- Etudes complémentaires (géotechnique, topo, béton...) 7 000,00 €

VI-Canalisation de sortie et distribution vers la ville

- Travaux 120 000,00 €

- Etudes Maitrise d’œuvre (8%) 12 000,00 €

- Etudes complémentaires (géodétection, topo, ...) 7 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES 870 600,00 €

Il s’agit d’une opération nécessaire à la pérennité des ouvrages et à la réalisation d’économies d’eau.

Il est proposé de solliciter l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour obtenir son soutien financier dans le cadre de cette opération, et de lui demander la subvention maximale pouvant être accordée à la commune Bédarieux (un taux de 70% d’aide pourrait être atteint).

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

d’adopter le projet de travaux de réhabilitation des réservoirs, canalisations et chambres des vannes des Douzes, évalué à 870 600€HT;

de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;

de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable ;

De solliciter l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse afin d’obtenir les subventions maximales,

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les consultations pour la réalisation de ces études et travaux suivant le code des marchés publics, et signer tous les documents s’y afférent.

DEBAT :

Monsieur Jacky TELLO a des craintes à ce sujet et pense que ce système de subvention est un moyen

pour obliger les communes à transférer les compétences aux intercommunalités pour ensuite privatiser

les secteurs. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

Page 21/27

Madame Audrey AUBACH à la demande de Monsieur le Maire informe que s’il y a une obligation

de transfert suite à cette demande de subvention, la commune partir sur le 1er projet avec 50% de

financement en moins. Elle signale qu’un diagnostic a été fait que toutes les communes de Grand Orb et

seul deux communes sont en délégation de Service Public, la régie reste donc majoritaire.

VOTE : VINGT ET UNE VOIX POUR ET DEUX ABSTENTIONS ( Jacky TELLO

et Cécile LAFFONT) C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Pierre MATHIEU

Question n°13

Objet : Recours à du personnel contractuel pour faire face à des accroissements

temporaires d’activité : Emplois non permanents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents (article 3 – 1) ;

Considérant que la collectivité doit faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Mr le Maire propose la création de deux emplois non permanents au sein du service de police municipale de Bédarieux pour assurer les fonctions suivantes :

- agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Emploi d’adjoint technique 1er échelon de l'indice brut 347, indice majoré 325 et le régime indemnitaire afférent.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le recrutement de deux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein de la police municipale pour l’année 2018-2019 afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois seront inscrits au budget.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question n°14

Objet : Convention de mise en place d’un service commun « Ressources

Humaines » (RH) entre la Communauté de Communes Grand Orb, la

Commune de Bédarieux et l’EPIC « Office de Tourisme Grand Orb ».

Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions

opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports

(ressources humaines, paie, comptabilité, informatique, entretien, etc.). Il permet de regrouper

les services et équipements d'une Communauté de Communes à fiscalité propre et de ses

communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour

l'accomplissement de leurs missions.

Cette proposition de mutualisation fait suite à une période d’essai de 9 mois durant laquelle les

trois structures ont expérimenté la mise en place d’un service commun ressources humaines.

Cette expérience a permis de mesurer l’importance et la nécessité du principe de service

commun.

Le service commun a permis d’optimiser la gestion anticipative et préventive des ressources

humaines en fonction des contraintes, de l'environnement et des choix stratégiques de chaque

collectivité.

En effet, jusqu’alors au quotidien la Communauté de Communes Grand Orb et la Commune

de Bédarieux assuraient dans les mêmes conditions la gestion administrative de son service

sans pour autant avoir la capacité de répondre à l’ensemble des problématiques liées aux

ressources humaines. Concernant l’EPIC « Office de Tourisme Grand Orb », la gestion RH

était déjà assurée par la Communauté de Communes.

Le service commun a permis d’éviter les doublons de services, les redondances et de

doter le territoire d’une expertise spécifique en matière de RH en réalisant des économies

d’échelle significatives. Il a également permis d’instaurer une polyvalence pour faire face

aux problématiques d’absences et permettre la continuité du service.

Concernant la Communauté de Commune Grand Orb le service commun ressources

humaines a travaillé en étroite collaboration avec les différents services de la structure pour

l’élaboration d’un organigramme fonctionnel et structuré, la rédaction et la mise en place du

règlement intérieur, la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire et réaliser les démarches

nécessaires à l’élaboration du document unique.

Concernant l’ensemble des structures, le service commun ressources humaines a permis

d’optimiser la mise en place du prélèvement à la source, de procéder aux évaluations du

personnel, d’enrichir le dialogue social, de développer les formations en union de collectivités sur

le territoire, de faciliter les passerelles et la mobilité entre les deux structures dans le cadre du

développement de la mutualisation. C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Organisation et composition du service commun :

Le service commun « Ressources Humaines » sera composé de deux personnes actuellement

en poste à Bedarieux (2 ETP) ainsi que deux agents Grand Orb (1.5 ETP) soit 3.5 ETP

(Équivalent Temps Plein).

Les agents publics territoriaux de la Commune de Bédarieux, exerçant la totalité de leurs

fonctions dans le service mis en commun, seront de plein droit transférés à la Communauté de

Communes Grand Orb et affectés au sein du service commun.

De par la loi, la Communauté de Communes Grand Orb deviendra leur employeur.

Toutefois, en fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun

sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes

Grand Orb, du Maire de la Commune de Bédarieux ou du Président de l’EPIC « Office de

Tourisme Grand Orb ».

Il est bien évident, que chaque structure garde les compétences relatives à son personnel.

Le service commun ressources humaines est un outil pour la gestion de chaque

personnel en toute autonomie.

Le Président de la Communauté de Communes Grand Orb, le Maire de la Commune de

Bédarieux, le Président de l’EPIC « Office de Tourisme Grand Orb » contrôlent l'exécution

des tâches pour ce qui les concerne.

Modalités financières :

Les frais de fonctionnement du service commun seront portés par la Communauté de Communes Grand Orb qui refacturera à la Commune de Bédarieux et à l’EPIC « Office de Tourisme Grand Orb » le coût annuel du recours au service commun.

La prise en charge financière par la Commune de Bédarieux s’effectuera annuellement par imputation sur l’attribution de compensation qui lui est versée.

La prise en charge financière par l’EPIC « Office de Tourisme Grand Orb » s’effectuera annuellement dans le cadre d’une prestation de service.

Un bilan annuel du service commun sera réalisé en début d’année et portera sur les aspects qualitatifs et les conditions financières de ladite convention.

Entrée en vigueur de la convention :

La convention de mise en place du service commun « Ressources Humaines » entrera en

vigueur à la date du 1er janvier 2019 et sera conclue pour une durée indéterminée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

D’approuver le principe de convention entre les trois structures, De l’autoriser à signer les documents nécessaires.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question n°15

Objet : Création d’un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif

Parcours emploi compétences (PEC).

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er janvier 2019.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le pôle emploi de Béziers,

Créer un poste d’agent technique polyvalent à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

Préciser que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 1 an, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

Préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Indiquer que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire (soit 9.88 € brut), multiplié par le nombre d’heures de travail.

Autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Urbanisme Rapporteur : Antoine MARTINEZ

Question complémentaire n°1

Objet : Demande de subventions pour la création d’une place sur l’ilot FABRE

La création de la place Fabre et le réaménagement de la rue Fabre sont inscrits dans l’important programme

de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) initié par la commune sur le quartier Saint Louis depuis bientôt

10 ans. Cette 1ère opération de requalification du quartier Saint Louis apparaît comme l’élément majeur pour

la reconquête et le changement d’image de ce quartier.

L’ilot rue Fabre, 1er ilot RHI, voué à la démolition pour aérer le cœur du quartier, est constitué de 12

immeubles denses (du R+1 au R+3).

Cet espace libéré, accueillera un espace public doté de stationnement résidentiel et offrira des opportunités

de nouveaux aménagements sur l’arrière des immeubles de l’avenue Blanqui. Avec des façades s’ouvrant sur

un espace plus large et bien aménagé, le bâti limitrophe sera revalorisé.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses (H.T.) Recettes (H.T.)

Place et rue Fabre 400 000,00 € Etat / Contrat de ruralité 120 000,00 €

Département de l’Hérault 120 000,00 €

Autofinancement 160 000,00 €

TOTAL 400 000,00€ TOTAL 400 000,00€

Monsieur le Maire propose de solliciter des subventions à hauteur de 30 % soit 120 000 € HT à l’Etat au titre

du Contrat de ruralité et au Département de l’Hérault pour le projet de réhabilitation de la place Fabre.

Il est proposé au Conseil municipal de :

Solliciter des subventions à hauteur de 120 000 € HT chacune auprès de l’État dans le cadre du Contrat de Ruralité et auprès du Département de l’Hérault pour le projet de rénovation de la future place Fabre,

Autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Urbanisme Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question complémentaire n°2

Objet : Demande de subvention au conseil régional au titre du Contrat bourg-

centre : mise en accessibilité des Etablissements recevant du public.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les Etablissements recevant du public (ERP) devaient être mis en accessibilité aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.

Tous les établissements n’ayant pu se mettre aux normes à cette date, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, ont été mis à disposition des propriétaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

La commune de Bédarieux est propriétaire d’un certain nombre d’immeubles concernés par cette mise aux normes.

Un échelonnement de ces travaux sur 6 ans (2018 à 2023) a été accordé par les services de l’Etat.

Il s’agit aujourd’hui de déposer une demande de financement auprès du Conseil régional, dans le cadre du Contrat Bourgs-centres, pour les travaux de mise en accessibilité des ERP communaux.

Le dispositif de la Région prend la forme d’une subvention, avec un taux maximum d’intervention de 30 % des dépenses éligibles. Le plafond étant de 50 000 €.

Le montant des travaux éligibles à la subvention pour l’année 2019 est de 53 071 € TTC.

Il est proposé au Conseil municipal de :

Solliciter une subvention à hauteur de 15 921,30 € TTC auprès du Conseil régional dans le cadre du Contrat Bourgs-centres pour les travaux de mise en accessibilité des ERP,

Autoriser Monsieur le Maire à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.

Vote unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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Urbanisme Rapporteur : Jacques BENAZECH

Question complémentaire n°3

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Hors

Programme 2019.

Lors du bilan sanitaire du bâtiment accueillant la maternelle Joliot curie, la présence d’amiante a été constatée.

Cet examen préconisait une action corrective de premier niveau qui se traduit dans notre cas par :

• Dans un premier, la mise en œuvre de mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation des plaques de fibrociment et dans l’attente, la prise de mesure de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante.

Autrement dit, il faudra procéder aux remplacements des plaques les plus endommagées, ou réaliser un encapsulage des plaques (par en haut et par en bas),

• Dans deuxième temps, contrôler périodiquement que les autres plaques demeurent en bon état de conservation jusqu’au remplacement du toit,

Devant ce constat, Monsieur le Maire a immédiatement décidé de faire procéder à des mesures d’empoussièrement préventives afin de confirmer l’absence d’exposition des usagers aux particules dans cet établissement : aucune particule n’a été détectée dans l’air.

Parallèlement, il a été décidé de mener les études relatives au remplacement du toit dès cette année afin de d’effectuer les travaux de décontamination dans les meilleurs délais.

Les travaux pourraient démarrer aux vacances de février 2019, après avoir déménagés les enfants et le matériel scolaire au centre de loisirs.

Les travaux s’achèveraient pendant l’été 2019, permettant d’assurer la rentrée scolaire 2019-2020 à l’école Joliot Cuire.

Le cout de cette réfection est estimé à 180 000 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

approuver la demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Hors

Programme 2019.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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RESSOURCES HUMAINES Rapporteur : Elisabeth PEGURIER

Question complémentaire n°4

Objet : Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 3-3-1°;

Cette délibération fait suite à la nécessité de régulariser le recrutement d’un agent contractuel :

Le 10 octobre 2016 la collectivité a recruté par voie contractuelle un agent en charge de la coordination du

service des eaux.

Il s’agissait alors de pourvoir au remplacement d’un agent titulaire en poste depuis 30 ans qui partait en retraite.

La collectivité a lancé un recrutement pour lequel nous n’avons pas reçu de candidatures d’agents titulaires.

Compte tenu de l’échéance de ce départ à la retraite mais aussi et surtout de la nécessité d’effectuer un tuilage

sur le poste à pouvoir (connaissances de l’ensemble du réseau, des sources de captage et de leur

fonctionnement) la collectivité s’est vu dans l’obligation de recruter un agent contractuel dans les meilleurs

délais.

Afin de procéder à la régularisation de ce recrutement, Monsieur le Maire demande au conseil

municipal de bien vouloir :

acter que l’emploi de coordonnateur du service des eaux est occupé depuis le 10 octobre 2016 par

un technicien contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet,

dire que l’agent concerné a été recruté par voie de contrat à durée déterminée de 2ans

(maximum 3 ans) compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles

d’assurer les fonctions correspondantes.

dire que le contrat est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne

pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera

reconduit pour une durée indéterminée.

dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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FINANCES Rapporteur : Francis BARSSE

Question complémentaire n°5

Objet : Décisions modificatives budgétaires

Afin de régulariser certains crédits déficitaires ou excédentaires et de prendre en compte de nouvelles recettes et

dépenses, il est nécessaire de procéder à des affectations et désaffectations budgétaires.

Il est donc proposé les décisions modificatives suivantes :

1 - Budget « Général »

CHAPITRE ARTICLE DENOMINATION DEPENSES RECETTES

O23 O23 Virement Section Investissement 39 500 €

O21 O21 Virement section Fonctionnement 39 500 €

O42 722 Travaux en régie 39 500 €

O 40 2315 Travaux en régie 39 500 €

DM 1 79 000 € 79 000 €

O12 O12 Charges Personnel -100 000 €

O11 O11 Charges à caractère Général 30 000 €

65 65 Autres Charges de gestion courante 60 000 €

66 66 Charges Financières -10 000 €

67 67 Charges Exceptionnelles 20 000 €

DM 2 0 €

OO1 OO1 Report section investissement -294 646 €

16 1641 Remboursement Capital Emprunt 9 000 €

20 Immobilisations Incorporelles 40 000 €

21 Immobilisations Corporelles 80 000 €

23 Immobilisations en Cours 165 646 €

DM 3 0 €

79 000 € 79 000 €

2 – Budget « Hôtel d’Activité Economique »

Chapitre Article Dénomination DEPENSES RECETTES

21 2188 Immobilisations Corporelles + 200.00

23 Travaux - 200.00 €

0.00 € 0.00 €

1 - Budget « Campotel »

Chapitre Article Dénomination DEPENSES RECETTES

20 Immobilisations Incorporelles + 300.00 €

23 2313 Constructions - 300.00 €

0.00€ 0.00 €

Vote : unanimité C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 1 D E C E M B R E 2 0 1 8

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DEBAT DIVERS :

Monsieur Régis RAMIRER ne comprend pas pourquoi la foire de novembre a été supprimée et surtout que les

gens ne se soient pas informés.

Monsieur Michel GUEVARA à la demande de Monsieur le Maire explique que c’est une réflexion collective

traité en bureau car cette foire était en perte de vitesse et souvent annulée dû aux problèmes météorologiques. Il

informe qu’une grande foire au mois de mai sera organisée avce des animations ce qui attirera un nouveau public.