Procès Verbal - PV du CM du 22.03.2021

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Procès Verbal - PV du CM du 22.03.2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Monoblet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 22.03.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL du Conseil Municipal du lundi 22 mars 2021

Désignation du secrétaire de séance : Sébastien FORESTIER

Ouverture de la séance à 18 h 00

Présents : Karin Ananda BÉGÉ, Philipe CASTANON, Laurent CHARBONNIER, Sébastien FORESTIER, Jean-Paul GUIBAL, Sylvette LACOMBE, Pascal LEROY, Jacques LIN, Jacky MARTIN, Dominique RATTO-CRÉPIN, Sophie TEULADE, Lydie VIALA, Élise VINCENOT-DUPRÉ

Absents excusés : Audrey BERNARD donne procuration à Laurent CHARBONNIER, Marc BOUCHET à Dominique RATTO-CRÉPIN

Le conseil municipal à l’unanimité approuve l’ajout à l’ordre du jour :

- D’une délibération relative à une autorisation budgétaire.

- D’une délibération relative à la location des logements rénovés de la Clastre.

- D’une délibération relative à l’exonération d’un mois de loyer pour les professionnels locataires de la

commune.

Et le changement d’ordre de la délibération relative au terrain des Armas en dernier point.

Ordre du jour :

- Délibération relative à l’adoption du procès-verbal du conseil municipal du 11.02.2021 - Délibérations relatives à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget M 14 de l’année 2020

- Délibération relative à l’affectation du résultat du budget M 14

- Délibérations relatives à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget M 49 de l’année 2020

- Délibération de l’affectation du résultat du budget M 49

- Délibération relative à la prolongation de la convention du transport scolaire avec la Région Occitanie - Délibération relative à l’exonération du droit de place pour 2021

- Délibération relative aux Lignes directives de Gestion

- Délibération relative à une autorisation budgétaire

- Délibération relative à la location des logements rénovés de la Clastre

- Délibération relative à l’exonération d’un mois de loyer pour les entreprises déclarées - Délibération relative à la vente des terrains des Armas

Délibération 2021.010 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 11 février 2021 :

Le Maire énonce les différentes délibérations prises lors du conseil municipal du 11/02/21. Il propose de les valider ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce même jour.

Vote POUR à l’unanimitéDélibérations 2021.011 et 2021.012 Approbation des comptes de gestion et administratifs M 14 de 2020 :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Au centime près, les comptes de gestion et administratif correspondent.

Le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 760 707.88 €

Recettes : 1 055 114.76 €

Excédent de clôture : + 294 406.88 €

Investissement

Dépenses : 1 152 654.63 €

Recettes : 845 749.10 €

Déficit de clôture : - 306 905.53 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve

- Le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du budget M 14.

- Et le compte administratif correspondant hors de la présence du Maire.

Délibération 2021.013 Délibération relative à l’affectation du résultat suite au Compte Administratif 2020 sur le Budget M 14 2021 :

L’affectation de résultat se fait de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, suite aux

résultats de clôture de l’année N, et s’effectue sur le budget N+1, selon le besoin de financement de la section

d’investissement. Les résultats cumulés de clôture du budget M14 pour l’année 2020 :

Fonctionnement : Excédent cumulé de clôture : 1 240 021.48 €

Investissement : Déficit cumulé de clôture : - 488 783.15 €

Au vu des résultats, Considérant que la section d’investissement est déficitaire,

Philipe CASTANON, le maire, propose, d’affecter, une partie de l’excèdent de Fonctionnement vers la section

d’investissement au budget 2021 et de reporter,

Fonctionnement recettes au 002 : 751 238.33 € (1 240 021.48 - 488 783.15)

Investissement dépenses au 001 : 488 783.15 €Investissement recettes au 1068 : 488 783.15 €

Le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’accepter la proposition de M le maire, et d’affecter le résultat

comme indiqué ci-dessus.

Délibérations 2021.014 et 2021.015 Approbation des comptes de gestion et administratifs

M 49 de 2020 :

Comme pour le budget général M14, les comptes de gestion et administratif du budget de l’eau M49

correspondent au centime près. Le compte administratif du budget M 49 2020 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 157 629.81 €

Recettes : 171 269.58 €

Excédent de clôture : + 13 639.77 €

Investissement

Dépenses : 88 710.03 €

Recettes : 59 009.19 €

Déficit de clôture : - 29 700.84 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve

- Le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du budget M 14.

- Et le compte administratif correspondant hors de la présence du Maire.

Délibération 2021.016 Affectation du résultat suite au Compte Administratif 2020 sur le Budget M 49 2021 :

L’affectation de résultat se fait de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, suite auxrésultats de clôture de l’année N, et s’effectue sur le budget N+1, selon le besoin de financement de la section

d’investissement. Les résultats cumulés de clôture du budget M49 pour l’année 2020 :

Fonctionnement : Excédent cumulé de clôture : 62 656.66 €

Investissement : Excédent cumulé de clôture : 114 341.16 €

Au vu des résultats, Considérant que la section d’investissement est excédentaire,

Philipe CASTANON, le maire, propose, de ne pas affecter, une partie de l’excèdent de Fonctionnement vers la

section d’investissement au budget 2021 et de reporter,

Fonctionnement recettes au 002 : 62 656.66 €

Investissement recettes au 001 : 114 341.16 €

Le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’accepter la proposition de M le maire, et de ne pas affecter le

résultat et de faire les reports comme indiqué ci-dessus.

Délibération 2021.017 Exonération Droit de place pour l’année 2021 :

Vu la période actuelle où la lutte contre la propagation du Covid 19 a fortement impactée l’économie du terri- toire, et considérant l’effort fourni par les producteurs locaux et marchands ambulants de notre commune pour animer un marché hebdomadaire dans le respect des contraintes sanitaires.

Le Maire propose que soient exonérés de droit de place pour l’année 2021, droits de place établis par délibéra- tion des tarifs de régie de recette n°2020.067 du 10 décembre 2020, l’ensemble des marchands ou producteurs participant à la vie du village.

Ouï ces explications, et après en avoir délibéré, le conseil, à l‘unanimité, adopte le principe d’exonération des droits de place pour l’année 2021.

Délibération 2021.018 Prolongation de la convention du transport scolaire avec la Région Occitanie :

Dominique Ratto-Crépin rappelle notre position de transporteur de « second rang » pour le ramassage scolaire en convention avec la Région depuis que la compétence du Département (première convention) est passée à l’échelon de la Région.

Une convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire a été conclue avec la Région en date du 30 décembre 2016 pour une durée de 1 an reconductible 3 fois.

En l’attente de la définition d’un nouveau conventionnement harmonisé sur l’ensemble du territoire régional, il est proposé de conclure avec la Région un avenant de prolongation de la convention de délégation de compétence en vigueur, complémentaire à celui déjà proposé, pour une durée d’une année supplémentaire, reconductible une fois soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022.

Si la Région refusait de signer une nouvelle convention ? Nous perdrions le subventionnement du ramassagescolaire, mais la Région devrait prendre en charge ce service assurée depuis des années par la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, le conseil décide : - d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence transport scolaire de la part de la Région Occitanie.

- de conclure un avenant à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire, conclue avec la Région le 30 décembre 2016

- d’autoriser M le Maire à signer cette convention.

Délibération 2021.019 Lignes directives de gestion (LDG) :

Philipe CASTANON rappelle que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les collectivités et établissements publics territoriaux établissent des lignes directrices de gestion qui comprennent un volet sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et un volet sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels.

Il s’agit d’un document de type nouveau, puisqu’il formalise des règles collectives, qui doivent être communiquées à l’ensemble des agents et sont opposables à titre individuel. Il précise que l’élaboration des lignes directrices de gestion (LDG) est une opportunité de mettre en cohérence et de rendre visible la politique RH de la collectivité, en s’appuyant sur les actions déjà conduites.

La proposition de LDG pour la commune a été adressée aux conseillers pour lecture. Dossier pris en charge par la secrétaire qui vient de nous quitter très rapidement, et devant les délais très courts, la commission du personnel n’a pas eu l’opportunité de travailler sur ce document, mais aura tout le loisir de le modifier.

Son élaboration a reçu l’avis favorable du comité technique du CDG 30 en date du 11/03/2021, et le document est valable la durée du mandat.

Le conseil, à l’unanimité décide :

- D’approuver les lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des res-

sources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels.

- D’autoriser M le Maire à signer tout document à cet effet.

Délibération 2021.020 Autorisation budgétaire :

Suite à la délibération n°2021.003, pour l’autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses avant le

vote du budget 2021, la Préfecture du Gard exige que le contenu de ladite délibération soit plus précis, à savoir :

Budget M 14 : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 chapitre 21 : 1 423 000 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur de 355 750 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Affectation au Chapitre 20 : 5000 € acquisition de matériel

Budget M 49 : Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 chapitre 20 et 21 : 196 392 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur de 49 098 €

Les dépenses d'investissement concernées sont affectées aux chapitres 20 et 21.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents et représentés d’accepter les

propositions de M le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération 2021.021 Location des logements rénovés de la Clastre :

M le Maire rappelle que les 4 logements communaux de la Clastre, situés Impasse de la Résistance, seront livrés

au 1er mai 2021. Il informe que, comme convenu lors du Conseil municipal du 8 octobre 2020 (délibération n°

2020.052), les candidatures à la location des 4 appartements ont été étudiées lors des deux réunions de la

commission d'attribution des logements, en qui il renouvelle toute sa confiance pour l'efficacité, l'objectivité et

l'humanité de leurs conclusions, qui tiennent compte de l'importance de maintenir la dynamique et la diversité

de notre commune.

Le montant des loyers est soumis à l'obtention des aides du Conseil Départemental du Gard (PLS Prêt Locatif

Social), à savoir un plafond de 7,42€/m2, soit :

- Pour le T1 : 245€ + charges -> Mme Hellin.

- Pour le T2 : 490€ + charges -> Mme Mérat.

- Pour le T3 : 453€ + charges -> Mme Scheyvaerts.

- Pour le T4 : 660€ + charges ->M Guivarch et Mme Delhommeau.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de la location des 4 appartements de la Clastre aux personnes désignées par la commission en charge du dossier, et mandate le maire à signer tout document (dont le bail) nécessaire à sa réalisation.

Délibération 2021.022 Exonération d’un mois de loyer pour les entreprises déclarées :

Suite aux demandes de différents locataires professionnels occupant des locaux communaux, et sollicitant une exonération d’un mois de loyer en raison de la crise sanitaire.

M le Maire propose une exonération d’un mois de loyer à l’ensemble des professionnels déclarés, locataires de la commune.

Une discussion est engagée quant à l’impact réel de la pandémie sur certains professionnels qui demande cette exonération (fermeture traditionnelle du restaurant pendant la période, personnel médical qui travaille, entreprise non ouverte au public…).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 5 voix contre, 7 absentions et 2 voix pour, (M Guibal J-P ne prend pas part au vote, car lui-même locataire).

N’adopte pas la proposition d’exonération d’un mois de loyer à l’ensemble des professionnels locataires de la commune.

Délibération 2021.023 Vente terrains aux Armas :

M le Maire rappelle au conseil le plan de division de la parcelle communale C 1875 en 3 lots (délibération 2020.063 du 10 décembre 2020).

Il précise que les dernières dispositions de la loi Elan exigent un avis géologique général, avec recherche de la sensibilité des sols aux aléas liées aux argiles gonflantes, pour la vente de terrains constructibles.

Par ailleurs, il indique la demande d’une famille pour l’achat des deux parcelles mises à la vente en un seul lot, aux prix de 70 000€, somme qui ne correspond pas au tarif de 65€/m2 décidée par le conseil (délibération2020.063)

Une discussion s’engage sur les critères de choix des futurs acquéreurs, et sur l’option de vendre la parcelle en 1 ou 2 lots.

Plusieurs conseillers prennent la parole. Certains se positionnent sur le fait de vendre les deux parcelles à un seul acquéreur si l’opportunité se présente.

Une condition s’impose, respecter le tarif fixé à 65€/m².

En argumentant qu’il ne serait pas correct d’accepter la proposition de 70 000 € pour les deux parcelles. Ceci reviendrait à céder ces lots à un tarif de 48,62€/m².

Cette option n’est pas acceptable. Ne serait-ce pour les propriétaires actuels ayant acquis leurs terrains au tarif de 65€/m².

Certains autres conseillers se positionnent sur le fait de vendre ces deux parcelles à des acquéreurs différents. Ceci dans l’optique d’ouvrir l’accès à la propriété à un foyer supplémentaire sur la commune.

Ouïe ces explications, et après débat, le conseil à l’unanimité des présents et représentés, adopte : - Le principe de l’étude de sols nécessaire à la vente de terrains constructibles - Le projet de division de la parcelle C 1875 en 1 lot de 318 m² conservé par la mairie et en 2 lots mis à la vente à 65€/m² : un lot de 752 m² et un lot de 688m².

- Mandate Mr le Maire afin qu’il signe l’ensemble des pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier. - N’attribue pas l’ensemble des 2 lots pour la somme proposée de 70 000€ les 1440m².

Questions Diverses :

 Bulletin municipal : Vue la conjoncture, et l’année « blanche » de nos associations, il est acquis qu’il n’y aura qu’un seul bulletin pour la commune, édité en fin d’année 2021.

 Garage Maison Terrisse : Les locataires de la « maison Terrisse » (30 rue des Fontaines) demandent que l’espace du garage du bâtiment puisse leur être accordé pour le stationnement de leurs véhicules. Il faudra bien préciser que c’est dans cette seule perspective. Cela allègera les problèmes récurrents de stationnement dans cette rue des fontaines

 Prêts des bus à la CCPC : Dans le cadre de l’action en justice de la CCPC (SYMTOMA), M le Maire

souhaite mettre à disposition les deux bus de la commune pour transporter un nombre d’élus

conséquents et faire valoir leur détermination. Philipe CASTANON conduirait un bus, Dominique Ratto-

Crépin demande si on ne pourrait pas trouver un autre chauffeur qu’un de nos agents pour effectuer le

voyage au Tribunal de Nîmes le 30 mars.

 Ralentisseurs : Certains véhicules circulent beaucoup trop rapidement dans l’agglomération. Le dispositif des ralentisseurs est très complexe à mettre en place (réglementation spécifique très contraignantes). La proposition des radars pédagogiques, qui pourraient plus rapidement être mis en place est évoquée : qui prend ce dossier en charge, et revient faire des propositions devant le conseil ?

 Portes ouvertes le 10 avril : Philipe CASTANON propose de profiter de l’organisation de la CCPC

(Transition Energétique) d’une visite de nos installations (école, salle, chaufferie, …) pour une matinée

« portes ouvertes » sur les travaux en cours (chaufferie, appartements, boulangerie, …), dans le

respect des règles sanitaires.

 Commission environnement : L’ouverture de cette commission à nos concitoyens reste un problème

dans ces temps de pandémie. Seules « les assemblées délibérantes des collectivités et leursgroupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire (assemblée

générales) des associations) » sont actuellement autorisées à se réunir.

La séance est levée à 19h15.