Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-132
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée (8
pages) Page 3
64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS (8 pages) Page 12
64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 (4 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité 13 05 25 (4 pages) Page 26
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00002
AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 3 PRÉFET | en néinn 4 DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert Administration de la mer galité s
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour, Bidouze et Gaves-Réunis - Rive gauche
Communes de Lahonce, Urt, Guiche et Sames
Pétitionnaire : SYNDICAT MIXTE DU BAS ADOUR MARITIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
_ VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 18 septembre 2024, du SMBAM représenté par Monsieur POUYANNE Ray- mond, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation de cales de mise à l'eau sur les communes de Sames, Guiche, Lahonce et Urt ;
VU la délibération n°05-22/06/2023 du comité syndical du SMBAM, en date du 22 juin 2023;
VU l'avis, en date du 26 mars 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite de la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 7 avril 2025, de la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 24 mars 2025, de la commune de Lahonce ;
VU l'avis tacite de la commune de Urt ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 4 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime représenté par Monsieur POUYANNE Raymond, ci-après
dénommé le permissionnaire, demeurant 116 rue de Gascogne, 64240 Urt, est autorisé à occuper
temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser des cales de mise à l'eau,
conformément au plan annexé.
Les cales sont constituées comme suit :
* Adour, rive gauche, PK 119.553, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aiguette » : l'installation est constituée par une dalle de béton de 16 m de long par 5,50 m de large pour 0,15 m d'épaisseur, fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sa partie immergée. Un système de batardeau assure une protection en cas de crue de l'Adour ; ° Adour, rive gauche, PK 112.920, commune de Urt, lieu-dit «Mangot» : l'installation est constituée par une dalle de béton de 20 m de long par 6,50 m de large pour 0,15 m d'épaisseur, fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement et par des pieux bois de diamètre de 0,25 m dans sa partie immergée ; | * Adour, rive gauche, PK 110.760, commune de Urt, lieu-dit «Port du Vern »: l'installation est constituée par une dalle de béton de 50 m de long par 4 m de large pour 0,15 m d'épaisseur, fixée dans la berge et protégée latéralement par de l’enrochement dans sa partie immergée ; * Bidouze, rive gauche, PK 15.900, commune de Guiche, lieu-dit « La Bourgade » : l'installation est constituée par une dalle de béton de 26 m de long par 4 m de large pour 0,15 m d'épaisseur, fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sa partie immergée ; * _ Gaves-Réunis, rive gauche, PK 9192, commune de Sames, lieu-dit « Mastoy » : l'installation est constituée par une dalle de béton de 20 m de long par 5 m de large pour 0,15 m d'épaisseur, fixée dans la berge et protégée latéralement par de l'enrochement dans sa partie immergée. L'ensemble, destiné à la mise à l'eau des embarcations de secours et du public, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 622 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 8 octobre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public fluvial est
autorisée à titre gratuit.
La gratuité cesserait immédiatement sir les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 5 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : DVADGUR330.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 6 Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorlalement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. _
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rdesvous Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 7 Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 13 MAI 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du service activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 9 INNV1V1 2HEW-SUUY 2 7 Gebt IV EL e1l'rBuvy inof 59 sp aje1ie,] e oxouue 2112 1nod nA WVIWS 2] inod nes, e asiW 2p sa[e2 2p uoNE]|ESUI, Jnod 10 CRIME Sie € auoye]epour SIWVYS 32 3H91N9 ‘LUN ‘I19NOHVY1I 31Q SINNWWOID Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00002 - AOT SMBAM-Cale mise à l'eau 2024 signée 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-12-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: Association LES OURS BLANCS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 E. PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime P P P P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : Association LES OURS BLANCS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 27 mars 2025, de l'Association LES OURS BLANCS représentée par
Monsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l’organisation d'un feu de joie ;
VU l'évaluation simplifiée, en date du 29 mars 2025, des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis, en date du 2 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 3 avril 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr È
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'Association LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée Les Pastorelles
A2, 16 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, est autorisée à organiser sur la plage du Port-Vieux de la
commune de Biarritz un feu de joie pour le traditionnel BAIN de la SAINT-JEAN, conformément au plan
annexé.
La zone occupera une surface de 6 m°.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le mardi 24 juin 2025 de 19h00 à minuit au plus tard.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement. pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 14 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de. tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
. 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 15 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
A
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
‘des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’ occupation du domaine de l'État ét redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
_ Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 16 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 2 MAI 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Anne-Marie LALANNE
La cheffe du service activités et contrôles maritimes
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 18 INNY1V1 2UEN-SUUY A 6207 VW ZI “sant 1nof 29 2p 91211e,] e sxouue 2112 1nod nA SONY14 SHNO S11 uonel20ssy,] Inod s1of 3p nez Un,p uonesiue310,] inod 10 =. gp ore en Z LINYVIS 1Q INNWWOD Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00001
Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 21 PRÉFET nt £ DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : SOCIETE IBAIA - EXPORT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 6 mai 2025, de la société IBAIA-EXPORT représentée par M.DUCOURNEAU David, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Biarritz dans le cadre des travaux de réparation des canalisations de la thalassothérapie SOFITEL ;
VU l'avis, en date du 6 mai 2025, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de réparation des canalisations de la thalassothérapie Sofitel, la société
IBAIA-EXPORT, située 1020 route de Came, 64520 Bidache, représentée par Monsieur David
DUCOURNEAU, est autorisée à circuler sur la Grande-plage et la plage Miramar de la commune de
Biarritz avec les véhicules ci-après :
- une pelle 16 T Hitachi 135 Us ;
- Un 4x4 Ford immatriculé FY-939-FZ ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 15 au 30 mai 2025 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, entre la Grande-plage (utilisation de la rampe
d'accès au sud) et le lieu du chantier plage Miramar, à Biarritz :
* entre 6h00 et 20h00.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée àà 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d’un kit individuel antisollutions - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
En cas d’'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accuëéil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 23 Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et
Mme la Maire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
13 MAI 2095
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Anglet, le
La éheffe du service Activités et contrôles
maritimes
Anne-Marie LALANNE
| 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00001 - Autorisation circuler IBAIA-EXPORT 2025 - 2 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-13-00003
AP portant composition et modalités de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité 13 05 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 05 25 26 PRÉFET = Direction des sécurités ATLANTIQUES Service interministériel de min défense et de protection civiles Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du travail:
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code des ports maritimes ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code la voirie routière ;
VU le Code des transports
VU le Code du sport ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition et modalités de
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie
MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8
avril 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 05 25 27 Considérant les missions de la CCDSA déterminées aux articles 3 à 5 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 2023-03-31-00002 du 31 mars 2023 portant composition et
modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité est abrogé.
Article 2 : Il est institué une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cette commission est l'organe compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
Article 3 : La commission est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1- Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
* Le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
* Le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ou son représentant ;
* Le directeur inter-départemental de la police nationale ou son représentant ;
° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
*__ L'inspecteur d'académie ou son représentant ;
Les représentants des services de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants
doivent relever de la catégorie A ou du grade d'officier ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
c) Trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
d) Trois maires ou leurs suppléants, désignés par le président de l'association des maires des Pyrénées-
Atlantiques.
2- En fonction des affaires traitées :
° le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné ;
*__ le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour
le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par Un vice-président ou à
défaut, par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné ;
3- En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : ° Un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre régional des architectes
d'Aquitaine ;
4- En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
*__ Quatre représentants des associations de personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques :
° deux représentants de l'Association des Paralysés de France (un secteur Béarn - un secteur
Pays Basque);
°o deux représentants de l'Association Française contre les Myopathies (un secteur Béarn — un
secteur Pays Basque) ;
° deux représentants de l'Association Valentin Haüy (un secteur Béarn - un secteur Pays
Basque) ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 05 25 28 ° un représentant de l'Association Européenne pour les Handicaps Moteurs (secteur Pays
Basque) ;
° un représentant de l'Association RIMOC (secteur Béarn);
En fonction des affaires traitées :
*__ trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
o Fédération des promoteurs constructeurs : SAGEC ;
° FNAIM Béarn-Bigorre-Pays Basque ;
0 HLM : Habitat Sud Atlantic à Bayonne et office 64 de l'habitat à Billère ;
*__ trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP :
°o un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;
°o deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (un secteur
hôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;
° deux représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque (un
secteur hôtellerie/tourisme et un secteur grande distribution) ;
° trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
°o deux représentants du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques (un secteur
Béarn et Soule et un secteur Pays Basque);
°o un représentant de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques ;
5- En ce qui concerne l’'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
* le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
* un représentant de chaque fédération sportive concernée par l'homologation ;
* un réprésentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs ;
6- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie avec voix délibérative :
+ le directeur de l'agence office national des forêts des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
° un représentant des propriétaires forestiers ;
° un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
7- En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
° un représentant des exploitants (le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein
air OU son représentant).
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles.
Article 6 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1°, a et b);
* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b);
* __ présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
Article 7 : La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est
facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur Un ou plusieurs
établissements recevant du public où installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
en application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est
également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda
d'accessibilité programmée.
Article 8 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
Article 9 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 05 25 29 Article 10 : Sont renouvelées, au sein de la CCDSA, les sous-commissions spécialisées suivantes :
*__ la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
+ la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;l
* a sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
de stationnement de caravanes ;
* la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue ;
+ la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : La composition et le fonctionnement des sous-commissions spécialisées sont fixées par des
arrêtés particuliers.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la
préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Colonel,
directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de
services déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pau, le 1.3 MAI 2095
Pour le Préfet et par délégation _-
la Sous-Préfète, Dectrice
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :
1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-13-00003 - AP portant composition et modalités de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 13 05 25 30