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Arrêté - 2026 827 ARR DSJ
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 827 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
| ARRETE MUNICIPAL N°2026-827 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
FG/LA
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine publie à I'ACPE Ecole Elémentaire
Gilbert Del Corso pour la vente de gâteaux le 16 octobre 2026.
Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2213-1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques. et notamment les articles L.2121-
1, 1.212927 à L.2122-4 et L.2128-1,
Vu le code de la route, et notamment les articles R4T1-1 à R.411-9 et RATI-18 à R.411-24.
Vu le code pénal, et notamment Particle R.610-$,
Vu le code de la voirie routière,
Vu larrèté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie
appliqué sur la commune,
Vu la requête en date du 29 septembre 2026, par laquelle l'association l'ACPE Ecole
Elémentaire Gilbert Del Corso, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public, dans le
cadre de la vente de gâteaux, le 16 octobre 2026 de 16h00 à 17h30,
Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser les manifestations sur le domaine public.
Considérant qu'il incombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer
le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
LE Occupation du domaine public
Article 1 : L'ACPE de l'École Élémentaire Gilbert Del Corso de Fos-sur-Mer, représentée par
Madame DASTILLON Morgane, est autorisée à occuper le parvis de l'école élémentaire
Gilbert Del Corso pour la vente de gâteaux, le 16 octobre 2026 de 16h00 à 17h30.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions du code de la santé publique en matière d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux
dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la
surveillance des voies communales.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la
période d'occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état.
Article + : Les assurances utiles en la matière devront être contractées et fournies à la
Commune, celle-cr se dépageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile).
Article S : L'autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d'un tiers
quel qu'il soit, toute cession ou apport à un tiers. sont interdits.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260930-2026-827-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026 | Arrêté municipal n° 2026-827 (suite 1)
I Mesures d'exécution
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies, Conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au
présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article
R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur
propriétaire.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans
un délai de deux mois suivant sa date de publication :
- SOI, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue
René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.
En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l'issue du silence gardé pendant deux
mois par l'Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un
délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoven » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
: . Isabelle ROUBY
* 4ere Adjointe
Philippe MAURIZOT
Maire de Fos-sur-Mer
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260930-2026-827-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026