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Déliberation - delib pub
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib pub)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Publiées le 21.10.2024
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-064
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de ta commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est En exercice : 6 réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND,
Présents : 4 Maire.
Pouvoirs : 0
Votants : 4 Etaient présents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de Saint-Père-en
Retz
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2,
Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à 23, Vu la demande de participation aux frais de scolarité de l’école publique Jacques Brel du 11 juillet 2024,
Considérant que l’école Jacques Brel accueille dans son établissement un enfant en classe ULIS domicilié à La
Plaine sur Mer,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- PARTICIPE aux dépenses de fonctionnement de l’école Jacques Brel à hauteur de 405 euros par
enfant pour l’année scolaire 2023-2024 :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant et à ordonner le
paiement correspondant sur l’exercice 2024 selon les conditions fixées par le Conseil Municipal.
Séverine MARCHAND
Maire
Daniel BENARD
Secrétaire des
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn° 2024-064
Nombre de Conseillers
En exercice ;
Présents
Pouvoirs :
Votants
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de ta communede LaPlaine-sur-Mer,dûmentconvoquéle neufoctobredeuxmille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
Séverine MARCHAND,Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD,Conseillers municipaux.
Excusés re résentés
Absents non re résentés
Katia 60YAT
Giovanni GUERIN
Secrétairede séance: Daniel BENARD-adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Participation communale aux dépensesde fonctionnement de l'école publique de Saint-Père-en Retz
Vu le Codegénéral descollectivitésterritoriales, et notamment son article L. 2321-2, Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23,
Vu la demande de participation aux frais de scolarité de l'école publique Jacques Brel du 11juillet 2024, Considérantque l'écoleJacques Brel accueille dans son établissement un enfant en classe ULISdomiciliéà La Plaine sur Mer,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
PARTICIPEaux dépenses de fonctionnement de l'école Jacques Brel à hauteur de 405 euros par enfant pour l'année scolaire 2023-2024 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant et à ordonner le
paiement correspondant sur l'exercice 2024 selon les conditions fixées par le Conseil Municipal.
Séverine MARCHAND
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Le présentacte administratifpeut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprèsdu tribunal administratifde Nantesou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partirdu sitewww. telerecours. fr dansun délaide deuxmoissuivantsa publicationsousforme électroniqueet sa transmissionau représentantde l'État
Page l /1 Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241018-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-065
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est
En exercice : 6 réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND,
Présents : 4 Maire.
Pouvoirs : 0
Votants : 4 Etaient présents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD -— adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Opportune de
Saint-Père-en-Retz
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2,
Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à 23, Vu la demande de participation aux frais de scolarité de l’école privée Sainte Opportune de Saint Père en
Retz du 30 septembre 2024,
Considérant que l’école Sainte Opportune accueille dans son établissement un enfant en classe ULIS domicilié
à La Plaine sur Mer,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- PARTICIPE aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Opportune à hauteur de 405 euros par
enfant pour l’année scolaire 2024-2025 :
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant et à ordonner le
paiement correspondant sur l’exercice 2024 selon les conditions fixées par le Conseil Municipal.
Daniel BENARD
Secrétaire de séance
Séverine MARCHAND
Maire
Le Maire,
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal adn ation
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn" 2024-065
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la communede LaPlaine-sur-Mer,dûmentconvoquéle neufoctobredeuxmillevingt-quatre,s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidencede MadameSéverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
SéverineMARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés re résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD- adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte Opportune de Saint-Père-en-Retz
Vu le Codegénéraldescollectivitésterritoriales, et notamment son article L. 2321-2, Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23,
Vu la demande de participation aux frais de scolarité de l'école privée Sainte Opportune de Saint Père en Retz du 30 septembre 2024,
Considérant que l'écoleSainteOpportune accueilledansson établissementun enfanten classe ULIS domicilié à La Plaine sur Mer,
Entendu l'exposéde Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
PARTICIPEaux dépenses de fonctionnement de l'école Sainte Opportune à hauteur de 405 euros par enfant pour l'annéescolaire 2024-2025 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents s'y rapportant et à ordonner le
paiement correspondantsur l'exercice 2024 selon les conditionsfixéespar le Conseil Municipal.
Séverine MARCHAND
Maire
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Daniel BENARD
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr dans un délaide deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentantde l'État
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044-214401267-20241018-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-066
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est En exercice : 6 réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND,
Présents : 4 Maire.
Pouvoirs : 0
Votants : 4 Etaient présents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrété à l’unanimité
Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux au diocèse — fixation du tarif
redevance
Vu l'article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention d'occupation signée le 24 juin 2014 pour une durée de 10 ans qui est arrivée à échéance,
Considérant que les locaux (propriété communale) situés 2 rue de la libération sur la parcelle cadastrée BP
22, permettent d'accueillir les activités de la Paroisse Saint Gildas de la Mer,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la mise à disposition de la salle communale sur l’Ilot des Rosiers pour une durée de 1 an. Le
modèle est joint en annexe, au bénéfice de la paroisse Saint Gildas de la Mer
- FIXE le montant de mise à disposition à 1 800 € par an
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, les avenants éventuels et tout
acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétäire de
Le Maire,
Le présent acte adminictratif peut faire l'objet d’un rarnure nnur avrèc Aa "ouvoir auprès du tribunal adr ation
UGIGI SUN MID LIU YOIID GLLEODTINIE à partir du site WWW.1e1tr ois suivant Sa F!: et sa
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn" 2024-066
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la communede LaPlaine-sur-Mer,dûment convoquéle neufoctobredeuxmille vingt-quatre,s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD,Conseillers municipaux.
Excusés re résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD - adopté à l'unanimité
Le procès-verbalde la séancedu 9 juillet 2024 est arrêtéà l'unanimité
Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux au diocèse - fixation du tarif redevance
Vu l'article L. 2211-1du code général de la propriétédes personnes publiques,
Vu la convention d'occupation signée le 24 juin 2014 pour une durée de 10 ans qui est arrivée à échéance, Considérant que les locaux (propriété communale) situés 2 rue de la libération sur la parcelle cadastrée BP 22, permettent d'accueillir les activités de la Paroisse Saint Gildas de la Mer,
Entendu l'exposéde Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise à disposition de la salle communale sur l'Ilot des Rosiers pour une duréede l an. Le modèleestjoint en annexe,au bénéfice de la paroisseSaintGildasde la Mer
- FIXE le montant de mise à disposition à l 800 par an
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, les avenants éventuels et tout acte relatif à l'exécutionde la présente délibération.
Séverine MARCHAND
Maire
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Daniel ENARD
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Leprésentacte administratifpeut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprèsdu tribunal administratifde Nantesou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partirdusitewww.telerecours. fr dansun délai dedeuxmoissuivant sapublicationsousformeélectronique et sa transmission au représentant de l'État
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AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241018-4-DE
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Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024 La Plaine sur mer
Page 1 / 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN LOCAL COMMUNAL
Entre :
La commune de La Plaine-sur-Mer, représentée par Madame Séverine MARCHAND, Maire, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil municipal du 15 octobre 2024,
désignée aux présentes sous la dénomination « le bailleur »,
Et
L’association Diocésaine de Nantes, 7 rue Cardinal Richard – BP52204 – 44322 Nantes Cédex 3, représentée par Monsieur Hardy, Econome Diocésain,
désignée aux présentes sous la dénomination le « locataire »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er : DESIGNATION DES LIEUX
L’association Diocésaine de Nantes est autorisée à occuper les locaux ci-après désignés : Adresse : 1 rue de l’Eglise à La Plaine-sur-Mer
Réf cadastrale : BP 22
Désignation : une salle communale « Salle des Rosiers » comprenant : un hall d’entrée de 16.4 m2, une salle de réunion de 24.5 m2, un bureau de 18.4 m2, un WC hommes de 3.2 m2, un WC femme de 3.2 m2, une kitchenette de 6.3 m2, un local archives de 13.3 m2. Le plan des locaux mis à disposition est annexé à la présente.
Les présents locaux sont mis à disposition à usage exclusif des activités de la paroisse Sant Gildas de la Mer.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’OCCUPATION
La présente convention de mise à disposition est conclue pour une durée de XX ANS à compter du 1er août 2024.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
Conformément à la décision du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2024, la présente convention de mise à disposition est consentie contre une redevance de 1800 EUROS PAR AN. Cette redevance est à régler trimestriellement.
La présente convention ne fixe pas de clauses de révision de prix.
ARTICLE 4 : CHARGES
Les frais d’eau, d’électricité, de télécommunications, de chauffage, d’assainissement collectif et de redevances pour enlèvement des ordures ménagères seront supportés par le locataire.
Le bailleur acquittera la taxe sur le foncier bâti afférente aux locaux mis à disposition.
ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE
Aucun dépôt de garantie n’est demandé au locataire par le bailleur. Le Maire,
Page 2 / 2
ARTICLE 6 : CONGE DONNE PAR LE LOCATAIRE
La présente convention pourra être résiliée par le locataire à tout moment, en respectant un délai de préavis de TROIS MOIS notifié au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 7 : CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR
Le congé délivré par le bailleur ne peut être délivré que pour le terme de la présente convention en respectant un préavis de SIX MOIS.
ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Il appartiendra au Conseil Municipal de délibérer le moment venu sur l’éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d’occupation des lieux.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de non-respect par le locataire de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit. Cette résiliation produira effet deux mois après la mise en demeure du bailleur d’avoir à exécuter l’obligation et restée sans effet.
ARTICLE 10 : SOUS-LOCATION
Le locataire s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
ARTICLE 11 : TRAVAUX, REPARATIONS, ENTRETIEN
Le locataire prend à sa charge l’entretien courant des locaux loués et ses menues réparations dites « locatives ».
Le bailleur maintiendra les locaux en état et y fera les réparations – autres que locatives – nécessaires à cet effet.
Le locataire avisera le bailleur, sans délai, de toutes dégradations constatées dans les lieux loués et justifiant de réparations à la charge du bailleur. A défaut, il ne pourra réclamer aucune indemnité pour le préjudice résultant pour lui de la prolongation du dommage au-delà de la date ou il en a avisé le bailleur. Le locataire ne transformera pas les locaux et équipements loués sans l’accord préalable du bailleur. A défaut, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ, leur remise en l’état ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
ARTICLE 12 : VISITE DU BAILLEUR
Le locataire laissera le bailleur visiter les lieux loués chaque fois qu’il sera nécessaire pour l’entretien et les réparations des locaux. Le bailleur se réserve le droit de visite tous les ans afin de vérifier la bonne utilisation des locaux.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
Le locataire s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif (y compris les recours des voisins et des tiers résultant de son activité) auprès d’une compagnie d’assurances.
Le locataire devra s’acquitter du paiement des primes et en justifiera à son entrée dans les lieux puis a chaque fois que le bailleur lui demandera, par la remise d’une attestation d’assurance.
A La Plaine-sur-Mer, le 5 août 2024
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Le Bailleur Le Locataire :
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241018-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sr mer
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-067
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est En exercice : 6 réuni en session ordinaire, à ta mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Présents : 4 Maire.
Pouvoirs : 0
Votants : 4 Etaient présents Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Budget principal — Exercice 2024 - Décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif du budget principal adopté par délibération du 12 mars 2024,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des écritures d’ajustement du budget 2024,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n° 1 pour le budget principal comme suit
Fonctionnement :
Chapitre Compte Dépenses Recettes
011 — Charges générales 637 -91 000
013 -Atténuation de
Section de charges 6419 +9 251 fonctionnement
014 — Atténuation de 73911112 -1 226
produits 739116 +99 000
66 — Charges financières 661121 +25
9251 9251
1/7 - PRÉCISE que la section d'investissement est établie en suréquilibre
Investissement :
Chapitre Compte Dépenses Recettes
Section
d'investissement 001 — Excédent 001 23 397.97
d'investissement
23 397.97
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
044-214401267-20241021-5-BF | Réception par le Sous-Préfet : 21-10-2024
Le Maire,
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Séverine MARCHAND * ? {2 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine su-mer
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-068
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est
En exercice : 6 réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND,
Présents : 4 Maire.
Pouvoirs : 0
Votants : 4 Etaient présents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD -— adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Budget annexe panneaux photovoltaïques — Exercice 2024 - Décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget primitif du budget principal adopté par délibération du 12 mars 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des écritures d'ajustement du budget 2024,
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- . APPROUVE la décision modificative n° 1 pour le budget panneaux photovoltaïques comme suit
Chapitre Compte Dépenses Recettes y ——
Section de | 70 Ventes des produits finis 701 -2 301.81 fonctionnement et intermédiaires
74 Subventions 74 +2 301.81 d'exploitation
0 0
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétaire ance
Le Maire,
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Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal adr DEA \
AR-Sous-Péfecturs déosantadessaitée à partir du site www Adteccertifiéréiéoutoinéélai de deux mois suivant sa e/Y ra < LÉ Y AZ é ‘ he
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Séverine MARCHAND 1/1
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transmission au 15 ésentant de FT
044-214401267-20241021-6-BF Réception par le Sous-Préfet : 21-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Délibération n° 2024-069
Nombre de Conseillers
En exercice : 6
Présents : 4
Pouvoirs : 0
Votants : 4
du 15 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la
commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND,
Maire.
Etaient présents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Exercice 2024 — Attributions de compensation définitives
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant qu'en cas d'approbation du rapport de la CLECT par délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes membres, les attributions de compensation
seront réajustées en fin d'année 2024, au regard des montants définitifs arrêtés par la CLECT, tels que définis dans les tableaux ci-dessous :
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Fonctionnement :
AC prévisionnelles pour 2024 | AC définitives pour 2024
validées au conseil du 16-11-2023
Chaumes-en-Retz 663 674 € 663 648 €
Chauvé 336 913 € 336 921€
Cheix-en-Retz 52 969 € 52 964 €
La Bernerie-en-Retz 665 503 € 665 439 €
La Plaine-sur-Mer 785 998 € 786 006 €
Les Moutiers-en-Retz 266 902 € 271 400 €
Pornic 3 604 720 € 3 635 754 €
Port-Saint-Père 53 705 € 53 703 €
Préfailles 315 949 € 322 337€
Rouans 64 519 € 64 584 €
Sainte-Pazanne 336 270 € 336 340 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons 87 998 € 88 089 €
Saint-Michel-Chef-Chef 1157835 € 1157855€
Villeneuve-en-Retz 523 757 523 959
Vue 36 065 36 143
CA Pornic Agglo Pays de Retz -8 952 778€ -8 995 142 €
-ï L-S^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
l^i ^IMWfufti^r
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn" 2024-069
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer,dûmentconvoqué le neufoctobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
Séverine MARCHAND,Maire,
Daniel BENARD,Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD,Conseillers municipaux.
Excusés re résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétairede séance: Daniel BENARD-adoptéà l'unanimité
Le procès-verbal de la séancedu 9 juillet 2024 est arrêtéà l'unanimité
Objet : Exercice 2024 - Attributions de compensation définitives
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport définitifde la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant qu'en cas d'approbation du rapport de la CLECT par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, tes attributions de compensation seront réajustées en fin d'année2024, au regard des montants définitifsarrêtéspar la CLECT,tels que définis dans les tableaux ci-dessous :
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Fonctionnement :
Chaumes-en-Retz
Chauve
Cheix-en-Retz
La Bernerie-en-Retz
La Plaine-sur-Mer
Les Moutiers-en-Retz
Pornic
Port-Saint-Père
Préfailles
Rouans
Sainte-Pazanne
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Saint-Michel-Chef-Chef
Villeneuve-en-Retz
Vue
ÇAPornic Agglo Pays de Retz
AC prévisionnelles pour 2024
validées au conseil du 16-11-2023
663 674
336 913
52 969
665 503
785 998
266 902
3 604 720
53 705
315 949
64 519
336 270
87 998
1157 835
523 757
36065
-8 952 778
AC définitives pour 2024
663 648
336 921
52 964
665 439
786 006
271 400
3 635 754
53 703
322 337
64 584
336 340
88 089
l 157 855
523 959
36143
-8 995 142
1/2 Investissement :
ACI prévisionnelles pour 2024 ACI définitives pour
validées au conseil du 16-11-2022 2024
Chaumes-en-Retz -71 767 € -71 767 €
Chauvé -55 430 € -55 430 €
Cheix-en-Retz -6 818 € -6 818 €
La Bernerie-en-Retz -93 868 € -93 868 €
La Plaine-sur-Mer -59 082 € -59 082 €
Les Moutiers-en-Retz -35 088 € -35 088 €
Pornic -212 616 € -207 843 €
Port-Saint-Père -11 790 € -11 790 €
Préfailles -61 384 € -61 384 €
Rouans -19 758 € -19 758 €
Sainte-Pazanne -36 062 € -36 062 €
Saint-Hilaire-de-Chaléons -17 119 € -17 119 €
Saint-Michel-Chef-Chef -85 543 € -85 543 €
Villeneuve-en-Retz -65 545 € -65 545 €
Vue -6 290 € -6 290 €
CA Pornic Agglo Pays de Retz 838 160 € 833 387 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le rapport 2024 de la CLECT de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de
Retz ;
- CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision à l’EPCI et aux services préfectoraux.
Séverine MARCHAND
Maire
Daniel BENARD
ire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État
Page 2 /2
Investissement :
Chaumes-en-Retz
Chauve
Cheix-en-Retz
La Bernerie-en-Retz
La Plaine-sur-Mer
Les Moutiers-en-Retz
Pornic
Port-Saint-Père
Préfailles
Rouans
Sainte-Pazanne
Saint-Hilaire-de-Chaléons
Saint-Michel-Chef-Chef
Villeneuve-en-Retz
Vue
ÇAPornic Agglo Pays de Retz
ACI prévisionnelles pour 2024
validées au conseil du 16-11-2022
-71 767
-55 430
-6 818
-93 868
-59 082
-35 088
-212 616
-l l 790
-61 384
-19 758
-36 062
-17 119
-85 543
-65 545
-6 290
838 160
ACI définitives pour
2024
-71 767
-55 430
-6 818
-93 868
-59 082
-35 088
-207 843
-11 790
-61 384
-19 758
-36 062
-17 119
-85 543
-65 545
-6 290
833 387
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVEle rapport 2024 de la CLECTde la communauté d'agglomérationPornic agglo Pays de Retz;
CHARGEle Maireou son représentantde notifiercette décision à l'EPCI et auxservices préfectoraux.
Séverine MARCHAND
Maire
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^
Daniel BENARD
Secré ire de séance
^..^ t447-îQ'
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État
Page 2/2
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241024-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 24-10-2024
Publication le : 24-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-070 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est Nombre de Conseillers réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
En exercice : 6 Etaient présents
Présents : 4 Séverine MARCHAND, Maire, Pouvoirs : 0 Daniel BENARD, Adjoints, Votants : 4 Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion
obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024 instituant un régime de
prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Mairie et du CCAS de La Plaine sur Mer.
Entendu l'exposé de Madame Le Maire,
1/
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
<îC=î . .
U. ft(w»ve, fur'tyver
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn" 2024-070
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents :
Pouvoirs
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD,Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD,Conseillers municipaux.
Excusésre résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétairede séance : Daniel BENARD - adoptéà l'unanimité
Le procès-verbalde la séancedu 9 juillet 2024 est arrêtéà l'unanimité
Objet : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissementspublics au financement de la protection sociale complémentairede leurs agents ; Vu la circulaire RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentairedans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Paysde la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Paysde la Loire et des employeurs publicsterritoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes.
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéficede l'ensemble du personnel de la Mairie et du CCAS de La Plaine sur Mer.
Entendu l'exposé de Madame Le Maire,
]/ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- ADHÉRE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à
adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Mairie et du CCAS de La Plaine sur
Mer.
- PRÉCISE que l’adhésion est obligatoire pour tous les agents titulaires et contractuels (CDD de plus de 6
mois)
- SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
- PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’avis du CST, à hauteur de 50 % de
la cotisation acquittée par les agents, de manière identique pour tous les agents
- MET EN PLACE la Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du
risque prévoyance des agents à compter du 1° janvier 2025 :
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut#âire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État
Le Maire,
2/2
Séverine MARCHAND ‘
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
ADHÈRE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyanceet au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Mairie et du CCAS de La Plaine sur Mer.
PRÉCISE que l'adhésion est obligatoire pour tous les agents titulaires et contractuels (CDD de plus de 6
mois)
SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invaliditéà effet du 1erjanvier 2025 ;
PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'avis du CST, à hauteur de 50 % de
la cotisation acquittée par les agents, de manière identique pour tous les agents
MET EN PLACEla Protection sociale complémentaire- Conventions de participation pour la couverture du
risque prévoyance des agents à compter du 1er janvier 2025 :
DITque les créditscorrespondants seront inscrits au budget 2025.
SéverineMARCHAND
Maire
Daniel BENARD
Secrétaire de séance
LA//^
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^/ *447T°'
Le présent acte administratif peu ire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmissionau représentantde l'État
Page 2/2
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241018-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-071 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Nombre de Conseillers . — Maire.
En exercice : 6 Etaient présents
Présents : 4 Séverine MARCHAND, Maire,
Pouvoirs : 0 Daniel BENARD, Adjoints,
Votants : 4 Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) — Filière Police Municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024.
Considérant que la mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la filière police municipale est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
A- La Part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
+ 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
e 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
e 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
e 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Suivant une réponse ministérielle, chacune des parts fixes ou modulables de la prime spéciale peut être
assorties de modulations individuelles suivant des critères propres à la collectivité qui peuvent être (à titre
indicatif) :
- En fonction des grades
- En fonction de l'ancienneté
- Niveau de responsabilité
- Contraintes ou sujétions particulières
- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain
- Niveau d'organisation de prévention/dissuasion
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
U filMM SUt/t^t
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn° 2024-071
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer,dûmentconvoqué te neufoctobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
Séverine MARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusésre résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD - adopté à l'unanimité
Le procès-verbalde la séancedu 9 juillet 2024 est arrêtéà l'unanimité
Objet : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) - Filière Police Municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 8 octobre 2024.
Considérant que la mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emploisde la filière police municipale est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
A- La Part ixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants:
. 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
. 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
. 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
. 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Suivant une réponse ministérielle, chacune des parts fixes ou modulables de la prime spéciale peut être assorties de modulations individuelles suivant des critères propres à la collectivité qui peuvent être (à titre indicatif) :
- En fonction des grades
- En fonction de l'ancienneté
- Niveau de responsabilité
- Contraintes ou sujétions particulières
- Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain
- Niveau d'organisation de prévention/dissuasion Cotation des postes
Absence risque/critère = 0
Risque très faible = 1
Risque faible = 2
Risque modéré = 3
Risque élevé = 4
Risque très élevé = 5
Critères et sous-critères
| 1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
| L’autonomie professionnelle est la capacité qu’a une
| personne à prendre des décisions adaptées dans le cadre
de son travail
Plusieurs niveaux dans l’autonomie
- Dans la tâche elle-même (niveau de consignes faible ou
élevé)
- Dans l’organisation et la possibilité d’anticipation du
travail (variation délais, gestion des interruptions,
initiatives) |
- Dans l’utilisation et le développement des compétences|
Avoir la capacité et le dynamisme pour faire des
suggestions, proposer de nouvelles idées, proposer des
solutions, des alternatives
Faire preuve d'initiative
1.3 Encadrement d'équipe En fonction du nombre d’agents encadrés
1.1 Niveau d'autonomie
1.2 Force de proposition attendue
2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
. . Connaissance des contextes réglementaires et niveau de 2.1 Risque juridique . Le
risque associé au poste
IV d issan . . | 2.2 Ni an . re Du niveau de base à l'expertise
d'expertise
2.3 Budget géré En fonction du montant géré par l’agent
Différent de l’ancienneté = durée de présence
Différent de la manière de servir = savoir-être
Expérience professionnelle se caractérise par 1
dynamique de progression (élargissement,
approfondissement des compétences notamment par la
formation)
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
2.4 Expérience
Port de charge, position debout prolongée, force
manuelle, bruit, intempéries
| Manipulation de matériel spécifique, intervention sur ou
3.2 Risques physiques aux abords de la voirie, déplacement en voiture,
conduite d’engin
Stress, violences internes ou externes, risque
. d'épuisement professionnel
Enfants, administrés, associations, public en difficultés
3.1 Pénibilité physique
3.3 Risques psycho-sociaux
3.4 Contact avec le public sociales, public pouvant être agressif verbalement ou physiquement | _
Horaires ayant un impact sur la vie personnelle : tôt le
3.5 Horaires particuliers de travail matin, travail en soirée, le week-end, saisonnalité,
gestion des imprévus |
Page 2 /4
Cotation des estes
Critères et sous-critères
Absence risque/critère
Risque très faible
Risque faible
Risque modéré
Risque élevé
Risque très élevé
=0
l
2
=3
=4
5
1. 1 Niveau d'autonomie
2.2
2.3
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
L'autonomie professionnelle est la capacité qu'à une
personne à prendre des décisions adaptées dans le cadre
de son travail
Plusieurs niveaux dans l'autonomie
- Dans la tâche elle-même (niveau de consignes faible ou
élevé)
- Dans l'organisation et la possibilité d'anticipation du
travail (variation délais, gestion des interruptions,
initiatives)
- Dans l'utilisation et le développementdes compétences
Avoir la capacité et le dynamisme pour faire des
suggestions, proposer de nouvelles idées, proposer des
solutions, des alternatives
Faire preuve d'initiative
En fonction du nombre d'agentsencadrés
Technicité,expertise, expérienceou qualification nécessaireà l'exercice des fonctions
Connaissancedes contextes réglementaireset niveau de
risque associé au poste
1. 2 Force de proposition attendue
1. 3 Encadrement d'équipe
2. 1 Risque juridique
Niveau de connaissances et
d'expertise
Budget géré
Du niveau de base à l'expertise
2. 4 Expérience
En fonction du montant géré par l'agent
Différent de l'ancienneté = durée de présence
Différent de la manière de servir = savoir-être
Expérience professionnelle se caractérise par l
dynamique de progression (élargissement,
approfondissementdes compétences notamment par la
formation)
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Port de charge, position debout prolongée, force
manuelle, bruit, intempéries
Manipulation de matériel spécifique, intervention sur ou
aux abords de la voirie, déplacement en voiture,
conduite d'engin
Stress, violences internes ou externes, risque
d'épuisement professionnel
Enfants, administrés, associations, public en difficultés
sociales, public pouvant être agressifverbalement ou
physiquement
3. 1 Pénibilité physique
3. 2 Risques physiques
3. 3 Risques psycho-sociaux
3. 4 Contact avec le public
3. 5 Horaires particuliers de travail
Horaires ayant un impact sur la vie personnelle : tôt le
matin, travail en soirée, le week-end, saisonnalité,
gestion des imprévus
Page 2 ,4 Modalités de suspension de l'ISFE
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le régime indemnitaire fixé par les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux
pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont
bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. »
Ilest précisé dans l’article 2 que « l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de
l'établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. »
Dès lors, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de maintien du régime indemnitaire
durant certaines situations de congés.
Le maintien du régime indemnitaire au profit de l’agent territorial placé en congé (annuels, maladie ordinaire,
longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, ….) n’est pas prévu par l’article 57 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 qui précise uniquement les conditions de maintien du traitement, de l’indemnité
de résidence et du supplément familial de traitement
p—-- -
Situation
| Congé maladie ordinaire
Conditions
” Suppression dès le 912" jour (année glissante)
Congé pour invalidité temporaire
_Imputable au service
Congé longue maladie
| Congé longue durée
Suppression dès le 91°"° jour {année glissante)
Pas de maintien
Pas de maintien
Congé grave maladie L |
PPR
Pas de maintien
Pas de maintien
Jusqu'à 90 jours: moitié de l’IFSE
Au-delà de 90 jours : pas de maintien Mi-temps thérapeutique
D Sans limite de durée
Sans limite de durée
Sans limite de durée
Dans la limite du congé paternité
| Congés annuels, RIT.
Congé maternité
Congé paternité, pour accueil d'enfant
|| Congé d'adoption | ‘
Une retenue d’1/30°"° du montant de l'ISFE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent
au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
B- La Part variable
La part variable est déterminé en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La délibération détermine les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants :
9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond.
Principes
Variation par bonus selon 3 critères
Cotation de O à 5 points par critère
Modalités de sus ension de l'ISFE
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « le régime indemnitaire fixé par les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux
pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont
bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. »
Il est précisédans l'article 2 que « rassembléedélibérantede la collectivité ou le conseil d'administration de
rétablissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux
moyen des indemnitésapplicables aux fonctionnairesde ces collectivitésou établissements. »
Dès lors, il appartient à rassemblée délibérante de fixer les modalités de maintien du régime indemnitaire
durant certaines situations de congés.
Le maintien du régimeindemnitaireau profit de l'agentterritorial placéen congé(annuels, maladieordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, ... ) n'est pas prévu par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 qui précise uniquement les conditions de maintien du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement
Situation
Congé maladie ordinaire
Congé pour invaliditétemporaire
imputable au service
Congé longue maladie
Congé longue durée
Conditions
Suppressiondèsle 91èmejour(annéeglissante)
Suppressiondèsle 91ème jour (annéeglissante)
_. ______. _-._J
Pas de maintien
Pas de maintien
Congégrave maladie
i PPR
Pas de maintien
Pas de maintien
Mi-temps thérapeutique I
Congés annuels, RTT
Congé maternité
Congé paternité, pour accueil d'enfant
Congé d'adoption
Jusqu'à 90 jours : moitié de l'IFSE
Au-delà de 90jours : pas de maintien
Sans limite de durée
Sans limite de durée
Sans limite de durée
Dans la limite du congé paternité
Une retenue d'l/30èmedu montant de l'ISFE sera opéréepour chaquejour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l'article 115 de la loi n'2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
B- La Part variable
La part variable est déterminé en tenant compte de rengagement professionnel et de la manière de servir
La délibération détermine les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants
. 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
. 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
. 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
. 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Princi es
Variationpar bonus selon 3 critères
Cotation de 0 à 5 points par critère - Cotation financière par point
- Principe de bonus non acquis d’une année sur l’autre : constat annuel au vu de l'entretien annuel
professionnel
Critères
Manière de servir
Atteinte des objectifs, résultats, sens du service public,
1 Valeur professionnelle conscience professionnelle, résolution des difficultés,
adaptabilité, investissement personnel
. | Partage des connaissances, accompagnement des 2 Contribution au travail collectif . 8 NS ,, P E
collègues, disponibilité, esprit d'équipe
3 Qualités relationnelles
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE l'indemnité Spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la filière police municipale à compter du 1°’ janvier 2025 ;
- APPROUVE les modalités d'attribution et de suspension définies ci-dessus ;
- APPROUVE le versement de la part variable de manière annuelle par arrêté individuel d'attribution
- AUTORISE le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel d’attribution pour chaque agent
au titre de l'ISFE (part fixe et part variable) ;
- _ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État
Le Maire,
14
Cotation financière par point
Principe de bonus non ac uis d'une année sur l'autre : constat annuel au vu de l'entretien annuel
professionnel
Critères
Manière de servir
l Valeur professionnelle
2 Contribution au travail collectif
3 Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs, résultats, sens du service public,
conscience professionnelle, résolution des difficultés,
adaptabilité,investissement personnel
Partagedes connaissances, accompagnementdes
collègues, disponibilité,esprit d'équipe
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'indemnitéSpécialede fonction et d'engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la filière police municipale à compter du 1erjanvier 2025 ;
APPROUVE les modalités d'attribution et de suspension définies ci-dessus ;
APPROUVE le versement de la part variable de manièreannuelle par arrêté individuel d'attribution
AUTORISEle Maire ou son représentantà fixer par arrêtéindividuel d'attribution pour chaque agent
au titre de l'ISFE(part fixe et part variable) ;
PRÉCISE que les créditsnécessaires seront inscrits au budget2025.
Séverine MARCHAND
Maire
Danie BENARD
Secré ire de se nce
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Le présent acte ministratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentantde l'État
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-072 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la
commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Nombre de Conseillers . EE Maire.
En exercice : 6 Etaient présents
Présents : 4 Séverine MARCHAND, Maire, Pouvoirs : 0 Daniel BENARD, Adjoints, Votants : À Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD -— adopté à l’unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l’unanimité
Objet : Tableau des effectifs —- Création de poste
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer un agent au sein du service technique pôle espaces public suite
à une mutation vers une autre collectivité ;
Considérant les effectifs nécessaires au fonctionnement de la collectivité,
Entendu l’exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
Grade | Quotité Emplois budgétaires Modification
Filière Technique
Adjoint technique 2°" classe TC 5 +1 6
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétaire de séance
Le Maire,
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LOIRE-ATLANTIQUE
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Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn° 2024-072
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
SéverineMARCHAND,Maire,
Daniel BENARD,Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD,Conseillers municipaux.
Excusésre résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD - adopté à l'unanimité
Le procès-verbalde la séancedu 9 juillet 2024 est arrêtéà l'unanimité
Objet : Tableau des effectifs- Créationde poste
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales,
Vu la loi n°83-634du 13juillet 1983 modifiée,portant droits et obligationsdesfonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 prévoyantque les emplois de chaquecollectivité ou établissement sont crééspar l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer un agent au sein du service technique pôle espaces public suite à une mutation vers une autre collectivité ;
Considérant les effectifs nécessaires au fonctionnement de la collectivité,
Entendu l'exposéde Madame Le Maire,
Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
MODIFIEle tableau des effectifs comme suit
Grade
Filière Technique
Adjoint technique 2ème
SéverineMARCHAND
Maire
classe
Quotité
TC
.
^PLA/^ ^ -.- '^
2~ J.,, 'l i-^"J?
'^:^'
Emplois budgétaires Modification
+1
DanielBENARD
Secr 'taire de se
Leprésentacte administratifpeut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprèsdu tribunal administratifde Nantesou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partirdu site www.telerecours. fr dansun délai dedeuxmoissuivantsa publicationsousforme électroniqueet sa transmission au représentant de l'État
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Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-073 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Nombre de Conseillers . RE Maire.
En exercice : 6 Etaient présents
Présents : 4 Séverine MARCHAND, Maire,
Pouvoirs : 0 Daniel BENARD, Adjoints, Votants : 4 Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection (IFCE) aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation
électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en
dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir;
Entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- _ INSTITUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) aux personnels de catégorie
A ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale.
- ÉTEND le bénéfice de l'IFCE aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes
conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de
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LOIRE-ATLANTIQUE
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Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn" 2024-073
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Votants :
6
4
0
4
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
SéverineMARCHAND, Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD,Conseillers municipaux.
Excusés re résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD -adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l'unanimité
Objet : L'Indemnité ForfaitaireComplémentairepour Élections (IFCE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. llll-1, Lllll-2 et L. 2121-29 , Vu le Code généralde la fonction publique, notamment son article L. 714-4; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiéerelative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article l ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
Vu l'arrêtéNOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifiéfixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentairesdes services déconcentrés ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le créditglobal affectéà cette indemnité ; Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;
Considérant que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir ;
Entendu l'exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
INSTITUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) aux personnels de catégorie
A ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale.
ÉTEND le bénéficede l'IFCE aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence. Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.
- AFFECTE un coefficient multiplicateur de 6 au taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) de 2°" catégorie. Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce
dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les
élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes,
et les consultations par voie de référendum) de l’IFTS de 2°"° catégorie, affecté du coefficient retenu.
- VERSE l'IFCE après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même
jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année
que celle-ci comporte de tours d'élections.
- AUTORISE le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget
et les modalités de calcul de l’IFCE. L’IFCE n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est
cumulable avec le RIFSEEP.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des postes créés sont inscrits au budget 2024.
Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire Secrétäire de séance
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l'État
Le Maire,
:2/2
Séverine MARCHAND
référence. Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour électionsà taux plein sans proratisation.
AFFECTE un coefficient multiplicateur de 6 au taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie. Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations parvoie de référendum) de l'IFTSde 2èmecatégorie, affecté du coefficient retenu.
VERSE l'IFCE après chaque tour d'une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même
jour, une seule indemnitéest allouée.Cette indemnité peut êtreversée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte de tours d'élections.
AUTORISE le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget
et les modalités de calcul de l'IFCE. L'IFCE n'est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité est
cumulable avec le RIFSEEP.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des postes crééssont inscrits au budget 2024.
SéverineMARCHAND
Maire
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Daniel BENARD
Secret ire de séance
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprèsdu tribunal administratifde Nantes ou par l'application Télérecourscitoyensaccessibleà partir du site www.telerecours. fr dans un délaide deux mois suivantsa publication sousforme électroniqueet sa transmissionau représentantde l'État
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Publication le : 18-10-2024 MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibération n° 2024-074 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Nombre de Conseillers . EE ——_—— Maire.
En exercice : 6 Etaient présents
Présents : 4 Séverine MARCHAND, Maire,
Pouvoirs : 0 Daniel BENARD, Adjoints, Votants : 4 Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusés représentés
Absents non représentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétaire de séance : Daniel BENARD — adopté à l'unanimité
Le procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est arrêté à l’unanimité
Objet : Mutualisation de l’école pour l’APS/ALSH : signature du procès-verbal pour mise à disposition des locaux auprès de Pornic Agglo Pays de Retz
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1321-1, L 1321-2, et L 1321-3,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Pornic Agglo Pays de Retz portant modification de ses statuts, et transférant la compétence petite
enfance/enfance/jeunesse à Pornic Agglo Pays de Retz à compter du 1° janvier 2020,
Vu le procès-verbal de mise à disposition en date du 13 février 2020 signé entre la commune de la Plaine-sur-
Mer et la communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz, pour la mise à disposition des locaux
situés 1 rue des Ecoles, sur la parcelle cadastrée BP 67, pour les besoins du service APS/ALSH (accueil
périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2022 approuvant le projet de mutualisation des
locaux de l’école publique René Cerclé située 4 bis boulevard des Nations Unies (parcelles cadastrées BO19-
BO20) en vue d’y déplacer le service APS-ALSH,
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée le 27 juillet 2022 entre la commune de la Plaine-
sur-Mer et la communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz relative aux travaux d'extension de
l’école afin d'y installer le service APS-ALSH,
Considérant qu’il appartient à la commune de la Plaine-sur-Mer de mettre à disposition de la communauté
d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz les nouveaux locaux dédiés à l’APS-ALSH,
Vu le projet de procès-verbal provisoire de mise à disposition (voir annexe),
Entendu lexposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal provisoire puis le procès-verbal
définitif constatant la mise à disposition des locaux situés 4 bis boulevard des Nations Unies au
bénéfice de Pornic Agglo Pays de Retz, pour le service d’accueil périscolaire et d’accueil de loisirs sans
hébergement.
- DÉCIDE la fin de mise à disposition auprès de Pornic Agglo Pays de Retz des anciens locaux situés 1
rue des Ecoles.
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal
du 15 octobre 2024
Délibérationn" 2024-074
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Votants :
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi quinze octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Séverine MARCHAND, Maire.
Etaient résents
Séverine MARCHAND,Maire,
Daniel BENARD, Adjoints,
Marie-Anne BOURMEAU, Ingrid BENARD, Conseillers municipaux.
Excusésre résentés
Absents non re résentés
Katia GOYAT
Giovanni GUERIN
Secrétairede séance : Daniel BENARD-adopté à l'unanimité
Le procès-verbalde la séancedu 9 juillet 2024 est arrêtéà l'unanimité
Objet : Mutualisation de l'école pour l'APS/ALSH: signature du procès-verbal pour mise à disposition des locaux auprèsde PornicAgglo Pays de Retz
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1321-1, L 1321-2, et L 1321-3,
Vu la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Pornic Agglo Pays de Retz portant modification de ses statuts, et transférant la compétence petite enfance/enfance/jeunesse à Pornic Agglo Pays de Retz à compter du 1erjanvier 2020,
Vu le procès-verbalde mise à disposition en date du 13 février2020 signéentre la commune de la Plaine-sur-
Mer et la communauté d'agglomérationde Pornic Agglo Pays de Retz, pour la mise à disposition des locaux
situés l rue des Ecoles, sur la parcelle cadastrée BP 67, pour les besoins du service APS/ALSH (accueil périscolaire et accueil de loisirs sans hébergement),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 avril 2022 approuvant le projet de mutualisation des locaux de l'école publique René Cerclé située 4 bis boulevard des Nations Unies (parcelles cadastrées B019- B020) en vue d'y déplacer le service APS-ALSH,
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée le 27 juillet 2022 entre la commune de la Plaine-
sur-Mer et la communautéd'agglomérationde PornicAgglo Paysde Retz relative auxtravaux d'extension de l'école afin d'y installer le service APS-ALSH,
Considérant qu'il appartient à la commune de la Plaine-sur-Merde mettre à disposition de la communauté d'agglomérationde PornicAgglo Pays de Retz les nouveaux locaux dédiés à l'APS-ALSH,
Vu le projet de procès-verbal provisoire de mise à disposition (voir annexe), Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal provisoire puis le procès-verbal
définitif constatant la mise à disposition des locaux situés 4 bis boulevard des Nations Unies au
bénéficede Pornic Agglo Pays de Retz, pour le service d'accueil périscolaire et d'accueil de loisirs sans
hébergement.
DÉCIDEla fin de mise à disposition auprès de Pornic Agglo Pays de Retz des anciens locaux situés l rue des Ecoles.
Page l / ? Séverine MARCHAND Daniel BENARD
Maire
Le présent acté”administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecour£ citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État
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AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241018-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-10-2024
Publication le : 18-10-2024