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Déliberation - delib 040325 pub Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - delib 040325 pub)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Changement climatique, ^

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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

du 04 mars 2025

Délibérationn° 2025-013

Nombre de Conseillers

En exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

27

25

l

26

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 4 mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le vingt-six février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidencede Madame DanièleVINCENT,Maire.

Etaient résents

VINCENTDanièle,Maire,

DUGABELLEDenis, MOINEREAUMaryse, BOULLETBenoît, RIBOULETMarie-Andrée, LETOURNEAU Yvan, DOLU Cécile, RICHEUX Sébastien, Adjoints,

GUILLEMOT Bernard, LERAYMarc, VINETJacky,BURLENIsabelle, HERVÉ Catherine, DANET Sylvie, GENARD Régine, LABARRE Chantai, TISSIER Daniel, LASSALLE Dominique, FOUCHER Maryline, LUCASNathalie, BLONDEL Isabelle, LERAYOllivier, CHEREAUSophie, PERISSINOT Olivier, QUELTIER Caroline, LEPINENicolas, Conseillers municipaux.

Excusésreprésentés

RICHEUXSébastiendonne pouvoir à VINCENTDanièle

Absents non re résentés

LEBELLE Bernard

Secrétaire de séance : MOINEREAU Maryse - adopté à l'unanimité

Objet : Projet Conifère(Chaudièremairie)

Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2025-005 du 4 février 2025, actant l'adhésion de la commune de La Plaine-sur-Mer au

service « Conseil en énergie partagé » délivré parTE44,

Vu la délibération n"2024-35 du Comité syndical de TE44 en date du 28 mars 2024, approuvant le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt à destination de l'ensemble des collectivités adhérentes au service CEP de TE44, ayant pour objet l'accompagnement aux travaux de conversion de chaufferies alimentées au fioul ou propane par une solution type « bois granulé » dit « Programme CONIFERE», Vu la délibération n°2024-063 du conseil municipal de la Commune de La Plaine-sur-Meren date du 9 juillet 2024, déléguant à TE44 la mission de maîtrise d'ouvrage du projet de rénovation d'une chaufferie, et ainsi la responsabilité juridique et technique des marchéspublicsde maîtrise d'ouvre et de travaux nécessaires à sa réalisation,

Considérant que l'article L. 2224-31 du CGCT autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et par analogie les syndicats mixtes, compétents en matière de distribution publique de l'énergie, à réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie. Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques,TE44 a souhaités'engagerauprèsde ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. Considérant queTE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentesses services dans le cadre de la gestion énergétique de leur patrimoine, notamment par le biais de la mise à disposition de conseillers en énergie partagésayant pour missions de : Réaliserun bilan et un suivi énergétiquedes patrimoines

Identifier les gisements d'économied'énergie

Construire un programme de maîtrise de l'énergie

Étudierle potentiel de production d'énergie renouvelable sur les patrimoines Accompagner les collectivités dans leurs projets de construction ou de rénovation Considérant que TE44 a souhaité accompagner ses collectivités adhérentes au service susvisé, à convertir leurs installations de chauffage alimentées au fioul ou propane par des solutions de type bois granulé, considérées comme énergie renouvelable, avec pour objectif de supprimer la moitié de ce parc d'ici à 2030.

Page 1/2Considérant qu'il a été décidé que cet accompagnement soit réalisé par le biais d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, la Commune étant considérée mandante, TE44 mandataire et permettant ainsi d'assurer le pilotage technique, administratif et juridique des travaux à réaliser, pour le compte de cette dernière. Considérant que la Commune de La Plaine-sur-Mer est adhérente au service « Conseil en énergie partagé ». Considérant que le projet de rénovation de chaufferie déposé par la Commune de La Plaine-sur-Mer a été sélectionné par TE44 pour intégrer le programme d'accompagnement, ce projet répondant aux critères de sélection définis parTE44.

Considérant que, dans le cadre de cette maîtrise d'ouvrage déléguée, a été conclu un marché public de maîtrise d'ouvre des travaux de rénovation d'une chaufferie dont TE44 a la responsabilité technique et juridique.

Considérant que, dans ce même cadre, sera conclu un marché public de travaux de rénovation d'une chaufferie.

Considérant que l'enveloppe financièreprévisionnellede l'opérationétaitde 71 500 HT. Considérant que ce montant était estimatif, étant entendu que le montant définitif devait être établi lors de l'approbation en conseil municipal de l'Avant-Projet-Définitif(APD) élaboré par le maître d'ouvre. Considérant que l'APD a bien étéélaboré par le maître d'ouvre et analysé par les services de TE44.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTEl'Avant-Projet-Définitif (APD) présentéen annexe,

ARRETE le montant de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de rénovation de la chaufferie à 62 738 HT,

ARRETE le montant du forfait définitif de rémunérationde la maîtrise d'ouvre des travaux précités

à 7 529 HT,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document, acte administratif ou

comptable nécessaire à l'exécutionde la présentedélibération,

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget 2025.

DanièleVINCENT

Maire ^PLA/^

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Maryse MOINEREAU

Secrétaire de séance

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Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partirdu sitewww.telerecours. fr dansun délaidedeuxmoissuivantsa publicationsousforme électroniqueet sa transmissionau représentantde l'État

Page 2,2

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401267-20250307-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 07-03-2025

Publication le : 07-03-2025<^=S

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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Délibération n" 2025-014

Nombre de Conseillers

En exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

27

25

l

26

Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal

du 04 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 4 mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer,dûmentconvoqué le vingt-sixfévrierdeux mille vingt-cinq, s'est réunien sessionordinaire, à la mairie, sous la présidencede MadameDanièle VINCENT,Maire.

Etaient résents

VINCENT Danièle, Maire,

DUGABELLE Denis, MOINEREAU Maryse, BOULLET Benoît, RIBOULET Marie-Andrée, LETOURNEAU Yvan, DOLU Cécile, RICHEUX Sébastien, Adjoints,

GUILLEMOT Bernard, LERAYMarc, VINETJacky,BURLENIsabelle, HERVÉ Catherine, DANET Sylvie, GENARD Régine, LABARRE Chantai, TISSIER Daniel, LASSALLE Dominique, FOUCHER Maryline, LUCAS Nathalie, BLONDEL Isabelle, LERAY Ollivier, CHEREAU Sophie, PERISSINOT Olivier, QUELTIER Caroline, LEPINENicolas,Conseillersmunicipaux

Excusés re résentés

RICHEUXSébastiendonne pouvoir à VINCENTDanièle

Absents non re résentés

LEBELLE Bernard

Secrétaire de séance : MOINEREAU Maryse - adopté à l'unanimité

Objet : Convention de mutualisation des locauxde l'école RenéCerclépour l'APS/ALSH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la construction du nouvel APS/ALSH sur le site scolaire René Cerclé, situé boulevard des Nations Unies,

Considérantle projet de convention entre la commune, Pornic Agglo Paysde Retz et la direction de l'école portant sur la mutualisation des locaux de l'école René Cerclé pour l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement,

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention (joint en annexe) à signer entre la commune, Pornic Agglo Pays de Retz et la direction de l'école, portant sur la mutualisation des locaux de l'école René Cerclé pour l'accueil périscolaire et l'accueil de loisirs sans hébergement.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Danièle VINCENT

Maire

1!447^°

Maryse MOINEREAU

Secrétaire de séance

^ ^

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr dans un délaide deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État

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044-214401267-20250307-3-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 07-03-2025

Publication le : 07-03-2025^

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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Délibération n° 2025-015

Nombre de Conseillers

En exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants

27

25

l

26

l

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

du 04 mars 2025

L'andeux mille vingt-cinq, le mardi 4 mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le vingt-six février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidencede Madame DanièleVINCENT,Maire.

Etaient résents

VINCENT Danièle, Maire,

DUGABELLE Denis,MOINEREAU Maryse, BOULLET Benoît, RIBOULET Marie-Andrée, LETOURNEAU Yvan, DOLUCécile,RICHEUX Sébastien,Adjoints,

GUILLEMOT Bernard, LERAY Marc, VINETJacky, BURLEN Isabelle, HERVÉCatherine, DANET Sylvie, GENARD Régine, LABARRE Chantai, TISSIER Daniel, LASSALLE Dominique, FOUCHER Maryline, LUCASNathalie,BLONDEL Isabelle, LERAY Ollivier, CHEREAU Sophie, PERISSINOT Olivier, QUELTIER Caroline, LEPINE Nicolas,Conseillersmunicipaux

Excusésre résentés

RICHEUXSébastiendonne pouvoir à VINCENTDanièle

Absents non re résentés

LEBELLE Bernard

Secrétaire de séance ; MOINEREAU Maryse - adoptée l'unanimité

Objet : Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offre (CAO) - Modification

Vu les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics, Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code généraldes collectivités territoriales, et notamment :

son article L. 1414-2 qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositionsde l'article L. 1411-5 du même code,

son article L. 1411-5 prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marches publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

son article L. 2121-21 qui prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéderau scrutin secret aux nominations,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant que le Code de la commande publique organise au-delà de certains montant de dépenses, des procédures de mise en concurrence des entreprises, dites formalisées, qui sont obligatoires, Considérant qu'en deçà de ces montants, la commune est libre de décider des modalités de mise en

concurrence des entreprises mais doit pouvoir justifier du respect des principes ci-dessus rappelés, Considérant qu'un guide interne de la commande publique permet de fixer des règles visant au respect de ces principes, et ainsi de sécuriser la commande publique,

Considérant qu'il revient à chaque collectivité locale de définir elle-même les règles de fonctionnement de sa propre commission d'appel d'offres en adoptant un règlement intérieur,

Vu le renouvellement général du Conseil municipal installé le 6 décembre 2024 suite aux élections municipales du 1er décembre 2024,

Vu la délibération 2024-077 du 16 décembre2024,

Considérant l'erreur sur le nombre de membres titulaires observée sur la délibération 2024-077,

Page l ,2Considérant le besoin de rectifier,

Entendu l'exposéde Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,le Conseil municipal, à l'unanimité,

NE PROCÈDE PAS au vote au scrutin secret pour la nomination des membres de la commission

d'appel d'offres.

PROCÈDEà l'élection des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour la commission d'appel

d'offres, instituée de manière permanente :

DIT que la commission d'appel d'offres pourra être consultée pour l'examen des marchés à procédure adaptée dans les conditions qui seront précisées dans le guide interne de la commande publique et le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres.

Membres titulaires

Denis DUGABELLE

Yvan LETOURNEAU

Sébastien RICHEUX

JackyVINET

Daniel TISSIER

Membres suppléants

Benoît BOULLET

Marie-Andrée RIBOULET

Isabelle BLONDEL

Maryse MOINEREAU

Cécile DOLU

DanièleVINCENT

Maire

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Maryse MOINEREAU

Secrétaire de séance

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Leprésentacteadministratif peutfaire l'objet d'un recourspourexcès de pouvoirauprèsdutribunal administratif de Nantesou parl'application Télérecours citoyensaccessibleà partirdu site www.telerecours. fr dansun délaide deuxmoissuivantsa publicationsousforme électroniqueet sa transmission au représentant de l'État

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 07-03-2025

Publication le : 07-03-2025~r- 0?
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Délibération n° 2025-016

Nombre de Conseillers

En exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

27

25

l

26

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

du 04 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 4 mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer, dûment convoqué le vingt-six février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidencede Madame DanièleVINCENT, Maire.

Etaient résents

VINCENT Danièle, Maire,

DUGABELLE Denis, MOINEREAUMaryse, BOULLET Benoît, RIBOULET Marie-Andrée, LETOURNEAU Yvan, DOLUCécile,RICHEUX Sébastien,Adjoints,

GUILLEMOT Bernard, LERAY Marc, VINETJacky, BURLEN Isabelle, HERVÉCatherine, DANET Sylvie, GENARD Régine, LABARRE Chantai, TISSIER Daniel, LASSALLE Dominique, FOUCHER Maryline, LUCAS Nathalie, BLONDELIsabelle, LERAYOllivier, CHEREAU Sophie, PERISSINOT Olivier, QUELTIER Caroline, LEPINE Nicolas, Conseillers municipaux

Excusésre résentés

RICHEUXSébastiendonne pouvoir à VINCENTDanièle

Absents non re résentés

LEBELLE Bernard

Secrétaire de séance : MOINEREAU Maryse - adopté à l'unanimité

Objet : Commission d'Appel d'Offre (CAO) - Règlement intérieur et guide

Vu les directives européennes portant coordination des procédures de passation des marchés publics, Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

son article L. 1414-2 qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,

son article L. 1411-5 prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marches publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

son article L. 2121-21 qui prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,

Considérant que le Code de la commande publique organise au-delà de certains montant de dépenses, des procédures de mise en concurrence des entreprises, dites formalisées, qui sont obligatoires, Considérant qu'en deçà de ces montants, la commune est libre de décider des modalités de mise en

concurrence des entreprises mais doit pouvoir justifier du respect des principes ci-dessus rappelés,

Considérant qu'un guide interne de la commande publique permet de fixer des règles visant au respect de ces principes, et ainsi de sécuriser la commande publique,

Considérant qu'il revient à chaque collectivité locale de définir elle-même les règles de fonctionnement de sa propre commission d'appel d'offres en adoptant un règlement intérieur,

Considérant la délibération 2024-077 approuvant la constitution de la Commission d'Appel d'Offres Considérant le renouvellement général du Conseil municipal installé le 6 décembre 2024 suite aux élections municipales du 1er décembre 2024,

Considérantla délibération 2025-015approuvant la constitution de la Commission d'Appel d'Offres Considérant la nécessité de définir un règlement intérieur ainsi qu'un guide interne de la commande publique,

Entendu l'exposéde Monsieur Denis DUGABELLE,

Page l ,2Aprèsen avoirdélibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d'appel d'offres et de la commission dite « MAPA » tel qu'il est annexé à la présente délibération.

APPROUVE le guide interne de la commande publique tel qu'il est annexé à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à modifier le guide interne de la commande publique en cas de modification des seuils réglementaires.

DanièleVINCENT

Maire

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Maryse MOINEREAU

Secrétaire de séance

J ^

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partirdu sitewww.telerecours. fr dansun délaide deuxmoissuivantsa publicationsousforme électroniqueet sa transmission au représentant de l'État

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Publication le : 07-03-2025Oî

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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-ATLANTIQUE

Délibération

Nombre de

En exercice :

Présents :

Pouvoirs :

Votants :

n" 2025-017

Conseillers

27

25

l

26

Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal

du 04 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 4 marsà vingt heures, le conseil municipal de la commune de La Plaine-sur-Mer,dûmentconvoqué le vingt-sixfévrierdeux mille vingt-cinq, s'est réunien session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Danièle VINCENT, Maire.

Etaient résents

VINCENT Danièle, Maire,

DUGABELLE Denis, MOINEREAU Maryse, BOULLET Benoît, RIBOULET Marie-Andree, LETOURNEAU Yvan, DOLU Cécile, RICHEUX Sébastien, Adjoints,

GUILLEMOT Bernard, LERAY Marc, VINETJacky, BURLEN Isabelle, HERVÉCatherine, DANET Sylvie, GENARD Régine, LABARRE Chantai, TISSIER Daniel, tASSALLE Dominique, FOUCHER Maryline, LUCAS Nathalie, BLONDEL Isabelle, LERAY Ollivier, CHEREAU Sophie, PERISSINOT Olivier, QUELTIER Caroline, LEPINE Nicolas, Conseillers municipaux

Excusés re résentés

RICHEUXSébastiendonne pouvoir à VINCENT Danièle

Absents non re résentés

LEBELLEBernard

Secrétaire de séance : MOINEREAU Maryse - adopté à l'unanimité

Objet : Créations et suppressions de postes suite à avancement de grade

Vu le code généraldes collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L. 313-1, Vu le tableau des effectifs,

Entendu l'exposéde Monsieur Denis DUGABELLE,

Aprèsen avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

CRÉEdes emplois à temps complet au grade de

. l agent de maîtrise principal

. l adjoint du patrimoine principal 2ème classe

. l rédacteur principal lère classe

. 2 adjoints administratifs principal de 2ème classe

. l adjoint administratif principal lère classe

. l adjoint technique principal lère classe

SUPPRIME des emplois à temps complets au grade de :

. l agent de maîtrise

. l adjoint du patrimoine

. l rédacteurprincipal 2èmeclasse

. 2 adjoints administratifs territoriaux

. l adjoint administratif principal 2ème classe

. l adjoint technique principal 2ème classe

DITque les créditsnécessaires à la rémunérationdes postes créés sont inscrits au budget 2025.

DanièleVINCENT

Maire

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