Procès Verbal - Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2017

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Procès Verbal - Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2017 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil dix-sept le quinze décembre à dix-neuf heures zéro minute le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Christian ANTONI, Yannick BRUHL, Doris LOTZ, Cédric MEHL, Ludovic MEHL, Véronique WENDLING.

Etaient absents :

Avec excuses : Michèle RICHERT.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2017

3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

4. TRANSFERT DE COMPETENCES ET FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

5. RETRAIT DE LA COMMUNE DE KLEINGOEFT DU SIVOS «AUTOUR DU STERNENBERG »

6. DISSOLUTION DU CCAS – REGULARISATION DE L’IMMOBILISATION BATT001 7. AVENANT AUX TRAVAUX INTERIEURS DE L’EGLISE : PARTICIPATION DE LA COMMUNE

N°029/2017 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Ludovic MEHL.N°030/2017 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 septembre 2017.

N° 031/2017 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Le Maire rappelle la démarche de fusion, qui avait abouti à la création de la Communauté de Communes du Pays de Saverne-Marmoutier-Sommerau en vertu de la loi NOTRe.

En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2017 sur des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres, à l’exception, bien entendu, des compétences obligatoires qui étaient généralisées dès le regroupement des deux anciennes communautés.

La nouvelle communauté issue de la fusion disposait, pour exercer les compétences de façon uniformisée, d’une année en ce qui concerne les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires. Le choix a été fait par les élus communautaires de généraliser la mise en application de l’ensemble des compétences non obligatoires au bout de la 1ère année de fusion.

Dans cet esprit, le Conseil Communautaire a approuvé en séance du 21 septembre 2017 de nouveaux statuts, qui visent à adapter l’action de l’intercommunalité à l’évolution du territoire et à permettre à l’EPCI de d’initier les actions et gérer les dossiers qui s’y rapportent. Ainsi, certaines compétences retournent aux Communes et d’autres sont réécrites pour adapter la formulation aux besoins réels.

la Communauté de communes a notifié aux Communes membres, le 30 septembre 2017, la délibération susvisée du 21 septembre 2017 afin que les Conseils Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211- 19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié,

Vu la délibération 2017-136 du 21 septembre 2017 de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,

Vu le projet de nouveaux statuts devant prendre effet la 1er janvier 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

a) D’approuver les statuts annexés à la présente délibération,

b) D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

c) De prendre acte que les nouveaux statuts n'incluent plus, par rapport aux statuts agrégés annexés à l'arrêté de fusion les compétences suivantes :

 Le scolaire

 l’organisation d’un secrétariat intercommunal (celui-ci sera géré, hors compétences, sous forme d’un service commun).

 La voirie

 La gestion des bibliothèques,

 La gestion de la forge.

N°032/2017 Transfert de compétences et fiscalité professionnelle unique. Rapport de la commission Locale d’EVALUATION DES Charges Transférées.

Le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’en séance du 21 septembre 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a approuvé les nouveaux statuts de l’EPCI, suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017. Les modifications proposées ont pour conséquence de transférer à l’intercommunalité de nouvelles compétences et les charges qui y sont liées (notamment SDIS, zone d’activités) et de restituer des compétences aux Communes de l’ex périmètre de Marmoutier-Sommerau (notamment voirie communale ; scolaire, secrétariat de Mairie).

L’article 1609 noniès du code général des impôts pose la règle que le transfert de compétences entre la Communauté de Communauté de Communes et ses Communes membres donne lieu à compensation des charges nettes qui y sont liées. Les mouvements financiers entre EPCI/Communes sont opérés à travers des « attributions de compensation » (AC). Le calcul desdites compensations, incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui les consigne dans un document de synthèse soumis à l’approbation des Communes Membres. Parralèlement aux AC inhérentes aux transferts de compétences, les AC incluent aussi la part de la fiscalité professionnelle que les Communes ont perdu au profit de la ComCom lorsque celle-ci fonctionne sous le régime de la fiscalité professionnelle unique.Le Maire soumet à l’assemblée le rapport de la CLECT qui a travaillé, à l’occasion de plusieurs réunions, sur le transfert de charges, rapport dont le Conseil de Communauté a pris connaissance lors de la séance communautaire du 21 septembre dernier.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-5

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C

VU la délibération de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en date du 21 septembre 2017

Après en avoir délibéré, décide par dix voix CONTRE :

 De désapprouver le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation calculé pour la Commune

 De ne pas autoriser le Maire à signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°033/2017 Retrait de la commune de KLEINGOEFT DU SIVOS « Autour du Sternenberg»

Vu les articles L5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du SIVOS « Autour du Sternenberg » en date du 08/11/2017 acceptant le retrait de la commune de Kleingoeft ;

Considérant qu’il n’existe pas de bâtiment scolaire dans la commune de Kleingoeft mis à disposition du SIVOS « Autour du Sternenberg »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :

3 voix CONTRE

6 voix POUR :

DECIDE

- d’approuver le retrait de la commune de Kleingoeft et de modifier les statuts du SIVOS en conséquence,

- qu’en l’absence de biens à partager, d’emprunts ou de contrats en cours, il n’y a pas lieu de déterminer des modalités de répartition patrimoniale et financière entre le SIVOS « Autour du Sternenberg » et la commune de Kleingoeft,- que le SIVOS « Autour du Sternenberg » ne pourra demander aucune compensation financière à la commune de Kleingoeft malgré l’ensemble des investissements effectués depuis son adhésion,

- de même, la commune de Kleingoeft ne pourra demander aucune compensation financière au SIVOS « Autour du Sternenberg ».

N° 034/2017 : DISSOLUTION DU CCAS – REGULARISATION DE L’IMMOBILISATION BATT001

Vu la dissolution du CCAS en date du 21 décembre 2016 ;

Considérant les échanges avec Mme Fischer Trésorière Principale, notamment celui en date du 27 juillet 2017, nous disant que lorsqu’elle a voulu passer les écritures de dissolution du CCAS, elle s’est aperçue qu’un bâtiment « DIVERS » figure à l’actif du CCAS pour une valeur de 6 344,66 €. Or la délibération du 21 décembre 2016 est muette quant au sort de ce bien et, dans l’état actuel du dossier, Madame Fischer ne peut procéder aux écritures de transfert.

Considérant qu’il appartient à la commune de rechercher l’origine et la nature exacte de ce bâtiment en sollicitant au besoin, un extrait du Livre Foncier. Les recherches sont restées néanmoins vaines.

Considérant les recherches approfondies, il n’a pas été possible de déterminer l’origine de cette opération qui apparaît déjà au bilan en 1996.

En conséquence, l’immobilisation désignée sous « bâtiment divers » numéro BATT001 figure à tort à l’actif, qu’il convient donc de la sortir et de charger la comptable de procéder aux écritures.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la sortie pure et simple de l’immobilisation désignée sous « bâtiment divers » numéro BATT001 de l’état de l’actif du CCAS pour 6 344,66 €.

DEMANDE à la trésorière de passer les écritures correspondantes et de solder la section d’investissement du CCAS.

N°035/2017 AVENANT AUX TRAVAUX INTERIEURS DE L’EGLISE : PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Vu la délibération N°005/2017 acceptant la participation des Conseils de Fabrique ;

VU les travaux supplémentaires notamment la mise en place de nouveaux bancs pour un montant HT de 12 780 € ;

VU les travaux de plancher pour un montant HT de 1 051 € ;

VU le montant total des travaux HT de 63 845,63 €VU la subvention de la réserve parlementaire de 4 000 € et la participation financière de la paroisse protestante de 1 000 € ;

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la participation financière de l’Association Interconfessionnelle de 58 845,63 €. Il est précisé que la différence prend en compte le montant des subventions perçues (5 000 €).

La séance est levée à vingt heures dix minutes.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.

Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe,

Roland SCHAULI Christian ANTONI Yannick BRUHL 3ème adjoint, Conseiller, Conseiller, Abs. sans excuses

Doris LOTZ Cédric MEHL Ludovic MEHL Conseillère, Conseiller, Conseiller,

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.

Abs. avec excuses