Procès Verbal - Compte Rendu du 02 JUIN 2020

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Procès Verbal - Compte Rendu du 02 JUIN 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 02 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil vingt le deux juin à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Frédéric MEHL 3ème adjoint, Yannick BRUHL, Martin KAUFF, Doris LOTZ, Yannick MEHL, Michèle RICHERT, Véronique WENDLING, Gaëtan VIX.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 02 JUIN 2020

3. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 4. VERSEMENT DES INDEMNITES AU MAIRE

5. VERSEMENT DES INDEMNITES AUX ADJOINTS AU MAIRE

N°007/2020 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Yannick MERZ.

N°008/2020 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 02 JUIN 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 juin 2020.N°009/2020 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie nécessaire ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° D’ester en justice , avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Wolschheim, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune. De se faire assister de l’avocat de son choix.

N°010/2020 VERSEMENT DES INDEMNITES AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu l’article 92 de la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- à compter du 25 mai 2020, de fixer les montants des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire :

 au taux de 25,5 %N°011/2020 VERSEMENT DES INDEMNITES AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu l’article 92 de la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 ;

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- à compter du 25 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :

 au taux de 9,9 %

La séance est levée à vingt heures quarante cinq minutes.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.