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Déliberation - Deliberation 2021 05 01 CCHCPP competence mobilite
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 05 01 CCHCPP competence mobilite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Mairie de
SikLu-sur-Nizd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2021 à 20h00
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2021-05-01 21 mai 2021 21 mai 2021
F Nombre de conseillers LE
En exercice Présents Absent exc. Absent Votants
14 12 1 1 13
Etaient présents ]
M. WOLLJUNG Serge M. FALLITTO Giovanni Mme PECYNA Carole
M. MULLER Jean-Marie M. GIRARD Guy M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia Mme CAISSUTTI Claudie
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel
Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse |
Etaient absents
M. PEREZ Thomas Pas de pouvoir
Mme KRÂWER Alice Pouvoir à Mme WAGNER Mirèse
Objet : CCHCPP : compétence mobilité
VU la délibération D2018-08-01 du 5 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Haut Chemin — Pays de Pange (CCHCPP) ;
VU la délibération DCC43-2021 Loi LOM du 25 mars 2021 compétence mobilité de la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange :
CONSIDERANT que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) programme d'ici le 19° juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Haut Chemin — Pays de Pange, lors de la séance du Conseil communautaire du 25 mars 2021, a décidé de modifier ses statuts en ajoutant la compétence mobilité.
En prenant cette compétence, la CCHCPP décide des services qu'elle souhaite (ou non) organiser et/ou soutenir.
Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Le transfert de ces services ne pourrait avoir lieu qu'à la demande de la CCHCPP.
La compétence n'est pas « sécable » (elle ne peut pas être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s'exercer à la carte, en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins du territoire, en complément de ceux pris en charge par la Région.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
*_ APPROUVE la modification des statuts de la CCHCPP suite à l'ajout de la compétence mobilité
Délibération D2021-05-01 du 28 mai 2021 - CCHCPP : compétence mobilité 1/2 Mairie de
Sikb-sur-Niee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Fait à Silly-sur-Nied, le 28 mai 2021
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied
Signature et cachet
Délibération D2021-05-01 du 28 mai 2021 - CCHCPP : compétence mobilité