Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 060 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 060 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 095 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 069 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 013 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 050 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2020 106 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-060

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT,

directeur régional des affaires culturelles de Corse (18 pages) Page 3

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2017-08-17-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature

à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires

culturelles de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du ?7/ AOÛT 2017

portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse

Le Préfet de Corse,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9

Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 4Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 5Vu

Vu

Vu

Vu

Article 1° :

le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de ladministration territoriales de lEtat et de commissions administratives ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnels des programmes : 175 « patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014), 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture (datée du 31 mars 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233 du mois d’avril 2014) ;

Parrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la culture et de la communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Délégation est donnée à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

Références Nature de l'acte

Tous documents, actes, décisions et correspondances

administratives afférents, d'une part, à l'organisation,

à la gestion interne, au fonctionnement général, aux

activités des services, et à la gestion du patrimoine

mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de

Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses missions

À — FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Ait. 4 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009

relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État

Art. 2 et 3 du décret n°2010-633 du 8 juin

2010 relatif à l'organisation et aux missions

et attributions, à Pexception des correspondances

adressées aux administrations centrales : aux

parlementaires, au président de l’Assemblée de Corse et

au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents

des conseils départementaux et aux maires des villes chefs

lieux,

lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la

compétence de l’Etat.

Des arrêtés réglementaires de portée générale.

des directions régionales des affaires

culturelles

2/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 6Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 7B-ORDONNANCEMENT

Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la culture et de la communication se rapportant à l’activité de la direction régionale des affaires culturelles.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

— les décisions attributives de subvention de l’Etat ;

— les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements

ou l’un de leurs établissements publics ;

— les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

En qualité de responsable de BOP régional délégué

Délégation de signature est donnée à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l’effet de :

« recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « culture » :

- Programme 175 - patrimoines,

- Programme 224 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

° répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP concernés ;

* procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet.

En qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Délégation est donnée à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des BOP.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

- programme 333 — Action 1 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, fonctionnement

- programme 333 — Action 2 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de Foccupant

- Programme 724 : entretien des bâtiments de l’Etat.

Cette délégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes. Pour l’ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, la directrice régionale des affaires culturelles de Corse, par intérim, respectera les procédures d’engagement prévues par l'application chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaire ».

3/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 8Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 9C - MARCHES PUBLICS

Marchés publics de travaux, de fournitures et de services

et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code

des marchés publics, dans les limites de ses attributions et

des seuils réglementaires des procédures formalisées.

Code des marchés publics.

A —- MONUMENTS HISTORIQUES

b) Immeubles classés

Décision d'autorisation de travaux assortie de

prescription, réserves ou conditions - Refus d'autorisation

de travaux sur un immeuble classé.

Aït. L621-9 du code du patrimoine.

Art. L425-5 du code de l'urbanisme.

Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du

30 mars 2007 relatif aux monuments

historiques et aux ZPPAUP.

Décision d'exécution d'office de travaux de réparation ou

d'entretien indispensables à la conservation de

monuments classés.

Art. L621-11 du code du patrimoine,

Att. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007.

Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux

d'entretien et de réparation.

Art. L621-12 et L621-18 du code du

patrimoine.

Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007.

Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude

conventionnelle sur un immeuble classé

Att. L621-16 du code du patrimoine.

Ait. 30 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les droits

et obligations du débiteur de l'État au titre de l'exécution

des travaux en cas de mutation à titre onéreux d'un

immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés

Ant. 29 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

d'office.

a) Hmmeubles inscrits

Arrêtes d'inscription sur l’inventaire supplémentaire.

Correspondance concernant la procédure d'inscription ou

de refus d'inscription des édifices au titre des monuments

historiques

Art. R621-54 du code du patrimoine

Att. 34 et suivants du décret n°2007-487 du

30 mars 2007.

Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles — Refus de

radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y

ayant intérêt.

Art. 40 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007. Art. R621-59 du code du patrimoine

x

Accord sur les travaux soumis à permis de construire,

démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre du

code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit.

Art. L621-27 alinéa 2 du code du patrimoine,

Ait. R421 à R424 du code de l'urbanisme.

Art. 41 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du

champ du code de l'urbanisme.

Aït. L621-27 du code du patrimoine.

Att. R621-32 à R621-60, R421 à R.424 du

code de l’urbanisme.

Aït. 4i du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

4/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 11Décision de mesures de sauvegarde d’une découverte

fortuite ou à l’occasion de travaux sur un immeuble

inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l’histoire,

l'architecture ou le décor de l’immeuble.

Art. 45 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

Tous documents, actes, décisions et correspondances

ayant trait à l'exécution des travaux concernant les

monuments historiques (immeubles, meubles, orgues) et

les immeubles affectés au ministère de la culture et de la

cominunication.

Arrêté d'autorisation d'installation de bâches comportant

un espace dédié à l'affichage sur les immeubles inscrits

ou classés.

Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux

extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits

nécessitant la pose d'échafaudages.

b) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

L621-9 et suivants,

L621-25 et suivants

L621-32

L622-1

Art. L621-29-8 du code du patrimoine.

Art. 2 du décret n°2007-645 du 30 avril 2007

pris pour application de l'art. L621-29-8 du

code du patrimoine.

Art. L621-29-8 du code du patrimoine.

Désignation du conservateur d'un immeuble protégé

appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture

et de la communication.

Art. 12 du décret n°2009-749 du 22 juin 2009

relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles

classés au titre des monuments historiques.

Circulaire n°2009-022 du ler décembre 2009

relative à la maîtrise d'œuvre des travaux sur

les monuments historiques classés et inscrits.

c) Dispositions relatives aux immeubles adossés

Autorisation ou refus d'autorisation de travaux destinés à

la création ou à la modification d'un immeuble adossé à

un immeuble classé soumis à formalité au titre du code de

l'urbanisme.

Aït. L621-30 du code du patrimoine.

Aït. 48 et suivants du décret n°2007-487 du

30 mars 2007 relatif aux monuments

historiques et aux ZPPAUP.

Autorisation de travaux des immeubles adossés aux

immeubles classés non soumis à formalité au titre du code

de l’urbanisme.

Art. L621-30-2 du code du patrimoine.

Art.48 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

d) Objets mobiliers classés

Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux

sur un objet mobilier classé.

Art. L622-7 du code du patrimoine.

Art. 62 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007

Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre

des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à un

établissement publie ou d'utilité public au profit de l'Etat.

Art. L622-14 du code du patrimoine.

Art. 70 et suivants du décret n°2007-487 du

30 mars 2007.

Prescription de travaux préalables au déplacement d'un

objet classé.

At. L622-28 du code du patrimoine.

Art. 86 du décret n°2007-487 du 30 mars

2007.

e) Objets mobiliers inscrits

Arrêtés d’inscription à l’inventaire des monuments

historiques des objets mobiliers et toutes correspondances

R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et

R622-38 du code du patrimoine

Radiation de l’inventaire des monuments historiques des

objets mobiliers et toutes correspondances

R622-37 du code du patrimoine

5/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 12Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 13B - ARCHÉOLOGIE

1 — Archéologie préventive : procédures administratives et financières

a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :

- prescription de diagnostic

- prescription de fouilles

Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une

opération d'archéologie préventive.

Arrêté d'établissement de zones de présomption de

prescriptions archéologiques pris sur la base des

informations transmises par la DRAC.

Art. L522-1 du code du patrimoine.

Ait. 12, 13 et 14 du décret n°2004-490 du 3

juin 2004 relatif aux procédures

administratives et financières en matière

d'archéologie préventive.

Arrêté du 27 septembre 2004 portant

définition des normes de contenu et de

présentation des rapports d'opérations

archéologiques.

Art. L522-1 du code du patrimoine. oo

Ait. 13 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

Art. L522-5 du code du patrimoine.

Art. 5 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Art 3 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010

relatif à l'organisation et aux missions des

DRAC.

Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic

d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les

parties à la convention relative à la réalisation du

diagnostic.

Art. LS23-7 du code du patrimoine.

Aït. 30 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie préventive. Art. L523-9 du code du patrimoine. Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin

2004.

Arrêté du 27

définition des

présentation

archéologiques.

septembre 2004 portant

normes de contenu et de

des rapports d'opérations

Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

préventives pour défaut d'engagement ou d'achèvement

dans les délais légaux.

Art. L523-9 du code du patrimoine.

Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de région

et la nature des documents à fournir pour des

aménagements réalisés par tranches successives.

Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004.

Arrêté de fixation des délais de réalisation des diagnostics

en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur.

Art. 30 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté du 27 septembre 2004 portant

définition des normes de contenu et de

présentation des rapports d'opérations

archéologiques.

Arrêté de prescriptions complémentaires en cours

d'opération.

Arrêté de prolongation de Ïa durée d'une intervention de

fouilles.

Art. 43 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

Art. 43 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

Arrêté de désignation d’un nouveau responsable

scientifique en cas de manquement imputable à l’ancien

responsable,

Art. 55 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

6/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 14Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 15Constat de la propriété de l'État sur le mobilier | Art. 61 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004.

Arrêté précisant que le vestige archéologique immobilier

en cause est propriété de l'État par l'effet des dispositions

de l'article L541-1 du code du patrimoine et de l'article

713 du code civil (art. 713 modifié donc dès lors que la

collectivité a renoncé à ses droits).

Art. 63 du décret n°2004-496 du 3 juin 2004,

b) Financement de l'archéologie préventive

Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du

montant de la redevance d'archéologie préventive pour les

aménagements visés au b, c ou 5ème alinéa de l'article

L524-2 du Code du patrimoine.

Art. L524-2 du code du patrimoine.

Art. LS24-8 du code du patrimoine.

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

décharges de la redevance d'archéologie préventive.

Art. L524-12 du code du patrimoine.

Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques

induits par la construction de logements sociaux ou de

logements réalisés par une personne physique elle-même.

Aït. LS24-14-5 du code du patrimoine.

Att. 98 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et

financières en matière d'archéologie

préventive.

2 — Fouilles archéologiques programm ées et découvertes fortuites

a) Autorisation de fouilles par l'État

Arrêté d’autorisation de fouilles et établissement de

prescriptions particulières.

Ait. L531-1 du code du patrimoine.

Art. 2 et 3 du décret n°94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941

modifiée portant réglementation des fouilles

archéologiques et relatif à diverses

dispositions concernant l'archéologie.

Arrêté d'autorisation de sondage. Aït. L531-1 du code du patrimoine. Art. 3 du décret n°94-422 du 27 mai 1994.

Arrêté d'autorisation de prospection. Art. LS31-1 du code du patrimoine. Art. 3 du décret n°94-422 du 27 mai 1994.

Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles. Art. L531-6 du code du patrimoine.

Art. 2 et 3 du décret n°94-422 du 27 mai

1994.

Notification d'une intention de procéder au retrait d'une

autorisation de fouilles.

Art. L531-6 du code du patrimoine.

b) Exécution de fouille s par l'État

Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des

terrains n'appartenant pas à l'Etat à l'exception des

terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou

Aït. L531-9 du code du patrimoine.

Aït. 3 du décret n°94-422 du 27 mai 1994,

de clôtures équivalentes.

7/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 16Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 173 — Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux

Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation de

matériel permettant la détection d'objets métalliques

Art. LS42-1 du code du patrimoine.

Art. 1 du décret n°91-787 du 19 août 1991

pris pour l'application de l'article 4 bis de la

loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la

protection des collections publiques contre

les actes de malveillance et de la Loi n°89-900

du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation

des détecteurs de métaux.

C - MUSÉES

Tous documents, actes, décisions et correspondances

relatifs au fonctionnement des commissions scientifiques

régionales compétentes en matière de conservation, de

restauration et d'acquisition de biens des musées de

France.

Code du patrimoine.

Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 modifié

pris pour application de la loi n°2002-5 du 4

janvier 2002.

1 Spectacle vivant

Tous documents et décisions ayant trait à la mise en

œuvre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à

l'enseignement de [a danse.

Loi n°89468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse.

Notification des résultats de l'examen du diplôme d'Etat

de professeur de musique sur épreuves et délivrance des

attestations de réussite.

Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à

l'examen du diplôme d'Etat de professeur de

musique sur épreuves.

Tous documents, actes, décisions, et correspondances

relatives à l'instruction des demandes de licence

d'entrepreneur de spectacles, ainsi qu'au fonctionnement

et à la présidence de la commission consultative régionale

et les récépissés de spectacles occasionnels.

Code du travail notamment art. L.7122-1 et

suivants ; D-7122-1, R-7122-2 et suivants

Ordonnance 45 2339 du 13 octobre 1945

modifiée relative aux spectacles.

Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 di

ministre de la culture et de la communication

relative à la lice,ce de spectacle complétée par

la circulaire n° 2007 — 018 du 29 octobre

2007 relative à la délivrance des licences de

spectacles.

2 — Arts plastiques

Tous documents, actes, décisions et correspondances

ayant trait à l’organisation et à l’octroi de diplômes

nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions

d'équivalence permettant aux étudiants d’intégrer une

école d’art au cours d’un cursus.

Art. 1 du décret n°88-1033 du 10 novembre

1988 portant organisation de l'enseignement

des arts plastiques dans les écoles nationales,

régionales et municipales d'art habilitées par

le ministre chargé de la culture.

8/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 18Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 19Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :

e la présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;

+ la présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues par le code de justice administrative.

M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article 4 ci-dessous. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation

de signature :

e nomination des membres du CHS et du CTP ;

e convocation des membres du CTP et du CHS et compte rendu des réunions ;

° arrêtés et notification des prises en charge des fouilles archéologiques préventives ;

+ actes et correspondances concernant l’inscription au titre des monuments historiques du

patrimoine immobilier et mobilier.

Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la suppléance de M. Laurent

HEULOT.

L'arrêté 16-0942 du 17 mai 2017 portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT,

directeur régional des affaires culturelles de Corse, est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le À 7 AQUT 2917

Le Préfet

> he Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

9/9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 20Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2017-08-17-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse 21