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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2021-021

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI,

Directeur régional des affaires culturelles de Corse (8 pages) Page 3

2Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2021-03-02-001

arrêté portant délégation de signature à M. Franck

LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de

Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 3Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

PREFET Bureau des affaires juridiques et administratives DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI,

Directeur régional des affaires culturelles de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le code de l'environnement ;

vu le code du patrimoine ;

vu le code de l'urbanisme ;

vu le code de la commande publique ;

vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-

34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriales de l'État et de commissions

administratives ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 4vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités

opérationnels des programmes :

175 « patrimoines (datée du 3 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la

communication n° 233 du mois d'avril 2014), 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la

culture (datée du 31 mars 2014 et parue au BO du ministère de la culture et de la communication n° 233

du mois d'avril 20144) et 131 « Création » (datée du 7 avril 2014 et parue au BO du ministère de la culture

et de la communication n°233 du mois d'avril 2014) ;

vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité

de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

vu l'arrêté n°R 20-2020-08-18-003 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020

portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDR I, directeur régional des affaires culturelles

de Corse modifié par arrêté n° R20-2021-02-23-005 en date du 23 février 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de

Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

Nature de l'acte Références

| - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A - FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Tous documents, actes, décisions et correspondances | Art. 4 du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux

administratives afférents, d'une part, à l'organisation, à |emplois de direction de l'administration territoriale de

la gestion interne, au fonctionnement général, aux [l'État

activités des services, et à la gestion du patrimoine |Art. 2 et 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif

mobilier et immobilier et des matériels de la DRAC de |à l'organisation et aux missions des directions

Corse, et d'autre part, à la mise en œuvre de ses |régionales des affaires culturelles.

missions et attributions, à l'exception des

correspondances adressées aux administrations

centrales : aux parlementaires, au président de

l'assemblée de Corse et au président du conseil

exécutif de Corse, aux présidents des conseils

généraux et aux maires des villes chefs lieux, lorsque

ces courriers traitent d'affaires qui sont de la

compétence de l'Etat.

Des arrêtés réglementaires de portée générale

B -ORDONNANCEMENT

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LEANDRI directeur régional des affaires culturelles de

Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de la

culture se rapportant à l'activité de la direction régionale des affaires culturelles.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :

- Les décisions attributives de subvention de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à

23.000 euros. Des décisions attributives de subvention de l'État inférieures à 23.000 euros peuvent être

soumises à la signature du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional des affaires culturelles

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 5de Corse.

- Les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse ou l’un de ses établissements

publics ;

- Les ordres de réquisition du comptable public.

Un compte rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera

adressé au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.

En qualité de responsable de BOP régional délégué

Délégation de signature est donnée à M. Franck LEANDRII, directeur régional des affaires culturelles de Corse,

en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme délégué de niveau régional à l'effet de :

* _ recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « culture » :

Programme 131 - création,

Programme 175 - patrimoines,

Programme 180 — soutien aux médias de proximités

Programme 224 — soutien aux politiques du ministère de la culture

Programme 334 - livre et industries culturelles

Programme 361 - transmission des savoirs et démocratisation de la culture

“répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière pour les BOP

concernés.

“procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du

préfet. '

En qualité d’ordonnateur secondaire délégué

Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des BOP.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et ie mandatement des dépenses.

En qualité de responsable de centres de coûts

Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, pour procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes

suivants :

-_ Programme 354: administration territoriale de l'État action 5-fonctionnement courant de l'administration

territoriale.

-_ Programme 723 : entretien des bâtiments de l’État.

-_ Programme 362 «Ecologie » action 362-01 «rénovation thermique» UO 362-CDIE-DR2A

-_ Programme 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional des affaires

culturelles de Corse, respectera les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil

interfacé « chorus formulaire ».

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 6C - MARCHES PUBLICS

Marchés publics de travaux, de fournitures et de

services et, tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur

par le code des marchés publics, dans les limites de ses

attributions et des seuils réglementaires des procédures

formalisées.

Code de la commande publique

11 - PATRIMOINES

A - MONUMENTS HISTORIQUES

a) Immeubles classés

Décision d'autorisation de travaux assortie de

prescription, réserves ou conditions - Refus

d'autorisation de travaux sur un immeuble classé

Art. L621-9 du Code du patrimoine

Art. L425-5 du Code de l'urbanisme

Art. 21 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007 relatif aux monuments historiques et aux

ZPPAUP

Décision d'exécution d'office de travaux de réparation ou

d'entretien indispensables à la conservation de

monuments classés

Art. L621-11 du Code du patrimoine

Art. 26 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Mise en demeure du propriétaire de faire des travaux

d'entretien et de réparation

Art. L621-12 et L621-18 du Code du patrimoine

Art. 27 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Agrément nécessaire à l'établissement d'une servitude

conventionnelle sur un immeuble classé

Art. L621-16 du Code du patrimoine

Art. 30 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Autorisation de substitution de l'acquéreur dans les droits

et obligations du débiteur de l'État au titre de l'exécution

des travaux en cas de mutation à titre onéreux d'un

immeuble classé dans lequel des travaux ont été

exécutés d'office

Art. 29 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

b) Immeubles inscrits

Arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire.

Correspondance concernant la procédure d'inscription

ou de refus d'inscription des édifices au titre des

monuments historiques

Art. L621-25 et L621-26 ; art. R.621-59 et art. R621-

54 du Code du patrimoine

Art. 34 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars

2007

Arrêté de radiation d'inscription d'immeubles — Refus de

radiation à la demande du propriétaire ou d'un tiers y

ayant intérêt

Art. 40 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Accord sur les travaux soumis à permis de construire,

démolir, d'aménager ou à déclaration préalable au titre

du code de l'urbanisme sur un immeuble inscrit

Art. L621-27 alinéa 2 du Code du patrimoine

Art. R421 à R424 du Code de l'urbanisme

Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Déclaration de travaux sur un immeuble inscrit, hors du

champ du code de l'urbanisme

Art. L621-27 du Code du patrimoine

Art. R421 à R.424 du Code de l'urbanisme

Art. 41 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Décision de mesures de sauvegarde d'une découverte

fortuite ou à l'occasion de travaux sur un immeuble

inscrit et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,

l'architecture ou le décor de l'immeuble.

Art. 45 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 7c) Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

Tous documents, actes, décisions et correspondances

ayant trait à l'exécution des travaux concernant les

monuments historiques (immeubles, meubles, orgues) et

les immeubles affectés au Ministère de la culture

L621-9 et suivants,

L621-25 et suivants,

L621-32

L622-1

Arrêté d'autorisation d'installation de bâches comportant

un espace dédié à l'affichage sur les immeubles inscrits

ou classés

Art. L621-29-8 du Code du patrimoine

Art. 2 du décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour

application de l'art. L621-29-8 du Code du patrimoine

Arrêté d'autorisation d'affichage à l'occasion de travaux

extérieurs sur les immeubles classés ou inscrits

nécessitant la pose d'échafaudages

Art. L621-29-8 du Code du Patrimoine

Désignation du conservateur d'un immeuble protégé

appartenant à l'État et affectés au Ministère de la culture

Art. 12 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à

la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre

des monuments historiques

Circulaire n° 2009-022 du 1er décembre 2009 relative

à la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments

historiques classés et inscrits

d) Objets mobiliers classés

Autorisation de travaux - refus d'autorisation de travaux

sur un objet mobilier classé

Accord concernant l'aliénation d'un objet classé au titre

Art. L622-7 du Code du patrimoine

Art. 62 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

Art. L622-14 du Code du patrimoine

des MH appartenant à une collectivité territoriale ou à un Art. 70 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars

établissement public ou d'utilité public au profit de l'État 2007

Prescription de travaux préalables au déplacement d'un

objet classé

Art. L622-28 du Code du patrimoine

Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007

e) Objets mobiliers inscrits

Arrêtés d'inscription à l'inventaire des monuments

historiques des objets mobiliers et toutes

correspondances

Radiation de l'inventaire des monuments historiques R622-37 du Code du patrimoine

des objets mobiliers et toutes correspondances

R622-32, R622-33, R622-34, R622-36, et R622-

38 du code du patrimoine

B - ARCHÉOLOGIE

1 - Archéologie préventive : procédures administratives et financières

a) Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive

Arrêté de prescriptions d'archéologie préventive :

- prescription de diagnostic

- prescription de fouilles

Art. L522-1 du Code du patrimoine

Art. 12,13 et 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en

matière d'archéologie préventive

Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des

normes de contenu et de présentation des rapports

d'opérations archéologiques

Arrêté de désignation du responsable scientifique d'une

opération d'archéologie préventive

Art. L522-1 du Code du patrimoine

Art. 13 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 8Arrêté d'établissement de zones de présomption de

prescriptions archéologiques pris sur la base des

informations transmises par la DRAC

Art. L522-5 du Code du patrimoine

Art. 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Art 3 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à

l'organisation et aux missions des DRAC

Arrêté fixant les délais de réalisation d'un diagnostic

d'archéologie préventive en l'absence d'accord entre les

parties à la convention relative à la réalisation du

diagnostic

Art. L523-7 du Code du patrimoine

Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté d'autorisation de fouilles d'archéologie préventive Art. L523-9 du Code du patrimoine

Art. 13 et 42 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des

normes de contenu et de présentation des rapports

d'opérations archéologiques

Arrêté de retrait d'autorisation de fouilles archéologiques

préventives pour défaut d'engagement ou d'achèvement

dans les délais légaux

Art. L523-9 du Code du patrimoine

Arrêté définissant les délais de saisine du préfet de

région et la nature des documents à fournir pour des

aménagements réalisés par tranches successives

Art. 21 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté de fixation des délais de réalisation des

diagnostics en cas de désaccord entre l'opérateur et

l'aménageur

Art. 30 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des

normes de contenu et de présentation des rapports

d'opérations archéologiques

Arrêté de prescriptions complémentaires en cours

d'opération

Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté de prolongation de la durée d'une intervention de

fouilles

Art. 43 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté de désignation d'un nouveau responsable

scientifique en cas de manquement imputable à l'ancien

responsable

Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Décision expresse de reprise des fouilles Art. 55 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Constat de la propriété de l'État sur le mobilier Art. 61 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

Arrêté précisant que le vestige archéologique immobilier

en cause est propriété de l'État par l'effet des

dispositions de l'article L541-1 du code du patrimoine et

de l'article 713 du code civil (art. 713 modifié donc dès

lors que la collectivité a renoncé à ses droits)

Art. 63 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

b) Financement de l'archéologie préventive

montant de la redevance d'archéologie préventive pour

les aménagements visés au b, c ou 5ème alinéa de

l'article L524-2 du Code du patrimoine

[Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du |

|

|

Art. L524-2 du Code du patrimoine

Art. L524-8 du Code du patrimoine

Titre de recettes établissant des dégrèvements et des

décharges de la redevance d'archéologie préventive

Art. L524-12 du Code du patrimoine

Arrêté de prise en charge des fouilles archéologiques

induits par la construction de logements sociaux ou de

logements réalisés par une personne physique elle-

même

Art. L524-14-5 du Code du patrimoine

Art. 98 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux

procédures administratives et financières en matière

d'archéologie préventive

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 92 - Fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites

a) Autorisation de

Arrêté d'autorisation de fouilles et établissement de

prescriptions particulières

Arrêté d'autorisation de sondage

Arrêté d'autorisation de prospection

fouilles par L'État

Art. L531-1 du Code du patrimoine

Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant

réglementation des fouilles archéologiques et relatif à

diverses dispositions concernant l'archéologie

| Art. L531-1 du Code du patrimoine

| Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

Art. L531-1 du Code du patrimoine

Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

Arrêté de retrait d'une autorisation de fouilles

Notification d'une intention de procéder au retrait d'une

autorisation de fouilles

Art. L531-6 du Code du patrimoine

Art. 2 et 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

Art. L531-6 du Code du patrimoine

b) Exécution de fouilles par L'État =_—_—

Décision d'exécution de fouilles ou de sondages sur des

terrains n'appartenant pas à l'État à l'exception des

terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs

où de clôtures équivalentes

Art. L531-9 du Code du patrimoine

Art. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994

3 - Dispositions relatives à l'utilisation de détecteurs de métaux

Arrêté d'autorisation et refus d'autorisation d'utilisation de

matériel permettant la détection d'objets métalliques

Art. L542-1 du Code du patrimoine

Art. 1 du décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour

l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15

juillet 1980 relative à la protection des collections

publiques contre les actes de malveillance et de la loi

n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation

des détecteurs de métaux

C - MUSÉES

Tous documents, actes, décisions et correspondances

elatifs au fonctionnement des commissions scientifiques

régionales compétentes en matière de conservation, de

restauration et d'acquisition de biens des musées de

France

Le F

Code du Patrimoine

Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour

application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

D - CRÉATION ARTISTIQUE

1 - Spectacle vivant

Tous documents et décisions ayant trait à la mise en

œuvre de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à

l'enseignement de la danse

Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à

l'enseignement de la danse

Notification des résultats de l'examen du diplôme d'État

de professeur de musique sur épreuves et délivrance

des attestations de réussite

Art. 10 de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du

diplôme d'État de professeur de musique sur épreuves

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 10Tous documents, actes, décisions et correspondances [Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux relatives à l'instruction des demandes de licence entrepreneurs de spectacles vivants d'entrepreneur de spectacles.

2 - Arts plastiques

Tous documents, actes, décisions et correspondances |Art. 1 du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988

ayant trait à l'organisation et à l'octroi de diplômes portant organisation de l'enseignement des arts

nationaux (DNAP, DNAT et DNSEP) et les décisions plastiques dans les écoles nationales, régionales et

d'équivalence permettant aux étudiants d'intégrer une municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la

école d'art au cours d'un cursus. culture

Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, en

matière de contentieux administratif en ce qui concerne :

- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des

recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;

- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l’objet d'une des procédures de référé prévues par le code de justice administrative.

Article 3 : M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse, peut sous sa responsabilité,

subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article 4

ci-dessous.

Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse.

Article 4 : Les décisions relevant des attributions suivantes ne pourront faire l'objet d'une subdélégation de

signature :

- nomination des membres du CHS et du CTP:

- convocation des membres du CTP et du CHS et compte rendu des réunions ;

- arrêtés et notifications des prises en charge des fouilles archéologiques préventives ;

- actes et correspondances concernant l'inscription au titre des monuments historiques du patrimoine

immobilier et mobilier. Cette disposition n'est pas applicable aux agents qui assurent la suppléance de M. Franck LEANDRI.

Article 5 : L'arrêté n°R 20-2020-08-18-003 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août

2020 et l'arrêté n° R20-2021-02-23-005 en date du 23 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur

Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse sont abrogés.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques et le

directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 = MARS 202 1

Le Préfet

(L Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 11