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Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220614)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux
Et le quatorze juin à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame FILLATRE Francine, Maire.
Présents : FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME Dominique, RAIMONDO Jean-Pierre, DELATTRE Myriam, DECON André, THIERY Nathalie, BARCELLA Benoit, Jean-Marc BORTOLUSSI, PECHABADENS Claire, FRAYSSE Mireille, HUGON Céline.
Absents excusés : SALTAREL Stéphane, BOYER Patricia, ANTONIETTI Jérôme Secrétaire de séance : DECON André
LEGS
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- la décision de Monsieur Roger BORTOLUSSI, qui par testament daté du 15/09/2016 remis à l’étude de Maître GUILLAMAT, notaire à Saint-Nazaire de Valentane lègue à notre commune tout son patrimoine estimé à 110 884 euros, dans les conditions suivantes : conserver ses biens immobiliers pendant au moins 30 ans.
- que l’actif est supérieur au passif et qu’il est dans l’intérêt de la commune d’accepter le legs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- Décide d’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus.
- Donne délégation à Madame le maire à l’effet de signer les documents nécessaires.
ADOPTION RPQS 2021 DU SMEP
La maire présente au conseil municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable « ressource Malause » des communes de Boudou, Bourg-de-Visa, Brassac, Castelsagrat, Clermont- Soubiran, Durfort-Lacapelette, Espalais, Gasques, Golfech, Goudourville, Grayssas, Lamagistère, Malause, Moissac, Montbarla, Montesquieu, Montjoi, Perville, Pommevic, Saint-Clair, Saint-Amans de Pellagal, Saint- Nazaire de Valentane, Saint-Paul d’Espis, Saint-Vincent Lespinasse, Valence. Ce rapport est présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Les dispositions des articles D 2224-1 à D 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ci-annexé) et notamment :
- indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ; - indicateurs financiers :
Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;
Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;
En cas de délégation de service public : nature exacte des services délégués, part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune ou l'EPCI.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Madame la Maire, APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Castelsagrat son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
La Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le passage de la Commune de Castelsagrat à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Madame Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et appliquera le mode abrégé vote par nature.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Castelsagrat.
2.- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Madame le Maire,
La Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage ;
- Soit par publication papier ;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
La Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. DISTRACTION DU REGIME FORESTIER - LIEU-DIT LAPAULERIE
Madame le maire expose au Conseil Municipal, la réalisation du projet suivant : création d’un parking pour recevoir la manifestion de la course équestre internationale qui attire de plus en plus de monde chaque année.
Ce projet nécessite au préalable la distraction du régime forestier d’une partie d’une superficie de 6 500 m2 de la parcelle AE 193 au lieu-dit Lapaulerie d’une contenance totale de 10 070 m2.
Le changement de destination est certain et définitif (code forestier, art. L214-3 et art R. 214-2 et suivants).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de demander la distraction du régime forestier d’une partie de la parcelle AE 193 au lieu-dit « Lapaulerie », pour une superficie de 6 500 m2 ;
- de donner mandat à Madame le maire à l’effet d’entreprendre toutes les démarches utiles et de signer les documents nécessaires
REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES - AVENANTS
La Maire rappelle les délibérations en date du 27 juillet 2021 et en date du 10 septembre 2021, concernant l’attribution du marché de travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.
La délibération du 5 avril, concernant l’avenant 1 et 2 pour le lot n°05 plâtrerie/isolation de la SARL RC82 à Moissac pour un montant total du marché de 26 161.60€ HT et l’avenant 1 pour le lot n°07 Peintures ITM de l’entreprise PINTO à Moissac pour un montant total du marché de 43 901.92€ HT ;
Madame le Maire, indique que d’autres travaux supplémentaires nécessitent un nouvel avenant pour le lot n°07 Peintures ITM de l’entreprise PINTO à Moissac :
- Avenant n°2 : Lot n°07 pour un montant de 1 742.75€. Le montant du marché pour le lot n°07 est élevé à 45 644.67€ HT.
- Avenant de moins-value pour le lot n°08 Plomberie- sanitaire de l’entreprise AIDELEC de Valence d’Agen pour un montant de 85.00€ HT.
Le montant du marché passe de 333 398.67€ HT à 335 056.42€HT.
En conséquence, la Maire propose :
- D’approuver l’avenant tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
- De l’autoriser à signer ledit avenant correspondant et toutes les pièces y afférents.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE :
- D’approuver l’avenant tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
- De l’autoriser à signer ledit avenant correspondant et toutes les pièces y afférents.
REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES – AVENANT AU PLANNING
La Maire rappelle que la commune a conclu un marché de travaux le 30 juillet 2019 concernant la réhabilitation de la salle des fêtes.
L’ordre de service a été délivré le 18 octobre 2021, les délais d’exécution des travaux étant de 8 mois, ceux-ci auraient dû prendre fin le 18 juin 2022.
Suite au conflit entre la Russie et l’Ukraine, l’approvisionnement des matériaux ont été retardé (notamment les menuiseries extérieures), il convient donc, de prévoir un avenant au planning reportant la date des travaux au 31 juillet 2022.
En conséquence, la Maire propose :
- D’approuver l’avenant tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
- De l’autoriser à signer ledit avenant correspondant et toutes les pièces y afférents. Le Conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE :
- D’approuver l’avenant tel qu’il a été présenté ci-dessus ;
- De l’autoriser à signer ledit avenant correspondant et toutes les pièces y afférents.
CHANGEMENT DE TARIFS ET CAUTION SALLE POLYVALENTE
Madame le Maire indique qu’il serait souhaitable de fixer de nouvelles dispositions pour la location de la salle polyvalente de la commune suite à sa réhabilitation.
Il convient de fixer les tarifs et les cautions de cette salle, d’ajouter la production d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour toutes personnes louant la salle polyvalente et de rajouter la production d’un chèque de caution pour les associations de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs et les cautions de la salle polyvalente à compter du 1er juillet, énumérés ci-après :
TARIFS
Pour les habitants de la commune :
200 euros de location
Pour les associations de la commune :
50 euros de location
Pour les personnes résidant hors commune ou associations extérieures :
400 euros de location
CAUTIONS
1 000 euros pour la salle
100 euros pour la clé
ASSURANCE
Une assurance responsabilité civile sera produite par tout individu et association louant la salle polyvalente.
TARIFS ET CAUTION SALLE MUNICIPALE DU COUVENT
Madame le Maire indique qu’il serait souhaitable de fixer les dispositions pour la location de la salle communale du Couvent.
Il convient de fixer les tarifs et la caution de cette salle, d’ajouter la production d’une attestation d’assurance responsabilité civile pour toutes personnes louant la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide des conditions et de fixer les tarifs et les cautions de la salle communale du Couvent, énumérés ci-après :
CONDITIONS DE LOCATION : la salle sera louée en journée et l’usage de la musique sera interdit.
TARIFS :
Pour les habitants de la commune :
100 euros de location
Pour les associations de la commune :
30 euros de location pour
CAUTIONS
500 euros pour la salle
100 euros pour la clé
ASSURANCE
Une assurance responsabilité civile sera produite par tout individu et association louant la salle polyvalente.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance.