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Procès Verbal - Proces Verbal 10 juillet 2024
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 10 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Se PROCES VERBAL DU CONSEIL
SI ”_ MUNICIPAL DU
Saint-Vit 10 JUILLET 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 juillet à vingt heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Vit s’est réuni en salle du Conseil Municipal après convocation légale en date du 4 juillet, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire, pour la session ordinaire de juillet.
Sont présents (19) : Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Sophie CHARRIERE, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Stéphane PRETRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Pascal ROUTHIER, Laurent THIRIOT, Jeannine VIENNET.
Procurations données (3) :
Martine COMPANT à Pascal ROUTHIER
Arnaud VERDENET à Anne BIHR
Nathalie MULENET à Sophie CHARRIERE
Absents (4) : Carlos FONTINHA, Réjane SIZINE, Valérie BORDY, Arnaud
BOVIGNY.
Ordre du
jour :
Y Approbation du procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 22 mai 2024,
“Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) :
Débat sur les orientations générales (annexe),
* Projet de Pôle scolaire et Salle multi-activités
intergénérationnelle : Assurance dommages-
ouvrage,
*_ Dénomination d’une future voie publique,
Ÿ Actualisation des tarifs et des grilles de quotient
familial pour la restauration scolaire, le périscolaire et
l’extrascolaire (annexe), Ÿ Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
pour la gestion du Relais Petite Enfance des Petits
Voyageurs (annexe),
Frais de scolarité 2023-2024,
Création d’un poste d’adjoint administratif, S
Y Convention entre la commune, l'association « l'Arche
de Ploum » et la clinique vétérinaire de Saint-Vit.
Il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal. Madame Anne BIHR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été élue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées, assistée de Patricia VALLY. Monsieur Pascal ROUTHIER a déclaré la séance ouverte.
Délibération n°2024-07-054 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mai 2024.
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :
Y D'approuver ie procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 22 mai 2024.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2024-07-055: Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi) : Débat sur les orientations générales (annexe),
Par délibération du 16 décembre 2019, le Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole a prescrit l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) qui viendra adapter le Règlement national de publicité en vigueur (articles L 581-1et suivants et R 581-1 et suivants du Code de l'environnement) aux spécificités du territoire.
Ce document, outil de protection du paysage et du cadre de vie, a pour objet d'encadrer les conditions d'installation des publicités, enseignes et pré- enseignes (emplacements, surfaces, caractère lumineux, nombre de ces dispositifs.) sur le territoire communautaire. La procédure d'élaboration d'un RLPi est identique à celle d’un PLU)i. Elle prévoit un débat sur les orientations générales (objet de la présente délibération), un arrêt du projet, puis une approbation après consultation des Personnes publiques associées et enquête publique.
Concernant les orientations générales (principes directeurs guidant l’écriture règlementaire du futur REP), le débat devant le Conseil communautaire s'est tenu le 23 mai 2024. Le débat devant les Conseils municipaux des communes n'est pas imposé. Conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de l'urbanisme, ils sont réputés tenus s’ils n'ont pas eu lieu au plus tard 2 mois avant l'arrêt du projet.
Le diagnostic a été réalisé en septembre 2023. Il dresse la photographie du territoire, du point de vue de l'affichage extérieur :
En matière de publicités et pré-enseignes :
Environ 280 dispositifs publicitaires ont été relevés en agglomération, sur propriétés privées (dont 220 à Besançon et une trentaine à Beure). Il s’agit très majoritairement de publicités scellées au sol, de « grand » format (affiche de 8m? ou 12m). Les axes routiers structurants sont les lieux les plus investis par la publicité : rue de Vesoul, boulevard Kennedy, boulevard Churchill, rue de Belfort et rue de Dole à Besançon ainsi que route de Lyon à Beure.
Plus de 65% des dispositifs publicitaires recensés sont non conformes à la réglementation nationale, principalement pour dépassement des surfaces maximales.
A Besançon, de la publicité sur mobilier urbain est également recensée (sur abris voyageurs et mobiliers d’information de 2 et 8m?), y compris dans le Site Patrimonial Remarquable.
Il est à noter que cet état des lieux a été établi avant la mise en application du RLP de la Ville de Besançon (mars 2024), qui doit entrainer la dépose de nombreux dispositifs publicitaires. Par ailleurs, un nouveau contrat de mobilier urbain sera conclu par Grand Besançon Métropole fin 2024, en lieu et place du contrat communal existant.
En matière d’enseignes, celles situées dans les centralités et secteurs
d'habitat sont globalement bien intégrées dans leur environnement. Les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en Site Patrimonial Remarquable sont particulièrement sobres. La qualité de celles situées dans les zones commerciales et d'activités, tout en étant variable d'une zone à une autre, est également à souligner, même si des pistes d'amélioration sont identifiées. Les RLP communaux existants contiennent des règles très précises en matière d’enseignes, ayant pleinement produit leurs effets.
Sur la base de ce diagnostic, les orientations générales suivantes sont soumises au débat du Conseil municipal :
Orientation n°1: Harmoniser les règles applicables à tout le territoire afin de
renforcer l'identité territoriale
Il est proposé que le REPI édicte des principes communs, applicables aux publicités et enseignes, sur tout le territoire. Cela participe incontestablement à l'homogénéisation des dispositifs, à l'égalité de traitement de tous les habitants du territoire ainsi qu’au renforcement de l'identité du territoire.
Cette harmonisation des règles se décline en plusieurs axes :
° Axe 1 : Encadrer la présence des publicités et enseignes lumineuses
pour limiter leur impact visuel et énergétique
- Le REPi fixera une obligation d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Concernant les publicités, une plage horaire d'extinction sera définie. Il en ira de même pour les enseignes, ou alors l'extinction pourrait être imposée dès la cessation de l’activité.
- Le RLPi traitera de manière spécifique les publicités et enseignes numériques, qui sont des dispositifs énergivores. Leur installation sera fortement contrainte (surface, emplacements...).
- Comme le permet désormais la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les publicités et enseignes lumineuses apposées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique seront encadrées par le RLPI, a minima quant à leur extinction nocturne et la limitation de leur surface (unitaire et/ou cumulée).
e Axe 2: Atténuer la prégnance visuelle des dispositifs publicitaires dans les paysages urbains et ruraux, en réduisant leur nombre et leur surface
- Sur tout le territoire, il est proposé que le RLPi, outre les règles de densité spécifiques qui seront édictées par zones, interdise l'installation de publicités côte à côte. Ces dispositifs sont en effet plus prégnants dans le paysage.
- Dans un souci d'égalité de traitement des habitants, le RLPIi poursuivra les efforts de restriction à l'installation de publicités déjà traduits dans les récents RLP communaux, en particulier dans les secteurs principalement dédiés à l'habitat (ex : interdiction de publicité scellée au sol). e Axe 3 : Accroitre la qualité des enseignes en respectant la diversité des activités et l'identité des communes
Des principes communs seront édictés pour toute enseigne installée sur le territoire de Grand Besançon Métropole, afin de garantir un standard minimum de bonne intégration des enseignes sur leur bâtiment support et dans leur environnement. Ces règles communes pourront porter sur le positionnement de l'enseigne, le nombre d’enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol, leur caractère lumineux etc.
Orientation n°2: Moduler les rèdgles selon les différentes ambiances
paysagères et urbaines du territoire
Les ambiances paysagères et urbaines du territoire sont diverses. Aussi, il
est proposé que le RLPIi adapte les règles en fonction de la sensibilité patrimoniale et paysagère des lieux.
Le RLPi procèdera ainsi à une double logique d'harmonisation des règles à l'échelle de tout le territoire (orientation n°1) et de modulation des règles selon les ambiances paysagères (orientation n°2).
e Axe 1: Protéger les espaces les plus sensibles du point de vue patrimonial et paysager
Le territoire bénéficie d'un patrimoine bâti et naturel particulièrement riche, vecteur de son identité: plus de 200 monuments historiques, deux Sites Patrimoniaux Remarquables (Besançon et Montfaucon), de nombreux espaces naturels.
Il est proposé que le RLPi édicte des règles très restrictives à l'installation de publicités dans les lieux les plus sensibles (uniquement en faveur des chevalets et de la publicité sur mobilier urbain par exemple).
En matière d'enseignes, des règles particulièrement qualitatives, reprenant les prescriptions aujourd’hui appliquées par l’Architecte des Bâtiments de France dans les abords des monuments historiques ou les règles de certains RLP (ex : le RLP de Besançon) pourraient être définies pour ces lieux.
A l'instar des RLP communaux, des règles seraient également édictées pour les enseignes situées hors agglomération.
e Axe 2 : Préserver les paysages du quotidien
Dans les espaces « habités » du territoire (centralités, secteurs résidentiels), le RLPi limitera le nombre et la surface des publicités afin d'aérer les
5 paysages urbains. Il s’agit de dé-densifier la présence publicitaire et d'adapter les formats à des espaces où l'usager est piéton, cycliste ou automobiliste roulant à faible allure.
Certains types de publicités pourraient par ailleurs être interdits ou fortement
encadrés (publicité scellée au sol, publicité en toiture, publicité numérique).
+ Axe 3 : Réduire le nombre des publicités le long des axes routiers structurants et en entrées de villes
Les axes routiers les plus empruntés sont les lieux les plus propices à
l'installation de publicité, créant de véritables situations de saturation et
gênant la lisibilité des activités commerciales situées le long de ces routes.
Les entrées de ville sont quant à elles la première image d’un territoire et
doivent être préservées.
Outre l'interdiction de dispositifs « côte à côte », il est proposé que le RLPi
maintienne le niveau de restriction défini par le récent RLP de Besançon,
voire le renforce davantage.
e Axe 4: Conserver de plus larges possibilités d'affichage (publicités et enseignes) dans les espaces à dominante d'activités
Dans les espaces de flux, éloignés des habitations, que constituent les zones
commerciales et d'activités économiques, la présence de publicités et
d'enseignes plus manifestes dans leur expression pourrait être admise, étant
noté que les règles locales resteraient plus restrictives que celles de la
règlementation nationale et que l'objectif reste une homogénéisation et une
amélioration qualitative des enseignes et des publicités.
Vu la loi n°2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 581-14-1 qui prévoit que les Règlements locaux de publicité
Intercommunaux sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux
procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 153-12 présentant les
modalités du débat sur les orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 16 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation :
Vu les orientations générales présentées en séance telles que figurant dans la présente délibération ;
Après cet exposé, les orientations générales du RLPIi sont proposées au débat :
Après avoir présenté le document joint en annexe, M. Routhier a rappelé que
la commune a mis en place une concession de mobilier urbain en 2021
composée de 26 « sucettes » normées et intégrées. Cette concession a été
mise en œuvre pour proposer aux commerçants et entreprises de la
commune et du bassin de vie, une offre de diffusion et de promotion.
Par ailleurs, la concession de mobilier urbain a permis à la commune de se
doter de deux panneaux numériques et d’une colonne Morris pour assurer la
diffusion de l'information communale et associative.
Il est important de préciser que les panneaux numériques exploités par la
commune sont éteints la nuit à partir de 21h jusqu’à 6h20, pour des raisons
écologiques et économiques.
Parallèlement à la mise en place de la concession de mobilier urbain, la
commune a interdit l'affichage sauvage (panonceaux, banderoles, …) sur le
domaine public.
Au sein des communes périphériques de Grand Besançon Métropole, où les
enjeux paysagers et patrimoniaux sont moins forts qu'au centre-ville de
Besançon, il est essentiel que les règles du futur RLPi soient adaptées pour
que les commerces et les entreprises sur ces communes puissent conserver
leur visibilité et leur attractivité, tout en respectant un cadre règlementaire
commun à l’ensemble du territoire intercommunal.
Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :
Ÿ __ Prennent acte de la présentation des orientations générales du Règlement local de publicité intercommunal, puis de la tenue en
séance du débat sur ces orientations générales telles que
présentées dans la présente délibération Délibération n°2024-07-056: Projet de Pôle scolaire et Salle multi-
activités intergénérationnelle : Assurance dommages-ouvrage,
Dans le cadre du projet de pôle scolaire et de salle multi-activités, il est nécessaire pour la commune de souscrire une assurance dommage- ouvrage.
L'assurance dommage-ouvrage permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l'assureur de dommages fait jouer l'assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l'acte de construire.
Après consultation de différents cabinets d'assurance, il est proposé de souscrire un contrat auprès d’Axa France pour un montant de 85 722,20€ frais et taxe inclus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
* Autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant (e) à souscrire une assurance dommages-ouvrages pour le projet du
pôle scolaire et de la salle multi-activités intergénérationnelle, et
ce pour un montant de 85 722,20€ frais et taxe inclus.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2024-07-057 : Dénomination d’une future voie publique,
Monsieur Jean-Luc Remond, adjoint au Maire en charge des voiries, expose
que dans le cadre d’un projet de construction d'une résidence séniors et de huit logements sociaux, rue des Fontaines, une nouvelle voie sera créée pour desservir ces nouvelles constructions. Vu l'article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant qu'il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Monsieur Jean-Luc Remond propose de nommer la voie « rue du Vieux Tilleul », et ce en référence à la présence d’un vieux tilleul présent depuis de nombreuses années.
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer pour la dénomination de la nouvelle voie.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
* Se prononcent sur le choix du nom : « rue du vieux Tilleul »
Y__ Adoptent la dénomination « rue du vieux Tilleul »
YŸ__ Chargent Monsieur le Maire ou son représentant (e) de
communiquer cette information sur la Base Adressage
Nationale (BAN).
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2024-07-058: Actualisation des tarifs et des grilles de quotient familial pour la restauration scolaire, le périscolaire et l’'extrascolaire (annexe) : Vu la Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Moyens conclue le 21/02/204 entre la commune et l'Association Les Francas pour la gestion des services périscolaire, restauration scolaire, petite enfance et jeunesse.
Monsieur Dominique Nicolin, Maire délégué d'Antorpe, en charge des affaires scolaires, de l'enfance et de la jeunesse, explique que le budget prévisionnel 2024 des Francas, pour la partie restauration scolaire, périscolaire et extrascolaire, prévoit une augmentation de charge de 8.8% par rapport à 2023.
Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des charges de personnel des Francas (notamment liée aux avenants à la convention collective nationale ECLAT / Héxopée sur la période 2024-2026 induisant des augmentations de taux horaire, la revalorisation du coefficient ainsi que des points) et par l'augmentation de la ligne alimentation, + 6.5% par rapport à 2023 (augmentation du prix des repas vendus par la société Château d'Uzel aux Francas pour compenser la hausse du coût des matières premières alimentaires et de l'énergie).
Pour compenser partiellement cette hausse de charge, après avis favorable
de la Commission Enfance-Jeunesse, il est proposé de prévoir une
augmentation de 3% du prix des prestations pour l’année scolaire 2024-2025 pour les trois premières tranches de quotient familial et de prévoir la création de trois nouvelles tranches de quotient familial, avec une nouvelle tarification, pour mieux répartir l'impact de ces charges supplémentaires, et limiter l'augmentation des tarifs des prestations pour les familles les moins
aisées.
Les nouvelles grilles de quotient familial et la nouvelle tarification sont présentées en annexe.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du Conseil Municipal :
* _ Acceptent l’augmentation de tarifs de 3% telle que présentée
en annexe pour les trois premières tranches de quotient
familial,
Y__Valident les nouvelles grilles de quotient familial et la tarification adossée telles que présentées en annexe,
Ÿ__ Autorisent Monsieur le Maire ou Monsieur Nicolin, Maire délégué d’Antorpe en charge des affaires scolaires, de l'enfance et de la
jeunesse à signer tout document afférent à ces décisions.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
10 Délibération n°2024-07-059 : Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la gestion du Relais Petite Enfance des Petits Voyageurs (annexe) :
Monsieur Dominique Nicolin, Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires et de la petite enfance, indique que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la gestion du Relais Petite Enfance des Petits Voyageurs arrive à échéance le 5 juillet 2024.
L'ensemble des partenaires du relais ont exprimé la volonté de poursuivre ce projet et de reconduire leur relation contractuelle. Il donc a été décidé de rédiger une nouvelle convention qui tient compte des avenants précédents et de l'évolution de leur relation réciproque ainsi que du contexte législatif.
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d'animation du relais assistantes maternelles, itinérant sur le territoire du canton de Boussières et de la commune de Saint- Vit, et ce à destination des familles des jeunes enfants et des professionnelles de la petite enfance.
L'association Familles Rurales, dont l'objet et les missions sont la réponse aux besoins des familles en milieu rural, s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ce projet.
Compte tenu de son intérêt, dans le cadre de sa compétence en matière de petite enfance, les collectivités contribuent financièrement au fonctionnement du service et n'attendent aucune contrepartie de cette aide.
Les membres du Conseil Municipal :
Y* _ Approuvent la présente convention et ses modalités de mise en œuvre,
*” Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention pour une durée de 4 ans à compter du 6
juillet 2024.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2024-07-060 : Frais de scolarité 2023-2024 :
Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, l'obligation est faite aux communes de facturer les frais de scolarité des élèves scolarisés à Saint-Vit sans y résider,
11 Ces frais sont calculés au coût réel à partir des frais de fonctionnement supportés par la commune pour les écoles.
Selon le tableau des coûts établis pour l’année 2023, les montants pour 2023/2024 sont les suivants :
e Pour un élève de classe de maternelle: 1 851.28 € (1 576.52 €
l’année précédente).
° Pour un élève de classe élémentaire : 771.29 € (713.22 € l'année
précédente).
Le montant est influencé par l'effectif fluctuant chaque année.
Information : À noter une forte augmentation liée notamment au coût de
l'énergie, mais aussi et pour les sections maternelles une baisse de l'effectif : 173
en 2023/2024 contre 186 l’année antérieure.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré fixent les
frais de scolarité pour l’année 2023/2024 ainsi :
e Pour un élève de classe de maternelle : 1 851.28 €.
+ Pour un élève de classe élémentaire : 771.29 €.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2024-07-061: Création d’un poste d’adjoint administratif :
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 juin 2024,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs existants,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de gestionnaire administratif, dont le temps de travail sera réparti
12 entre le service Affaires Administratives et le service Urbanisme et Aménagement.
Les membres du Conseil Municipal présents et représentés :
* Autorisent la création d’un emploi permanent d’adjoint
administratif à temps complet (35/35°"°) à compter du 1°’ août
2024 ;
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie C :
“ Autorisent que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d'emploi concerné :
“ _ Autorisent la modification du tableau des emplois à compter du 1° août 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Délibération n°2024-07-062 : Convention entre la commune,
l'association « l’Arche de Ploum » et la clinique vétérinaire de Saint-Vit (annexe) :
Depuis 2021, une convention ayant pour objet la mise en place d’une action
de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur,
vivant en groupe dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l'article L.211-27 du Code Rural, a été signée entre l'association « l'arche de Ploum », la clinique vétérinaire de Saint Vit et la commune.
Cette convention vise à organiser le ramassage et les premiers soins à
donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant. Celle-ci est établie pour une période d’un an à compter de la date de signature. La clinique vétérinaire établit une facture au nom de la commune, conformément au tarif collectivités pour les actes de contrôle de la population féline et de soins aux animaux blessés, avec la référence du bon spécifique. Le montant des soins aux animaux et la médication (hors stérilisation, castration et identification) est plafonné à 500 euros par année civile. Le nombre de chats à stériliser est plafonné à 20 chats pour la durée de validité de la convention.
13 Cette convention ayant été signée pour 1 an en mai 2023, il convient aujourd'hui de la renouveler.
Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité :
Y” Approuvent la présente convention entre l’Arche de Ploum, la
clinique vétérinaire de Saint Vit et la commune,
* _ Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer la convention avec l’association « l'Arche de Ploum » et la clinique
vétérinaire de Saint Vit.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Informations diverses :
Point sur les résultats sportifs de l'année 2023-2024 pour les clubs saint- vitois : bilan sportif globalement très positif.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pascal ROUTHIER lève la séance à 21 heures 55 minutes.
Le Président secrétaire
(
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