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Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230413 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 06 novembre 2023
Dossier n° 2023.11.61..
DELB-20230413 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - EXPLOITATION DE LA CRECHE JEANNE TRANCHARD - SOCIETE LEA ET LEO - CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjointe.- Par délibération n° 20190556 du 16 décembre 2019, la Ville du Havre a délégué, via un contrat de délégation de service public (DSP), la construction et l’exploitation de la crèche Jeanne Tranchard, située dans le centre ancien, à la société Léa et Léo.
Le contrat de délégation de service public a été notifié le 20 janvier 2020 au délégataire, pour un début d’exécution fixé au 1 er février 2020, pour une durée de 20 ans, jusqu’au 31 janvier 2040. Cette date de fin a été modifiée, par un avenant n° 1 autorisé par délibération n° 20220494 du 12 décembre 2022, au 30 septembre 2040.
Jusqu’au 31 décembre 2022, la Ville du Havre percevait de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une subvention dans le cadre du contrat enfance jeunesse (CEJ) conclu entre la CAF et la Ville du Havre pour l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant situés sur son territoire. La crèche Jeanne Tranchard était incluse dans le CEJ. La compensation financière versée par la Ville au délégataire intégrait le reversement du CEJ. Or, depuis le 1 er janvier 2023, le partenariat entre la CAF et la Ville du Havre s’inscrit dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG). Dans le cadre de la CTG, une subvention, le bonus territoire, sera versée par la CAF directement au délégataire. Il convient donc de déduire de la compensation financière à verser au délégataire le montant du bonus territoire.
Par ailleurs, le délégataire ne prépare plus les repas sur site mais fait appel à un prestataire pour la préparation et la livraison des repas. Cela n’a pas d’incidence financière mais modifie la rédaction de certains articles du contrat.
A ce titre, il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 2 pour tenir compte de ces indications.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publiqueVU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU la délibération n° 20190556 du 16 décembre 2019 approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat de concession avec la société Léa et Léo ;
VU le contrat de concession conclu entre la Ville du Havre et la société Léa et Léo, notifié le 20 janvier 2020 ;
VU la délibération n° 20220494 du 12 décembre 2022 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au contrat de concession avec la société Léa et Léo ;
VU l’avenant n° 1 notifié le 22 février 2023 ;
VU le budget des exercices 2023 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente, conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre a délégué à la société Léa et Léo la construction et l’exploitation de la crèche Jeanne Tranchard, située dans le centre ancien, via un contrat de délégation de service public ;
- que, jusqu’au 31 décembre 2022, la Ville du Havre percevait une subvention de la Caisse d’allocations familiales (CAF), dans le cadre du contrat enfance jeunesse (CEJ), signé entre la Ville du Havre et la CAF ;
- que, depuis le 1 er janvier 2023, le partenariat entre la Ville du Havre et la CAF s’inscrit dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) ;
- que la CTG prévoit qu’une subvention, le bonus territoire, sera versée directement par la CAF aux exploitants d’établissement d’accueil de jeunes enfants ;
- que le délégataire de la crèche Jeanne Tranchard est donc concerné par cette disposition ;
- que cela a un impact sur la contribution financière versée par la Ville au délégataire et qu’il convient de déduire de la contribution forfaitaire à verser le montant maximum du Bonus territoire pouvant être perçu par le délégataire ;
- que le délégataire ne prépare plus les repas sur site mais fait appel à un prestataire pour la préparation et la livraison des repas ;
- que l’externalisation des repas n’a pas d’impact financier sur le contrat de délégation mais modifie la rédaction de certains articles ;
- qu’il convient d’acter ces modifications par un avenant n° 2 ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 19 octobre 2023, consultée ;VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargé de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 2 au contrat de concession avec la société Léa et Léo.
Imputation budgétaire
Exercices 2023 et suivants
Dépenses
Opération P0007O002 : DSP crèche Grosos
Sous-fonction 64 : crèches et garderies
Nature 65888 : autres
Montant maximum de la dépense : - 85 659,20 euros sans TVA
Mme Laurence BESANCENOT : Il vous est proposé d’autoriser la signature d’un avenant n° 2 au contrat de concession avec la société Léa et Léo, pour tenir compte des nouvelles modalités de versement de subvention de la CAF.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Il est indiqué, dans la délibération, qu’il y a l’arrêt de fabrication des repas dans cette crèche. Est-ce qu’on peut avoir plus de détails ?
Mme Laurence BESANCENOT : Oui, ils ont décidé de passer par un prestataire extérieur, et voilà, c’est une modification, je vais vous répondre par écrit parce que je n’ai pas la réponse précise.
M. le Maire : Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Je pense que, normalement, on ne change pas de fonctionnement comme cela, sans explication, je serais curieuse de l’avoir. Et, j’ai peut-être une autre question sur le fait que cette subvention et le bonus territoire soient versés directement de la CAF vers le délégataire. Est-ce que cela n’amoindrit pas nos relations entre la CAF et le délégataire, puisqu’on est lié par une convention, et quand on est lié par une convention, on a plus facilement l’occasion de parler des détails négatifs ou positifs d’une politique, menée par uneVille, enfance et jeunesse, et peut-être que, j’espère, ça ne va pas amoindrir ces relations avec le nouveau fonctionnement.
Mme Laurence BESANCENOT : On a la chance d’avoir d’excellentes relations avec nos partenaires que sont la CAF, et aussi le délégataire. Il n’y a pas de changement. C’est une nouvelle organisation, qui est au niveau national, mais on a cette chance, sur le territoire, de travailler, vraiment, avec précision et main dans la main sur tous les projets sur lesquels ils nous accompagnent.
M. le Maire : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération telle qu’elle a été présentée.
Vote : adoptée à l'unanimité