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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 novembre 2023 approuve le 13 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique,
2023/104
207
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2023
DE LA COMMUNE DE KINGERSHEIM
Sous la présidence de Monsieur Laurent Riche, Maire
La séance en présence du public est ouverte à 18h30
Pour les points 1 à 4 :
Etaient présents :
GERRER Valérie, WINCKELMULLER Alain, CHÉRAY Michel, DUMORTIER Dorothée, BROMBACHER Christian, JACQUIN Myrna, ROLLIN Arnaud, BOESCH Nathalie, Adjoints
BRETZNER Gilles, OUROUH Nabil, RAMUNDI Silvia, GATTESCO Francis, LEIB Hélène, WEBER Daniel, MAYORAL Caroline, UNTEREINER Patrick, WALD Frédéric, HAMMERER Emilie, GACOIN Thomas, ACHA Giulia, HEYER Pascal, BACANY Carmen, HACHEM Fadi, conseillers municipaux
Absente non excusée : LITZLER Corine
Ont donné procuration :
ACKERMANN-BAUMS Sandrine a donné procuration à GERRER Valérie NAMUR Céline a donné procuration à DUMORTIER Dorothée
FRITTOLINI Claudia a donné procuration à HAMMERER Emilie
BRAND Denis a donné procuration à BOESCH Nathalie
QUARTUCCI Luca a donné procuration à RICHE Laurent
REITH Caroline a donné procuration à WINCKELMULLER Alain
ROTH Laurent a donné procuration à HEYER Pascal
LARGER Philippe a donné procuration à BACANY Carmen
Désignation du secrétaire de séance : Jonathan Gradoz, DGS
Pour les points 5 à 22 :
Etaient présents :
GERRER Valérie, WINCKELMULLER Alain, CHÉRAY Michel, DUMORTIER Dorothée, BROMBACHER Christian, JACQUIN Myrna, ROLLIN Arnaud, BOESCH Nathalie, Adjoints Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
208
BRETZNER Gilles, OUROUH Nabil, RAMUNDI Silvia, GATTESCO Francis, LEIB Hélène, WEBER Daniel, MAYORAL Caroline, UNTEREINER Patrick, WALD Frédéric, HAMMERER Emilie, LITZLER Corine, GACOIN Thomas, ACHA Giulia, HEYER Pascal, BACANY Carmen, HACHEM Fadi, conseillers municipaux
Ont donné procuration :
ACKERMANN-BAUMS Sandrine a donné procuration à GERRER Valérie NAMUR Céline a donné procuration à DUMORTIER Dorothée
FRITTOLINI Claudia a donné procuration à HAMMERER Emilie
BRAND Denis a donné procuration à BOESCH Nathalie
QUARTUCCI Luca a donné procuration à RICHE Laurent
REITH Caroline a donné procuration à WINCKELMULLER Alain
ROTH Laurent a donné procuration à HEYER Pascal
LARGER Philippe a donné procuration à BACANY Carmen
Désignation du secrétaire de séance : Jonathan Gradoz, DGS
Assistaient également
1 représentant de la presse
2 collaborateurs
4 auditeurs
Quorum = 17 élus
Ordre du jour de la séance :
AFFAIRES GENERALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2023
3. Demandes de subvention auprès de m2A – Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale 4. Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin 5. Convention de partenariat entre l’association de Prévention routière et la Ville de Kingersheim dans le cadre de leur participation à la 7ème édition des Journées Prévention Sécurité
FINANCES
6. Budget Ville- adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 7. Budget Ville – adoption du règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024 8. Budget Ville – amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024 9. Budget Ville – Choix du régime des provisions au 1er janvier 2024 10. Transfert de la compétence Eau – situation particulière du compte de provision pour charges 11. Budget annexe de l’Eau – transfert du résultat de clôture cumulé 2022
DEVELOPPEMENT DURABLE
12. Acquisition d’une emprise de voirie rue du Ban
13. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller
14. Acquisition d’une seconde emprise de voirie rue de Richwiller
15. Prise de possession de biens sans maître
SERVICES TECHNIQUES
16. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques – approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
17. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 18. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna – SOGEST
19. Présentation du rapport d’activités 2022 du Territoire d’Energie Alsace 2023/105
209
20. Adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Energie Alsace (TEA)
RESSOURCES HUMAINES
21. Recrutement d’une apprentie
22. Stage et gratification de stage
DIVERS
23. Rapport de la municipalité
24. Divers et communication Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
210
Délibérations adoptées et teneurs des discussions – Sommaire
AFFAIRES GENERALES .................................................................................................... 212
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023 __________ 212
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2023 ____________ 212
3. Demandes de subvention auprès de m2A - Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale ________________________________________________ 212
4. Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin ____________________________________________________ 214
5. Convention de partenariat entre l’association de Prévention routière et la Ville de Kingersheim dans le cadre de leur participation à la 7e édition des Journées Prévention Sécurité _______________________________________________ 215
FINANCES.............................................................................................................................. 217
6. Budget Ville – adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ___________________________________________________ 218
7. Budget Ville - adoption du règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024 ___________________________________________________ 220
8. Budget Ville - Amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024____________________________________________________________ 220
9. Budget Ville - Choix du régime des provisions au 1er janvier 2024 __________ 222
10. Transfert de la compétence Eau - situations particulières du compte de provision pour charges_____________________________________________ 222
11. Budget annexe de l’Eau - transfert du résultat de clôture cumulé 2022 ______ 223
DEVELOPPEMENT DURABLE ......................................................................................... 226
12. Acquisition d’une emprise de voirie rue du Ban ________________________ 226
13. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller ____________________ 227
14. Acquisition d’une seconde emprise de voirie rue de Richwiller_____________ 227
15. Prise de possession de biens sans maître_______________________________ 228
SERVICES TECHNIQUES .................................................................................................. 230
16. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ____ 230
17. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 231
18. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna - SOGEST ________________________________ 233
19. Présentation du rapport d’activités 2022 du Territoire d’Energie Alsace _____ 234
20. Adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Energie Alsace 236
RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................... 237 2023/106
211
21. Recrutement d’une apprentie. _______________________________________ 237
22. Stage et gratification de stage. _______________________________________ 239
DIVERS ................................................................................................................................... 240
23. Rapport de la municipalité __________________________________________ 240
24. Divers et communication ___________________________________________ 240 Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
212
(La séance est ouverte à 18 heures 35 par M. le Maire, Laurent Riche.)
M. LE MAIRE.- Bonjour à toutes et à tous et merci de votre présence. Il est déjà 18 heures 30 passées et je vous propose de commencer par l’appel des présents et présentes par notre Directeur Général des Services, Jonathan Gradoz.
(Il est procédé à l’appel par M. Jonathan Gradoz.)
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup à tous et à toutes. Je vous propose de rentrer dans le vif de notre Conseil municipal et peut-être vous rappeler que la prochaine séance sera le mercredi 13 décembre prochain et qu’en amont, nous aurons des commissions réunies le mercredi 29 novembre 2023. Vous avez déjà eu les invitations ou les informations correspondantes.
Pour ce qui concerne la séance du Conseil municipal, je vous propose de démarrer traditionnellement par l’approbation du procès-verbal ; en fait, il ne s’agit pas d’un procès-verbal, mais de deux procès-verbaux cette fois-ci.
AFFAIRES GENERALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023
M. LE MAIRE.- Avez-vous des remarques particulières sur ce procès-verbal ? Ce n’est pas le cas. Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2023
M. LE MAIRE.- Pas de remarques particulières ? Ce n’est pas le cas. Le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
Je vous en remercie.
3. Demandes de subvention auprès de m2A - Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire
Rapport de la délibération 3 présenté :
Le Conseil municipal est invité à solliciter l’aide financière de m2A au titre « du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale » - exercice 2023.
Ces demandes d’aide portent sur le remplacement de luminaires anciens par des luminaires Leds.
La Transition Ecologique et Climatique est un engagement fort de m2A depuis une quinzaine d’années. Son 3ème Plan Climat fixe les enjeux climatiques à l’horizon 2030 pour le Territoire.
En amont de ce Plan Climat, m2A s’est engagé concrètement avec la mise en place d’un « Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale » doté de :
- 1 million d’euros en 2021
- 2 millions d’euros en 2022
- 3 millions d’euros en 2023
destinés à soutenir prioritairement les projets de production d’énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
Chaque commune peut bénéficier d’un soutien financier à hauteur de 45 000 euros, dans la limite de 80 % de toutes subventions publiques.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter un dossier de demande de subvention pour le relamping en Leds des bâtiments suivants : 2023/107
213
- Ecole primaire Perdrix : 7 classes + BCD + 1 bureau (5 156,70€ HT)
- Ecole Tilleuls (1 683 € HT)
- Maison de la Citoyenneté (7 436,37 € HT)
- Salle de sport Gounod : couloirs + vestiaires (5 962,72€ HT)
- Maison du Foot et du Vélo (5 563,05 € HT)
- Cité Jardin (3 488,11€)
- Salle Polyvalente : dojo 2 (9 876,55 € HT)
- Salle des Quilles (3 519,91 € HT)
- CREA (12 361,95 € HT)
- Tival : bureaux. Prestation réalisée en Régie (2 088,00 € HT)
soit une opération globale de 57 136,36 € HT.
Il est prévu une réduction de 50% de la consommation électrique liée à l’éclairage pour les différents sites, soit une diminution de 24.6 Kw par heure d’allumage. Sur une moyenne de 6 heures d’allumage quotidien, l’économie s’élèverait à environ 30 000 Kwh sur l’année.
D’autre part, le relamping permettra de diminuer le rejet de CO2 de 2.4 Kg/h d’allumage des éclairages concernés, soit 3 T de CO2/an.
M. LE MAIRE.- Je ne vous fais pas la lecture de toute la délibération, mais vous voyez que nous redemandons une subvention, en effet, nous avions déjà demandé sur ce fonds des financements, et que notre collectivité se permet de revenir sur une demande auprès de m2A tant que l’enveloppe n’est pas encore épuisée, ce qui est le cas.
Je vous rappelle que chaque commune peut bénéficier d’un soutien financier à la hauteur de 45 000 €, dans la limite de 80 % de toutes les subventions publiques. Et cette fois-ci, nous vous proposons un certain nombre d’opérations de « relamping », c’est-à-dire de passage aux Leds sur des équipements publics.
Tous les éléments figurent dans la délibération.
L’opération globale se monte à 57 136,36 € HT pour une réduction, nous l’espérons, de 50 % de la consommation électrique liée à l’éclairage sur les différents sites.
Avez-vous des remarques particulières ? Madame Bacany.
Mme BACANY.- Une question concernant l’éclairage des terrains de foot. S’agit-il déjà de Leds ? En effet, ces terrains sont quand même allumés pour une durée suffisamment longue.
M. LE MAIRE.- Jean-Michel n’est pas là ce soir. Je ne pense pas qu’il s’agisse de Led. Je pense que nous n’avons pas encore des équipements qui permettent d’utiliser cet éclairage. Mais il faudrait se faire confirmer si aujourd’hui il existe des systèmes assez puissants pour être installés sur de tels terrains Je ne pense pas que ce soit du Led, mais nous pourrons vous reconfirmer cela.
Michel.- J’ai un doute sur le fait qu’il s’agisse de Led, mais en tout cas, cela existe. Peut-être que ces terrains sont équipés de Leds, mais je ne sais pas dire.
M. LE MAIRE.- Nous vous apporterons l’information, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour l’instant. Là, nous sommes surtout sur du relamping sur les locaux principalement, vous l’avez vu.
Avez-vous d’autres questions ? Ce n’est pas le cas. Très bien merci.
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ de solliciter le soutien financier de m2A à hauteur maximale (45 000 euros en 2023), dans le cadre du « Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale », Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
214
➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Je note dans mes petites tablettes personnelles qu’il existe de grands projecteurs à Led pour les stades de foot. Je ne savais pas. Il est vrai que l’on fait beaucoup de progrès aujourd’hui, je sais que cela existe pour le matériel scénique par exemple, puisque maintenant des projecteurs à Led existent et on essaie dans les salles de spectacle entre autres d’utiliser ce système.
4. Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire
Rapport de la délibération 4 présenté :
Le Conseil municipal est invité à approuver le versement d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers UDSP du Haut Rhin.
Depuis plusieurs années, la Ville de Kingersheim soutient l’Union Départementale des Sapeurs- pompiers du Haut-Rhin, notamment au travers du versement d’une subvention en faveur des œuvres sociales et des assurances. A ce titre, la subvention versée en 2022 s’élevait à 500 € (soit 20 € / pompiers au nombre de 25).
Le versement de cette subvention permet à l’UDSP du Haut-Rhin de poursuivre pleinement ses actions et de valoriser et de développer son engagement dans les domaines suivants :
- le développement des amicales et des corps de sapeurs-pompiers,
- le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires,
- l’engagement des animations de prévention,
- l’achat de tenues et équipements en faveur des jeunes sapeurs-pompiers, - les aides aux familles d’adhérents endeuillées à travers le versement d’une prime assurance pour une couverture optimale.
Pour l’année 2023, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 400 € correspondant à 20 pompiers actifs à 20 € / pompier.
M. LE MAIRE.- C’est une subvention traditionnelle, mais sur laquelle nous n’avions pas encore délibéré. Je pense que le président de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Kingersheim n’y verra pas d’inconvénient, lui en premier, puisque c’est traditionnel.
Nous vous proposons d’approuver le versement d’une subvention de 400 € à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin.
Avez-vous des remarques particulières ? Ce n’est pas le cas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver le versement d'une subvention de 400 € à l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers du Haut-Rhin,
➢ d’autoriser le prélèvement des crédits nécessaires aux chapitre et nature correspondants du budget 2023.
Merci beaucoup pour les Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin. 2023/108
215
5. Convention de partenariat entre l’association de Prévention routière et la Ville de Kingersheim dans le cadre de leur participation à la 7e édition des Journées Prévention Sécurité
Rapporteur : Monsieur Gilles Bretzner, Conseiller municipal délégué aux sécurités et aux préventions auprès du Maire
Rapport de la délibération 5 présenté :
Dans le cadre des Journées Prévention Sécurité initiée par la Ville en 2015, un partenariat définit dans une convention les conditions de coopération entre le Comité du Haut-Rhin de l’Association Prévention Routière et la Ville de Kingersheim. Le Conseil municipal est invité à approuver la signature de ladite convention et le versement d’une subvention de 950 euros.
La septième édition de la Journée Prévention Sécurité se déroulera les 16 et 17 novembre 2023 au Hangar sur le thème de la Prévention et de la Sécurité, à la maison, sur la route, en voiture, en deux- roues, à pied…
Trois demi-journées sont consacrées à l’accueil des élèves de 3eme des collèges Emile Zola de Kingersheim et Joliot Curie de Wittenheim, qui suivent avec leurs professeurs un enseignement obligatoire sur les règles de sécurité routière et souhaitent obtenir l’attestation scolaire de sécurité routière. Le vendredi après-midi est ouvert au public et principalement orienté vers les séniors.
Différents ateliers de prévention sont présentés par les partenaires de ces journées : - Simulateur de freinage par le Bureau de la Sécurité Routière de la Préfecture du Haut-Rhin,
- Réglementation sur les trottinettes électriques par la m2A,
- Lutte contre le harcèlement, quizz par le service Enfance,
- Quizz sur les panneaux routiers par le Crédit Mutuel,
- Equipements obligatoires en deux-roues par la Police Nationale,
- Dangers de la vie courante par les Sapeurs-Pompiers de Kingersheim,
- Gestes de premier secours par la Croix-Rouge
- Lunettes de simulation « alcool » et « stupéfiants » par l’association Le Cap,
- Quizz « Info – santé » sur le tabac par La Ligue contre le Cancer.
C’est dans cette optique qu’un partenariat a été initié entre le Comité du Haut-Rhin de l’association Prévention Routière et la Ville de Kingersheim pour la mise à disposition pendant ces deux journées d’un simulateur deux-roues et de bénévoles de l’association.
La convention ci-jointe définit les règles établies entre les deux partenaires engagés pour sensibiliser les jeunes collégiens à l’usage du deux-roues motorisé.
M. BRETZNER.- Comme vous le savez toutes et tous, j’espère, depuis 2015 la Ville organise les Journées de Prévention et de Sécurité. Cette année, elles auront lieu demain et après-demain au Hangar.
Dans le cadre de ces Journées de Prévention, nous avons un partenariat depuis quelque temps avec la Prévention Routière. Elle nous a déjà fourni il y a quelques années le matériel pour la piste cyclable du VDE.
La délibération que nous allons voir porte sur le versement d’une subvention de 950 € comme tous les ans.
Pour revenir plus précisément sur la journée Prévention Sécurité, elle concernera cette année les élèves de 3ème du collège Émile Zola de Kingersheim et du collège Joliot Curie de Wittenheim. Elle se Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
216
déroulera jeudi et vendredi. Vendredi après-midi, cette année, une orientation particulière concernera les seniors.
Différents ateliers seront proposés (ils figurent dans la délibération), les classiques étant les lunettes de simulation « alcool », la Croix-Rouge sera présente, une présence sur les addictions, simulateur de freinage, réglementation des trottinettes…
Je crois avoir fait le tour.
Le Conseil municipal est invité à :
➢ approuver la signature de la convention qui lie le Comité du Haut-Rhin de l’association Prévention Routière et la Ville de Kingersheim,
➢ approuver le versement de la somme de 950 € sous forme de subvention à l’association Prévention Routière.
M. LE MAIRE.- Merci Gilles. Cette action est appréciée par les deux collèges chaque année, car elle permet de toucher les jeunes sur une période durant laquelle il est important de travailler sur les questions d’action de prévention.
Avez-vous des remarques particulières ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Bien sûr, nous soutenons cet événement et nous notons avec intérêt aussi le point de sensibilisation sur la réglementation et l’utilisation des trottinettes électriques. Ce mode de déplacement se développe notamment chez les jeunes et malheureusement, nous avons à déplorer des problèmes de visibilité des personnes qui pratiquent ce mode de déplacement ainsi qu’une vitesse excessive. Il est vraiment bien de porter l’attention sur ce point.
En revanche, nous avions une question : profitons-nous de cette occasion pour faire un focus sur les zones dangereuses de Wittenheim ou Kingersheim, en rappelant justement les règles de prudence et vigilance pour assurer la sécurité des jeunes et des moins jeunes sur ces zones particulièrement dangereuses ? Merci.
M. BRETZNER.- Sur les zones particulières, nous n’avons pas de point particulier, mais durant toutes ces journées, la police municipale et les autres acteurs, principalement la police municipale pour Kingersheim, insistent sur les lieux particulièrement dangereux.
Pour revenir sur les trottinettes aussi, le plus important est que la réglementation a changé récemment. En effet, une nouvelle réglementation s’applique et nous allons la rappeler aux jeunes : l’âge a changé, l’obligation des assurances également, de nombreux jeunes et parents ne connaissent pas exactement la réglementation et c’est hyper important, car c’est hyper dangereux.
M. LE MAIRE.- Merci. Madame Bacany.
Mme BACANY.- Juste un rappel également : au niveau des établissements scolaires où les jeunes utilisent des vélos, des contrôles sont-ils effectués ? En effet, à l’heure actuelle, la nuit tombe rapidement et beaucoup de vélos ne sont pas équipés de lumière. Cette action est-elle prévue par la police municipale ou par la police tout simplement, au sortir des établissements ? Moi-même je le faisais pratiquer dans les établissements que je dirigeais.
M. BRETZNER.- Il n’est pas prévu des contrôles spécifiques sur un point fixe sur les vélos ; par contre, des contrôles réguliers sont opérés, si la police croise un vélo sans éclairage, forcément, elle va verbaliser. Mais aujourd’hui, une difficulté de temps se pose pour la police municipale. Je sais qu’à l’époque, ils allaient au collège et faisaient le contrôle des vélos. Aujourd’hui, ils aimeraient le faire, mais il est très compliqué de trouver le temps. Par contre, des contrôles sporadiques sur les vélos sont effectués aussi bien par la police municipale que par la police nationale.
Mme BACANY.- En règle générale, quand un jeune utilise un vélo, les parents font en sorte qu’il soit équipé de lumière, surtout quand ce jeune se déplace le matin tôt et le soir tard. Il serait peut-être possible de faire des flyers, de les distribuer aux jeunes au sortir de l’école. Je serais prête sur Joliot Curie à donner des flyers et à dire : « Vous devez être équipés » et à faire un contrôle 15 jours ou 3 semaines plus tard pour vérifier si les jeunes ont l’éclairage qu’il faut pour circuler.
M. LE MAIRE.- La sensibilisation est faite justement pendant les journées de prévention de demain et après-demain. Cette information est donnée avec les documents qui vont bien et m2A fait en ce moment 2023/109
217
une campagne (vous parliez des trottinettes, Monsieur Heyer, tout à l’heure) sur laquelle nous nous appuyons pour la relayer, elle sera reprise demain avec des affichages et des supports particuliers.
La parole est à Alain.
M. WINCKELMULLER.- Je voudrais préciser que cette sensibilisation est faite justement pendant ces journées, mais la police municipale fait aussi cette sensibilisation lors du permis vélo dans les CM2 et dans toutes les écoles élémentaires de la Ville.
Après, il faut toujours rappeler que la responsabilité de l’équipement des vélos est celle des parents. Donc, ce rappel est fait régulièrement et par la police municipale et lors de ces journées-là, il concerne tous les collégiens et toutes les classes de CM et de CM2 de nos écoles régulièrement au moins une fois par an. C’est quelque chose qu’il faut remettre sur le terrain chaque fois.
Nous avions une réunion hier avec la police nationale qui également a été sensibilisée par les écoles élémentaires sur cette problématique et la police nationale aussi fait des remarques aux sorties d’école. Nous avons parlé des trottinettes, mais aussi des éclairages vélos et cette sensibilisation est aussi faite par la police nationale.
M. LE MAIRE.- Merci Alain. Pour résumer, le travail est fait dans les écoles élémentaires dans le cadre des actions de sécurité routière, et il est refait plus particulièrement lors des Journées de Prévention et de Sécurité auprès des collégiens au mois de novembre cette année.
En effet, je voudrais confirmer ce que disait Gilles tout à l’heure, à savoir que la police municipale (je l’ai remarqué cet été, en sortant avec eux le soir, car on parle de la nuit mais il y a aussi les sorties l’été sans la lumière) fait le nécessaire auprès des jeunes qui n’ont pas d’éclairage et de visibilité sur les vélos.
Je terminerai sur cette délibération pour remercier deux partenaires :
. un partenaire habituel qui est le Crédit Mutuel et qui est présent chaque fois sur cette opération, comme sur les opérations de prévention routière dans les écoles élémentaires. Merci au Crédit Mutuel de cet accompagnement.
. Et souvenez-vous, nous avions mis à disposition gratuitement le Hangar au groupe BK pour les job dating, pour faire ses recrutements. Et donc, le groupe BK offre le repas des intervenants. Deux fois 30 repas sont servis le jeudi et vendredi aux différents intervenants de ces Journées de Prévention et Sécurité. Nous avons un deuxième partenaire cette année.
Avez-vous d’autres interventions ? Frédéric.
M. WALD.- Je voudrais rajouter que dans le cadre du CP vélo et de toutes les activités que nous proposons, le 31 octobre dernier nous avions justement un thème particulier sur « éclairer et être vu », et avant la balade, on vérifiait l’état des vélos et notamment l’éclairage.
M. LE MAIRE.- Et puis la prévention routière profitera aussi de cette opération pour faire une sensibilisation sur l’éclairage pour les automobilistes devant le Hangar vendredi. Cette opération est assez complète.
Y a-t-il d’autres interventions ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver la signature de la convention qui lie le Comité du Haut-Rhin de l’association Prévention Routière et la Ville de Kingersheim,
➢ d’approuver le versement de la somme de 950 € sous forme de subvention à l’association Prévention routière.
Merci beaucoup pour votre soutien sur cet accompagnement de la sécurité routière
FINANCES
M. LE MAIRE.- Je propose à Christian Brombacher, notre adjoint aux finances de nous parler un peu de M 57 avec un diaporama que vous avez reçu et que Christian va vous commenter à nouveau qui vous présente les 4 délibérations techniques qui expliquent pourquoi nous passons de M14 à M57. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
218
M. BROMBACHER.- Merci Monsieur le Maire. Effectivement, il s’agit du passage de la nouvelle nomenclature budgétaire M57. Auparavant, nous étions sur la nomenclature M14, sachant qu’au 1er janvier 2024 elle est obligatoire, et que nous ne pouvons plus nous en passer. Je tiens aussi à préciser que ce n’est pas gratuit, l’État impose et nous oblige à payer.
Donc, la présente délibération a pour objet d’adopter cette nomenclature budgétaire. Nous vous avons fait une présentation qui vous permet effectivement de voir les principales modifications.
Comme je le disais tout à l’heure, elle est applicable à partir du 1er janvier 2024, en remplacement de la M14, qui était en place depuis 1997.
Il s’agit d’un pré-requis indispensable au Compte Financier Unique, le CFU qui fusionnera ultérieurement le Compte Administratif et le Compte de Gestion. Je ne sais pas si vous avez en souvenir, mais généralement au mois de mai, quand nous adoptons le Compte Administratif, il nous faut adopter également le Compte de Gestion qui représente, en fait, les écritures comptables de notre trésorier. À l’avenir, ce sera fusionné, il n’y aura plus qu’un exemplaire, cela fera des économies de papier.
Le plan des comptes très détaillés permettait aussi l’imputation comptable des dépenses et recettes à un niveau plus fin. Il n’y a pas de grands bouleversements par rapport à la M14 mais quelques nouveautés quand même :
Un vote obligatoire du règlement budgétaire financier décrivant les procédures budgétaires. Il vous a été joint au présent document.
Une possibilité de virements de crédits entre chapitres au sein d’une même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section et une gestion des crédits pour dépenses imprévues par des autorisations de programme et d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Vous savez que Kingersheim n’a qu’un Budget Primitif, les seules possibilités, quand effectivement un certain nombre de crédits prévus au mois de mars ne sont pas suffisants, sont de passer par des Décisions Modificatives. Là il y aura quelques modifications. Nous en aurons moins, puisque nous pouvons faire des virements de chapitre à chapitre, mais il en restera peut-être quand même en fonction des besoins.
L’amortissement des immobilisations : selon la règle du prorata temporis, à compter de la date de mise en service ; en M14, c’était à partir du 1er janvier suivant.
Voilà ce qu’est la M57.
Pour cela, un certain nombre de délibérations vont se suivre, de la n° 6 à la n° 9.
→ Le principe d’adoption comptable de la M57 au 1er janvier 2024,
→ L’adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville
→ Un régime des provisions, confirmation du régime applicable précédemment
→ La définition des durées d’amortissement des immobilisations en appliquant les règles du prorata temporis.
Il est vrai que c’est un peu abstrait, mais cela facilitera très certainement la tâche aussi, puisque toutes les collectivités vont être au même niveau, elles auront aussi la M57, et ce sera peut-être un peu plus facile de comprendre ce que les autres font.
6. Budget Ville – adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagements administratifs
Rapport de la délibération 6 présenté :
La présente délibération a pour objet d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités 2023/110
219
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, notamment :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés actuellement selon la nomenclature M14, soit pour la Ville de Kingersheim, son budget principal.
M. BROMBACHER.- Maintenant que vous avez connaissance des éléments de cette M57, je vous propose :
➢ d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution te la présente délibération
M. LE MAIRE.- Merci. Cette délibération très technique va permettre, comme l’a résumé Christian, à toutes les collectivités et tous les établissements publics d’utiliser la même norme comptable avec des simplifications et des choses qui s’approchent. Déjà, la M14 s’approchait beaucoup de la comptabilité publique, mais la M57 va encore le faire plus précisément.
Avant de délibérer sur les 4 délibérations, avez-vous des remarques ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Vous avez dit que ce n’était pas gratuit. Quels sont les impacts pour la collectivité ?
M. BROMBACHER.- La mise à disposition des logiciels est à payer par la Ville.
M. HEYER.- J’imagine qu’il a fallu recourir à de la formation aussi.
M. BROMBACHER.- C’est 20 000 €. L’État nous oblige à utiliser ses logiciels, mais il s’agit quand même d’une dépense de 20 000 €. Il est vrai que l’annonce avait été faite déjà il y a deux ou trois ans. Nous avons repoussé cela au maximum, mais là, nous ne pouvons plus déroger, car tout un travail doit se faire, principalement l’inventaire et un certain nombre de choses, en effet, tout passe dans l’inventaire, et il faut effectivement, comme dans les commerces, faire l’inventaire du matériel.
M. HEYER.- L’État accompagne-t-il la collectivité ? Y a-t-il des aides techniques ?
M. BROMBACHER.- Nous avons l’aide de la trésorerie, effectivement, elle est omniprésente.
M. LE MAIRE.- Mais Monsieur Heyer parle d’un accompagnement financier.
M. BROMBACHER.- Ah non ! Il n’y a que l’aide physique. La Trésorerie en déléguant une personne vient nous soutenir moralement. Mais l’État nous demande 20 000 €.
M. LE MAIRE.- L’État dispose et les collectivités payent. C’est le principe. Madame Bacany.
Mme BACANY.- J’ose espérer que ces 20 000 € comprennent la formation des personnels. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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M. BROMBACHER.- Oui, la formation et un suivi.
M. LE MAIRE.- Aujourd’hui, de toute façon, tous les outils informatiques coûtent de l’argent et vous avez vu que la M14 date de 1997. Nous espérons quand même que pour la M57, l’investissement que vont faire les collectivités dont la nôtre, va être un investissement un peu durable. Mais aujourd’hui, il faut reconnaître que là nous l’évoquons, car nous pouvons partager entre nous le coût des logiciels, mais nous avons de nombreux autres logiciels qui nous coûtent assez cher. Je pense qu’il en est de même dans les entreprises et un peu partout. C’est la difficulté aujourd’hui. Nous sommes de plus en plus dépendants de cela, avec, en plus, maintenant des dispositifs d’externalisation qui sont de plus en plus nombreux, mais qui coûtent aussi. C’est le problème.
M. BROMBACHER.- Sachant aussi que quand il y a des avenants (car tous les ans, il y a des modifications) c’est payable aussi.
M. LE MAIRE.- Je vous propose d’adopter ces 4 délibérations.
Pour la première qui est l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier prochain, qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
7. Budget Ville - adoption du règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagements administratifs
Rapport de la délibération 7 présenté :
La présente délibération a pour objet d’adopter le règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57.
Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d’engagement.
Ce règlement est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe.
M. LE MAIRE.- Comme vous l’a expliqué Christian, il est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57.
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’adopter le règlement budgétaire et financier applicable à compter du 1er janvier 2024.
8. Budget Ville - Amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagements administratifs 2023/111
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Rapport de la délibération 8 présenté :
La présente délibération a pour objet d’adopter les règles d’amortissement des biens immobiliers à compter du 1er janvier 2024.
Les biens imputés en section d’investissement font l’objet d’un amortissement annuel, selon des durées fixées par délibération du Conseil municipal.
La nomenclature budgétaire et comptable M14 calculait les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1.
La nouvelle nomenclature M57, applicable à compter du 1er janvier 2024, pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation à compter de la mise en service du bien (règle du prorata temporis).
Au vu du faible enjeu de cette règle pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour ces biens en procédant à leur amortissement en un an à compter du 1er janvier N+1.
Les durées d’amortissement proposées sont présentées dans le tableau ci-après :
Catégories de biens amortis Durée
d’amortissement en
années
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme 10 Frais d'études 5 Frais de recherche et développement 5 Frais d'insertion 5 Subventions d'équipement versées 5 Brevets, licences, marques et procédés, logiciels, site internet, droits et
valeurs similaires
4
Autres immobilisations incorporelles 5 Installations générales, agencements et aménagements divers sur bâtiments 15 Immeubles de rapport 20 Matériel et outillage de voirie 10 Véhicules légers et autre matériel roulant léger 6 Camions, véhicules industriels et autres matériels roulants 8 Matériel espaces verts 8 Matériel informatique et téléphonie 5 Matériel de bureau 5 Mobilier 15 Plantations 15 Autres agencements et aménagement de terrains 20 Installations de voirie 30 Equipements sportifs 12 Autres installations et matériels techniques 8 Autres immobilisations corporelles 7 Biens renouvelables d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € TTC 1
M. LE MAIRE.- Christian, nous ne détaillons pas les amortissements dans la délibération n° 8, la durée d’amortissement en années. Vous avez compris qu’il faut l’adopter parce que c’est un principe pour pouvoir appliquer cette nouvelle nomenclature. Vous avez toutes les durées d’amortissement dans la délibération.
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ? Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
222
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver les durées d’amortissement présentées ci-dessus et appliquer la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2024,
➢ de déroger à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur qui seront amortis en un an à compter du 1er janvier N+1.
9. Budget Ville - Choix du régime des provisions au 1er janvier 2024
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagements administratifs
Rapport de la délibération 9 présenté :
La présente délibération a pour objet de définir le régime des provisions du budget Ville au 1er janvier 2024.
Par délibération du 29 mars 2006, le Conseil municipal avait opté pour le régime des provisions budgétaires.
Ainsi, au moment de sa constitution, la provision est à la fois une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement.
Lors de sa reprise, elle devient une recette de fonctionnement qui financera le risque (dépense de fonctionnement) et une dépense d’investissement qui pourra être financée par emprunt, si nécessaire.
Cette option permet de dégager temporairement une recette pour financer les dépenses de la section d’investissement et apporte une solution alternative à l’appel à l’emprunt pour financer les dépenses d’investissement.
Dans le cadre du passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57, il est proposé de conserver le régime actuel des provisions budgétaires.
M. LE MAIRE.- Avez-vous des remarques particulières ? Ce n’est pas le cas.
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ de conserver le régime des provisions budgétaires.
Je vous remercie. Il n’y a plus qu’à passer à la M57 au 1er janvier 2024. Je pense que les services sont mobilisés pour nous préparer le prochain budget 2024 avec cette nouvelle matrice.
10. Transfert de la compétence Eau - situations particulières du compte de provision pour charges
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagements administratifs
Rapport de la délibération 10 présenté :
La présente délibération a pour objet d’acter la reprise d’une provision du budget Eau sur le budget Ville.
Le bilan du budget Eau présentait un solde positif au 31 décembre 2022 sur le compte de provision pour charges (compte 15181).
Suite à la dissolution du budget annexe Eau, ce compte a été repris dans le budget principal de la Ville. Cette provision, d’un montant de 76 953,77 €, concernait une créance soldée avant le 31/12/2022. 2023/112
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Les budgets Ville et eau ont un régime de provision différent :
- Budgétaire pour le budget Ville,
- Semi-budgétaire pour le budget Eau.
La provision concernée ayant été créée sous le régime semi-budgétaire, sa reprise doit être effectuée sous ce même régime, par l’émission d’un titre de recettes d’ordre mixte au compte 7815.
M. BROMBACHER.- Vous savez que la compétence Eau a été transférée au 1er janvier. Il découle un certain nombre de décisions à prendre. Cela concerne essentiellement les points 10 et 11.
Le point 10 est une délibération qui a pour objet d’acter la reprise d’une provision du budget Eau sur le budget Ville.
Le bilan du budget Eau présentait un solde positif au 31 décembre 2022 sur le compte de provision pour charges (compte 15181). Et suite à la dissolution du budget annexe Eau, ce compte a été repris dans le budget principal de la Ville. Cette provision, d’un montant de 76 953,77 € concernait une créance soldée avant le 31/12/2022.
Les budgets Ville et Eau ont un régime de provision différent :
- budgétaire pour le budget Ville
- semi-budgétaire pour le budget Eau.
Je vous fais grâce de la prochaine ligne.
Nous vous demandons :
➢ d’autoriser la reprise de la provision émanant du budget Eau, inscrite au compte 15181 du budget Ville, par une opération semi-budgétaire d’un montant de 76 953,77 €.
M. LE MAIRE.- Merci Christian. Si j’ai bien compris, nous récupérons cette provision qui était prévue sur le budget Eau que nous avons transféré à m2A, mais ce qui ne veut pas dire que nous n’en aurons pas besoin sur le budget Ville au cas où des créances nous reviendraient par la suite et qu’il faudrait payer sur le budget Ville.
Avez-vous des questions particulières ? Des demandes d’information ? Ce n’est pas le cas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’autoriser la reprise de la provision émanant du budget Eau, inscrite au compte 15181 du budget Ville, par une opération semi-budgétaire d’un montant de 76 953,77 €.
11. Budget annexe de l’Eau - transfert du résultat de clôture cumulé 2022
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagements administratifs
Rapport de la délibération 11 présenté :
La présente délibération a pour objet d’approuver le transfert du résultat de clôture cumulé 2022 du budget annexe de l’Eau.
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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A l’issue de cette période de deux ans, la commune de Kingersheim a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022 par délibération en date du 9 novembre 2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l’instruction comptable M49, le transfert de la compétence eau potable nécessite :
- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence à la date du transfert à m2A,
- le transfert des emprunts à m2A,
- le transfert des subventions à m2A.
Ces opérations comptables consécutives à la clôture donneront lieu à des opérations non-budgétaires réalisées par le Service de Gestion Comptable sur la base d’un procès-verbal approuvé conjointement par la commune et m2A.
Enfin et conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, les résultats de clôture cumulés à fin 2022 sont transférés au budget annexe de l’eau de m2A pour financer les charges des services transférés. Les modalités adoptées en sont les suivantes :
- les résultats de clôture cumulés excédentaires à fin 2022, propres à chaque entité, pourront être conservés à hauteur de 50%,
- les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement transférés à m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l’Etat II-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion Comptable intitulé « Résultat d’exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l’exercice 2022 de la section de fonctionnement et du résultat de l’exercice 2022 de la section d’investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de M2A et de la commune concernée, ainsi qu’à des opérations réelles budgétaires réalisées par la commune de Kingersheim.
Les résultats de l’exécution 2022 du budget eau potable de la commune de Kingersheim validés par le Comptable Public font apparaître les résultats suivants : 2023/113
225
Les écritures comptables à réaliser par la commune sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :
M. LE MAIRE.- Nous avions déjà passé des délibérations à ce sujet dans les précédentes séances. Peux- tu nous expliquer celle-ci ?
M. BROMBACHER.- Cette délibération a pour objet d’approuver le transfert du résultat de clôture cumulé en 2022 du budget annexe de l’Eau.
Je vous fais grâce de la première page. Nous allons prendre ce qui nous concerne directement et qui est plus réjouissant.
Pour le budget Eau, le résultat de 2022 faisait apparaître deux résultats excédentaires :
- sur la section de fonctionnement 481 870,87 €
- sur la section d’investissement 29 816,60 €
Soit un résultat cumulé de clôture de 511 687,47 €
Sachant qu’il a été convenu pour l’ensemble des communes qu’il était permis que la moitié de l’excédent reste dans notre budget et que l’autre moitié soit effectivement transférée à m2A. La moitié du budget de fonctionnement représente pour m2A 240 935,44 € et en investissement 14 908,30 €.
Par conséquent, 255 843,74 € vont être reversés à m2A, sachant que la même quantité reste dans le budget de la Ville.
Vous êtes invités à :
➢ approuver le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération de 50 % du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget Eau potable,
➢ décider que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 678 pour un montant de 240 935,44 €,
➢ décider que le transfert de l’excédent de la section d’investissement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 14 908,30 €,
➢ dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Kingersheim,
➢ autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, subventions et emprunts, puisque le transfert est également fait pour les emprunts en cours ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. LE MAIRE.- Merci Christian. Cette délibération confirme les écritures qui se feront vers les deux budgets, budget Ville et budget de l’Agglo.
Avez-vous des interventions particulières ? Ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une confirmation de ce que nous avons déjà partagé ensemble. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération de 50% du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau potable, Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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➢ que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 678 pour un montant de 240 935,44 €,
➢ que le transfert de l’excédent de la section d’investissement s’effectue par l’émission d’un mandat imputé au compte 1068 pour un montant de 14 908,30 €,
➢ de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Kingersheim,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, subventions et emprunts, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEVELOPPEMENT DURABLE
M. LE MAIRE.- Nous avons maintenant trois délibérations concernant des emprises de voirie.
M. ROLLIN.- Merci Monsieur le Maire. Ce soir, vous avez un adjoint à l’urbanisme heureux, car je présente quatre délibérations, trois pour de l’acquisition de trottoir à l’euro symbolique, et une pour une acquisition de terrain à 0 euro. C’est parfait. J’aime cela.
12. Acquisition d’une emprise de voirie rue du Ban
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités
Rapport de la délibération 12 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’acquisition d’une emprise de voirie sise rue du Ban à Kingersheim.
Dans le cadre de la mise à jour des plans cadastraux et plus particulièrement de la situation foncière des voiries communales, il a été constaté qu’une partie de la voirie sise rue du Ban (cf plan ci-joint) faisait partie intégrante de la propriété privée directement riveraine.
Ainsi, Madame El Boukhari Hassani Dalila, demeurant 22 rue du Ban à Kingersheim a donné son accord pour la cession à la ville de la parcelle cadastrée section 18 n° 35 d’une superficie de 0,28 are représentant le trottoir de la rue du Ban.
La transaction est convenue à l’euro symbolique.
M. ROLLIN.- Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’acquisition d’une emprise de voirie sise rue du Ban.
La transaction est convenue à l’euro symbolique pour une superficie de trottoir de 0,28 are. Vous êtes invités à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle,
➢ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété.
M. LE MAIRE.- Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section 18 n° 35 d’une surface de 0,28 are à l’euro symbolique, 2023/114
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➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété.
Nous avons l’habitude des emprises de voirie, puisque nous faisons cela régulièrement.
13. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités
Rapport de la délibération 13 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’acquisition d’une emprise de voirie sise rue de Richwiller à Kingersheim.
Dans le cadre de la mise à jour des plans cadastraux et plus particulièrement de la situation foncière des voiries communales, il a été constaté qu’une partie de la voirie sise rue de Richwiller (cf plan ci- joint) faisait partie intégrante de la propriété privée directement riveraine.
Ainsi, les époux Pauluzzo Rémy, demeurant 52A rue de Richwiller, ont donné leur accord pour la cession à la ville de la parcelle cadastrée section 09 n° 987/128 d’une superficie totale de 0,15 are représentant le trottoir de la rue de Richwiller.
La transaction est convenue à l’euro symbolique.
M. ROLLIN.- La transaction est convenue à l’euro symbolique également pour une superficie de trottoir de 0,15 are. Vous avez les détails dans la délibération
Vous êtes invités à :
➢ approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée.
➢ demander l’élimination du Livre foncier aux fins d’incorporation au domaine public
➢ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte.
M. LE MAIRE.- Pas de remarques ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section 09 n° 987/128 d’une surface de 0,15 are à l’euro symbolique,
➢ de demander l’élimination du Livre foncier aux fins d’incorporation au domaine public,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété.
14. Acquisition d’une seconde emprise de voirie rue de Richwiller
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités
Rapport de la délibération 14 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’acquisition d’emprises de voirie sises rue de Richwiller à Kingersheim.
Dans le cadre de la mise à jour des plans cadastraux et plus particulièrement de la situation foncière des voiries communales, il a été constaté qu’une partie de la voirie sise rue de Richwiller (cf plan ci- joint) faisait partie intégrante de la propriété privée directement riveraine. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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Ainsi, les époux Pauluzzo Rémy, demeurant 52A rue de Richwiller et les époux Pauluzzo Didier, demeurant 52 rue du Fossé à Wittenheim ont donné leur accord pour la cession à la ville des parcelles cadastrées section 09 n° 989/128, 991/128 et section 10 n° 965/168 d’une superficie totale de 0,23 are représentant le trottoir de la rue de Richwiller.
La transaction est convenue à l’euro symbolique.
M. ROLLIN.- La troisième acquisition de trottoir sise rue de Richwiller se trouve juste à côté de la précédente, mais ce ne sont pas les mêmes propriétaires.
La transaction est convenue à l’euro symbolique pour une superficie de trottoir de 0,23 are. Vous êtes invités à :
➢ approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section 09 n°989/128, 991/128 et section 10 n°965/168 d’une surface totale de 0,23 are à l’euro symbolique,
➢ demander l’élimination du Livre foncier aux fins d’incorporation au domaine public,
➢ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup. C’est toujours bien de savoir que tous les trottoirs ne nous appartiennent pas ou pas encore ! !
Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section 09 n° 989/128, 991/128 et section 10 n° 965/168 d’une surface totale de 0,23 are à l’euro symbolique,
➢ de demander l’élimination du Livre foncier aux fins d’incorporation au domaine public,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété.
15. Prise de possession de biens sans maître
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités
Rapport de la délibération 15 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la prise de possession de plusieurs biens sans maître. Ces biens sont constitués de parcelles non bâties sise à Kingersheim au lieudit Schoenensteinbach et Gruethacker.
La Ville a engagé depuis une dizaine d’années une démarche de régularisation du foncier, tant au niveau des voiries que de terrains « délaissés » par leur propriétaire. C’est dans ce cadre qu’une enquête a été menée sur la propriété de biens situés aux lieuxdits Schoenensteinbach et Gruethacker, constitués des parcelles cadastrées comme suit :
- Section 24, parcelle 237 d’une superficie de 2,35 ares,
- Section 24, parcelle 240 d’une superficie de 8,36 ares,
- Section 24, parcelle 9 d’une superficie de 14,51 ares,
- Section 24, parcelle 220 d’une superficie de 6,41 ares,
- Section 24, parcelle 229 d’une superficie de 3,57 ares, 2023/115
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de manière à déterminer si ces biens pouvaient être acquis par la Ville en tant que « biens sans maître » conformément aux dispositions de l’article 713 du Code Civil et L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
A l’issue de l’enquête préalable, il a été considéré que les propriétaires de ces parcelles avaient disparus et que les taxes foncières n’avaient pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Ces biens répondant aux conditions déterminant le statut de « biens sans maître », un arrêté de « bien présumé sans maitre » a été pris par le Maire le 4 avril 2023, après avis de la Commission Communale des Impôts Directs réunie le 23 mars 2023.
Les dispositions de cet arrêté, soit l’affichage aux portes de la mairie, sur le site internet de la Ville et sur le terrain ont été régulièrement effectuées.
Aucun propriétaire ou personne justifiant d’un titre de propriété ne s’est fait connaître dans le délai légal de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, soit le 12 octobre 2023, il est considéré que ces biens sont sans maître et peuvent donc être acquis directement par la Ville.
M. ROLLIN.- La Ville a engagé depuis une dizaine d’années une démarche de régularisation du foncier, tant au niveau des voiries, nous venons de le voir au niveau des trottoirs, que de terrains « délaissés » par leurs propriétaires. C’est dans ce cadre qu’une enquête a été menée sur la propriété de biens situés aux lieux-dits Schoenensteinbach et Gruethacker. Ils sont situés rue du bigarreau au-dessous du site Anna Compost, à la limite de Wittenheim, quand vous êtes rue du bigarreau à gauche, quand vous venez de la rue de Richwiller. Un plan de situation figure en annexe, c’est plus simple, vous avez dû voir avec les parcelles qui sont surlignées en rouge ou orange.
Il s’agit de 5 parcelles en bande dispersée pour une surface totale de 35,2 ares
Une enquête a été menée de manière à déterminer si ces biens pouvaient être acquis par la Ville en tant que « biens sans maîtres ».
À l’issue de l’enquête préalable, ces biens répondant aux conditions déterminant le statut de « biens sans maître », un arrêté de « bien présumé sans maître » a été pris par le Maire le 4 avril 2023.
Aucun propriétaire ou personne justifiant d’un titre de propriété ne s’étant fait connaître dans le délai légal, il est considéré que ces biens sont sans maître et qu’ils peuvent donc être acquis directement par la Ville.
M. LE MAIRE.- Merci Arnaud. Parfois, dans les communes, nous avons des « biens sans maître ». Ce qui ne veut pas dire que, si nous allons jusqu’au bout de la procédure et que tout d’un coup, un propriétaire se réveille, on ne pourra pas revenir sur cette procédure. Il en est ainsi, mais sur plusieurs endroits, nous n’avons plus d’identification du propriétaire ou du titre de propriété et plutôt que de laisser les terrains à l’abandon, en général, le problème ne se pose pas trop sur les terrains, mais il se pose surtout quand il y a un bâti dessus et qu’il est squatté ou de choses comme cela, il vaut mieux essayer au niveau de la collectivité de récupérer ce bien.
Avez-vous des interventions sur ce point. ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Sommes-nous en zone naturelle là ?
M. ROLLIN.- Je sors ma petite anti-sèche ! Je sais qu’il y a une partie en zone naturelle, et une partie de la zone est classée naturelle mais avec une possibilité de faire des équipements sportifs dessus.
M. LE MAIRE.- C’est derrière Décathlon.
M. ROLLIN.- C’est l’emplacement qui avait été, à un moment, acheté par Décathlon pour une partie, afin de réaliser, si je ne me trompe pas, un golf à l’époque.
M. LE MAIRE.- En effet il y a très longtemps. Est-ce que cela répond à votre question ?
Avez-vous d’autres interventions ?
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ? Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil pour les raisons évoquées ci-dessus,
➢ que la Ville s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
➢ de charger Monsieur le Maire ou son représentant à prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces immeubles,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
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16. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire
Rapport de la délibération 16 présenté :
Le Conseil municipal est invité à approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans le cadre du transfert de compétence IRVE.
Le Conseil municipal, lors de la séance du 24 mai 2023 a approuvé à l’unanimité le transfert volontaire de la compétence IRVE (Installation de Recharge des Véhicules Electriques) à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).
Ce transfert devait permettre à m2A de lancer une consultation groupée via un Appel à Initiatives Privées (AIP) sur l’ensemble de l’emprise de notre agglomération.
Le transfert ayant été acté par arrêté préfectoral le 31 juillet 2023, l’AIP a pu être lancé.
Cet Appel à Initiative Privées est en cours, 5 candidats étant en lice et les offres en cours d’analyse, mais d’ores et déjà il convient selon l’article 1609 nonies CIV de Code Général des Impôts, que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) détermine le coût des charges nettes transférées.
La CLECT, réunie le 8 septembre 2023, a évalué ce coût à 0 € en approuvant le rapport qui lui a été soumis.
Les 39 communes de l’agglomération sont donc sollicitées pour approuver ce point dans un délai de 3 mois après la date de transmission du rapport (16 octobre 2023).
Cette approbation doit se faire en outre par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’Agglomération selon l’article L5211-5 II alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
M. LE MAIRE.- Je vous rappelle que nous avons délibéré, comme l’ensemble des 38 autres communes va le faire au niveau de l’Agglo, pour le transfert des installations d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau de l’Agglo. La Préfecture avait demandé cela pour que l’Agglo puisse lancer un groupement de commandes pour l’ensemble des collectivités. C’est-à-dire que nous avons délibéré en Bureau de l’Agglo lundi soir à ce sujet pour retenir le consortium constitué autour de Izivia, EDF, Clemessy et le Crédit Mutuel, qui va installer près de 300 bornes sur l’ensemble de l’Agglomération, et nous en aurons dans la commune. 2023/116
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Comme nous avons transféré cette compétence - c’est obligatoire - il faut passer par une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées pour que ce soit estimé et que l’Agglo puisse fixer. Mais comme l’Agglo n’a simplement établi que le groupement de commandes et laissera aux collectivités le soin de travailler avec le prestataire pour l’installation des bornes et la mise en norme, cette évaluation de transfert a été estimée à 0 euro.
Nous vous demandons simplement de confirmer que la CLECT a évalué ce coût à 0 euro en approuvant le rapport qui lui a été soumis.
Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver le rapport de la CLECT concernant le coût nul du transfert de charge lié à la compétence IRVE,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes.
17. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray, Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau
Rapport de la délibération 17 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable relatif à l’année écoulée.
Chaque année, le Maire a l’obligation légale de présenter au Conseil municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
L’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit l’élaboration par le Maire d’un rapport annuel présenté devant le Conseil municipal. Ce rapport est destiné à assurer la transparence, au bénéfice des usagers du service public de l’eau potable, sur le prix et la qualité du service.
Le décret 95-635 du 6 mai 1995 fixe les modalités formelles de ce rapport qui doit notamment distinguer les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.
Le rapport est consultable en mairie au Secrétariat Général et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
M. LE MAIRE.- Nous avions encore ce service en 2022 ; ce sera très certainement le dernier rapport puisque l’Eau a été transférée à m2A, ce qui nous permettra dans les années suivantes de présenter le rapport m2A du service de l’Eau.
M. CHERAY.- Merci Monsieur le Maire. Il est vrai que c’est le dernier rapport Ville-Ville que je vous présente ce soir sur l’Eau pour l’année 2022.
Nous en avons parlé hier soir en Commission consultative des Services Publics Locaux, nous avons regardé toute la production, toute la qualité, tout ce qui a été fait dans ce service pendant l’année 2022.
Je vous fais très rapidement et synthétiquement un peu le résumé du PowerPoint.
La première page est la plus intéressante, puisque durant l’année 2022, nous avions 2 salariés Ville au service de l’Eau, une personne est restée effectivement en mairie, puisqu’elle travaille maintenant au service urbanisme et la deuxième personne est partie au service de l’Eau dans une autre collectivité territoriale.
La production historique parcours Vita : c’est le point de captage n° 1 qui se trouve au parcours Vita qui, effectivement, depuis des années, consomme 0 m3. Pourquoi ? Parce que c’est l’endroit où nous avons eu une pollution à la bentazone. Donc, nous avons arrêté de produire et de pomper l’eau dans les années 2017. Il est quand même régulièrement entretenu, puisque nous l’avons auto-programmé, il Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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s’auto-lave, il s’auto-gère, il auto-pompe et il recrache dans la nappe phréatique, tout cela pour un suivi de toute la partie technique, les joints, les moteurs pour qu’ils fonctionnent quand même après l’arrêt depuis des années.
L’ouvrage de stockage qui est notre château d’eau, d’un volume de 500 m3.
Le fournisseur Ville depuis l’année 2018 est la Ville de Mulhouse avec un achat de 745 310 m3, donc une production achetée à 100 % à la Ville de Mulhouse.
Nous avons toujours 61 kilomètres de réseau principal dans la commune, il nous en reste 12,5 en fonte grise, grosso modo 25 % du réseau actuel est encore en fonte grise et l’année 2022, nous avons desservi 13 416 habitants pour 3 971 abonnés.
La tarification est inchangée depuis l’année 2022. Nous partons sur une base de 120 m3 consommés, ce qui est l’équivalent d’une consommation annuelle d’une famille de 4 personnes. Le prix avec la part fixe et la part proportionnelle est de 212,86 €. Pour l’année 2023, même si la compétence est partie à la m2A, nous avons gardé le même tarif pour notre Ville.
Concernant les taxes et redevances, vous avez un total des 4 taxes et redevance TVA de 292,35 € pour l’année 2022 avec un copié identique pour l’année 2023, ce qui nous sort un prix TTC au m3 pour l’année 2022 et la prochaine année 2023 aussi, de 2,44 € le m3 d’eau à Kingersheim.
L’évolution de la dette est précisée sur le graphique, le total de la dette 2022 s’élève à 3 182 358 €. Vous voyez que depuis l’année 2013, nous nous situons entre 3 millions et 3 millions et demi. Vous constatez une légère baisse dans l’année 2019 et 2020, qui est due au début de la crise Covid ; nous avons effectivement là une petite chute et une remontée sur l’année 2021.
De quoi cette dette est-elle composée ? Elle est composée du remplacement des vannes, (je vous rappelle que nous sommes à plus de 200 vannes sur le territoire de la Ville), du remplacement pour casse des canalisations, pour fuites et tassements de terrain, du remplacement des compteurs. Pour mémoire aussi, sachez qu’une durée de vie d’une canalisation est d’une cinquantaine d’années ; après, elle commence à prendre un peu d’âge.
Les indices de performance : la note est de 105 sur 120, ce qui est tout à fait exceptionnel. Nous sommes un bon élève depuis quelques années sur Kingersheim, pourquoi ? Parce que plus nous connaissons, plus nous peaufinons, plus nous étudions notre réseau, plus la note monte, parce que nous trouvons tout de suite les fuites des canalisations, nous remplaçons tout de suite les compteurs. Le rendement est bien meilleur. Ces dernières années, nous sommes à 82,70 % dans l’évolution du bon rendement.
M. LE MAIRE.- Si je peux me permettre, nous voyons bien Michel que l’évolution du rendement est liée aux investissements que nous avons faits eu égard à la courbe de toutes à l’heure sur l’endettement. Nous voyons bien que quand nous réalisons des investissements, notre rendement s’améliore.
M. CHERAY.- Pourquoi ne sommes-nous pas à 100 % ? Je vous l’ai expliqué, nous avons des fuites, des micro-fuites, de la casse, de la fonte grise qui n’est pas étanche-étanche. Ce n’est pas perdu-perdu puisque l’eau repart dans la nappe phréatique. Je le dis, car je siège au Conseil d’Exploitation de la Régie Eau m2A, avec un rendement de 82,70 %, nous sommes quand même exceptionnellement bons sur le territoire de Kingersheim.
L’évolution des produits : Vous avez les 3 couleurs, en vert, la part Ville, en dessous en rouge, l’achat de l’eau à la SOGEST dont nous parlerons tout à l’heure et en bleu, l’achat de l’Eau de la Ville de Mulhouse. Tout à l’heure, nous parlions de la pollution de 2017, où nous avons tout stoppé. Et vous voyez la montée en puissance de la ligne bleue, l’achat de l’eau à la Ville de Mulhouse.
L’évolution du taux de renouvellement : ce n’est pas significatif.
Par contre, nous allons examiner plus précisément le prochain point :
L’indicateur de qualité : l’ARS nous impose un programme de 41 prélèvements par an ; sur les 41 prélèvements effectués en 2022, qui ont donné lieu à des analyses microbiologiques, tout ce qui est bactéries, microbes, notre taux de conformité a été de 94 %. Où est pompée l’eau pour ces analyses ? Du robinet des bâtiments communaux, des commerces, à la Strueth, plusieurs relevés ont été faits et cela part dans des laboratoires privés pour analyse.
Vous avez le paramètre de dureté : à Mulhouse, on sait que l’eau est dure. 2023/117
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Concernant le nitrate, la moyenne est de 9,58 le maxi étant le 10, nous sommes bons.
Pesticides : nous l’avons pour l’année 2022, car l’ARS dans son développement d’analyse sur la qualité de l’eau peaufine ses analyses et ses recherches et nous sommes tombés effectivement sur du métolachlore ESA qui sert au monde agricole pour enlever la mauvaise herbe dans les champs.
Une petite erreur s’est glissée dans la ligne qui commence par 510 microgrammes/litre, il ne s’agit pas de 510, mais 0,510. Nous l’avons corrigée. Nous en avons parlé hier, car nous nous sommes rendu compte qu’avec la dernière facture que nous avons eue de l’Agglo, vous aviez ce tableau, c’est comme les DPE, quand vous vendez un bien immobilier, le classement est A, B, C, D, E. Vous voyez que nous sommes dans 3 catégories au classement AAA. Le D vient du fait que sur 39 analyses, 2 analyses montraient des bactéries, nous tombons aux 94 % de conformité dont nous parlions tout à l’heure. En nitrate, nous sommes AAA, en pesticides métaboliques, nous sommes en B, en fluor en A, en dureté, il n’y a pas de note, nous avons une moyenne de 9,08 degrés.
Voilà ce que j’avais à vous dire très rapidement pour ce rapport d’activités, le dernier de la Ville, pour l’année 2022.
M. LE MAIRE.- Merci Michel d’avoir utilisé ce support pour nous traduire le document littéral que vous avez, qui est consultable en ligne comme indiqué tout à l’heure.
Pour ce premier rapport, avant de passer sur celui de la SOGEST, avez-vous des remarques particulières ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Dans un des transparents précédents, vous spécifiez que l’eau était dure, or, une consigne avait été donnée comme quoi il n’y avait plus besoin d’adoucisseur.
M. LE MAIRE.- Ce n’est pas la même chose, l’adoucisseur agit sur le calcaire, et pas sur la dureté de l’eau.
M. CHERAY.- Oui, ce n’est pas pour la dureté de l’eau, mais pour la teneur en calcaire.
M. LE MAIRE.- C’est un peu le revers de la médaille, c’est-à-dire que l’eau n’est plus calcaire, mais elle est dure. Ce qui peut amener des problèmes de détérioration de canalisation. Mais l’eau de Mulhouse a d’autres paramètres. Daniel Weber.
M. WEBER.- Il y avait deux chiffres différents, Fernand Anna était meilleur pour le taux de rendement.
M. CHERAY.- Nous allons y venir, car Fernand Anna fait l’objet de la prochaine délibération.
M. LE MAIRE.- Merci. Avez-vous d’autres remarques ?
Nous ne délibérons pas. Nous prenons juste connaissance.
Suite à la présentation de ce rapport le 14 novembre 2023 aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2022.
18. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna - SOGEST
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray, Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau
Rapport de la délibération 18 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2022 de la SOGEST sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour la cité Fernand Anna.
Le Maire a l’obligation légale de présenter au Conseil municipal le rapport de la SOGEST, délégataire, sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable relatif à l’année écoulée pour la cité Fernand Anna.
L’article 73 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit l’élaboration par le Maire d’un rapport annuel présenté devant le Conseil municipal. Ce rapport est destiné à assurer la transparence, au bénéfice des usagers du service public de l’eau potable sur le prix et la qualité du service. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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Le décret 95-635 du 6 mai 1995 fixe les modalités formelles de ce rapport qui doit notamment distinguer les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.
Le rapport est consultable en mairie au Secrétariat Général et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
M. CHERAY.- Le quartier Fernand Anna, quartier minier à Kingersheim, n’est pas desservi par l’eau de chez nous, il passe par SOGEST - Suez, c’est historique, c’est la cité minière, c’est Wittenheim. Pour notre partie Fernand Anna kingersheimoise, nous avons le rapport de la SOGEST.
Concernant les analyses conformes, ils sont à 100 %, ils ne desservent que 283 abonnés, ce n’est pas beaucoup. Vous voyez que nous achetons pour les 283 abonnés 33 923 m3, quand vous comparez par rapport à Mulhouse avec 745 000 et quelques mètres cubes, et nous n’avons que 5,1 kilomètres de canalisations.
Le rendement est de 83,94, au-dessous, nous avons rajouté une ligne puisque c’est le même réseau que toute la cité minière Fernand Anna de Wittenheim et nous n’arrivons pas à scinder nos 283 abonnés avec les 1 000 habitants côté Wittenheim qui habitent dans la cité Anna.
Voilà pour la partie Fernand Anna SOGEST.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup, avez-vous des remarques ?
Nous prenons connaissance aussi de ce deuxième rapport.
Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par la SOGEST.
19. Présentation du rapport d’activités 2022 du Territoire d’Energie Alsace
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray, Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau
Rapport de la délibération 19 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel d’activité 2022 du Territoire d’Energie Alsace.
La commune a délégué la gestion de son réseau de gaz et d’électricité à Territoire d’Energie Alsace (anciennement Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin) auquel sont affiliées 332 communes et 2 communautés de communes du département.
1 – Les redevances de fonctionnement et d’investissement
Le Syndicat ne demande aucune participation financière aux communs membres. Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, essentiellement ERDF et GRDF, grâce à 3 redevances : la redevance « R1 électricité » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité, la redevance « R1 gaz » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz, et la redevance sur investissement « R2 » versée par ENEDIS en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes.
Le Syndicat reverse à la Ville une redevance annuelle en fonction des travaux déclarés par elle. En 2022, elle est de 0 euros au titre de R2 électricité, aucuns travaux éligibles n’ayant été effectués.
2 – La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) a instauré un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité. Elle a créé une Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. La TCFE a été mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2012. 2023/118
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Le Syndicat, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), est seul compétent pour percevoir la TCFE en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Par contre, les communes membres du Syndicat dont la population est supérieure à 2 000 habitants, continuent de percevoir directement la taxe, sauf à décider par délibération concordante avec le Syndicat, que celui-ci percevra la taxe en lieu et place de la commune et reversera 99% de la somme à la commune, déduction faite de 1% de frais de gestion.
La Ville fait partie des 15 communes ayant décidé de continuer à gérer directement la TCFE et de percevoir la totalité du montant.
La Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité reversée par les différents opérateurs à la commune de Kingersheim est de 243 418 € pour 2022 (231 982 € pour 2021).
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité).
Ainsi, en 2023, la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité) est transférée dans la TICFE qui pour les communes en 2023 sera égale au montant 2022 de la TCCFE augmenté de 1,5 % et de l’IPC (indice des prix à la consommation) 2020/2021.
M. LE MAIRE.- Comme tu aimes bien les rapports, Michel, tu vas changer de sujet et d’une énergie eau, tu vas passer aux autres énergies : gaz et électricité.
M. CHERAY.- Nous allons passer à d’autres énergies. Il n’y a pas de vote. De même, c’est un point d’information que nous présentons chaque année.
Vous avez sur le site de la Ville, Stéphane l’a posé il y a quelques semaines, le rapport d’activité 2022. Je ne vais pas le commenter ce soir. C’est tout ce qui se passe, comment nous travaillons, ce que nous faisons sur le domaine du Territoire d’Energie d’Alsace, il comporte quand même 36 pages expliquées.
Je voudrais juste souligner qu’il y a deux redevances historiques chez nous à Kingersheim :
. La redevance de fonctionnement et d’investissement essentiellement financée par des concessionnaires tels que ERDF ou GRDF. Mais cette année, nous avons 0 euro de rentrée pour la simple et bonne raison que nous n’avons réalisé aucuns travaux éligibles pour ce critère de la redevance fonctionnement et investissement.
. La deuxième était la fameuse Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité, je vous en ai déjà parlé, c’est une loi de 2010, je n’y reviens pas. Cette loi comporte deux catégories : les communes qui ont moins de 2 000 habitants et celles qui ont plus de 2 000 habitants et les communes de plus de 2 000 habitants, dont nous faisons partie, continuent à percevoir directement cette taxe de la part des fournisseurs, ERDF c’est ENEDIS puisque là, nous parlons de l’électricité.
Pour l’année 2022, les différents opérateurs que je viens de vous citer nous ont versé 243 418 €, par rapport à 2021 où nous étions à 231 982 €, soit une petite augmentation de reversement de la part de ces deux concessionnaires.
Un changement de la loi de 2021 est intervenu, puisqu’il y a une réforme de la taxation de la consommation d’électricité. Elle ne s’appellera plus la Taxe Locale de Consommation Finale d’Électricité, mais la TCCFE, qui sera aussi dissoute à partir de 2023 pour se transformer en TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). L’avantage du changement de cette loi c’est que la TCCFE touchée en 2022 sera strictement à l’euro identique en 2023. Donc, nous touchons déjà à l’heure où je vous parle les 243 418 € avec toutefois une majoration de 1,5 % qui correspond à l’indice des prix à la consommation pour l’année 2020 et 2021.
Voilà très rapidement ce que j’avais à vous dire de la transformation de la partie législative pour l’électricité. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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M. LE MAIRE.- Merci et là, il s’agissait de prendre connaissance également de ce rapport d’activité 2022 de Territoire Energie Alsace qui est l’ancien syndicat d’Électricité et Gaz du Haut-Rhin qui s’est élargi à quelques communes et collectivités du Bas-Rhin.
Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2022 du Territoire d’Energie Alsace.
Et dans la délibération suivante, il vous est proposé de l’agrandir encore à d’autres communes dont la Communauté de Communes de Sélestat et une dizaine de communes du Bas-Rhin.
20. Adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Energie Alsace
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray, Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau
Rapport de la délibération 20 présenté :
Le Conseil municipal est invité à approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.
Plusieurs communes du Bas-Rhin souhaitent adhérer au syndicat Territoire d’Energie d’Alsace (TEA). La procédure prévoit que les communes déjà adhérentes doivent valider chaque adhésion supplémentaire, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de valider ces adhésions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18,
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité »,
Vu les délibérations des communes de :
- Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
- Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022
- Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
- Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022
- Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023
- Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022
- Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022
- Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022
- Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022
- Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023
demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité »,
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises,
Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité, 2023/119
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Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,
Il est proposé d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.
M. CHERAY.- On s’appelle maintenant Territoire d’Energie Alsace. Il est vrai que le territoire géographique va s’agrandir en Alsace, puisqu’une Com-Com et les 10 communes avoisinantes de Sélestat vont adhérer à ce syndicat Territoire d’Energie d’Alsace. C’est une obligation de toutes les communes membres de ce Syndicat de passer cela en Conseil municipal.
Les 10 communes, vous l’avez dans la délibération, ont déjà délibéré en 2022 et 2023. La Com-Com Sélestat a fait de même, ils viennent de passer une délibération. Nous faisons partie de TEA historique depuis des années, mais il nous appartient aussi de passer cela à un Conseil municipal avant le 31/12/2023.
C’est ce soir que nous allons délibérer, là Monsieur le Maire, il faudra que le Conseil municipal :
➢ émette un avis favorable pour l’addition de la Communauté de Communes de Sélestat et des 10 communes qui ont été citées tout à l’heure,
➢ demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre conjointement un arrêté inter-préfectoral qui modifiera le périmètre géographique de notre TEA.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup. Avez-vous des questions ? Des informations complémentaires ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim,
➢ de demander à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.
C’est très technique ce soir. Je suis désolé.
RESSOURCES HUMAINES
21. Recrutement d’une apprentie.
Rapporteur : Madame Valérie Gerrer, 1ère adjointe chargée de la qualité du service au public, des ressources humaines et de l’économie locale
Rapport de la délibération 21 présenté :
Le Conseil municipal est invité à approuver le recrutement d’une apprentie chargée de communication plurimédia au service Communication.
Vu le décret n° 2018-1347 du 28/09/2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24/04/2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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Pour faire suite au départ de l’agent en charge du management du numérique et dans le cadre de la politique numérique de la Collectivité, il est proposé de recruter un jeune et de le former par la voie de l’apprentissage. Ce recrutement présente plusieurs avantages :
Apporter à un jeune une expérience professionnelle pratique en plus de sa formation théorique Permettre à l’équipe en place de former un jeune en fonction des besoins spécifiques du service (l’agent chargé du management du numérique n’étant pas remplacé).
Le contrat d’apprentissage est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur pour une durée de 1 an pour l’année scolaire 2023/2024. Il permettra à l’apprenti de préparer un diplôme de niveau Bac +3 dans le domaine de la communication plurimédia.
Le montant de la formation s’élève à 6 000 €.
La rémunération est calculée selon les barèmes règlementaires (en pourcentage du SMIC), en fonction de l’âge de l’apprenti et la durée de l’apprentissage.
Un seul contrat d’apprentissage sera signé dans ce cadre. Toutefois, à l’issue du contrat, ce dispositif est susceptible d’être reconduit avec un autre apprenti si le bilan s’avère positif.
Mme GERRER.- Merci Monsieur le Maire. Suite au départ de l’agent en charge du management numérique, il est proposé de recruter un jeune, en l’occurrence ce sera une jeune fille qui s’appelle Charlotte, et de la former par la voie de l’apprentissage.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, et il permettra à l’apprentie de préparer un diplôme de niveau Bac+3, dans le domaine de la communication plurimédia.
Le montant de la formation s’élève à 6 000 €.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup. Des interventions ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Je voulais juste savoir quelle était la date de démarrage de ce contrat d’apprentissage.
M. LE MAIRE.- Elle a démarré au début de sa scolarité, début octobre.
M. HEYER.- Donc, nous rattrapons la confirmation du contrat.
M. LE MAIRE.- Bien sûr. Nous avons eu un départ. Ce n’est pas forcément un remplacement pour un remplacement. La jeune femme qui s’occupait entre autres de la communication numérique et de l’animation de différents outils, l’Intranet, etc. dans la collectivité, a eu une très belle proposition sur un autre poste. C’est le problème des métiers qui sont actuellement en tension, et elle a eu une très belle proposition de rémunération sur laquelle nous ne pouvions pas nous aligner. Nous l’avons laissée naturellement partir car cela pouvait représenter pour elle une très belle opportunité.
Sur certains aspects, nous avions la possibilité de recruter quelqu’un sur un apprentissage et d’accompagner cet apprentissage. Tout ne sera pas repris par cette jeune fille, car vous vous doutez bien qu’elle doit aussi être à l’école de temps en temps, elle y est une semaine sur deux le mercredi et le jeudi et la semaine suivante le mercredi, mais elle reprend une partie de l’animation numérique car il s’agit de son projet scolaire. Et pour être très transparent, elle nous a été recommandée par la jeune fille qui nous a quittés. C’est depuis la scolarité du mois d’octobre.
M. HEYER.- Pour la bonne forme, il serait peut-être souhaitable de nous présenter les délibérations en amont de phase du recrutement de la personne.
M. LE MAIRE.- Là, nous ne pouvions pas. Cela s’est fait tellement vite. C’était très compliqué. Il n’y avait pas de Conseil municipal durant le temps de préparation des délibérations. C’était difficile.
Y a-t-il d’autres interventions ? Thomas.
M. GACOIN.- Je voulais savoir, au niveau des collectivités, si les contrats d’apprentissage ont les mêmes aides que les entreprises ou les privés ?
M. LE MAIRE.- Je laisse Jonathan répondre. 2023/120
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M. GRADOZ.- Ce ne sont pas forcément les mêmes aides, mais des aides sont dispensées par le CNFPT effectivement.
Mais, là encore, pour bénéficier de ces aides, il faut prendre cette délibération et la prendre en amont, c’est-à-dire que là, nous ne bénéficierons pas des aides, car cela s’est fait sur une opportunité. Nous ne bénéficierons des aides que l’année prochaine car il faut s’inscrire en amont auprès du CNFPT pour obtenir ces aides.
M. LE MAIRE.- Merci. D’autres interventions ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’autoriser l’exécutif à conclure le contrat d’apprentissage et ses annexes et, le cas échéant, les contrats suivants en cas de poursuite de ce dispositif,
➢ de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2023 et suivants pour la rémunération de ce salarié et le financement des frais annexes de formation.
22. Stage et gratification de stage.
Rapporteur : Madame Valérie Gerrer. 1ère adjointe chargée de la qualité du service au public, des ressources humaines et de l’économie locale
Rapport de la délibération 22 présenté :
Le Conseil municipal est invité à approuver le recrutement d’un(e) stagiaire en ressources humaines et le versement d’une gratification.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ; Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires en milieu professionnel ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Dans le cadre des projets RH de la collectivité et plus particulièrement de la mise en œuvre du RIFSEEP, il est prévu le recrutement d’un(e) étudiant(e) pour une durée de 6 mois. Rattaché(e) au service Ressources Humaines, l’étudiant(e) aura pour principales missions de : - Réaliser un audit de compétences internes,
- Actualiser les fiches de poste des agents de la collectivité en lien avec leurs responsables,
- Effectuer une cotation des postes de la collectivité selon leurs sujétions, technicité et
compétences,
- Proposer des groupes de fonctions,
- Recenser les pratiques existantes en matière de régime indemnitaire en interne et auprès
d’autres collectivités,
- Réaliser des projections statistiques (CIA, IFSE).
Il pourra également intervenir dans le cadre de la procédure d’accueil des agents de la Ville (selon durée du stage) mais aussi sur différentes missions RH selon besoins. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
240
Le profil recherché est un profil master 2 avec principalement une spécialisation en ressources humaines, psychologie du travail, administration publique ou droit public.
L’accueil du stagiaire nécessite une convention tripartite qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Dans le cas où la durée du stage excède 2 mois et conformément aux dispositions législatives en vigueur, une gratification sera versée au stagiaire.
Elle sera exonérée des charges sociales pour la Ville et pour le stagiaire.
Elle sera versée chaque mois en fonction du nombre d’heures réellement effectuées ou pourra être lissée sur la totalité de la durée du stage.
Pour un stage supérieur à 2 mois effectué de manière très concluante, le versement d’une gratification exceptionnelle comprise entre 500 € et 1 000 € est prévue.
M. LE MAIRE.- Nous passons non plus à une apprentie, mais à un ou une stagiaire.
Mme GERRER.- Dans le cadre des projets des Ressources humaines de la collectivité et plus particulièrement pour la mise en œuvre du RIFSEEP, il est prévu le recrutement d’un ou d’une étudiante pour une durée de six mois. Cette fois-ci, nous sommes dans les temps, puisqu’elle n’est pas encore recrutée.
Elle sera rattachée au service Ressources humaines.
Vous avez la liste des principales missions dans la délibération.
L’accueil du stagiaire nécessite une convention tripartite qui détermine les modalités d’accueil et droits et obligations des parties. Pour un stage supérieur à deux mois et conformément aux dispositions législatives en vigueur, une gratification sera versée au stagiaire qui sera comprise entre 500 et 1 000 €.
M. LE MAIRE.- Merci. Avez-vous des interventions ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
➢ d’approuver le recrutement d’un(e) stagiaire,
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite,
➢ d’approuver le versement de cette gratification et de cette gratification exceptionnelle,
➢ de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2023 et suivants.
DIVERS
23. Rapport de la municipalité
24. Divers et communication
M. LE MAIRE.- Nous avons terminé l’ordre du jour de ce Conseil municipal.
Parmi les collègues adjoints et adjointes, avez-vous des choses particulières ?
Mme GERRER.- Je voulais vous rappeler que nous approchons des fêtes de Noël qu’il faudra faire un peu de commerce pour que l’économie locale tourne.
Les prochaines ouvertures qui ont été arrêtées par décret, seront le dimanche 26 novembre de 14 heures à 19 heures, c’est un petit peu par rapport à la manifestation Black Friday, ensuite les 2023/121
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dimanches 3 décembre, 10 décembre et 17 décembre de 10h00 à 19h00 et le dernier dimanche le 24 décembre de 10h00 à 17h00.
M. LE MAIRE.- Merci Valérie, décisions sur lesquelles nous n’étions pas forcément favorables avec ce nombre de dimanches, mais malheureusement, la Préfecture en a décidé autrement.
Mme DUMORTIER.- Quelques petits rendez-vous.
Ce samedi à 20h15 à l’espace Tival, l’harmonie Concorde donnera son concert d’automne. Soyez présents pour eux.
La semaine prochaine, les anciens élèves du Conservatoire de Théâtre de Kingersheim, CREA seront réunis autour des créateurs d’éphémères, ils présenteront une pièce « Jean et Béatrice », également à l’espace Tival.
L’inauguration du marché de Noël de Kingersheim sur la thématique de la réutilisation. Cette inauguration aura lieu le 1er décembre à 18h30 au Hangar et là, vous êtes tous cordialement invités.
Et aussi, mais je pense que Monsieur le Maire le dira peut-être à la fin. Il y a des commissions réunies le 29 novembre dont un point sera consacré au CREA.
M. LE MAIRE.- Merci Dorothée.
Parmi les collègues élus, y a-t-il d’autres remarques ?
M. HACHEM.- Par rapport au Conseil municipal que nous avons tenu le 25 octobre, faut-il suivre sur le site qui nous a été diffusé avant la délibération pour connaître la suite qui sera donnée au niveau de la Préfecture ou au niveau de l’État concernant les forages pour la géothermie. Y aura-t-il un retour écrit ?
M. LE MAIRE.- C’est un dossier que je connais car je m’en occupe au niveau de l’Agglomération. Pas plus tard que demain avec le président de l’Agglomération, nous avons une rencontre avec le sous-préfet pour refaire le point sur ce dossier, pour savoir ce qu’il en est, suite aux différentes délibérations prises et quelle va être la suite donnée.
Lundi soir, nous avons eu une Conférence des Maires où le président de l’Agglo a rappelé que bien sûr l’Agglo et lui-même en premier étaient sensibles à la nécessité d’accompagner l’entreprise Stellantis dans sa décarbonation, mais pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix. Nous avons eu un certain nombre d’échanges avec les maires des 39 communes, et la liste de courses que nous allons faire remonter au Préfet demain.
Naturellement, nous vous remonterons l’information. Il n’y a pas de souci. Vous avez raison de le noter et gardez en mémoire de me le rappeler.
Thomas, tu voulais intervenir.
M. GACOIN.- Il est récemment passé dans le journal des rattrapages d’aides de collectivités et d’inter- communalités, je voulais savoir si Kingersheim avait postulé, si oui ou non, et pourquoi pas et si l’inter- communalité de Mulhouse pourra postuler pour 2024 ?
M. LE MAIRE.- Pour le « filet de sécurité » ?
M. GACOIN.- Oui.
M. LE MAIRE.- Et les remboursements qui ont été demandés à certaines communes comme Saint-Louis et Wittenheim.
La parole est à Jonathan Gradoz.
M. GRADOZ.- La Ville de Kingersheim n’avait pas fait la demande d’aide pour l’année dernière. Il faut savoir que ces demandes d’aide se basent toujours sur l’année suivante. C’est-à-dire que quand on devait faire les demandes d’aide, on n’était pas sûr d’obtenir l’aide, on pouvait demander une avance, mais avec le risque de devoir la rembourser. La Ville de Kingersheim, au vu du budget, pouvait en faire la demande, mais elle a décidé de ne pas le faire pour ne pas risquer de devoir la rembourser. En sachant qu’on peut aussi faire cette demande après coup, quand on est sûr d’avoir tous les chiffres qu’il faut. Cela n’a pas été fait pour ne pas avoir à rembourser. Et au final, nous aurions dû rembourser si nous y étions allés. Par conséquent, nous avons bien fait de ne pas la demander.
Pour l’année 2023, là encore, sur le budget, nous pourrions la demander, mais dans les réalisations, si nous ne réalisons pas l’ensemble de nos dépenses et un peu mieux nos recettes, il se pourrait aussi, au vu Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
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des prix du gaz qui ont baissé, que l’on n’obtienne pas cette aide. Donc, nous préférons attendre la fin de l’année pour avoir les chiffres finaux et savoir ainsi si nous sommes en capacité de demander cette aide ou pas pour ne pas devoir la rembourser après coup.
M. LE MAIRE.- Pouvez-vous rappeler, si vous les avez en mémoire, les critères qu’il fallait remplir pour être éligibles au « filet de sécurité » ?
M. GRADOZ.- Les critères sont 1) le potentiel financier ou fiscal, celui-ci, nous l’avons, il n’y a pas de doute et 2) une baisse de l’épargne brute entre les deux années. C’est ce point où il nous faut attendre la fin de l’année pour avoir les résultats de l’année en cours, pour voir si nous avons bien la baisse qui était demandée et il faut en plus que cette baisse corresponde en majorité à des impacts du gaz et de l’électricité.
M. LE MAIRE.- En fait, les collectivités qui ont été victimes de cette demande de remboursement, avaient bien subi le prix élevé des énergies, comme toutes les collectivités, mais comme elles ont fait comme nous, c’est-à-dire qu’elles ont serré les boulons, baissé la température, fait des économies à un moment donné, quand le prix est retombé, l’écart n’était pas assez important sur la perte et elles ont été obligées de rembourser l’avance qu’elles avaient eue. Nous avons été prudents, si je comprends bien.
Y a-t-il d’autres interventions ? Et parmi le public, y en a-t-il également ? Ce n’est pas le cas.
Je vous remercie, je vous souhaite une très belle soirée et je vous dis à bientôt.
(La séance est levée à 19 heures 40.) 2023/122
243
Signatures du Maire et du secrétaire de séance du Procès-Verbal
de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2023
de la ville de Kingersheim
Ordre du jour
AFFAIRES GENERALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2023
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2023
3. Demandes de subvention auprès de m2A – Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale 4. Attribution d’une subvention à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin 5. Convention de partenariat entre l’association de Prévention routière et la Ville de Kingersheim dans le cadre de leur participation à la 7ème édition des Journées Prévention Sécurité
FINANCES
6. Budget Ville- adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 7. Budget Ville – adoption du règlement budgétaire et financier applicable au 1er janvier 2024 8. Budget Ville – amortissement des immobilisations à compter du 1er janvier 2024 9. Budget Ville – Choix du régime des provisions au 1er janvier 2024 10. Transfert de la compétence Eau – situation particulière du compte de provision pour charges 11. Budget annexe de l’Eau – transfert du résultat de clôture cumulé 2022
DEVELOPPEMENT DURABLE
12. Acquisition d’une emprise de voirie rue du Ban
13. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller
14. Acquisition d’une seconde emprise de voirie rue de Richwiller
15. Prise de possession de biens sans maître
SERVICES TECHNIQUES
16. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques – approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
17. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 18. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna – SOGEST
19. Présentation du rapport d’activités 2022 du Territoire d’Energie Alsace 20. Adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à Territoire d’Energie Alsace (TEA)
RESSOURCES HUMAINES
21. Recrutement d’une apprentie
22. Stage et gratification de stage
DIVERS
23. Rapport de la municipalité
24. Divers et communication
Liste des membres présents
NOM - Prénom Qualité Procuration
Monsieur Laurent RICHE Maire Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2023
244
NOM - Prénom Qualité Procuration
Madame Valérie GERRER 1ère Adjointe au Maire
Monsieur Alain WINCKELMULLER 2ème Adjoint au Maire
Madame Sandrine ACKERMANN-BAUMS 3ème Adjointe au Maire Proc. à Valérie GERRER
Monsieur Michel CHÉRAY 4ème Adjoint au Maire
Madame Dorothée DUMORTIER 5ème Adjointe au Maire
Monsieur Christian BROMBACHER 6ème Adjoint au Maire
Madame Myrna JACQUIN 7ème Adjointe au Maire
Monsieur Arnaud ROLLIN 8ème Adjoint au Maire
Madame Nathalie BOESCH 9ème Adjointe au Maire
Monsieur Gilles BRETZNER Conseiller municipal
Madame Céline NAMUR Conseillère municipale Proc. à Dorothée DUMORTIER
Monsieur Nabil OUROUH Conseiller municipal
Madame Silvia RAMUNDI Conseillère municipale
Monsieur Francis GATTESCO Conseiller municipal
Madame Hélène LEIB Conseillère municipale
Monsieur Daniel WEBER Conseiller municipal
Madame Caroline MAYORAL Conseillère municipale
Monsieur Patrick UNTEREINER Conseiller municipal 2023/123
245
NOM - Prénom Qualité Procuration
Madame Claudia FRITTOLINI Conseillère municipale Proc. à Emilie HAMMERER
Monsieur Frédéric WALD Conseiller municipal
Madame Emilie HAMMERER Conseillère municipale
Monsieur Denis BRAND Conseiller municipal Proc. à Nathalie BOESCH
Madame Corine LITZLER Conseillère municipale Absente non excusée, point 1 à 4
Monsieur Thomas GACOIN Conseiller municipal
Madame Giulia ACHA Conseillère municipale
Monsieur Luca QUARTUCCI Conseiller municipal Proc. à Laurent RICHE
Madame Caroline REITH Conseillère municipale Proc. à Alain WINCKELMULLER
Monsieur Pascal HEYER Conseiller municipal
Monsieur Laurent ROTH Conseiller municipal Proc. à Pascal HEYER
Madame Carmen BACANY Conseillère municipale
Monsieur Philippe LARGER Conseiller municipal Proc. à Carmen BACANY
Monsieur Fadi HACHEM Conseiller municipal
Signature du PV de la séance du 15 novembre 2023
NOM - Prénom Qualité Signature
Monsieur Laurent RICHE Maire
Monsieur Jonathan GRADOZ Secrétaire de séance
Mis en ligne le 14 décembre 2023