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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 septembre 2022 approuve le 9 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
2022/67
133
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
DE LA COMMUNE DE KINGERSHEIM
Sous la présidence de Monsieur Laurent Riche, Maire
La séance en présence du public est ouverte à 18h30
Membres présents ou représentés :
Etaient présents :
GERRER Valérie, WINCKELMULLER Alain, ACKERMANN-BAUMS Sandrine, CHÉRAY Michel, DUMORTIER Dorothée, BROMBACHER Christian, JACQUIN Myrna, ROLLIN Arnaud, BOESCH Nathalie, Adjoints
BRETZNER Gilles, OUROUH Nabil, RAMUNDI Silvia, GATTESCO Francis, LEIB Hélène, WEBER Daniel, MAYORAL Caroline, WALD Frédéric, HAMMERER Emilie, BRAND Denis, LITZLER Corine, GACOIN Thomas, QUARTUCCI Luca, HEYER Pascal, BACANY Carmen, HACHEM Fadi, conseillers municipaux
Ont donné procuration :
NAMUR Céline a donné procuration à GERRER Valérie
UNTEREINER Patrick a donné procuration à CHÉRAY Michel
FRITTOLINI Claudia a donné procuration à ACKERMANN-BAUMS Sandrine ACHA Giulia a donné procuration à WINCKELMULLER Alain
REITH Caroline a donné procuration à RICHE Laurent
ROTH Laurent a donné procuration à HEYER Pascal,
LARGER Philippe a donné procuration à BACANY Carmen
Désignation du secrétaire de séance : Fabrice Karr, DGS
Assistaient également
1 représentant de la presse
2 collaborateurs
6 auditeurs Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
134
Quorum = 17 élus
Ordre du jour de la séance :
AFFAIRES GENERALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2022
2. Information au Conseil municipal : point de rentrée de l’activité municipale 3. Mise en conformité du Règlement Intérieur du Conseil municipal avec les dispositions de la réforme des règles de publicité, d’entrées en vigueur et de conservation des actes applicables au 1er juillet 2022
4. Bus France Services : convention de partenariat avec le Centre socio-culturel Lavoisier- Brustlein
5. Demandes de subvention auprès de m2A – Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
MARCHES PUBLICS
6. Information au Conseil municipal : marchés à procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 euros HT : période du 1er janvier au 30 juin 2022
DEVELOPPEMENT DURABLE
7. Dénomination de voirie – opération Terre Ad Vitam
8. Intégration des voiries et autres espaces dans le domaine public du lotissement Terre Ad Vitam 9. Taxe d’Aménagement de la zone 1 AUd du PLU
10. Dénomination de voirie – opération résidences Tival
11. Intégrations des voiries, réseaux et espaces verts dans le domaine public – quartier Tival II 12. Mainlevée d’un droit de résolution rue du Château
13. Périmètre de requalification urbaine
14. Convention d’information foncière
15. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller
16. Vente de logements locatifs sociaux
SERVICES TECHNIQUES
17. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 18. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna – SOGEST
19. Présentation du rapport d’activités 2021 du Territoire d’Energie Alsace
RESSOURCES HUMAINES
20. Modification du tableau des effectifs
21. Mutuelle des agents : participation de l’employeur
22. Recrutement d’un apprenti
23. Signature d’une convention de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
DIVERS
24. Rapports de la municipalité
25. Divers et communication 2022/68
135
Délibérations adoptées et teneurs des discussions – Sommaire
AFFAIRES GÉNÉRALES .................................................................................................... 137
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2022 _______________ 137
2. Information au Conseil municipal : point de rentrée de l’activité municipale _ 137
3. Mise en conformité du Règlement intérieur du Conseil municipal avec les dispositions de la réforme des règles de publicité, d’entrées en vigueur et de conservation des actes applicables au 1er juillet 2022 ____________________ 146
4. Bus France Services : convention de partenariat avec le Centre socio-culturel Lavoisier-Brustlein________________________________________________ 148
5. Demande de subvention auprès de m2A – Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale ________________________________________________ 149
MARCHÉS PUBLICS ........................................................................................................... 150
6. Information au Conseil municipal : marchés à procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 € HT : période du 1er janvier au 30 juin 2022 ____________ 150
DÉVELOPPEMENT DURABLE ......................................................................................... 151
7. Dénomination de voirie – opération Terre Ad Vitam _____________________ 151
8. Intégration des voiries et autres espaces dans le domaine public du lotissement Terre Ad Vitam ___________________________________________________ 152
9. Taxe d’Aménagement de la Zone 1 AUd du PLU _______________________ 152
10. Dénomination de voirie – Opération résidences Tival ____________________ 156
11. Intégration des voiries, réseaux et espaces verts dans le domaine public – quartier Tival II __________________________________________________ 157
12. Mainlevée d’un droit de résolution rue du Château______________________ 159
13. Périmètre de requalification urbaine _________________________________ 159
14. Convention d’information foncière ___________________________________ 160
15. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller____________________ 162
16. Vente de logements locatifs sociaux __________________________________ 163
SERVICES TECHNIQUES .................................................................................................. 164
17. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 164
18. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna - SOGEST ________________________________ 165
19. Présentation du rapport d’activités 2021 du Territoire d’Énergie Alsace _____ 166
RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................ 167
20. Modification du tableau des effectifs _________________________________ 167
21. Mutuelle des agents : participation de l’employeur ______________________ 168
22. Recrutement d’un apprenti _________________________________________ 170 Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
136
23. Signature d’une convention de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin ___________________________________________ 171
DIVERS ................................................................................................................................... 173
24. Rapports de la municipalité _________________________________________ 173
25. Divers et communication ___________________________________________ 173 2022/69
137
(La séance est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire, Laurent Riche.)
M. LE MAIRE.- Nous allons démarrer puisque l’heure, c’est l’heure. Cela va faire venir les retardataires. Je vous remercie d’être présents ce soir pour cette séance du Conseil municipal et je propose tout d’abord à notre Directeur Général des Services, Fabrice Karr de faire l’appel des présentes et des présents.
(Il est procédé à l’appel des présents par Monsieur Fabrice Karr)
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup.
Je vous propose de démarrer cette séance par quelques informations générales :
Un retour sur les informations que nous vous avons communiquées depuis le dernier Conseil municipal.
Vous avez eu le retour de tous les documents de présentation des Commissions réunies du 15 juin avec des sujets qui ont été présentés et qui seront délibérés ce soir.
Vous avez reçu les informations de la réunion du Comité syndical du SIVU de la Hardt du 8 juillet dernier ; nous vous proposions de vous associer à une formation qui a servi de support à la séquence participative sur « Nature en Ville » le 10 septembre dernier.
Un courrier d’information de rentrée que je me suis permis de vous faire parvenir pour vous donner quelques informations sur la façon dont avant l’été, nous avions commencé à prendre en compte les impacts de la crise sanitaire et les impacts budgétaires qu’elle a entraînés sur l’exercice 2022 avec les éléments qui étaient en notre possession à ce moment-là ; en effet, vous savez que, malheureusement, le coût des énergies varie régulièrement au niveau des tarifs.
Le Comité syndical du 20 septembre du Territoire d’Énergie d’Alsace qui était l’ancien Syndicat d’Électricité et du Gaz du Haut-Rhin.
Les dates prévisionnelles des Conseils municipaux et Commissions réunies à venir.
Je vous rappelle que les prochains conseils municipaux auront lieu :
. Le 9 novembre : ce Conseil municipal était prévu le 16 novembre, mais il a été avancé. Je pense que vous l’avez noté, car cela vous a été indiqué. Donc, notre prochain rendez-vous après la séance de ce soir sera le 9 novembre.
. Le dernier Conseil municipal de l’année aura lieu le 14 décembre prochain.
Une Commission réunie se tiendra le 16 novembre durant laquelle l’Adauhr interviendra pour nous présenter entre autres ce qui concerne les éléments de la loi Climat et Résilience qui est un sujet important puisqu’elle va impacter nos politiques d’urbanisme et d’aménagement dans les années à venir.
Et vous avez reçu les dates prévisionnelles des Conseils municipaux du premier semestre 2023.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2022
Avez-vous des remarques particulières ? Ce n’est pas le cas.
Qui s’oppose à ce procès-verbal ? Qui s’abstient ? Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2022 est adopté à l’unanimité.
Je vous en remercie.
2. Information au Conseil municipal : point de rentrée de l’activité municipale
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire.
Rapport de la délibération 2 présenté : Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
138
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des travaux et des actions menés par la Mairie et ses partenaires durant le premier semestre 2022 et pendant l’été.
En septembre lors de la séance de rentrée du Conseil municipal, Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués présentent aux Conseillers municipaux, le bilan de l’activité municipale durant le premier semestre 2022 et l’été.
Répondant ainsi au souci d’informer de façon exhaustive, ce bilan d’activité est décliné selon les thématiques suivantes :
• Les rendez-vous culturels et de l’animation,
• L’enfance et la jeunesse,
• Les effectifs dans les écoles,
• Les sécurités et la tranquillité publique,
• Les solidarités et personnes âgées,
• La démocratie participative,
• Le patrimoine de la Ville : les travaux dans les écoles et les autres bâtiments communaux, • Les travaux de voirie,
• Les travaux dans les espaces verts,
• Le suivi du budget et les jobs d’été.
M. LE MAIRE.- Je vous propose notre point traditionnel de rendez-vous de rentrée que nous faisons chaque année à ce Conseil municipal du mois de septembre qui nous permet d’avoir un focus sur ce qui s’est passé globalement dans notre collectivité et l’action de notre collectivité durant l’été et sur le premier semestre.
Nos collègues en responsabilité dans les différents domaines vont intervenir sur les diapositives qui vont vous être présentées. Elles sont nombreuses, une cinquantaine. Bien entendu, le document vous sera envoyé après le Conseil municipal comme d’habitude. Je demande à mes collègues de l’équipe municipale de bien vouloir être synthétiques sur les éléments les plus factuels.
Nous commençons par :
Les rendez-vous culturels et de l’animation
Mme DUMORTIER.- Bonsoir. Effectivement, 15 diapositives rendent compte de l’activité de ce secteur. Je vais résumer tout cela en deux minutes, comme Monsieur le Maire me l’a demandé, je vais essayer de tenir le pari !
Je ne vous parlerai que des nouveautés de ce secteur ainsi que des temps forts depuis mai-juin.
Un premier rendez-vous qui est une nouveauté : il s’agit des auditions des classes de guitare et de piano de l’école de musique, qui cette année ont eu lieu dans le cadre de la médiathèque et en soirée. Ces auditions ont été extrêmement appréciées à la fois par les parents mais également par les professeurs, qui, en plus, ont été sensibles au cadre qui changeait et surtout aux couchers de soleil pour agrémenter les prestations des enfants.
Le 18 mai, nous avons essayé de lancer une journée de l’Arbre qui se faisait en rapport avec le Copil « Nature en Ville », mais également qui marquait le lancement de la Semaine de la Nature. Cet événement s’est tenu au ParK des Gravières, étant donné qu’il faisait très, très chaud, il était un peu difficile de rassembler du monde à ce moment-là, mais en tout cas, de belles choses ont pu être réalisées.
Une autre initiative a été menée par la médiathèque, elle a également remporté un certain succès, je veux parler du « Biclou à Bouquins ». L’idée était de se transporter dans les quartiers. Quatre lieux ont été choisis et à l’aide du vélo-cargo de la Ville, la médiathèque s’est transportée en quatre lieux dont le Béarn où une animation avait lieu cet été en lien avec le service Solidarités.
La fête de rentrée de Kingersheim s’affirme et englobe trois temps forts :
. Les portes ouvertes des associations, du matin jusqu’à 17h00,
. Le relais de l’événement « 6 pieds sur terre » porté par les Sheds avec le soutien de la Ville. Je précise que « 6 pieds sur terre » a été replacé en événement de rentrée comme fête de la transition. 2022/70
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. Le marché aux puces mené par le Football Club de Kingersheim le dimanche a aussi remporté un certain succès.
Une petite nouveauté aussi dans l’urbanisme de notre Ville en lien avec la culture. Une place a été dédiée à l’art. En effet, nous avons baptisé la place qui se trouve à proximité de l’École du Centre « place Maurice Munck », en hommage au sculpteur qui a habité pendant plus de 40 ans la ville de Kingersheim et qui a fait don de la sculpture du monument aux morts, et également de la « mère et ses enfants ». Donc, nous avons complété par un petit cheminement avec un grand puma et un petit ours, l’idée étant de faire ce parcours de la sculpture et de rendre hommage à ce sculpteur.
À côté de ces petites nouveautés, nous avons repris le rythme avant pandémie.
En mai-juin, s’est tenue la grande fête du CREA qui a attiré plus de 1 900 spectateurs qui est une restitution des activités pratiquées tout au long de l’année par les adhérents du CREA, par exemple des expositions des travaux manuels, mais aussi des spectacles de théâtre, de cirque, de danse de hip-hop.
Le 21 juin, la fête de la musique dans un format un peu plus intimiste, puisque nous avons essayé de la cantonner sur l’espace Tival.
La fête du 13 juillet, elle, a été agrémentée d’un spectacle équestre et d’un spectacle de feu qui a remporté un très vif succès.
La fête de la rentrée.
Parallèlement à ces temps d’animation, Tival continue à accueillir des résidences. Elle en a déjà accueilli 4 depuis l’été et il y en aura encore 6 autres, la dernière étant Dorliss et Compagnie, qui a présenté son spectacle « Invuk Trip » le week-end dernier.
Pour terminer, je parlerai aussi de la médiathèque qui a un beau programme d’animation ; elle accueille régulièrement des auteurs et des illustrateurs, et elle arrive à travailler en lien avec l’Organdi, avec la Souris Verte qui est la crèche, le GEM (Groupement d’Entraide Mutualisé) qui fait du lien et travaille en transverse et mène un projet avec 13 classes autour de l’Arbre dans la Ville ; grâce à un financement obtenu par les services du GERPLAN, ces classes pourront être emmenées au CINE de Lutterbach.
M. LE MAIRE.- Merci Dorothée. Il s’agit d’un programme assez dense, tu l’as dit, quand j’ai relu les diapositives, je me suis dit « tout cela », nous ne nous en rendons pas toujours compte, c’est une belle activité et actualité culturelle.
L’enfance et la jeunesse.
M. WINCKELMULLER.- Je ne vais pas vous relire toutes les diapositives.
Sachez que les animations d’été pour les jeunes se découpent en trois parties : les accueils de loisirs, qui sont les accueils qui se font à la journée, les animations ados qui se font également à la journée mais qui concernent des ados de 12 à 18 ans et les animations d’été qui sont des animations ponctuelles sur des thèmes ponctuels.
Au total, toutes animations confondues, 394 enfants et jeunes ont été concernés par ces activités en 2022, c’est nettement moins qu’en 2021, mais l’effet Covid en 2021 a joué à plein car de très nombreux parents ne sont pas partis en vacances et ont donc confié leurs enfants aux centres aérés avec leurs différentes propositions. Vous remarquez qu’en 2020 il n’y avait que très peu d’enfants, 272 enfants, nous étions en pleine période Covid et les enfants étaient vraiment restés chez eux.
Les animations d’été se sont déroulées en deux temps : un premier temps à l’école maternelle du VDE en juillet et à l’intérieur du CREA au mois d’août.
Voilà pour les activités.
Les effectifs dans les écoles
Là aussi, je ne vais pas vous relire toutes les diapositives.
Sachez que les effectifs sont relativement stables, à noter que nous avons maintenant 2 classes ULIS puisqu’une nouvelle classe ULIS est ouverte au Centre ; nous avons donc un dispositif ULIS à l’école de la Strueth et un dispositif ULIS à l’école du Centre.
Les effectifs 24 qui sont préconisés par l’Éducation nationale en grande section maternelle, CP et CE1 ont pu être appliqués pratiquement dans toutes nos écoles. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
140
Le total des élèves se monte à 1 305 élèves scolarisés, quand même 17 élèves de moins par rapport à 2021, mais cet écart de 17 sur un ensemble de 1 300 n’est pas très important. D’un autre côté, ces 17 élèves en moins nous ont permis d’arriver à l’effectif de 24, car avec les mêmes locaux, il est toujours difficile à respecter puisqu’il dédouble dans certains cas le nombre de classes disponibles.
Nous allons prendre un par un les différents espaces éducatifs.
L’école maternelle du Centre : une nouveauté, le directeur M. Costantino a eu une décharge complète cette année. Il est satisfait car, en fait, il n’avait qu’une partie de décharge. L’Éducation nationale lui a confié une petite mission supplémentaire et cela lui a permis d’avoir une décharge complète. Nous avons ainsi trois directeurs en décharge complète, à l’école maternelle Louise Michel, à l’école élémentaire du Centre et au groupe scolaire de la Strueth. Il faut préciser que des directeurs avec des décharges complètes sont très utiles pour les enseignants, pour les parents et pour les interlocuteurs, car le travail de directeur des écoles maternelles et élémentaires devient de plus en plus complexe. Par l’augmentation mathématique du nombre de classes, mais aussi par d’autres arrangements avec l’Éducation nationale, trois directeurs ont pu être mis en décharge. Nous ne désespérons pas d’en avoir un quatrième, car au VDE, les deux directrices sont encore en décharge partielle. Il est vrai que sur un groupe scolaire entier une décharge complète est très appréciable.
La grande nouveauté pour cette année au Centre consiste en l’ouverture du périscolaire maternelle au Centre. Nous sommes contents que Sandra Sobczyk ait été nommée responsable de ce site. Sandra est l’ancienne responsable de la Strueth. Nous la connaissons très bien. Elle est un ancien agent de la Ville, puisque, avant que le périscolaire soit transférer à CAMSA et m2A, nous avions déjà un périscolaire et Sandra a suivi toute l’évolution du périscolaire dans ses différentes étapes. Elle possède son métier et le mène de main de maître.
À l’école élémentaire du Centre, nous avons une ouverture d’une classe supplémentaire qui a été aménagée dans l’ancienne salle des maîtres, et cet été, grâce à la dextérité et au professionnalisme de nos équipes techniques, nous avons pu réaménager cette salle des maîtres en salle de classe et une nouvelle salle des maîtres un peu plus petite a été mise en place dans un ancien local. Voilà les nouveautés pour l’école élémentaire.
La Strueth : la nouveauté est une classe à double niveau. De plus en plus maintenant, il apparaît un peu partout des classes à double niveau maternelle et élémentaire. Illzach a déjà fait l’expérience l’an dernier, Wittenheim également. Cette année, pour pouvoir équilibrer le nombre d’enfants dans les écoles, une expérimentation est faite par l’Education nationale qui mélange des enfants de grandes sections maternelles et des enfants de CP. L’expérimentation est faite depuis cette rentrée. Cela permet d’équilibrer les effectifs entre les écoles maternelles et les écoles élémentaires, car nous étions un peu en effectifs « confortables » en élémentaire, mais un peu serrés en école maternelle et donc, l’Éducation nationale a mis en place ce double niveau qui a été mis en place maintenant à l’école de la Strueth.
Et au périscolaire de la Strueth, Sandra Sobczyk dont je parlais tout à l’heure, a été remplacée par Toufik Arouk qui est un jeune homme dans le circuit m2A depuis quelques années, qui a de l’expérience, puisqu’il a tenu déjà deux centres aérés. Il était à Cernay, avant de venir sur Mulhouse.
À l’école maternelle des Tilleuls, pas de problème particulier, les effectifs ont été maintenus.
Voilà, en gros, les effectifs et la situation de nos écoles. Merci.
M. LE MAIRE.- Merci Alain.
Les sécurités et la tranquillité publique
M. BRETZNER.-
Nous avons remis en place au mois de juin l’arrêté municipal que nous avions déjà l’an dernier, il interdit les rassemblements de 22h00 à 6h00 rues de Pfastatt et Pierre de Coubertin.
Sur juillet-août, nous avons eu une surveillance classique sur le Park des Gravières, plus une surveillance d’agents de sécurité cette année qui ont remplacé les ATP. Cela s’est très bien passé au niveau de ces agents de sécurité, mieux qu’avec les ATP, grâce à la présence des ASVP de la police municipale forcément. Nous avons eu un gros soutien, même plus que les autres années, de la police nationale qui faisait des patrouilles seules et communes avec la police municipale à pied dans le ParK. 2022/71
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Je vous donne quelques chiffres de la police municipale pour l’Opération Tranquillité Vacances : 93 habitants de juin à août, soit 216 passages. Par ailleurs, 150 infractions constatées et 96 interventions sur des problèmes de sécurité, tranquillité, salubrité publique.
M. LE MAIRE.- Merci Gilles. Nous notons donc une activité importante de la police municipale qui s’installera dans la future Maison des Préventions et de Tranquillité publique à côté de Tival, les travaux seront terminés dans quelques semaines. Nous avons encore des petites choses à réaliser, car nous avons souhaité qu’une grosse partie des travaux soit faite en régie par nos propres équipes qui voulaient se mobiliser sur ce chantier et utiliser leurs compétences (menuiserie, peinture, etc.) sur le site. Il s’avère que des choses en informatique traînent un peu en raison de problèmes de délai de livraison.
Sapeurs-pompiers :
Nous avons eu, Francis, il n’y a pas longtemps un Conseil communal avec nos amis pompiers qui nous a permis de voir que, globalement, la caserne, fonctionne bien, néanmoins, il faut recruter. Les interventions peuvent vous sembler moins importantes, mais c’est lié depuis deux ans à un dispositif qui s’appelle la gestion des interventions, il s’agit d’une gestion automatique qui permet au SDIS de déclencher les interventions en fonction des personnes qui sont de garde et avec leurs compétences et des matériels disponibles. C’est très restrictif et cela bascule très vite sur un autre centre, si les disponibilités ne sont pas là.
Que peut-on dire d’autres Francis ? Rien de particulier.
Si vous connaissez des personnes qui veulent être bénévoles, car le bénévolat se perd aussi chez les pompiers, n’hésitez-pas à le faire savoir. Merci.
Les solidarités et personnes âgées
Mme ACKERMANN-BAUMS.- Merci Monsieur le Maire. Concernant les actions du C.C.A.S. et le service Solidarités, l’activité classique s’est poursuivie avec des demandes de surendettement, de complémentaire santé, de transports, de logement, d’aides financières, le suivi des procédures d’expulsion et de relogement.
Les nouveautés cette année concernent :
La mise en place de visites et d’ateliers pour les bénéficiaires de l’Épicerie sur le thème des économies (économies de chauffage, d’électricité et d’eau). La dernière a eu lieu il y a quelques jours au mois de septembre.
La mise en place d’un partenariat avec l’association Sahel Vert dans le quartier du Béarn où les moutons sont présents le vendredi encore jusqu’à la fin du mois d’octobre pour favoriser la médiation sociale.
Des animations pendant tout l’été du 18 juillet au 19 août par Synergie Family qui ont bénéficié à environ 25 enfants par jour, trois jours par semaine et une soirée par semaine avec des retours très positifs de la part des bénéficiaires.
Concernant la canicule, comme vous l’avez constaté, nous avons eu un été très chaud. Le plan d’alerte et d’urgence a été activé trois fois par le Préfet. À Kingersheim, seules 2 personnes sont inscrites dans le registre canicule. Ces personnes sont appelées et la salle commune de la résidence de l’Amitié leur est ouverte l’après-midi.
Concernant les seniors, pour terminer, les élus ont poursuivi les visites à domicile à l’occasion des anniversaires et des noces ; les bénévoles accompagnent les personnes âgées qui souhaitent bénéficier d’un bus pour aller faire leurs courses le jeudi matin et nous travaillons avec le personnel du service Solidarité et les élus à la rédaction de l’Almanach 2023, aux activités qui sont proposées l’année prochaine, ainsi que les consultations pour le colis et la fête de Noël.
M. LE MAIRE.- Merci. Je pensais que tu allais faire un point sur l’épicerie sociale.
Mme ACKERMANN-BAUMS.- Un petit focus sur l’activité de l’épicerie pendant l’été. 51 familles ont été prises en charge représentant 147 personnes, dont 78 adultes. Les familles avec enfants sont au nombre de 40 sur ces 51 familles et nous constatons effectivement une activité soutenue des demandes d’intervention au niveau de l’épicerie. Une sortie a été organisée cet été le 26 août à Cigoland avec 6 adultes et 9 enfants. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
142
Il est à noter que depuis le mois de mai, l’épicerie bénéficie de pains et de viennoiseries données par la boulangerie Franck, rue du Dahlia.
La personne qui était en service civique a terminé sa mission le 14 juillet.
En lien avec la médiathèque, deux ateliers (ateliers autour du fil) ont aussi bénéficié à 9 bénéficiaires de l’épicerie.
M. LE MAIRE.- Merci Sandrine, je remercie les collègues élus qui sont présents et qui participent aussi au C.C.A.S. de leur implication car, au travers de ce secteur de solidarité, l’outil C.C.A.S. est là et réalise un gros travail. Merci beaucoup.
La démocratie participative
Mme BOESCH.-
D’abord, les rendez-vous du CCD, le Conseil Communal de la Démocratie en 2022. L’instance s’est réunie une première fois au mois de mai, pour faire un point d’étape sur toutes les séquences démocratiques en cours ou à venir, notamment les deux Copil « Nature en Ville » et « Vélo », un point sur la journée citoyenne et sur les « diagnostics en marchant », en présence de la presse France Inter qui en a profité pour interroger les membres du CCD.
Une seconde réunion du CCD a eu lieu au mois de juin pour un bilan de la journée citoyenne et visite du Verger des arboriculteurs et apiculteurs à Kingersheim.
Je fais la présentation avec Denis à deux voix. Denis, peux-tu prendre la suite sur les diagnostics ?
M. BRAND.- Merci Nathalie.
Les rencontres en quartiers « diagnostics en marchant » ont repris cette année après un arrêt forcé ces deux dernières années. Nous essayons d’avoir trois rendez-vous par an, celui du 1er avril a dû être décalé car il faisait trop beau ! nous n’avons pas pu rester. Le deuxième, la semaine dernière s’est déroulé dans le quartier de la Strueth et demain soir, quartier Fernand Anna, si le temps le permet.
Nous sommes toujours très bien accueillis, il y a à peu près une trentaine d’habitants, les sujets sont très divers, puisque tout est ouvert. Nous arriverons normalement jusqu’à la fin du mandat à voir les 13 quartiers. Encore une fois, nous sommes très bien accueillis, la parole est libre, et le thème revenant le plus est celui de la circulation et du stationnement. D’autres sujets sont soulevés, mais pour 80 %, il s’agit de ce thème. Kingersheim a été construit avant que tout le monde ait 3 ou 4 voitures. C’est un peu compliqué.
La journée citoyenne a eu lieu le 21 mai. Nous avons eu la chance, le temps était très beau et nous avons pu rassembler 300 personnes. Nous avons un peu innové cette année car en plus des chantiers, il y avait des ateliers à l’intérieur, nous avons préféré les faire à l’intérieur vu l’incertitude du temps. La préparation a été un peu compliquée et je remercie certains élus dont Michel Chéray qui a donné un énorme coup de main pour que cela se passe très bien. Les personnes ont été ravies, nous ne nous attendions pas du tout à avoir 300 personnes, car beaucoup d’inscriptions se sont faites dans les derniers jours.
En plus des chantiers citoyens, il y a les ateliers citoyens que vous pouvez voir avec la fresque du climat pour les adultes et les ados, l’atelier chantier d’actions de solidarité et l’atelier ados numérique qui a eu énormément de succès. Cela leur a énormément plu. Un barbecue a été offert à tous les participants à l’issue de la matinée et nous avons pu discuter avec les habitants, c’est la raison pour laquelle nous savons qu’ils étaient contents. Et « Quartiers d’été » au ParK des Gravières s’est tenu à la suite à partir de 15 heures.
Mme BOESCH.-
Nous passons au Comité de pilotage sur la place du vélo dans la Ville. Cette année, deux événements pour ce Copil ; d’abord au mois de juillet, le 10e anniversaire de la section tandem du cyclo club, parade et animation vélo étaient au rendez-vous. Et en début de septembre, le festival « 6 pieds sur terre » avec, comme vous le savez, vélorution et diverses animations autour du vélo.
Nous avons également lors de « 6 pieds sur terre » tenu un stand Agora pour comme habituellement présenter aux habitants et échanger avec eux sur toutes les séquences en cours, avec un focus plus particulier sur la séquence « Nature en Ville » et sur les solidarités. 2022/72
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Je reviens sur le Comité de pilotage sur « Nature en Ville ». Trois projets sont en cours, en fait, trois groupes composés essentiellement d’habitants travaillent pour le premier sur l’élaboration d’un guide jardin nature, pour le second à l’élaboration d’un label jardin nature à Kingersheim et pour le troisième à la sensibilisation et mise en place des animations en direction des habitants et écoles. Les groupes se sont déjà vus une première fois au Hangar pour travailler ensemble et pour suivre le travail par groupe, car chacun des trois groupes travaille de manière autonome désormais.
Également une formation théorique et pratique sur la notion de Nature en Ville a eu lieu en début de mois, avec une intervention à la MDC de François Kiesler et une intervention de Manon Ackermann de la m2A, chargée de mission biodiversité.
Nous sommes ensuite allés à l’extérieur, formation pratique dans le parc Finck avec une petite pause casse-croûte et un tour à vélo.
Nous finissons par les apéros et barbecues citoyens qui ont, comme vous le savez, redémarré à partir du mois de mai, pour le plus grand plaisir de tous, avec le soutien logistique comme habituellement de la Ville pour encourager les rencontres entre les habitants et cette convivialité à laquelle nous tenons.
M. LE MAIRE.- Merci Nathalie. Que ce soit sur le domaine culturel, comme le disait Dorothée, ou sur la question de la participation, nous avons senti la volonté des personnes de se retrouver. Sur tous les événements, il y avait une soif de participer et d’être sur les événements. Nous l’avons vraiment senti pendant cette année et ce premier semestre.
Le patrimoine de la Ville : les travaux dans les écoles et les autres bâtiments communaux
M. CHERAY.- La partie estivale est toujours propice pour effectuer des travaux dans les écoles ou dans les bâtiments publics en raison de la fermeture pour les vacances.
Concernant les écoles, vous avez les images sur les diapositives que Fabrice va vous faire défiler. Il s’agit de travaux de peinture, d’acoustique, de nettoyage, d’entretien courant, d’informatique. Tous les groupes scolaires ont eu droit à des travaux.
Concernant les bâtiments communaux, nous avons eu cet été de gros chantiers communaux, entre autres le COSEC, pour celles et ceux qui passent rue de Coubertin, ils peuvent voir que le toit est quasiment fini. Il manque encore quelques petits réglages, mais c’est bon.
Au CREA, nous avons toujours les fientes des pigeons qu’il faut nettoyer de façon récurrente. Cela a été fait.
La Maison des Préventions, Monsieur le Maire en a parlé tout à l’heure, nous avons des petits soucis informatiques, mais c’est en cours de déménagement. Dans quelques semaines, le bâtiment sera occupé par nos policiers municipaux, les ASVP et Éric Dehling, le conciliateur de la justice.
Voilà très rapidement ce qui concernait les travaux sur les écoles et nos bâtiments communaux
M. LE MAIRE.- Sur le COSEC, tu es passé rapidement, mais il y a une troisième centrale photovoltaïque avec Énergie Partagée en Alsace, celle-ci contrairement aux deux autres sur l’école du Centre et la salle polyvalente qui sont prévues pour 100 kilowatts-crête, passera à 117 KWc.
Nous allions la requalification et la performance énergétique du bâtiment à des travaux qui nous permettent de produire de l’énergie renouvelable 100 % locale.
Merci Michel d’avoir été synthétique.
Les travaux de voirie.
M. ROLLIN.- Nous voyons quelques photos rue Pierre de Coubertin des plateaux qui étaient endommagés ; une réfection des ronds-points a été réalisée ainsi que des voies d’accès Vert-Village, des bateaux avant la rentrée des classes au niveau des pistes cyclables devant les deux écoles VDE et du Centre pour que les vélos puissent franchir ces petits trottoirs sans encombre.
Sur la page suivante, nous voyons de la peinture routière en plusieurs endroits dans la Ville et en complément, nous avons eu des remplacements de mâts d’éclairage rue d’Alsace et Faubourg de Mulhouse du côté Mulhouse entre le château d’eau et l’arrêt Châtaignier.
Les équipements sportifs
Mme JACQUIN.- Sur le terrain synthétique, des travaux de contrôle avec des réparations quand il le faut, et l’installation d’un troisième panier de basket avec la réparation du deuxième. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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Les travaux dans les espaces verts.
M. LE MAIRE.- Céline n’est pas là. Nous avons mis en place entre autres des barrières le long de l’allée de l’accès au nouveau lieu de culte musulman. Et nous avons procédé à l’entretien, débroussaillage, soufflage, complément de paillage sur les écoles, les aires de jeux, des choses que nous refaisons chaque année, sachant qu’en plus de cela, cette année la particularité est que tout ce qui a poussé a vite brûlé en raison de la sécheresse, ce qui a nécessité un entretien plus particulier.
Sur le fleurissement, des travaux ont été faits à des endroits bien précis, là aussi pour faire attention à ne pas développer des aménagements fleuris partout n’importe comment qui auraient demandé des arrosages excessifs. À plusieurs endroits, nous avons constaté un bon travail de nos équipes des espaces verts, que ce soit sur le cimetière sud, les massifs de la Mairie à l’extérieur de la Maison Bleue et puis, les différents ronds-points du RD 55, du Leclerc et les aménagements au niveau du Faubourg de Mulhouse, encore une fois en veillant à ne pas mettre des plantes qui vont crever rapidement, car nous ne pourrons pas forcément les arroser facilement dans les périodes estivales, surtout avec l’été que nous avons connu.
Le suivi du budget
M. BROMBACHER.- Par rapport à ce budget que nous avons voté en mars 2022, les dépenses sont maîtrisées. Vous savez que Kingersheim n’a pas de Budget supplémentaire. Nous nous cantonnons au budget voté en mars. Donc, les éventuelles modifications sont proposées lors d’un Conseil municipal par des décisions modificatives pour adapter les dépenses.
Juste pour information, au prochain Conseil municipal, nous vous présenterons une décision modificative impactant un certain nombre de chapitres, pour pouvoir finir l’année dans de bonnes conditions.
Les recettes, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, présentent un taux de réalisation conforme à cette période de l’année, sachant qu’à titre d’exemple, le taux de réalisation des dépenses d’investissement est à ce jour au 1er septembre de l’ordre de 67 %, reports 2021 et engagements 2022 compris.
Autre point, dont Monsieur le Maire a déjà parlé, la Ville de Kingersheim est également impactée par un certain nombre d’augmentations, comme tout le monde. Depuis début mai, nous avons engagé un plan d’économie assez drastique car pour finir l’année, il nous fallait pratiquement 500 000 € qui sont très souvent liés au coût de l’énergie. Vous l’entendez. C’est le sujet du moment. Les autres dépenses viennent effectivement de la hausse des matières premières, lorsqu’une réparation est nécessaire, très souvent, elles sont impactées et sont très élevées, et elles viennent également d’une évolution de la masse salariale due à l’augmentation de l’indice de 3,5 %, et à une revalorisation des bas traitements et également une inflation versée à l’ensemble des salariés de la Ville.
M. LE MAIRE.- Merci Christian, il s’agit en effet d’une enveloppe de 500 000 €. Je vous l’avais expliqué dans le courrier que je vous ai envoyé, elle est prévisionnelle et nous espérons que c’est la bonne prévision et que nous avons mis assez de côté pour pouvoir terminer l’année correctement en parvenant à payer les factures d’énergie.
L’évolution de la masse salariale représente 130 000 € sur une année pleine. Ce n’est tant le problème de cette évolution salariale pour les salariés, c’est un bien pour eux, mais c’est la façon dont c’est arrivé un peu brutalement pour toutes les collectivités cette année.
Les jobs d’été
Mme GERRER.- Comme l’année dernière, maintien des jobs d’été avec 13 jeunes saisonniers recrutés par tirage au sort, 7 au sein du CREA, 3 au sein des espaces verts et 3 à la voirie.
M. LE MAIRE.- Merci. Nous avons fait le point du retour d’activités de cet été et du premier semestre. Avez-vous des remarques particulières ? Des demandes d’information complémentaires ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Par rapport à cette diapositive, nous avions un certain nombre de questions. En fait, il y a eu une augmentation de la masse salariale telle que vous l’expliquez dans votre courrier. D’ailleurs, nous vous remercions de nous avoir envoyé ce courrier pour nous informer de la situation budgétaire de la commune un peu en avance de phase de toutes les réunions prévues. Si nous avons bien compris, les 500 000 € qui manquent sont liés à l’augmentation de deux postes : essentiellement un poste énergie, j’avais noté 180 000 € de coûts supplémentaires et l’augmentation de la masse salariale à hauteur de 310 000 €. Est-ce bien exact ? 2022/73
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M. LE MAIRE.- Oui.
M. HEYER.- Et dans ces 310 000 €, 130 000 € étaient imputables à l’augmentation.
M. LE MAIRE.- 130 000 € portent sur une année pleine, là nous n’avons pas une année pleine, mais il y a le point d’indice, l’effet sécure revalorisation de certains salaires, il y a l’effet bas salaire en lien avec les évolutions en miroir du SMIC et le quatrième dispositif qui est l’indemnité inflation.
M. KARR.- En fait, les plus bas salaires ont été automatiquement augmentés, puisqu’avec l’augmentation du SMIC les premiers indices dans la fonction publique se trouvaient en deçà du SMIC. Donc, il y a cette nouvelle revalorisation automatique, la revalorisation inflation et surtout le point d’indice qui nous impacte fortement en matière de masse salariale.
Une intervention inaudible
M. KARR.- Oui, le GVT, mais sur une année ordinaire, il est prévu dans le BP. Là nous avons les impacts dont nous n’avions pas connaissance au moment du vote du Budget.
M. HEYER.- Par contre, il y a eu la création d’une dotation, me semble-t-il pour compenser les effets du renchérissement de l’énergie ou même des impacts par rapport à l’augmentation du point d’indice. Un fonds de dotation existe.
M. LE MAIRE.- Non, malheureusement, nous ne sommes pas concernés.
M. HEYER.- Ma question était justement de savoir si nous étions éligibles.
M. LE MAIRE.- Il y a deux choses pour lesquelles nous ne sommes pas concernés, sur l’énergie, ce sont les principes de plafonnement qui vont concerner les particuliers. Aujourd’hui, les aides ne sont prévues que pour les petites communes. L’État dit qu’il va aider au final cette année 28 000 communes sur les 36 000 communes ; sauf qu’il faut juste rappeler qu’en France les trois quarts des communes sont des toutes petites communes et donc, nous ne serons pas concernés. Il faut être dans des conditions spécifiques qui touchent beaucoup plus les toutes petites collectivités.
Christian, tu voulais ajouter quelque chose.
M. BROMBACHER.- Je souhaite préciser que ces 500 000 € ne manquent pas. Ils sont à l’intérieur du Budget. Ce sont juste d’autres affectations. Forcément, le budget voté en mars restera à ce montant. Nous n’avons pas une boule de cristal. Nous n’avons pas vu venir les 3,5 % ; donc, nous les prenons sur une autre ligne, mais nous les avons dans le Budget et nous restons dans le Budget.
M. LE MAIRE.- Nous les avons isolés sur les 12 M€ et nous restons sur un Budget de 12 M€, tu as raison de le préciser, Christian ; nous avons isolé par prudence 500 000 € avant l’été et nous avons bien fait, car vous voyez les difficultés des collectivités. Il n’y a pas un jour dans l’actualité où on n’en parle pas. Il était nécessaire de le faire. Nous espérons que cela suffira pour terminer l’année.
Normalement, c’est bon, puisque, pour l’instant, nous sommes, concernant le gaz, sur un groupement de commandes au niveau m2A dont les trois années se terminent en décembre. Nous sommes sur un tarif à peu près fixe. Sur l’électricité, ce n’est pas le cas, nous subissons les augmentations d’électricité. Le groupement de commandes est en renégociation actuellement et de ce que nous savons aujourd’hui (mais encore une fois, nous attendons que m2A nous donne le résultat des négociations), sur un prix du gaz, qui est aujourd’hui dix fois supérieur à ce qu’il était il y a un an au moment où les négociations se sont faites, cet été, dans la renégociation, nous étions déjà à fois 6 ou fois 7. Ce qui veut dire que nous risquons déjà d’être à 400 % du prix de l’année dernière, mais nous attendons.
Il a été difficile d’isoler 500 000 €, je pense que vous le comprendrez, sur le Budget, car ce n’était pas prévu, il a fallu rebattre les cartes, mais ce qui nous fait énormément peur, c’est le bouclage du Budget 2023, il va être compliqué ; d’ailleurs, cela a été dit lundi soir au Conseil d’Agglomération. Toutes les communes sont très inquiètes, d’une part, cela va tuer complètement les autofinancements. Certaines communes avaient plus d’autofinancement que d’autres, mais nous avons plutôt un autofinancement faible et derrière, par conséquent, tout le monde va arrêter les investissements, c’est-à-dire que très certainement, toutes les collectivités ne vont pas investir l’année prochaine, cela va être un sacré coup, car cela signifie qu’à l’inflation, on va ajouter la récession. Ce sera catastrophique.
M. BROMBACHER.- Un rappel dans le Budget : nous avons inscrit une enveloppe de 250 000 € pour le fluide gaz, faites le calcul, si c’est multiplié par 6, tout le monde va le constater, c’est effectivement un point qui va être déterminant dans la construction budgétaire. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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M. LE MAIRE.- Merci de nous interroger sur ce point, c’est une vraie préoccupation. Je vous remercie de nous le refaire repartager ce soir, nous allons être en grosses difficultés. Pour vous partager un peu ce qui se dit dans Landernau, on entend que, de la même façon que l’État a fait des compensations pour la crise Covid, l’État pourrait attendre que l’Europe fasse un chèque qui, ensuite, serait redistribué au niveau national.
Mais aujourd’hui, nous sommes incapables de le savoir.
Pour vous donner quelques idées, actuellement si nous prenons les scénarios les plus défavorables, il nous faudrait sortir l’année prochaine plus d’1 M€, peut-être 1,6 M€. C’est énorme. Nous n’allons pas être plus catastrophiques ce soir. Mais cela nous inquiète énormément concernant l’équilibre du Budget car je vous rappelle que nous devons voter un Budget en équilibre. Il est hors de question de le voter en déséquilibre. L’État le fait, mais pas les collectivités locales.
Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Pour être bien sûr de comprendre les 500 000 € d’économies ont été identifiés, pouvez- vous nous donner plus de détails ?
M. LE MAIRE.- Tous les secteurs ont été mis à contribution dans tous les domaines. Je regarde tous mes collègues. J’ai envoyé un courrier aux associations, par exemple la semaine dernière pour expliquer ce que nous faisions sur le Fonds de Performance. Nous ne touchons pas aux associations, en général, celles qui concernent le plus grand nombre, les enfants, mais sur le Fonds de performance, nous avons appliqué une diminution. Nous allons fermer les salles pendant les vacances de Noël et nous avons prévenu les associations.
Nous faisons des efforts sur l’ensemble des différents postes en veillant à limiter les différentes interventions. Nous avons demandé aussi au CREA un effort particulier. Nous allons voir si la DRAC ne peut pas nous aider pour compenser un peu cela. Tout le monde a été mis à contribution, principalement sur le chapitre 011, c’est-à-dire les charges à caractère général.
Avez-vous d’autres remarques ? Est-ce bon ? Très bien. Merci beaucoup. Je vous propose de rentrer dans le Conseil municipal et ses délibérations.
Le Conseil municipal a pris connaissance du bilan d’activités estivales 2022 sur l’action municipale.
3. Mise en conformité du Règlement intérieur du Conseil municipal avec les dispositions de la réforme des règles de publicité, d’entrées en vigueur et de conservation des actes applicables au 1er juillet 2022
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire
Rapport de la délibération 3 présenté :
Suite à la réforme des règles de publicité, d’entrées en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (applicables au 1er juillet 2022), il convient de mettre en conformité le chapitre 6 du Règlement Intérieur du Conseil municipal relatif notamment aux délibérations et au procès- verbal des séances.
L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, impactent ainsi les formalités liées au Conseil municipal et ont fait l’objet d’une présentation lors des Commissions réunies du 15 juin dernier.
Il s’agit de :
- la suppression du compte-rendu des séances du Conseil municipal, et son remplacement par l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance,
- la clarification du contenu et des modalités de tenue et de conservation du procès-verbal des séances du Conseil municipal,
- la clarification des modalités de tenue du registre des délibérations. 2022/74
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Aussi, il convient de remplacer les articles 27 et 28 du chapitre 6 du Règlement Intérieur du CM par les dispositions suivantes :
Chapitre 6 : la liste des délibérations examinées, le procès-verbal, le registre des délibérations
Article 27 : Liste des délibérations examinées (article L. 2121-25 modifié du CGCT)
La liste des délibérations, examinées par le Conseil municipal, est affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la Ville, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le Conseil municipal.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le Conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le Conseil municipal, comme suit : Délibération n°X examinée le XXXX –Objet de la délibération – Approuvée/Rejetée
Article 28 : Le procès-verbal (article L.2121-15 du CGCT)
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal.
Le projet de procès-verbal est transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs observations.
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un secrétaire de séance (cf article 15).
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Les éventuelles remarques des élus seront immédiatement intégrées dans le procès-verbal.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Ville et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 28 bis : Le registre des délibérations (article R 2121-9 du CGCT)
Les délibérations signées par le Maire et le secrétaire de séance et revêtues du tampon de la préfecture sont inscrites par ordre de date dans un registre.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises. Il comporte également la liste des membres présents et une place pour la signature du Maire et du secrétaire de séance.
Il est à noter que l'article L. 2121-15 du CGCT n'est pas applicable en Alsace-Moselle, conformément à l'article L. 2541-1 du même code. Par voie de conséquence, les principales dispositions relatives au contenu du procès-verbal (date et heure de la séance, résultats des scrutins, membres présents, quorum...) du Conseil municipal ne sont pas applicables en Alsace-Moselle et, avec la suppression parallèle du compte rendu des séances, la description du déroulé des séances du Conseil municipal se trouve être dépourvue de fondement juridique direct.
Pour autant, il est recommandé, afin d'assurer une parfaite information des administrés et le respect des articles L. 2121-26 et L. 2541-6 du CGCT qui impliquent indirectement la tenue d'un procès-verbal, dont Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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la communication peut être demandée par toute personne physique ou morale, d'établir un tel document conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-15 du même code.
M. LE MAIRE.- Nous en avions parlé au premier semestre en Commission réunie. Cela vous avait été présenté par Stéphane Saumier.
Vous avez dans la délibération les points qui intègrent les nouvelles dispositions de règles de publicité et il vous est rappelé dans la délibération ce qui concerne l’impact sur notre règlement intérieur.
Avez-vous des remarques particulières ? Ce n’est pas le cas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver les modifications apportées au chapitre 6 du Règlement Intérieur du Conseil municipal.
4. Bus France Services : convention de partenariat avec le Centre socio-culturel Lavoisier- Brustlein
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire.
Rapport de la délibération 4 présenté :
En complément des Maisons France Services, une offre mobile est proposée aux collectivités permettant une réponse locale à la dématérialisation des démarches administratives pour les usagers les plus éloignées du numérique. Le Conseil municipal est invité à délibérer pour expérimenter, avec le CSC Lavoisier-Brustlein, le passage pour une durée de 6 mois du Bus France Services à Kingersheim.
France Services, dispositif souhaité par le Chef de l’Etat et réaffirmant la présence de l’Etat sur tout le territoire, marque le retour d’une offre de service public à la fois plus proche et plus accessible, tout en constituant une réponse à la dématérialisation des démarches administratives pour les Français les plus éloignés du numérique.
Avec France Services, les usagers ont accès à un service public de qualité et de proximité avec des agents formés à l’accueil et l’accompagnement pour les démarches administratives du quotidien, avec au moins 9 partenaires représentés dont les ministères de l’Intérieur et de la Justice, la Direction générale des finances publiques, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance maladie, l’Assurance retraite, Pôle Emploi, la Mutualité sociale agricole…
Le dispositif d’unité mobile France Services est une solution souple qui complète les maisons France Services installées à Mulhouse, Ottmarsheim et Wittenheim. Ce bus (en fait un camping-car) offre un espace confidentiel et l’accès à des outils informatiques. Il s’agit d’un accueil réalisé par des professionnels formés qui vise à soutenir les habitants dans l’utilisation des services publics par une information et un accompagnement personnalisé. Ce service permet également une identification de situations individuelles plus complexes et le cas échéant une orientation vers les services adéquats.
Considérant les éléments précités, il est proposé d’expérimenter ce dispositif de Bus France Services, porté par le Centre Socio-Culturel Lavoisier-Brustlein, pour une durée de 6 mois à compter du mois d’octobre (jusqu’au mois de mars inclus), chaque 1er lundi du mois de 9h à 12h. Le forfait par demi- journée s’élève à 300 euros TTC soit 1 800 euros pour l’ensemble de la période d’expérimentation.
A l’issue de la période d’expérimentation, un bilan de l’opération sera réalisé pour étude d’une éventuelle reconduction.
M. LE MAIRE.- Le Centre socio-culturel Lavoisier-Brustlein de Mulhouse met en œuvre un bus France Services qui permet, à l’image des Maisons France Services qui sont en place dans certaines communes comme à Mulhouse, Ottmarsheim et Wittenheim, d’avoir un système itinérant, solution qui est d’ailleurs plus souple et qui permet d’affirmer la présence de l’État sur le territoire avec les offres dématérialisées 2022/75
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qui seront proposées au public. Le CSC a un véhicule qui est un véhicule dit camping-car qui est équipé des différents éléments pour recevoir le public avec des personnels qui ont un savoir-faire.
Il a été proposé aux communes de l’Agglomération de pouvoir y adhérer, ce que nous avons fait. Et donc, chaque premier lundi du mois, pendant 6 mois, nous allons faire le test. Il viendra de 9h00 à 12h00 devant la Mairie.
Nous vous proposons d’adhérer à ce service car de nombreux habitants demandent à pouvoir être aidés, accompagnés dans les démarches qui sont de plus en plus dématérialisées concernant les services de l’État. Nous constatons par exemple que la permanence des impôts marche bien, les habitants ont besoin de trouver en proximité des services de l’État.
Avez-vous des remarques particulières ? Ce n’est pas le cas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
de valider l’adhésion au dispositif Bus France services proposé par l’Etat,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Socio Culturel Lavoisier-Brustlein (ci-jointe),
de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2022 et 2023.
5. Demande de subvention auprès de m2A – Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
Rapporteur : Monsieur Laurent Riche, Maire.
Rapport de la délibération 5 présenté :
Le Conseil municipal est invité à solliciter l’aide financière de m2A au titre « du Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale » - exercice 2022.
Ces demandes d’aide portent d’une part, sur le remplacement de 2 véhicules thermiques par des véhicules électriques, et d’autre part, sur la plantation d’arbres pour la création de zones de fraicheur et de renaturation d’espaces publics.
La Transition Ecologique et Climatique est un engagement fort de m2A depuis une quinzaine d’années. Son 3ème Plan Climat fixe les enjeux climatiques à l’horizon 2030 pour le Territoire.
En amont de ce Plan Climat, m2A s’est engagé concrètement avec la mise en place d’un « Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale » doté d’un montant de 2 millions d’euros en 2022 (1 million d’euros en 2021) et destiné à soutenir prioritairement les projets de production d’énergie renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effets de serre.
Chaque commune pourra bénéficier d’un soutien financier à hauteur de 45 000 euros (25 000 euros en 2021), dans la limite de 80 % de toutes subventions publiques. En considération d’un solde de subvention disponible à septembre, un second projet peut faire l’objet d’une demande de soutien.
Aussi, le remplacement de 2 véhicules thermiques par des véhicules électriques (1 Zoé et 1 petit véhicule utilitaire) est programmé et rentre dans le champ de cette subvention. Le coût estimé de ces acquisitions est de 48 000 euros HT.
Par ailleurs, outre le projet de désartificialisation de la cour d’école du Centre (cf délibérations de 2021 et 2022), il est proposé de créer des zones de fraîcheur par la plantation d’arbres sur le parking situé rue du Noyer et sur le parvis Tival (suppression de béton) pour un coût estimé : 61 800 euros HT.
M. LE MAIRE.- Vous aurez compris que la cinquième délibération nous permet d’aller chercher des subventions auprès de m2A sur le Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale. Cela nous amènerait à solliciter ce fonds à hauteur de 45 000 € pour les deux projets qui sont précisés dans la délibération, entre autres le remplacement de deux véhicules thermiques par des véhicules électriques et un projet en lien avec la cour d’école du Centre et la création de zones de fraîcheur. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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Avez-vous des remarques particulières ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Je voudrais des précisions sur la subvention. Il s’agit bien de 45 000 € par opération ? Il y a quand même un reste à charge de 20 000 €.
M. LE MAIRE.- Bien sûr. Nous allons chercher avec ce Fonds Climat Nouvelle Donne des financements complémentaires à ceux que nous avions déjà identifiés. C’est une opportunité que nous saisissons venant en complément.
M. HEYER.- Et les véhicules que nous remplaçons sont-ils des véhicules en fin de vie ?
M. LE MAIRE.- Oui, bien sûr, et cela nous permet de sortir les véhicules carbonés de notre parc, puisque la plupart de nos véhicules font des petits trajets. Autant, nous n’avons pas de religion absolue sur des véhicules qui feraient de grands trajets, autant puisque nous sommes en cycle urbain, et que tous nos véhicules font des petits trajets, il est important de pouvoir avoir un parc décarboné.
Avez-vous d’autres questions et interrogations ? Ce n’est pas le cas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
de solliciter le soutien financier de m2A à hauteur de 45 000 euros pour chacun des 2 projets précités, dans le cadre du « Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale »,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Merci beaucoup.
MARCHÉS PUBLICS
6. Information au Conseil municipal : marchés à procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 € HT : période du 1er janvier au 30 juin 2022
Rapporteur : Monsieur Christian Brombacher, Adjoint délégué chargé de l’efficacité et de la sobriété budgétaire, de la commande publique et actes et engagement administratifs.
Rapport de la délibération 6 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des marchés à procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 euros HT, passés du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, en vertu des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivant la délibération prise lors du Conseil municipal du 17 juin 2020.
En vertu des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et suivant la délibération prise lors du Conseil municipal du 17 juin 2020, le Conseil municipal est informé des marchés à procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 euros HT passés du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le Conseil municipal a autorisé dans sa séance du 17 juin 2020, le Maire à prendre toute décision concernant les marchés publics, sous réserve de le tenir régulièrement informé des marchés conclus.
Le tableau joint en annexe reprend les marchés passés depuis le 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
M. BROMBACHER.- Vous êtes invités à prendre connaissance de la liste des marchés à procédure adaptée supérieurs à 4 000 € pour le premier semestre. Je vous propose de ne pas lire l’ensemble des lignes, sinon nous y passerions la soirée. Vous avez eu la liste en amont. Si vous avez des questions, nous vous y répondrons.
M. LE MAIRE.- Merci. La parole est à Daniel Weber.
M. WEBER.- J’ai une question sur le générateur de dioxyde. Quel est cet objet ? 2022/76
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M. CHERAY.- Il s’agit du traitement de l’eau.
M. LE MAIRE.- C’est obligatoire, Vigipirate l’impose, même l’eau de Mulhouse doit être traitée de la même façon, à partir du moment où nous faisons la distribution, nous avons une responsabilité Vigipirate.
M. WEBER.- Merci.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres demandes ? Ce n’est pas le cas. Nous sommes invités à prendre connaissance. Je vous en remercie.
Le Conseil municipal a pris connaissance desdits marchés.
Nous passons ensuite à plusieurs délibérations qui nous sont présentées par notre Adjoint à l’urbanisme, à l’aménagement de la voirie, des réseaux et des mobilités.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
7. Dénomination de voirie – opération Terre Ad Vitam
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 7 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la dénomination des voies devant desservir le lotissement « Terre Ad Vitam » à Kingersheim.
La société Terre & Développement a obtenu un permis d’aménager un lotissement de 60 lots dénommé « Terre Ad Vitam » sur les terrains de la friche industrielle dite « AMECO ».
Il convient de dénommer les futures voies de desserte de cette opération (cf plan ci-joint) telles que proposées ci-dessous :
- Rue d’Etretat,
- Allée du Touquet,
- Rue de Honfleur,
- Rue de Saint Lô.
Ces voies sont amenées, une fois les travaux achevés et conformément à la convention de rétrocession établie entre la Ville et l’aménageur, à être incorporées dans le domaine public communal.
M. ROLLIN.- L’opération Terre Ad Vitam correspond à ce que l’on appelle aussi Améco. L’idée est de nommer les rues. Vous avez la liste des rues : rue d’Étretat, allée du Touquet, rue de Honfleur, rue de Saint-Lô.
Vous aviez un plan en annexe. Ces noms de rue viennent aussi de la proximité d’une rue qui est la rue de Cherbourg en liaison avec Mulhouse, d’où l’idée d’attribuer ces quatre rues, si vous en êtes d’accord.
M. LE MAIRE.- Êtes-vous d’accord pour ce voyage en Normandie ?
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver la dénomination des voies desservant le lotissement Terre Ad Vitam conformément aux documents annexés.
Nous reviendrons pour les collègues du Conseil, comme nous avons déjà commencé à le faire en Commission réunie, vers ce projet, puisque les choses avancent sur ce projet Améco tel que nous avons pu le définir et que cela a pu vous être présenté jusqu’à présent. Nous y reviendrons le moment opportun, mais c’est un quartier qui, enfin, va trouver sa voie, puisqu’on parle de rue ! Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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8. Intégration des voiries et autres espaces dans le domaine public du lotissement Terre Ad Vitam
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 8 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’intégration des voiries et autres espaces du lotissement « Terre Ad Vitam », sis à Kingersheim.
Terre & Développement vient d’obtenir un permis d’aménager un lotissement de 60 lots dénommé « Terre Ad Vitam » sur les terrains de la friche industrielle dite « AMECO » à Kingersheim.
Les discussions préalables à l’obtention de cette autorisation ont abouti au souhait d’intégrer, une fois les travaux d’aménagement achevés, les voiries, trottoirs, réseaux, espace de convivialité, ainsi que 27 places de stationnement visiteurs (cf plan ci-annexé).
Un document d’arpentage sera établi le moment venu afin de procéder au transfert de propriété des emprises convenues par la présente convention.
M. LE MAIRE.- Maintenant que nous les avons nommées, il faut les intégrer.
M. ROLLIN.- Il s’agit toujours du permis d’aménager du lotissement Améco. Une fois les travaux d’aménagements achevés, les voiries, trottoirs, réseaux publics seront intégrés dans le domaine public communal. Un document d’arpentage sera établi le moment venu afin de procéder au transfert de propriété des emprises convenues par la présente convention.
Pour ce faire, une convention entre la Commune et l’aménageur permet de définir les règles et attentes de la Commune (nous l’avons déjà fait pour Vert-Village) et comment doivent être rendues les voiries, les espaces verts. Nous y avons intégré des choses un peu en plus, par rapport à Vert Village, notamment sur la pollution, quelles sont nos attentes à ce sujet, notamment sur les documents à nous rendre.
Nous avons aussi des choses en lien avec le Dollerbaechlein, puisqu’il coule au travers de ce futur aménagement et il y a aussi les termes du rendu dans cette convention.
Nous avons encore vu aujourd’hui Terre Ad Vitam et le SIVU du Dollerbaechlein à notre demande avec le président et le technicien pour bien appréhender les phases de dépollution, le rendu du Dollerbaechlein, le suivi de ces travaux et surtout aussi le rendu après, puisque nous sommes sur un site avec un traitement de la pollution. Le même rendez-vous a eu lieu hier aussi pour l’autre lotissement Tival près du Leclerc.
M. LE MAIRE.- Merci Arnaud. Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’intégration dans le domaine public des équipements figurant sur le plan joint.
Nous restons toujours sur Améco avec la fixation définitive de la Taxe d’Aménagement.
9. Taxe d’Aménagement de la Zone 1 AUd du PLU
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 9 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre acte d’un complément à la délibération relative à la modification du taux de Taxe d’Aménagement pour la zone 1AUd. 2022/77
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Par délibération du 24 novembre 2021, le Conseil s’est prononcé sur la modification du taux de la Taxe d’Aménagement de 20 % à 12 % applicable aux terrains situés dans le périmètre de la zone 1AUd du Plan Local d’Urbanisme.
Le Préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, rappelle les termes de l’article L 331-15 du Code de l’Urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 et applicable aux délibérations prenant effet au 1er janvier 2022 que « …les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant et selon les modalités définies par Décret ». Le Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 prévoit « qu’un secteur, pour lequel un taux de taxe d’aménagement spécifique s’applique, doit être déterminé par référence aux sections et parcelles qui le composent. La délibération doit préciser les références des sections ou parcelles concernées…un plan cadastral délimitant le secteur est obligatoirement joint à la délibération ».
La délibération du 24 novembre 2021 ne comprenant que l’extrait du plan de zonage 1AUd, un plan cadastral faisant apparaître les terrains cadastrés en section 19, parcelles 107, 300, 302, 299, 458, 358, 301, 469, 468, 483, 488, 515, 514, 82, 32, 356, 355, 354, 513, 462, 512, 511, 510, 509, 508, 505, 504, 506, 507, 503, 502, 500, 501 et 499 est joint à la présente et complète la délibération du 24 novembre 2021.
Concernant le taux de la Taxe d’Aménagement (TA) à appliquer, il a été proposé de prendre en compte un taux de 12 %, correspondant au taux habituellement appliqué lorsque des travaux d’une certaine ampleur sont à prévoir pour tenir compte de la création d’un nouveau quartier comme AMECO. Ce nouveau quartier, bien que créé sur une ancienne friche industrielle dans une zone déjà urbanisée va nécessiter de revoir son raccordement routier sur la rue de Guebwiller côté Est, avec un carrefour à feux tricolores et un réaménagement des voies de circulation et des trottoirs et pistes cyclables afin : - de sécuriser le tronçon concerné,
- assurer une fluidité de la circulation,
- permettre l’accès aux transports en communs et aux modes de circulations douces, - aménager cette entrée de ville en la végétalisant là où c’est possible,
- réduire cette zone d’ilot de chaleur trop minéralisée,
- permettre aux piétons des traversées plus courtes et sécurisées.
L’étude de sécurité habituellement prescrite par le Conseil Départemental (CEA) a été réalisée par les bureaux de « Sortons du Bois » et « Transitec » pour aboutir en 2021 à un projet restant dans l’emprise foncière actuelle (13 000 m²) de la voirie, mais en :
- supprimant la voie de sortie sud depuis la rue du Vieil Armand (fin en impasse), - plantant des arbres de part et d’autre le long des 2 voies de la rue de Guebwiller (1 dans chaque sens),
- aménageant le carrefour depuis la sortie AMECO jusqu’à la rue des Charmes, avec éclairage public adapté,
- dégageant des emprises latérales pour des pistes cyclables séparées des voies réservées aux voitures,
- supprimant un transformateur au pyralène situé à l’entrée du site AMECO, - enfouissant le réseau électrique aérien en entrée de Ville,
- reprenant les réseaux souterrains impactés par le projet.
L’estimation du coût des travaux pour le tronçon considéré et la part liée au projet AMECO s’établit ainsi :
- travaux préparatoires : 75 000 € HT
- terrassements : 105 000 € HT
- assainissement, pluviaux : 50 000 € HT
- eau potable : 30 000 € HT
- éclairage public : 150 000 € HT
- bordures et revêtements de voirie : 420 000 € HT
- plantations d’arbres et végétaux : 85 000 € HT
- mobilier urbain et équipements : 55 000 € HT
- signalisation : 25 000 € HT
- suppression d’un transformateur 21 500 € HT
1 016 500 € HT Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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- maitrise d’œuvre et coûts administratifs 5% : 50 825 € HT
total 1 067 325 € HT
Compte-tenu du nombre de logements, dont 30 % de logements sociaux (dont 1/3 de PLAI obligatoire, exonérés du paiement des taxes d’urbanisme), des surfaces commerciales ainsi que de celles affectées au pôle médical attendu, les recettes escomptées pour le versement de la Taxe d’Aménagement se chiffrent approximativement à 1 065 700 €.
M. ROLLIN.- Nous avions déjà voté, en effet, l’année dernière par une délibération le passage du taux de la Taxe d’Aménagement de 20 % à 12 %, applicable aux terrains situés dans le périmètre de l’ancien site Améco, il s’agit toujours du même site.
Le Préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, rappelle que la délibération doit préciser les références des sections ou parcelles concernées, ce qui n’était pas le cas. Donc, un plan cadastral faisant apparaître les terrains cadastrés en section 19, est joint à la présente et complète la délibération du 24 novembre 2021. C’est purement l’administratif. Il manquait les numéros de parcelles dans cette délibération.
C’est le premier point.
Le deuxième point du contrôle de légalité porte sur le taux de la taxe d’aménagement appliqué, il a été proposé un taux de 12 %, correspondant au taux appliqué lors des travaux d’une certaine ampleur à prévoir. Ce nouveau quartier va nécessiter de revoir son raccordement routier, avec un carrefour à feux tricolores et un réaménagement des voies de circulation et des trottoirs et pistes cyclables.
Pour mémoire, dans le reste de la commune, mis à part encore Vert-Village, nous sommes à 5 % de taxe. Là, nous serons à 12 %.
Une étude de sécurité a été faite par le Bureau d’Études « Sortons du Bois » et « Transitec » pour aboutir en 2021 à un projet qui comprend tous ces aménagements, plantation d’arbres, aménagement du carrefour, la suppression du transformateur au pyralène et l’enfouissement du réseau électrique aérien.
L’estimation des coûts s’élève à 1 067 000 €.
Compte tenu du nombre de logements, des surfaces commerciales et du pôle médical, les recettes escomptées pour le versement de la taxe d’aménagement, que nous avions fixées à 12 %, se chiffrent approximativement à 1 065 000 €, ce qui correspond au montant des dépenses estimées.
C’est la justification que nous demande le contrôle de légalité : pourquoi 12 % ? Comment sommes-nous arrivés à ce taux de 12 %. Et là, vous avez le détail du calcul des 12 % et du calcul des travaux qui vont en découler.
M. LE MAIRE.- Ce sont des précisions demandées par la Préfecture sur la délibération que nous avions votée le 24 novembre 2021.
Avez-vous des remarques ? Monsieur Heyer.
M. HEYER.- Monsieur Rollin, vous venez de préciser que l’estimation avait été faite en 2021. Or, dans un contexte d’inflation galopante, comme disait Monsieur le Maire, où nous assistons à un renchérissement du coût de la construction, comment peut-on garantir que cette somme estimée ne sera pas dépassée et que donc les produits de la taxe prévus couvrent bien la somme réelle ?
M. ROLLIN.- C’est une très bonne question. Effectivement, au moment de l’estimation, nous n’avions pas les mêmes contraintes qu’aujourd’hui au niveau du gaz, de l’incidence du coût des prix des matériaux. Il y a deux paramètres :
. Le premier : sur cette estimation, nous reprenons une grande partie de la rue de Guebwiller avec beaucoup de plantations. Nous sommes allés assez loin dans le projet pour faire une vraie entrée de ville avec un verdissement, des pistes cyclables, etc., c’est peut-être quelque chose qu’il faudra phaser si, à un moment, nous nous rendons compte que le budget n’est pas suffisant, peut-être planterons-nous un peu moins d’arbres au début et que nous les planterons un peu plus tard. 2022/78
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. Le deuxième : nous avons reçu des habitants sur Vert-Village qui ont une taxe à 12 % et les personnes, à l’inverse, nous disaient : « 12 %, sur une maison classique, on passe de 5 000 à 8 000 € à 16 000 € en plus de la construction en taxe. Nous avons reçu les personnes et nous disions que cet aménagement type Vert-Village - et ce sera la même chose sur Améco - nécessite des aménagements complémentaires ».
En fait, il nous faut trouver un juste milieu entre les futurs habitants qui vont avoir une taxe importante mais qui est nécessaire et les futurs aménagements où nous avons visé assez haut, puisque là, nous parlons d’1 M€ pour connecter un lotissement avec un carrefour à feux, et quelques aménagements complémentaires ; nous sommes sur une belle somme, nous sommes sur quelque chose de correct. Nous ne pouvons pas aller plus loin. En fait, on peut toujours aller plus loin, mais ensuite, pour les personnes qui vont habiter et qui vont s’y installer, les montants commencent à être élevés.
M. LE MAIRE.- Et nous devons aussi respecter en plus les engagements que nous avons pris en 2021 par rapport à l’aménageur. Il faudra que nous intégrions ces choses. Quand nous aurons besoin de cet argent pour aménager la rue de Guebwiller, nous verrons quels seront les coûts à ce moment-là. Est-ce que les choses se seront retassées ou pas ? Aujourd’hui, nous sommes incapables de le dire. Nous sommes sur un modèle qui était celui que nous avions en 2021.
M. HEYER.- A quel horizon est planifié l’aménagement ?
M. ROLLIN.- Le démarrage est prévu en fin d’année pour la dépollution et pour la potentielle livraison de quelques lots, si vraiment tout va très bien. Il s’agira plutôt des lots du côté non pollué, donc les parcelles individuelles. Nous l’avons appris tout à l’heure, mais il s’agit encore vraiment d’une potentialité. Cela pourrait être fin 2023 pour quelques parcelles d’habitations individuelles, mais c’est à prendre avec des pincettes car avec tout ce qui se passe en ce moment, déjà il faut dépolluer et voir ce qui se trouve dans le sol.
M. LE MAIRE.- Je pense que l’on peut compter trois ans.
M. ROLLIN.- Oui, c’est plus raisonnable.
Et pour revenir sur la taxe à 20 %, d’après ce que j’avais compris de la genèse de cette taxe, sur cet aménagement au niveau d’Améco, il était prévu beaucoup de logements sociaux sur le projet, quand cette taxe avait été votée à 20 % lors d’une délibération. Et donc, en raison du grand nombre de logements sociaux, une grosse partie n’était pas assujettie à la taxe. Pour obtenir une somme assez importante de taxe, il était nécessaire à ce moment-là d’augmenter le taux pour récupérer sur ceux qui payent la taxe. Or là, nous sommes beaucoup plus bas que l’ancien projet en termes de logements sociaux. Nous sommes restés dans quelque chose de raisonnable ; nous allons dire que nous dispatchons un peu plus le montant de la taxe sur le reste des personnes qui vont la payer.
M. LE MAIRE.- Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Hachem.
M. HACHEM.- Merci Monsieur le Maire. J’aurai juste une question : avez-vous déjà des informations sur le pourcentage des logements sociaux par rapport à l’ensemble qui est prévu ? Est-ce déjà défini ou pas encore ?
M. ROLLIN.- Oui, c’est clairement défini. Cela figure dans l’OAP qui a été présentée en Commission réunie il y a quelque temps maintenant. Je crains de mélanger un peu les dossiers. Il faudrait regarder sur le site de la Mairie. J’ai un doute, j’ai envie de dire 33 %, il y a une petite fourchette.
M. LE MAIRE.- Nous allons vous redire cela.
M. ROLLIN.- Nous sommes restés sur une fourchette très raisonnable.
M. LE MAIRE.- On me dit entre 30 et 33 %.
M. ROLLIN.- Nous avions laissé une petite fourchette, car nous ne voulions pas être bloquants ; en effet, quand on construit un immeuble, parfois, cela peut jouer sur un appartement pour faire quelque chose de cohérent sur la construction et la vente et nous ne voulions pas être bloquants à un ou deux appartements. Nous avons mis une petite fourchette entre 30 et 33 %.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup pour cette délibération
M. ROLLIN.- Je voudrais juste rajouter que nous nous sommes battus car l’État souhaitait que l’on mette plus que 33 %. Ils nous ont fait un courrier en demandant de mettre plus. Nous avons exposé le projet, mais je l’avais dit en Commission réunie, nous avons bien dit que nous voulions à l’échelle du quartier quelque chose de raisonnable, atteindre nos 20 % obligatoires à l’échelle de la commune, nous Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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sommes aux alentours des 17 % de logements sociaux aujourd’hui, mais nous ne souhaitons pas le faire dans n’importe quelles conditions et de n’importe quelle façon. Les 30 à 33 % de logements sociaux sur ce projet comportent une partie aujourd’hui qui est du logement social et une autre partie du logement social senior.
M. LE MAIRE.- Il y a une résidence senior qui compte dans les chiffres.
Merci beaucoup. Sur cette délibération qui a été refaite suite à la demande de la Préfecture, avez-vous des oppositions Des abstentions ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
de prendre acte du plan cadastral ci-annexé venant en complément de la délibération du 24 novembre 2021,
de confirmer le taux de 12 % pour la Taxe d’Aménagement conformément à la délibération du 24 novembre 2021 prenant en compte l’estimation ci-dessus comme base.
M. LE MAIRE.- Nous poursuivons, Arnaud, avec cette fois-ci une bascule d’ouest en est et nous allons sur les futures résidences Tival.
10. Dénomination de voirie – Opération résidences Tival
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 10 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la dénomination des voies devant desservir le lotissement « Les Résidences Tival » à Kingersheim.
La société Brunschwig Frères a obtenu un permis d’aménager un lotissement de 31 lots dénommé « Les Résidences Tival » sur les terrains de la friche industrielle dite « TIVAL II » sur les bans communaux d’Illzach et Kingersheim.
Il convient de dénommer les futures voies de desserte de cette opération (cf plan ci-joint) telles que proposées ci-dessous :
- Rue du Sundgau,
- Rue du Dollerbaechlein.
Ces voies sont amenées, une fois les travaux achevés et conformément à la convention de rétrocession établie entre la ville et l’aménageur, à être incorporées dans le domaine public communal.
M. ROLLIN.- Ces futures résidences Tival sont situées à la limite entre Illzach et Kingersheim derrière le magasin Leclerc ; ce futur lotissement est à cheval sur les deux communes, et donc là, nous sommes sur la dénomination des futures voiries.
Nous vous proposons rue du Sundgau et rue du Dollerbaechlein pour deux raisons, la première, la rue du Dollerbaechlein parce que le Dollerbaechlein passe dans ce futur lotissement et la deuxième est que la Société d’Histoire, qui avait vu avec toi, Laurent…
M. LE MAIRE.- Oui, la Société d’Histoire nous a expliqué qu’avant le premier Empire, c’était le Dollerbaechlein qui faisait la limite entre le Sundgau et le reste du territoire. Donc, les portes du Sundgau, nous l’avons appris, du moins dans la notion du premier Empire, étaient tout de suite après le Dollerbaechlein, et pas au sud de Mulhouse comme parfois nous le voyons sur certains panneaux à Zillisheim ou ailleurs. Les portes du Sundgau sont à Kingersheim.
Nous avons demandé à la Société d’Histoire de nous faire quelques propositions et ils nous ont proposé bien sûr des noms de personnalités en lien avec l’ancienne usine. Vous savez que l’on ne connaît pas forcément le passé des personnes, c’est toujours compliqué et une commune en a fait les frais il y a peu. Nous n’avons pas voulu prendre de risque avec des personnes dont nous ne connaissons pas forcément le 2022/79
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parcours ou l’histoire et donc la Société d’Histoire nous a proposé ces deux noms qui collent très bien avec le site et qui nous permettent de faire la continuité historique de ce secteur.
Avez-vous des remarques particulières ? Cela a été adopté par les deux Conseils municipaux d’Illzach et Kingersheim qui se sont réunis la semaine dernière ici même pour celles et ceux d’entre vous qui étiez présents en Commission réunie.
Monsieur Heyer.
M. HEYER.- La dernière fois, je n’ai pas pu assister malheureusement à la Commission réunie sur l’urbanisme, j’aurais voulu poser une question relative à la dépollution du site. Des contraintes vont-elles grever la construction, l’utilisation des terrains par rapport aux pollutions existantes ?
M. LE MAIRE.- Nous sommes sur le même cas que pour Améco, c’est-à-dire avec les mêmes préconisations et les mêmes demandes d’extraction pour les terres plus polluées.
M. ROLLIN.- C’est cela. La partie la plus polluée doit être extraite, cela figure dans la convention, cela avait été expliqué en Commission, et une partie moins polluée va être réenfouie dans les structures de voirie, enchâssée dans des géotextiles, avec les réseaux, en dehors de cette zone de pollution, en cas d’intervention, afin qu’on n’ait pas de problématique de terres polluées quand on vient réparer une conduite d’eau.
D’autre part, toutes les parties qui sont des lots pour des futures maisons où il pourrait y avoir des jardins, seront construites sur des zones qui sont non polluées et les zones qui sont polluées et qui vont être dépolluées sont des zones à vocation d’habitat dans des immeubles.
M. LE MAIRE.- Avec la Commune d’Illzach, nous nous sommes entendus car nous avons la chance d’être à deux communes, pour faire travailler nos deux services techniques et nos deux services urbanisme en même temps, ils pourront ainsi se relayer et suivre en lien avec la DREAL (car nous avons demandé à avoir tout de suite au démarrage du projet la présence de la DREAL) pour bien évaluer le suivi de ces questions. Vous savez que la pollution est de tous types. Parfois, c’est simplement un bidon d’hydrocarbures qui est resté dans un dépôt, et qui a pollué un peu. Là, il y avait de la teinture, des choses particulières. Cela dépend, nous n’avons pas la même nature de pollution partout. Il va falloir faire un gros travail, tel que cela a été préconisé.
J’en profite aussi pour vous dire pour celles et ceux qui n’étaient pas présents, que comme nous serons limite Kingersheim - Illzach sur ce site, et que les deux communes ont une police municipale, le maire d’Illzach m’a proposé de faire une convention pour que lors des interventions sur ce quartier, on ne se pose pas la question de savoir jusqu’où va la police municipale de Kingersheim et jusqu’où va la police municipale d’Illzach, il nous faut avoir quelque chose qui fonctionne souplement. Je vous la proposerai, si vous en êtes d’accord, le moment venu.
Pour la dénomination Sundgau et Dollerbaechlein, avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver la dénomination des voies desservant le lotissement « Les Résidences Tival » conformément aux documents annexés.
Bis repetita comme tout à l’heure pour Améco, nous dénommons et ensuite, nous intégrons.
11. Intégration des voiries, réseaux et espaces verts dans le domaine public – quartier Tival II
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 11 présenté :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature de conventions bi-partites et tri-partites en vue de la future rétrocession des voiries, réseaux et espaces verts du quartier dit Tival 2 dans les domaines publics des communes d’Illzach et Kingersheim. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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L’aménagement du futur quartier Tival II, situé à cheval sur les bans communaux de Kingersheim et d’Illzach prévoit, à la fin des travaux, que les aménagements de voiries ainsi qu’un espace vert d’environ 1 hectare soient rétrocédés à Illzach pour une partie des voiries et du réseau AEP et à Kingersheim pour l’autre partie des voiries ainsi que les espaces verts qui borderont le Dollerbaechlein reméandré et mis à découvert.
Afin de formaliser, en amont de la réalisation des travaux, les exigences vis-à-vis de l’opérateur aménageur, mais aussi les affectations futures ainsi que les charges d’entretien pour chaque commune, il est prévu :
- une convention tri-partite entre les deux communes et l’aménageur,
- une convention bi-partite entre les deux communes.
Compte tenu du fait que l’alimentation en eau potable de ce quartier proviendra intégralement du réseau AEP d’Illzach, il a été convenu que la commune d’Illzach soit gestionnaire de l’intégralité du réseau.
Pour ce qui concerne les voiries et l’éclairage, chaque commune gèrera sa partie.
Quant aux espaces verts, c’est la commune de Kingersheim qui gèrera l’intégralité des surfaces qui seront intégrées au domaine public.
Pour rappel, la gestion (par le SIVOM) du réseau d’assainissement est déjà globalisée à l’échelle de l’Agglomération.
M. ROLLIN.- Oui, nous faisons la même chose pour Tival. Par contre, là nous avons deux conventions : une convention bipartite et une convention tripartite que vous avez dû lire. L’une pour la réintégration des voiries et espaces publics futurs avec à nouveau des contraintes sur le rendu de ce qui va être mis dans les espaces publics, notamment les terres polluées qui vont être sous chaussée, d’où elles proviennent, leur qualité et leur destination, et l’autre convention est une convention entre aussi la Ville d’Illzach, de Kingersheim et l’aménageur pour :
Premièrement, l’eau potable, compte tenu du fait que l’alimentation en eau potable de ce quartier proviendra intégralement du réseau d’eau potable d’Illzach, il a été convenu que la commune d’Illzach sera gestionnaire de l’intégralité du réseau, même pour ce qui est sur le ban communal de Kingersheim
Deuxièmement, concernant les espaces verts, c’est la commune de Kingersheim qui gérera l’intégralité des surfaces qui seront intégrées au domaine public, puisque la majeure partie est située sur le ban communal de Kingersheim.
M. LE MAIRE.- Comme de toute façon pour l’eau, le transfert (nous en parlerons très prochainement), est en train de s’opérationnaliser vers m2A, les choses sont en train de se finaliser, de toute façon, que l’eau vienne d’Illzach ou de Kingersheim, cela ne changera plus grand-chose.
Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver la signature de la convention concernant la future intégration dans le domaine
public des voiries et espaces verts du quartier Tival II,
d’approuver la signature de la convention de gestion des voiries, réseaux et espaces verts publics
du futur quartier Tival II entre les 2 communes.
Lors de la Commission réunie la semaine dernière avec le maire d’Illzach, nous avons aussi évoqué les questions des mobilités douces et comment depuis Illzach en remontant à Kingersheim, voire en remontant vers le RD 55, Wittenheim et Ruelisheim derrière le karting, nous pourrions mettre en place quelque chose de cyclable. Nous avons évoqué cela et nous allons regarder comment nous pourrons travailler sur cette perspective, en lien avec la Communauté européenne d’Alsace, le Département, pour faire le lien avec le RD55.
Merci beaucoup. 2022/80
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12. Mainlevée d’un droit de résolution rue du Château
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 12 présenté :
Aux fins de régularisation au Livre Foncier de la propriété sise à Kingersheim, 17 rue du Château, il y a lieu de procéder à la mainlevée du droit de résolution grevant cette propriété.
L’acte de vente du 26 août 1965 entre la Ville et les époux Georges et Marie-Josèphe LEGUILLON concernant un terrain cadastré section 14, parcelle n° 159/18, 17 rue du Château, terrain faisant partie du lotissement communal « rue du Château » prévoyait dans son règlement la clause résolutoire définie ci- après :
- Article 7 : résolution en cas d’inobservation des délais :
o parcelles destinées à la construction individuelle
o la cession pourra être résolue par décision du lotisseur notifiée par acte d’huissier en cas d’inobservation d’un des délais fixés à l’article 5 : tout acquéreur de parcelle doit obtenir dans un délai de 12 mois à dater de la signature de l’acte de cession, l’arrêté de permis de construire, avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans à dater de la délivrance du permis de construire
Afin de permettre la cession de cette propriété, actuellement en cours, et régulariser la situation de cet immeuble au Livre Foncier, il convient de procéder à la mainlevée du droit de résolution défini ci-dessus.
Après recherches du permis de construire concerné aux archives municipales, il ressort que cette inscription au Livre Foncier peut être levée. En effet, le terrain a bien fait l’objet du dépôt d’un permis de construire pour une maison individuelle, délivré, achevé et conforme dans les délais impartis.
M. ROLLIN.- Aux fins de régularisation au Livre Foncier de la propriété sise à Kingersheim, 17 rue du Château, il y a lieu de procéder à cette mainlevée du droit de résolution.
Actuellement, cette vente est en cours. Il convient de procéder à cette mainlevée dans l’article du règlement du lotissement communal rue du Château. Après des recherches du permis de construire concerné, il ressort que cette inscription du Foncier peut être levée. En effet, le terrain a bien fait l’objet du dépôt d’un permis de construire pour une maison individuelle.
L’idée de ces prescriptions dans les règlements est de bien faire en sorte que le terrain soit voué à la construction d’une maison et pas à autre chose, comme une maison a été construite, nous pouvons faire cette mainlevée.
M. LE MAIRE.- Et nous mettons à jour le Livre Foncier au passage. Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver la mainlevée du droit de résolution au profit de la ville grevant la parcelle cadastrée section 14 n° 159/18,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de mainlevée aux fins de radiation de cette inscription.
13. Périmètre de requalification urbaine
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités
Rapport de la délibération 13 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre acte des modifications et compléments apportés à la délibération relative au périmètre du centre-ville. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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Par délibération du 25 mai 2022, le Conseil a validé le périmètre, sur la base d’un plan cadastral, comprenant les terrains du centre-ville dont la municipalité porte une attention particulière en cas de cession.
Or, les termes « Droit de Préemption Urbain » (DPU) repris à plusieurs reprises dans cette délibération ont alerté le Préfet, dans le cadre de son contrôle de légalité, nous demandant de retirer cette délibération pour incompétence de l’auteur de l’acte dans la mesure où le DPU a été transféré depuis le 1er janvier 2020 à Mulhouse Alsace Agglomération.
Afin d’éviter toute confusion, il est par conséquent ici exposé que cette délibération ne constitue pas l’instauration d’un DPU spécifique, le DPU étant d’ores et déjà existant depuis la délibération du 18 mai 1987. La délibération du 25 mai dernier n’a pour seule vocation que de compléter, avec un plan cadastral, la délibération du 17 décembre 2004 instaurant un périmètre particulier dans le centre-ville devant permettre d’agir et maîtriser prioritairement le foncier et justifiant ainsi toute acquisition immobilière, bâtie ou non bâtie.
Les termes Droit de Préemption Urbain sont par conséquent supprimés de la précédente délibération et remplacés par « périmètre de requalification urbaine ».
M. LE MAIRE.- Nous en avons déjà parlé lors d’un précédent Conseil municipal.
M. ROLLIN.- Le Conseil municipal est invité à prendre acte des modifications et des compléments apportés à la délibération relative au périmètre du centre-ville, un périmètre où nous souhaitons quand même avoir un droit de regard sur ce qui peut s’y faire.
Le Conseil a validé le périmètre sur la base d’un plan cadastral comprenant les terrains du centre-ville auxquels la municipalité porte une attention particulière en cas de cession.
En fait, nous avons utilisé le terme de DPU (Droit de Préemption Urbain), sauf que c’est maintenant l’agglomération qui en a les droits en termes administratifs, nous ne pouvons plus utiliser ce terme. Nous devons enlever ce terme et appeler cela le Périmètre de Requalification Urbaine, ce qui ne change pas grand-chose, car après, lorsque nous voudrons appliquer ce Droit de Préemption Urbain, nous nous retournerons vers m2A pour le faire appliquer si nous souhaitons le faire.
M. LE MAIRE.- Comme nous faisons pour le reste. C’est un changement de vocabulaire.
Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
de prendre acte des modifications et explications complémentaires apportées aux délibérations des 17 décembre 2004 et 25 mai 2022.
14. Convention d’information foncière
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités
Rapport de la délibération 14 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la signature d’une convention d’information foncière avec la SAFER Grand Est.
Les SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) ont été créées en 1960 par la Loi d’orientation agricole, pour réorganiser les exploitations agricoles dans le cadre de la mise en place d’une agriculture plus productive, avec notamment l’objectif d’installer de jeunes exploitants.
Depuis leur création, leurs missions se sont élargies, elles développent toujours l’agriculture mais elles protègent également l’environnement, les paysages, les ressources naturelles telles que l’eau et elles accompagnent les collectivités territoriales dans leurs projets fonciers. 2022/81
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Chargées de missions d’intérêt général, les Safer sont des sociétés anonymes sans but lucratif sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Elles couvrent le territoire français métropolitain et 3 départements d’outre-mer.
Leurs missions sont de dynamiser l’agriculture et la forêt, d’accompagner le développement local en apportant des solutions foncières, de participer à la protection de l’environnement et d’assurer la transparence du marché foncier rural.
La SAFER est dotée du droit de préemption sur les ventes de foncier classé au Plan Local d’Urbanisme en zones agricoles et naturelles. Sans signature de convention avec la SAFER, celle-ci doit règlementairement informer la ville des ventes intervenues sur notre territoire tous les trimestres.
D’établir une convention permettrait à la ville d’être informée des ventes en temps réel et de pouvoir, le cas échéant, faire part de son intérêt pour telle ou telle parcelle.
Aussi, il est proposé de souscrire à la convention « Vigifoncier » avec la SAFER Grand Est.
Cette convention permettra à la ville de bénéficier du concours technique d’information par la SAFER sur le marché foncier et l’aide à la mise en œuvre et au suivi de la politique foncière dans le cadre de divers projets, notamment agricoles et environnementaux.
Ce concours technique consiste à accéder de manière sécurisée à un dispositif d’information foncière, prenant la forme d’un logiciel cartographique permettant notamment de connaître sur le territoire de la commune les biens dont la cession est projetée, et de suivre en temps réel, la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire.
Les modalités financières d’adhésion à cette convention sont les suivantes : - un abonnement annuel de 150 euros HT pour le module « veille foncière », - une somme forfaitaire, la première année, de 350 euros HT, en supplément du montant d’abonnement annuel, correspondant au forfait d’installation et de mise en place du service d’information foncière,
M. ROLLIN.- C’est vraiment très important. Nous avons eu de la part d’un notaire une demande de droit d’application de droit de préemption urbain sur deux terrains, un naturel et un agricole, dans notre commune, pas loin de la RD allant vers Sausheim. En fait, à ce moment-là, nous nous sommes rendu compte qu’il n’avait pas à nous le transmettre, c’était à la SAFER qu’il devait le transmettre puisque ce n’est pas du ressort de la Ville pour ce qui est terrain agricole et naturel.
M. LE MAIRE.- Rappelle peut-être ce qu’est la SAFER.
M. ROLLIN.- La SAFER est la Société d’Aménagement Foncier d’Établissement Rural créée en 1960 par la loi d’orientation agricole pour réorganiser les exploitations agricoles dans le cadre de la mise en place d’une agriculture productive avec notamment l’objectif d’installer de jeunes exploitants.
Déjà, nous avons rencontré la SAFER suite à cela. Nous nous sommes rendu compte qu’en fait la SAFER n’avait pas eu ce qu’elle aurait dû avoir de la part du notaire, à savoir le Droit de Préemption Urbain. Cette vente aurait pu se faire sans que la SAFER y jette un coup d’œil et le terrain aurait pu être vendu à quelqu’un d’autre qu’à un agriculteur. Après, des recours auraient peut-être été possibles. Nous nous sommes dit que nous n’avons jamais de vue - et c’était déjà arrivé -, sur les ventes de terrains agricoles et naturels dans notre commune et c’est dommage, car parfois des étangs pourraient nous intéresser, notamment pour rendre la zone plus naturelle, l’aménager, ou faire d’autres choses, comme cela a été réalisé dans le Poumon Vert.
Donc, nous avons rencontré la SAFER qui nous a expliqué que, nous pouvions effectivement avoir une convention avec eux, que cela nous permettrait d’avoir les informations en amont et qu’en plus de cela, si nous sommes intéressés par les terrains, même si nous n’avons pas l’argent par exemple, nous pouvons leur demander d’appliquer le droit de préemption, de regarder avec eux comment l’acquisition du terrain peut se faire et après, acheter le terrain au besoin ou de voir avec l’agriculteur. Là, cela va être le cas, car j’ai signé le document tout à l’heure, sur ces terrains finalement, la SAFER applique son droit de préemption et va voir avec l’agriculteur qui a l’air d’être intéressé pour continuer à utiliser le terrain et Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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peut-être à l’acheter, alors que si nous n’avions pas réagi, l’agriculteur n’était même pas prévenu de la vente par le propriétaire.
Donc, il s’agit pour ce cas d’une bonne chose et pour le futur, cela nous permettra d’avoir les éléments en amont. La suite de cela nous permettra encore d’aller plus loin avec eux. Nous sommes en train d’étudier un partenariat plus poussé avec eux et nous reviendrons vers vous lors d’une autre délibération.
M. LE MAIRE.- Les SAFER sont des sociétés qui sont mandatées par l’État pour gérer le foncier agricole et naturel et nous méconnaissions cet outil. Il est vrai que nous nous sommes dit que nous pouvions peut-être nous y intéresser et en discutant avec eux, nous nous avons compris qu’il pouvait s’agir d’un outil très intéressant d’une part par les moyens informatiques et géolocalisations qu’ils peuvent mettre en place, et aussi parce que sur certains sujets, cela peut nous aider à avoir une meilleure information en anticipation sur la vente de ce foncier.
Avez-vous des questions particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver la souscription de la ville à la convention Vigifoncier avec la SAFER Grand Est aux conditions et modalités susvisées,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires à la mise en place du logiciel Vigifoncier,
de prélever la somme au budget 2022 et inscrire le montant correspondant à l’abonnement aux budgets 2023 et suivants.
Merci beaucoup. Nous reviendrons sur cet outil car, comme l’a dit Arnaud, tout à l’heure je parlais des aménagements cyclables le long des terres agricoles entre Illzach et Kingersheim, cela fera partie des choses sur lesquelles nous devrons utiliser la SAFER car les terres agricoles ne nous appartiennent pas. Illzach, de son côté, nous a expliqué qu’ils ont racheté il y a peu ces terres à la Région qui avait prévu un temps de mettre le lycée Bugatti à cet endroit. De notre côté, ce sont des propriétaires privés. Nous regarderons comment travailler et nous nous disons avec Jean-Michel que nous pourrons peut-être utiliser cet outil pour avoir une action plus efficace sur la zone des étangs du Poumon Vert sur laquelle nous n’avons pas trop la main sur une bonne partie du foncier.
Merci beaucoup pour cette délibération.
15. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 15 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la correction de la désignation cadastrale d’une propriété sise rue de Richwiller à Kingersheim.
Par délibération (ci-annexée) du 25 mai 2022, le Conseil municipal a donné son accord au transfert de propriété d’une parcelle de voirie au droit du 78b rue de Richwiller.
Il s’avère qu’une erreur de numéro de parcelle s’est glissée dans cette délibération, qu’il convient de corriger à la demande du Juge du Livre Foncier.
Les consorts Urli, demeurant 78b rue de Richwiller, ont donné leur accord pour la cession à la Ville de la parcelle cadastrée section 09 n°795/49 (et non 793/49) d’une superficie de 0,11 are, à titre gracieux.
M. ROLLIN.- Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la correction, de la désignation cadastrale d’une propriété sise rue de Richwiller à Kingersheim. Il s’avère qu’une erreur de numéro de parcelle s’est glissée dans une délibération que nous avions prise et qu’il convient de corriger à la demande du juge du Livre Foncier. 2022/82
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M. LE MAIRE.- Merci pour la mise à jour du Livre Foncier. Avez-vous des remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section 09 n° 795/49 d’une surface de 0,11 are à titre gracieux,
de demander l’élimination du Livre Foncier aux fins d’incorporation au domaine public,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété.
16. Vente de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Monsieur Arnaud Rollin, Adjoint au Maire chargé de l’aménagement urbain, de la voirie, des réseaux et des mobilités.
Rapport de la délibération 16 présenté :
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’accord de cession de deux logements locatifs sociaux par NEOLIA, bailleur social propriétaire.
Par courrier du 11 juillet 2022, NEOLIA a informé la Ville de son souhait de proposer à la vente deux logements locatifs sociaux sis 23 Impasse des Pavillons et 3 Impasse des Résidences.
Conformément aux dispositions de l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Préfet du Haut-Rhin, s’agissant de la vente de logements sociaux, sollicite la Ville afin de se prononcer sur cette demande.
Le logement situé 23 Impasse des Pavillons sera proposé à la vente à un prix pouvant varier de 150 000 à 180 000 euros.
Le logement situé 3 Impasse des Résidences sera proposé à la vente à un prix pouvant varier de 170 000 à 200 000 euros.
C’est le prix le plus bas qui sera proposé au locataire occupant.
Ces logements s’ils sont vendus resteront maintenus dans nos quotas de logements sociaux pendant 10 ans.
Dans la mesure où il s’agit d’une réelle opportunité d’accession à la propriété offerte aux locataires, sans obligation, ni cessation de bail en cas de refus, et compte-tenu de l’opération de construction de 10 logements « Les Carrés Prélude » actuellement en cours de chantier rue Claude Debussy, dont NEOLIA sera gestionnaire, il est proposé de ne pas s’opposer à la présente vente.
M. ROLLIN.- Nous avons été contactés par le préfet et NEOLIA qui souhaitait vendre 2 logements locatifs sociaux. Il faut savoir que lorsqu’une commune n’a pas atteint son quota de 20 %, elle n’est pas obligée de donner son accord à la vente de logements sociaux.
En première vue, l’idée est de se dire : « Non, nous n’allons pas vendre ». Là, nous parlons de 2 logements sociaux qui sont 2 pavillons avec NEOLIA qui va normalement acquérir un terrain Faubourg de Mulhouse sur lequel il souhaitait mettre 28 logements. Nous avons pu discuter avec eux et nous sommes encore une discussion, puisque nous avons rencontré les riverains une deuxième fois il y a quelques semaines, nous sommes encore en train de négocier avec eux pour mettre des palissades, des grillages, des plantations, décaler des choses. Dans ces termes-là, l’idée est d’accorder à NEOLIA de pouvoir vendre ces 2 logements et la réflexion consiste à se dire qu’il s’agit de parcours de vie pour les personnes et qu’il y a aussi un intérêt à laisser les personnes qui y habitent devenir propriétaires. Un point est aussi important pour nous, en fait, ces logements sociaux ne seront décomptés de nos quotas de logement qu’au bout de 10 ans après la vente. Et si les personnes finalement ne veulent pas acheter, elles n’y sont pas obligées ; après, ce sont des discussions avec le bailleur. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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M. LE MAIRE.- Merci. C’est suite à la loi ELAN, nous en avons déjà parlé, qui amène les bailleurs à vendre éventuellement une partie de leurs biens, mais ils sont dans l’obligation en contrepartie de faire de la rénovation énergétique sur d’autres bâtiments. Là, il s’agit de deux pavillons qui sont vraiment esseulés dans une cité où le reste est composé de propriétés. Comme l’a expliqué Arnaud, nous vous proposons de donner un avis favorable à la demande de NEOLIA. Avez-vous des remarques particulières ?
Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
de donner un avis favorable à la demande de NEOLIA de mettre en vente les logements susmentionnés.
Merci beaucoup pour cette délibération.
SERVICES TECHNIQUES
17. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray. Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau.
Rapport de la délibération 17 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable relatif à l’année écoulée.
L’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit l’élaboration par le Maire d’un rapport annuel présenté devant le Conseil municipal. Ce rapport est destiné à assurer la transparence, au bénéfice des usagers du service public de l’eau potable, sur le prix et la qualité du service.
Le décret 95-635 du 6 mai 1995 fixe les modalités formelles de ce rapport qui doit notamment distinguer les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.
Le rapport est consultable en mairie au Secrétariat Général et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
M. CHÉRAY.- Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de l’exercice traditionnel et obligatoire dans tous les Conseils municipaux.
La réunion du Conseil consultatif s’est déroulée le 2 septembre à 16h30 au bâtiment B, réunion qui a rassemblé de nombreux participants dans ce millésime 2021, à la grande surprise de tout le monde, dont la mienne : une personne de l’Assemblée Générale des Familles, une personne présente de l’UFC Que Choisir, une personne présente de la Chambre de Consommation d’Alsace, et une habitante très engagée sur l’écologie et la qualité de vie.
Nous n’allons pas passer en revue tout le PowerPoint. Vous l’avez eu ou vous le recevrez, il est sur le site de la Ville. Je vous donne juste quelques gros indicateurs très rapidement sur ce rapport annuel sur la qualité de l’eau.
Le service est composé d’une équipe de 3 personnes, d’un site de production, le fameux puits captant numéro 1 qui est à l’arrêt depuis la pollution, qui produit 0 m3, (je vous rappelle pour celles et ceux qui sont intéressés, que tous les matins, il se met en circuit, il pompe, il nettoie et il s’autogère pour que les tuyaux restent fonctionnels), d’un château d’eau que vous connaissez tous et qui a une capacité de 500 m3 d’eau, d’un fournisseur d’eau depuis la pollution, puisque la Ville de Mulhouse nous fournit quasiment 100 % de la consommation de nos 13 400 habitants pour un total de 731 334 m3.
Ce sont 61 kilomètres de réseaux d’eau, dont nous avons encore un peu plus de 12 kilomètres en fonte grise. Il y a 3 976 abonnés, pour 13 416 habitants.
Vous connaissez la tarification puisqu’elle passe au Conseil municipal chaque année. Aussi, je ne vais pas revenir sur ce chapitre. 2022/83
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Je vais par contre, en profiter, puisque je vous l’avais annoncé l’année dernière quand je vous ai présenté le rapport 2020, pour dire que nous allons avoir pour le rapport 2021 une super bonne découverte dans le rendement du réseau de distribution. En 2020, nous étions à 78,6 % de rendement, et pour l’année 2021, nous grimpons à 93,50 % de rendement de distribution d’eau. Ceci est dû aux investissements des travaux et de canalisations, des fuites, nous avons quand même équipé le château d’eau d’une supervision. Nous arrivons à détecter les microfuites très rapidement. SOGEA intervient tout de suite. Nos services Eau interviennent tout de suite également, ce qui nous permet d’avoir un rendement de 93,5 %, ce qui est tout à fait génial et louable.
Concernant les travaux, bon an mal an, nous sommes entre 150 000 et 180 000 € de travaux, pour l’année 2021, nous sommes à 150 000 € de travaux. J’ai parlé de la supervision. Nous avons remplacé des vannes, nous avons remplacé les compteurs et nous réparons les fuites car il subsiste encore bon nombre de microfuites sur le réseau, mais nous y arriverons.
Concernant la qualité de l’eau : je vous lis la dernière ligne, la conclusion de l’ARS et de l’ANSES : « La consommation de l’eau potable à Kingersheim ne présente pas de risques sanitaires. »
Nous sommes bons.
Suite à la présentation de ce rapport le 2 septembre 2022 aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau 2021.
M. LE MAIRE.- Merci Michel.
M. CHÉRAY.- J’embraye sur le point 18 qui est la suite.
M. LE MAIRE.- Nous allons d’abord voter ce rapport.
M. CHÉRAY.- Il n’y a pas de vote. Ce sont deux délibérations qui ne requièrent pas de vote.
M. LE MAIRE.- Je souhaite dire que nous allons transmettre à l’Agglomération dans quelques semaines un réseau en très bon état.
18. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna - SOGEST
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray. Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau.
Rapport de la délibération 18 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel 2021 de la SOGEST sur le prix et la qualité du service public de l’eau pour la cité Fernand Anna.
L’article 73 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit l’élaboration par le Maire d’un rapport annuel présenté devant le Conseil municipal. Ce rapport est destiné à assurer la transparence, au bénéfice des usagers du service public de l’eau potable sur le prix et la qualité du service.
Le décret 95-635 du 6 mai 1995 fixe les modalités formelles de ce rapport qui doit notamment distinguer les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.
Le rapport est consultable en mairie au Secrétariat Général et mis en ligne sur le site internet de la Ville.
M. CHÉRAY.- Comme vous le savez, le quartier Fernand Anna ne dépend pas de notre production d’eau de Mulhouse, car nous dépendons de SOGEST Suez.
Le rapport de la SOGEST est bon aussi. Le rendement de la SOGEST sur le quartier Fernand Anna concerne 283 abonnés, 34 000 m3 d’eau et compte 5,1 kilomètres de canalisation. Le rendement de distribution de Suez pour ce quartier est de 87,2 %.
M. LE MAIRE.- Merci. Il faut prendre connaissance de ces rapports qui sont disponibles pour le public sur le site internet de la Ville.
Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par la SOGEST. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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Un intervenant.- Pour les habitants de la cité Fernand Anna ; le prix de l’eau est-il le même ?
M. CHÉRAY.- Oui.
19. Présentation du rapport d’activités 2021 du Territoire d’Énergie Alsace
Rapporteur : Monsieur Michel Chéray. Adjoint au Maire chargé du patrimoine, de l’accessibilité, des ERP, de l’énergie et des aires de jeux de la collectivité et du service de l’eau.
Rapport de la délibération 19 présenté :
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel d’activité 2021 du Territoire d’Energie Alsace.
La commune a délégué la gestion de son réseau de gaz et d’électricité à Territoire d’Energie Alsace (anciennement Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin) auquel sont affiliées 368 communes du département.
1 – Les redevances de fonctionnement et d’investissement
Le Syndicat ne demande aucune participation financière aux communs membres. Ses missions sont intégralement financées par les concessionnaires, essentiellement ERDF et GRDF, grâce à 3 redevances : la redevance « R1 électricité » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence électricité, la redevance « R1 gaz » destinée au fonctionnement du Syndicat pour sa compétence gaz, et la redevance sur investissement « R2 » versée par ENEDIS en fonction des investissements réalisés sur les réseaux par les communes.
Le Syndicat reverse à la Ville une redevance annuelle en fonction des travaux déclarés par elle. En 2021 elle est de 151 euros au titre de R2 électricité.
2 – La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) a instauré un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité. Elle a créé une Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité. La TCFE a été mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2012.
Le Syndicat, Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), est seul compétent pour percevoir la TCFE en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Par contre, les communes membres du Syndicat dont la population est supérieure à 2 000 habitants, continuent de percevoir directement la taxe, sauf à décider par délibération concordante avec le Syndicat, que celui-ci percevra la taxe en lieu et place de la commune et reversera 99% de la somme à la commune, déduction faite de 1% de frais de gestion.
La Ville fait partie des 15 communes ayant décidé de continuer à gérer directement la TCFE et de percevoir la totalité du montant.
La Taxe locale sur la Consommation Finale d’Electricité reversée par les différents opérateurs à la commune de Kingersheim est de 229 551 € pour 2021 (219 187€ pour 2020).
M. CHÉRAY.- Je ne vais pas vous détailler la super brochure de 48 pages. Vous l’avez aussi sur le site. Ce rapport s’appelle maintenant le Territoire d’Énergie Alsace. Monsieur le Maire en introduction de ce Conseil municipal a parlé de l’ancien syndicat Gaz Électricité du Haut-Rhin qui, en 2021, a été refondu par des statuts.
Très rapidement, je rentre dans les détails : durant l’année 2021, 6 réunions annuelles ont eu lieu, le nouveau président Jean-Luc Barberon (je trouve cela génial) fait une réunion à Sausheim, à Altkirch, à Ostheim, à Markolsheim ; il essaie de déplacer ces réunions du Territoire, ce qui est tout à fait 2022/84
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sympathique. Il y a des commissions thématiques où nous nous retrouvons deux ou trois fois par an, j’en ai choisi une : la mobilité et les véhicules électriques.
Mais ce point ce soir concerne deux redevances qui nous sont chères sur le ban communal : 1) la redevance de fonctionnement d’investissement et 2) la fameuse TCCFE. Sur la première, le fonctionnement d’investissement, nous n’avons pas grand-chose en rentrées cette année, puisque nous n’avons plus de travaux, ni d’investissements à réaliser. Tout a été fait, c’est juste le chapitre R2 électricité d’ENEDIS qui nous a versé 151 €. Christian était tout sourire quand il l’a eu !
La deuxième qui est la taxe communale est beaucoup plus importante, car cela concerne les fournisseurs d’électricité sur le ban communal. Il y a deux possibilités, soit les communes de moins de 2 000 habitants n’adhèrent pas au Syndicat et restent autonomes, ou lorsque la population compte plus de 2 000 adhérents, c’est le cas de Kingersheim, nous avons adhéré à ce Syndicat il y a des années et des années. Nous faisons partie des 15 communes qui ont décidé d’intégrer la TCCFE et nous recevons la consommation finale d’électricité qui est reversée par les différents opérateurs de la commune de Kingersheim, à savoir GRDF, ERDF ou ENEDIS. Nous avons eu une somme de 229 551 € pour l’année 2021, petit rappel nous étions à 219 187 € pour l’année 2020.
Un point est intéressant, et j’en parlerai avec Monsieur le Maire en municipalité, très rapidement, cette TCCFE a une nouvelle donne depuis l’année 2021, elle gère tout le réseau de charge des véhicules électriques. Je ne veux pas en parler ce soir, car c’est trop complexe et ardu, mais si vous voulez, nous pourrons en parler lors d’une prochaine Commission réunie. Je vous amènerai tous les chiffres et ce qui se fait déjà sur les territoires, les implantations des bornes, leur puissance, l’accompagnement du Territoire d’Énergie Alsace pour les communes, c’est à voir.
M. LE MAIRE.- Il faudra lors d’une Commission réunie présenter la démarche du Syndicat et aussi celle de l’Agglo, car cette dernière a lancé une consultation pour l’installation de bornes de recharge électrique sur les 39 communes. La consultation est en cours. Nous pourrons faire d’une pierre deux coups et comme l’ont demandé certains collègues, d’ici la fin de l’année, nous n’aurons peut-être pas forcément le temps, sur la question des mobilités transports, nous réunirons en début d’année une Commission réunie si vous en êtes d’accord sur tout ce qui concerne le transport urbain, les mobilités, etc.. Je pense que nous avons des choses à partager. Nous pourrons faire un passage aussi sur la question de la ZFE, la zone à faible émission, car l’Agglo commence seulement à s’emparer du sujet, mais nous pourrons aussi en parler et partager cela ensemble.
Est-ce bon comme prise de connaissance ? Très bien, merci beaucoup.
Cela me permet juste de faire une remarque sur la question des consommations d’énergie et d’électricité. Vous vous doutez bien que nous sommes complètement mobilisés actuellement sur ce sujet, parfois on me pose la question sur l’éclairage. Je rappelle que des communes se réveillent maintenant pour éteindre les éclairages la nuit. Nous avons mis en place un plan que vous connaissez. Depuis 2016 ou 2017, nous avons passé nos 2 000 mâts de la commune en Led, et lorsqu’ils s’allument le soir, ils ne s’allument qu’à 50 % de la puissance et en nuit profonde entre 1h00 et 4h00 du matin, ils tombent à 30 %, et nous sommes encore en train de regarder des réglages fins pour descendre à certains endroits, car nous nous rendons compte que le Led est très lumineux et qu’à des endroits en nuit profonde, il ne sert à rien, il peut rester allumé mais pas forcément être aussi blanc que cela. Nous continuons à diminuer l’intensité. Nous avons déjà fait ce travail, je tenais à le rappeler.
Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2021 du Territoire d’Energie Alsace.
Il nous reste 4 points avant de terminer ce Conseil municipal qui concerne Valérie sur les Ressources Humaines.
RESSOURCES HUMAINES
20. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Valérie Gerrer. 1ère Adjointe chargée de la qualité du service au public, des ressources humaines et de l’économie locale. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
168
Rapport de la délibération 20 présenté :
Afin de prendre en compte les évolutions des services, le Conseil municipal est invité à modifier le tableau des effectifs.
Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe devenu vacant suite à la mutation d’un agent était occupé depuis un an par un agent non titulaire mis à disposition par le Centre de Gestion du Haut- Rhin, dans l’attente d’une réorganisation du service de la médiathèque.
Un second agent de la médiathèque étant détaché auprès de la fonction publique d’Etat, il est prévu d’intégrer l’agent non titulaire dans les effectifs de la Ville et de le stagiairiser.
Il est proposé d’adapter le tableau des effectifs en conséquence.
Poste à supprimer Poste à créer Missions Nombre
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe à temps complet
Adjoint du patrimoine
à temps complet
Documentaliste 1
Mme GERRER.- Il s’agit d’une délibération classique sur une modification du tableau des effectifs. Suite au départ par voie de détachement dans l’Éducation nationale d’un agent de la médiathèque, nous proposons le recrutement pour stagiérisation d’un adjoint du patrimoine qui était jusqu’alors mis à disposition par le Centre de Gestion.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup, pas de remarques particulières ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’approuver la modification du tableau des effectifs,
de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2022 et suivants.
M. LE MAIRE.- C’est vraiment une belle opportunité pour cette collaboratrice qui a travaillé longtemps chez nous et qui a eu son concours pour aller travailler dans l’Éducation nationale. Nous lui souhaitons plein de bonnes choses dans son parcours.
21. Mutuelle des agents : participation de l’employeur
Rapporteur : Madame Valérie Gerrer. 1ère Adjointe chargée de la qualité du service au public, des ressources humaines et de l’économie locale.
Rapport de la délibération 21 présenté :
Les montants de la participation de la Ville à la protection sociale complémentaire Santé des agents sont déterminés en fonction d’un barème. Il convient de réviser ce barème suite à la revalorisation indiciaire du 1er mai 2022. Le Conseil municipal est invité à délibérer sur cette révision.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, 2022/85
169
Vu le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique,
Vu la délibération du 20 mars 2013 accordant une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Santé et fixant le montant et les critères de la participation pour l’année 2013,
Vu la délibération du 15 décembre 2014 revalorisant les montants de cette participation financière à compter de 2015,
Vu la délibération du 14 décembre 2016 ajustant les tranches d’indices en fonction de la revalorisation des grilles indiciaires,
La participation financière de la Ville à la mutuelle Santé des agents est versée en fonction de la composition familiale et d’un barème de revenus.
Ce barème détermine 3 tranches en fonction des indices de rémunération :
tranche 1 : jusqu’à l’indice majoré 351
tranche 2 : de l’indice majoré 352 à l’indice majoré 476
tranche 3 : à partir de l’indice 477
Ces tranches indiciaires n’ont pas été modifiées depuis 2016. Seuls les montants ont été revalorisés en 2014, 2015 et 2019.
Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a revalorisé l’indice minimal de rémunération.
Depuis le 1er mai 2022, les agents classés dans les échelons les plus bas (avec un indice majoré inférieur à 352) bénéficient de l’indice de rémunération 352. Désormais, par un effet mécanique, aucun agent ne situe en tranche 1. Ceci est contraire à la politique sociale de la Ville.
C’est pourquoi, il est proposé de modifier l’indice plafond de la tranche 1 et l’indice plancher de la tranche 2 pour rétablir la tranche 1 et ne pas pénaliser les agents aux rémunérations les plus basses.
A compter du 1er octobre 2022, les tranches du barème sont les suivantes :
Agent
seul
Agent avec
enfants
Couple Famille
Tranche 1
jusqu’à l’indice majoré 352
(Précédemment indice majoré 351)
49 61 66 79
Tranche 2
De l’indice majoré 353 à l’indice majoré 476
(Précédemment indice majoré 352)
45 54 57 67
Tranche 3
A partir de l’indice majoré 477
Sans changement
42 49 52 61
Mme GERRER.- Cette délibération concerne la participation de l’employeur, Il y a modification des tranches du barème suite à la revalorisation indiciaire du 1er mai 2022 et de la participation notamment de l’employeur pour ne pas pénaliser les agents aux rémunérations les plus basses.
Donc, cela correspond au maintien du pouvoir d’achat et cela prendra effet à compter du 1er octobre. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
170
Sont concernés 16 agents, qui représentent à peu près 10 % des effectifs et le passage en tranche 2 leur a fait perdre entre 4 et 12 € par mois, soit 116 € par mois ou 1 392 € par an.
Cette révision du barème, dont vous avez le tableau joint dans la délibération, ne fera que maintenir le même niveau d’aide aux agents pour eux comme pour la Ville.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup, donc une participation de l’employeur qui était sur des grilles qui étaient fléchées par les indices et comme il y a eu cette augmentation d’indice, mécaniquement, certains agents étaient perdants dans le dispositif. Nous vous demandons de réajuster cette grille pour que tout le monde soit proportionnellement au même niveau de participation. C’est bien exact Monsieur le Directeur Général des Services ?
Avez-vous des remarques particulières ? Oui, Frédéric.
M. WALD.- Globalement ; en termes de coût, cela ne va pas changer grand-chose.
M. KARR.- Il s’agit d’un coût supplémentaire de prise en charge par la collectivité, comme je le disais tout à l’heure, nous avons eu une augmentation du point d’indice, l’indemnité inflation et ce sont les plus bas salaires qui ont été impactés. La collectivité met au pot 1 300 € à l’année pour que ces 16 agents ne perdent pas en matière de protection sociale complémentaire.
Cela coûte à la collectivité 1 600 € en plus à l’année.
M. LE MAIRE.- C’est l’effet induit de l’effet mécanique de l’augmentation du point d’indice.
Merci beaucoup. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
de modifier les tranches du barème de la participation pour le risque Santé,
de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2022 et suivants.
22. Recrutement d’un apprenti
Rapporteur : Madame Valérie Gerrer. 1ère Adjointe chargée de la qualité du service au public, des ressources humaines et de l’économie locale.
Rapport de la délibération 22 présenté :
Un apprenti ayant réussi le CAP électricité, le Conseil municipal est invité à approuver le recrutement de ce jeune en vue d’un baccalauréat professionnel en apprentissage.
Vu le décret n° 2018-1347 du 28/09/2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2020-478 du 24/04/2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
En 2020, un jeune apprenti électricien a été recruté pour renforcer l’équipe des artisans. Il a été formé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. Il a donné toute satisfaction et a obtenu le CAP.
Dans ce contexte et compte tenu des besoins des services techniques, il est prévu de le recruter dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage en vue d’obtenir un baccalauréat professionnel Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés (MELEC).
Ce recrutement présentera plusieurs avantages :
• apporter à un jeune une expérience professionnelle pratique en plus de sa formation théorique avec un niveau d’études plus élevé,
• permettre à ce jeune migrant de continuer son cursus scolaire et son intégration, • poursuivre le travail d’équipe en étant encadré par le même professionnel de la Ville qui sera son maitre de stage,
• le financement de sa formation est pris en charge par le CNFPT. 2022/86
171
Le contrat d’apprentissage sera conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur pour une durée de 2 ans (l’intéressé intégrant directement la 2ème année suite à son CAP).
Sa rémunération sera calculée en fonction des barèmes réglementaires (en pourcentage du SMIC).
En outre, des dispositions particulières garantissent à un apprenti le maintien d’une rémunération au moins égale à celle de son contrat précédent en cas d’obtention du diplôme.
L’employeur public a également la possibilité de majorer de 10 ou 20 points les taux de rémunération.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la rémunération versée sera la suivante :
Année du contrat Apprenti < 18 ans Apprenti de 18 à 20 ans
1ère année 59% 71%
2ème année 87%
Un seul contrat d’apprentissage sera signé dans ce cadre. Toutefois, à l’issue du contrat, ce dispositif est susceptible d’être reconduit avec un autre apprenti si le bilan s’avère positif.
Mme GERRER.- En 2020, un jeune apprenti électricien avait été recruté pour renforcer l’équipe des artisans. Il a été formé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et comme il a donné toute satisfaction, en ayant réussi son CAP, il lui est proposé de continuer sa formation dans le cadre de la préparation d’un bac pro électricien.
Cela donne une chance supplémentaire à un jeune migrant qui, comme je le disais tout à l’heure, s’est vraiment inséré formidablement au sein des équipes et a répondu également à un besoin de la collectivité.
M. LE MAIRE.- Tout à fait, ce garçon est une belle personne, je l’ai rencontré à plusieurs reprises et il donne vraiment satisfaction à ses collègues des services techniques et donc, nous souhaitons continuer à soutenir ce garçon d’origine afghane.
Y a-t-il des interventions ? Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’apprentissage et ses annexes et, le cas échéant, les contrats suivants en cas de poursuite de ce dispositif,
de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2022 et suivants pour la rémunération de ce salarié et le financement des frais annexes de formation.
23. Signature d’une convention de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
Rapporteur : Madame Valérie Gerrer. 1ère Adjointe chargée de la qualité du service au public, des ressources humaines et de l’économie locale.
Rapport de la délibération 23 présenté :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a rendu obligatoire l’intervention d’un médiateur pour régler les différends entre un employeur public et un agent. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin propose aux collectivités d’adhérer à cette mission de médiation par la signature d’une convention.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du Code de justice administrative. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
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Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que cette mission peut être mutualisée à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code général de la fonction publique ; - refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;
- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fixé une participation financière de 400 euros par saisine du médiateur incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation. À laquelle s’ajoute, le cas échéant, un montant horaire de 50 euros multiplié par le nombre d’heures réelles effectuées.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Vu le Code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est habilité à intervenir pour assurer des médiations, 2022/87
173
Mme GERRER.- L’intervention d’un médiateur pour régler les différends entre un employeur public et un agent est rendue obligatoire depuis le 22 décembre, par une loi qui a été votée. Il faut maintenant effectivement faire intervenir une tierce personne, neutre et impartiale. C’est un préalable obligatoire au recours contentieux et donc, on ne paiera effectivement que si on a recours au service du Centre de Gestion. Cette prestation est de l’ordre de 400 € par saisine du médiateur.
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup. Avez-vous des questions ? Des demandes d’informations complémentaires ? Ce n’est pas le cas. Qui s’oppose à ce rapport ? Qui s’abstient ?
Le Conseil municipal à l’unanimité décide :
d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée selon les modalités mentionnées à la convention et précisées ci-dessus.
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
de prélever les crédits nécessaires aux natures correspondantes sur les budgets 2022 et suivants.
Nous avons fait le tour des points de notre séance de Conseil municipal.
DIVERS
24. Rapports de la municipalité
M. LE MAIRE.- Je vais laisser la parole aux collègues de la municipalité. Plutôt que de faire le tour, je vous demande de me dire si vous avez des points particuliers à évoquer.
Il n’y a pas de choses particulières.
25. Divers et communication
M. LE MAIRE.- Je vais prendre un petit moment pour vous faire part, même si je pense que pour la plupart d’entre vous, vous le savez, du départ de notre Directeur Général des Services, qui a souhaité saisir une nouvelle aventure professionnelle, après avoir passé 22 ans dans la collectivité, en ayant travaillé au Département, avant d’arriver à Kingersheim et en ayant été sur le secteur RH, et en ayant pris la responsabilité du pôle RH Finances, et en devenant Directeur Général des Services, il nous a accompagnés et mon prédécesseur plus particulièrement et moi-même ces dernières années, de façon redoutablement efficace.
Le poste de Directeur Général des Services est un mouton à cinq pattes, vous l’avez compris, vous avez vu tous les sujets et domaines variés qu’il recouvre. Bien sûr, il a à côté de lui des collaborateurs et collaboratrices, au premier chef une équipe de direction avec Lorraine et Jean-Michel qui l’accompagnent, mais il faut connaître énormément de choses, s’investir dans énormément de choses, il faut être réactif et je l’en remercie, car il a fait preuve souvent de réactivité.
Fabrice a toujours aussi su prendre les choses avec recul. Je pense qu’il pourrait dans d’autres lieux faire un bon élu, mais ce sont des choses qui le regardent. Mais en tout cas, il sait prendre le recul nécessaire. Il a été le patron d’une collectivité et d’un service mairie forte de ses 160 collaborateurs, ce n’est pas rien et vraiment, je voudrais, au nom de toutes et tous, le remercier pour son engagement sans failles dans la Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
174
collectivité. Je vais lui laisser la parole. En ce moment dans les collectivités territoriales, on est en tension et en concurrence comme dans le privé. Il a été chassé par un cabinet de recrutement qui est venu pour la Ville de Saint-Louis chercher quelqu’un de compétent et qui a trouvé forcément Fabrice sur son passage. Fabrice a encore quelques années à faire et donc, il a fait un choix professionnel que je comprends tout à fait, même si je suis au regret de le voir partir.
Nous avons lancé un appel à candidature ces derniers jours pour pouvoir trouver une nouvelle personne et ainsi va la vie et les parcours professionnels.
Fabrice, je vous laisse dire un mot.
M. KARR.- Merci Monsieur le Maire. Après 22 années dans la collectivité et 12 ans en tant que DGS, je me suis demandé ce que je devais faire lorsque l’on est venu me chercher. Mon départ pour Saint-Louis sera effectif au 1er décembre prochain. Ce sont les délais maximums de préavis pour assurer mes missions jusqu’à la fin.
Bien évidemment, c’est un nouveau défi, un nouveau challenge, c’est sortir de sa zone de confort, de ses habitudes, et peut-être aussi effectivement connaître une nouvelle dynamique, une collectivité comme Saint-Louis compte 400 agents. C’est un autre budget, d’autres élus.
À un moment donné, il faut faire un choix qui est pour moi a été difficile, difficile aussi pour mon entourage professionnel par rapport à mes collaborateurs et à l’ensemble des agents de la collectivité. J’ai commencé à Kingersheim aux RH, et quand on travaille aux RH, on connaît tout le monde. On a des relations plus particulières avec l’ensemble des agents, dans une collectivité de proximité où on aime voir l’ensemble des agents sur le terrain par les moments conviviaux, sur le terrain dans le cadre de travaux et chantiers ou projets ou par le biais de l’Amicale du personnel qui est active.
C’est un choix, je n’oublie absolument pas que Kingersheim et Monsieur Spiegel en particulier m’ont donné la chance de me réaliser dans cette collectivité. Je n’oublie pas l’ensemble des élus, quels que soient les élus et les différents mandats qui ont pu m’accompagner et qui, dans la grande majorité, ont toujours été très bienveillants avec l’ensemble de l’administration municipale et l’ensemble des agents. Je n’oublie pas la municipalité en place avec à sa tête Monsieur le Maire et les élus qui m’ont renouvelé cette confiance. Je n’oublie pas l’ensemble de mes collègues, des collaborateurs et leur engagement au service de l’intérêt général, tous ensemble, nous avons pu traverser un certain nombre de périodes, de séquences plus ou moins intéressantes, enrichissantes et douloureuses, mais toujours avec l’humain au cœur de l’organisation, je pense que c’est ce qui est important et je n’oublie pas également les élus et les collègues qui sont partis trop tôt pour un certain nombre, j’ai toujours une petite mélodie qui revient et qui me fait penser à ces derniers.
Nous allons finir sur une note plus sympathique. J’invite l’ensemble des membres du Conseil municipal à un pot de l’au revoir qui aura lieu le 25 novembre prochain. Vous aurez une petite invitation, ne vous en faites pas, et à la différence des invitations officielles où il faut répondre, vous venez comme vous voulez, comme bon vous semble.
En tous les cas, je remercie l’ensemble des élus et Monsieur le Maire en particulier et l’ensemble de mes collaborateurs de ces années passées à Kingersheim. Je ne vais pas gâcher plus votre soirée, il est 20h18, nous allons finir comme cela et nous aurons l’occasion de nous revoir. Nous avons encore un Conseil municipal en novembre et des Commissions réunies aussi. Nous aurons l’occasion de partager quelques moments institutionnels et peut-être d’autres ensemble.
Merci.
(Applaudissements)
M. LE MAIRE.- Merci beaucoup. Voilà une étape encore pour notre commune.
Le travail de DGS n’est pas facile et il faut instaurer la confiance avec l’élu ou l’élue, en l’occurrence, la maire de Saint-Louis est une femme, donc, Fabrice va côtoyer non pas un homme mais une femme. C’est un rapport de confiance, un rapport au quotidien dans l’exigence, un fonctionnement un peu bicéphale qui se fait entre les élus et la Direction Générale des Services. Je pense que c’est un travail passionnant et intéressant, mais très exigeant. En tout cas, il faut beaucoup de force et de qualité et je vous remercie vraiment d’avoir agi avec la plus grande des confiances qu’on pouvait vous faire pour cette collectivité.
Merci beaucoup. Avez-vous d’autres prises de parole avant de clore cette séance du Conseil municipal ? 2022/88
175
Mme DUMORTIER.- Je voulais juste dire que Monsieur Karr fera son dernier numéro dans le cadre du marché de Noël. Il y a une surprise.
M. LE MAIRE.- Très bien. Nous avons hâte de découvrir.
Puisque tu parles d’ailleurs du marché de Noël, c’est l’occasion de dire que nos amis allemands de Hirschau en petit comité viendront nous voir, comme nous sommes allés les voir pour la Strassenfest au mois de juillet, pour le marché de Noël. Cela nous permettra de commencer, mais nous avons déjà commencé, plutôt de continuer à travailler avec eux sur le soixantième anniversaire du jumelage, qui sera célébré l’année prochaine. Nous verrons si c’est, en fonction de l’argent qui sera dans les caisses, avec faste ou pas, ce sera certainement de la bière, car c’est incontournable, mais nous les recevrons aussi au marché de Noël.
Merci beaucoup. Je vous souhaite une très belle soirée et à bientôt. Au revoir.
La séance est levée à 20 heures 20. Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
176
Signatures du Maire et du secrétaire de séance du Procès-Verbal
de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2022
de la ville de Kingersheim
Ordre du jour
AFFAIRES GENERALES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2022
2. Information au Conseil municipal : point de rentrée de l’activité municipale 3. Mise en conformité du Règlement Intérieur du Conseil municipal avec les dispositions de la réforme des règles de publicité, d’entrées en vigueur et de conservation des actes applicables au 1er juillet 2022
4. Bus France Services : convention de partenariat avec le Centre socio-culturel Lavoisier- Brustlein
5. Demandes de subvention auprès de m2A – Fonds Climat Nouvelle Donne Environnementale
MARCHES PUBLICS
6. Information au Conseil municipal : marchés à procédure adaptée supérieurs ou égaux à 4 000 euros HT : période du 1er janvier au 30 juin 2022
DEVELOPPEMENT DURABLE
7. Dénomination de voirie – opération Terre Ad Vitam
8. Intégration des voiries et autres espaces dans le domaine public du lotissement Terre Ad Vitam 9. Taxe d’Aménagement de la zone 1 AUd du PLU
10. Dénomination de voirie – opération résidences Tival
11. Intégrations des voiries, réseaux et espaces verts dans le domaine public – quartier Tival II 12. Mainlevée d’un droit de résolution rue du Château
13. Périmètre de requalification urbaine
14. Convention d’information foncière
15. Acquisition d’une emprise de voirie rue de Richwiller
16. Vente de logements locatifs sociaux
SERVICES TECHNIQUES
17. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 18. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour la cité Fernand Anna – SOGEST
19. Présentation du rapport d’activités 2021 du Territoire d’Energie Alsace
RESSOURCES HUMAINES
20. Modification du tableau des effectifs
21. Mutuelle des agents : participation de l’employeur
22. Recrutement d’un apprenti
23. Signature d’une convention de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
DIVERS
24. Rapports de la municipalité
25. Divers et communication 2022/89
177
Liste des membres présents
NOM - Prénom Qualité Procuration
Monsieur Laurent RICHE Maire
Madame Valérie GERRER 1ère Adjointe au Maire
Monsieur Alain WINCKELMULLER 2ème Adjoint au Maire
Madame Sandrine ACKERMANN-BAUMS 3ème Adjointe au Maire
Monsieur Michel CHÉRAY 4ème Adjoint au Maire
Madame Dorothée DUMORTIER 5ème Adjointe au Maire
Monsieur Christian BROMBACHER 6ème Adjoint au Maire
Madame Myrna JACQUIN 7ème Adjointe au Maire
Monsieur Arnaud ROLLIN 8ème Adjoint au Maire
Madame Nathalie BOESCH 9ème Adjointe au Maire
Monsieur Gilles BRETZNER Conseiller municipal
Madame Céline NAMUR Conseillère municipale Proc à Valérie GERRER
Monsieur Nabil OUROUH Conseiller municipal
Madame Silvia RAMUNDI Conseillère municipale
Monsieur Francis GATTESCO Conseiller municipal
Madame Hélène LEIB Conseillère municipale
Monsieur Daniel WEBER Conseiller municipal
Madame Caroline MAYORAL Conseillère municipale Ville de Kingersheim Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
178
NOM - Prénom Qualité Procuration
Monsieur Patrick UNTEREINER Conseiller municipal Proc. à Michel CHÉRAY
Madame Claudia FRITTOLINI Conseillère municipale Proc. à Sandrine ACKERMANN-
BAUMS
Monsieur Frédéric WALD Conseiller municipal
Madame Emilie HAMMERER Conseillère municipale
Monsieur Denis BRAND Conseiller municipal
Madame Corine LITZLER Conseillère municipale
Monsieur Thomas GACOIN Conseiller municipal
Madame Giulia ACHA Conseillère municipale Proc. à Alain WINCKELMULLER
Monsieur Luca QUARTUCCI Conseiller municipal
Madame Caroline REITH Conseillère municipale Proc. à Laurent RICHE
Monsieur Pascal HEYER Conseiller municipal
Monsieur Laurent ROTH Conseiller municipal Proc. à Pascal HEYER
Madame Carmen BACANY Conseillère municipale
Monsieur Philippe LARGER Conseiller municipal Proc. à Carmen BACANY
Monsieur Fadi HACHEM Conseiller municipal 2022/90
179
Signature du PV de la séance du 28 septembre 2022
NOM - Prénom Qualité Signature
Monsieur Laurent RICHE Maire
Monsieur Fabrice KARR Secrétaire de séance
Mis en ligne le 10 novembre 2022