Procès Verbal - 955525

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Procès Verbal - 955525 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Charbonnières. Lien du pdf (Procès Verbal - 955525)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu du Conseil Municipal exceptionnel du mardi 17 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 17 juin à 8 H 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, conformément aux dispositions de l’article 9 de Ordonnance n° 2020- 562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, sous la présidence de Sylvie OUTURQUIN, Maire.

Etaient présents : Sylvie OUTURQUIN, Thomas JULIEN, Bernard LESAVRE, Jean-Marc GROSSMANN, Géraldine COMTE, Valérie VAILLER et Eric BOITTIN

Absents excusés : Frédéric COMAT, Isabelle BOULEY, Patrice FERRERO et David ROLAND

Jean-Marc GROSSMANN a été élu secrétaire.

Le Procès-Verbal de la réunion du 17 mai 2022 a été approuvé à l’unanimité des présents.

1 Défense des intérêts de la commune de Charbonnières dans l’instance N° 2200557-1 introduite par ADIDA ET ASSOCIES pour le compte de Monsieur et Madame BERARD

Le maire expose que, par lettre en date du 4 mars 2022, le greffier en chef du tribunal administratif de DIJON a notifié à la commune la requête n°2200557-1 présentée par ADIDA ET ASSOCIES, avocat, pour Monsieur et Madame BERARD. Les époux BERARD sollicitent en effet l’annulation de la décision de rejet de la demande administrative préalable en date du 13 janvier 2022 et l’arrêté du 22 octobre 2021 accordant le Permis de Construire N° 71099 21 S0003 à Mr ACIK Ali et Mme MENTAGI Emma, la mise à la charge de la commune de Charbonnières, la somme de 2500 Euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et la condamnation de la commune de Charbonnières au titre des frais et dépens. Le Conseil Municipal autorise Madame le maire à défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête n°2200557-1 introduite devant le tribunal administratif de DIJON, désigne Maître Benoît LE MEIGNEN (Avocat au Barreau de Mâcon) 8 Rue Guichenon 71000 MACON pour assister et représenter la commune dans cette instance et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette affaire

Prochain Conseil Municipal : Mardi 28 juin 2022 à 19h30