Procès Verbal - 20260612 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 202304 PV CM du 14 04 2023 SIGNE

Procès Verbal - 202304 PV CM du 14 04 2023 SIGNE

Procès Verbal - 202302 PV CM du 10 02 2023 signe

Procès Verbal - 202302 PV CM du 10 02 2023 signe

Procès Verbal - 20230622 PV CM du 16 05 2023 signe

Compte-Rendu - 20220412 CR CM du 08 Avril 2022

Compte-Rendu - 20220412 CR CM du 08 Avril 2022

Procès Verbal - 20220923 PV reunion CM du 23 09 2022

Procès Verbal - 20230622 PV CM du 16 05 2023 signe

Procès Verbal - 20220923 PV reunion CM du 23 09 2022

Procès Verbal - 20260612 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saules. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260612 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT

DU DOUBS

ARRONDISSEMENT

BESANCON

CANTON

ORNANS

DATE DE CONVOCATION

08/06/2026

DATE D'AFFICHAGE

23/06/2026

Nombre de membres

- en exercice : 11

- présents : 10

- votants: 10

- absent excusé : 1

- absent: O

- exclus: O

COMMUNE DE 25580 SAULES

PROCES- VERBAL

Séance du 12 Juin 2026

L'an deux mille vingt-six

le douze juin à 20 heures 10

Les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 07 juin 2026, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation, qui leur a été adressée par la Présidente de la Délégation spéciale dans la Commune de SAULES, Madame Murielle BEUGNOT, le 08 juin 2026.

Présents : Alain VAGNET, Emmanuel DELIOT, Sandrine CREUZENET, Martial KOVALIK, Florence PARISOT, Sébastien GARET, Céline MERCIER, Audrey COULET, Romain RICHARD et Clémentine BER]NET

Absent excusé : François CLAIR

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain VAGNET, doyen d'âge, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés les membres susnommés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Audrey COULET

- ORDRE DU JOUR -

1/ Election du maire;

2/ Fixation du nombre d'adjoints au maire;

3/ Election des adjoints;

4/ Lecture de la Charte de l'Elu local;

5/ Fixation des indemnités des élus;

6/ Information sur la fixation des taux des impositions directes locales pour l'année 2026.

l/ Election du maire: Premier tour de scrutin

Après un appel de candidature, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Le président a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par l'article L.2 122-7 du Code Général des collectivités territoriales.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants

- Nombre de bulletins: 10

- Bulletins blancs ou nuls: O

- Suffrages exprimés: 10

- Majorité absolue: 6

Monsieur Sébastien GARET a obtenu 10 voix.

Monsieur Sébastien GARET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et déclare accepter d'exercer cette fonction.

Pour: 10 - Contre: O - Abstention : O

2/ Fixation du nombre d'adjoints au maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2 122-2, Considérant que

- Le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger,

- Ce nombre ne peut pas cependant excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

- Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Page 1 sur 3Après avoir entendu l'exposé du maire, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, d'approuver la création de deux postes d'adjoint au maire.

Pour: 10 - Contre : O - Abstention: O

3/ Elections des adjoints au maire:

CONSIDERANT que:

- Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

- Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

- Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7-2; Après dépouillement, les résultats sont les suivants

- Nombre de bulletins: 10

- Bulletins blancs ou nuls: O

- Suffrages exprimés: 10

- Majorité absolue: 6

Le conseil municipal EUT la liste proposée et INSTALLE:

- Madame Audrey COULET, en qualité de

1ère adjointe au maire;

- Monsieur Emmanuel DELIOT, en qualité de

2èrne adjoint au maire.

AUTORISE le maire à accomplir tout acte nécessaire à cette installation qui est acceptée par les deux adjoints.

4/ Lecture de la Charte de l'Elu local

Monsieur le Maire remet à chaque conseiller la Charte de l'Elu local et en fait lecture, conformément aux articles L.2123- l à L.2123-35 du CGCT relatifs aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

5/ Fixation des indemnités des élus

Vu la loi nb20251249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local; Vu le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti;

Vu le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation de plafond de la sécurité sociale pour 2026; Vu la note d'information du 09 Février 2026 (Réf. : DGCL/2026D/24) relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local;

Vu les arrêtés de délégation aux adjoints;

Le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres.

CONSIDERANT

- le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints;

- les délégations de fonction accordées par le maire aux adjoints;

- que le conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en

tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptible d'être accordées au maire et aux adjoints en exercice;

- la loi du 22 décembre 2025 revalorisant, à compter du 24 décembre 2025, le montant maximal des indemnités de

fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants; - qu'il est donc nécessaire de mettre à jour le tableau du régime indemnitaire des élus; En tenant compte de l'indice brut terminal de la fonction publique de 1 027, soit QUATRE MILLE CENT DIX EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES (4 110,52 EUR), et de la population de la Commune de moins de 500, - pour les maires, (art. L.2123-23 du CGCT), le taux maximal applicable est 28,1 %, correspondant à une indemnité brute mensuelle de MILLE CENT CINQUANTE CINQ EUROS SIX CENTIMES (1155 ,06 EUR); - pour les adjoints au maire (art. L32123-24 du CGCT), le taux maximal applicable est de 10,89 %, correspondant à une indemnité brute mensuelle de QUATRE CENT QUARANTE SEPT EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES (447,64 EUR).

L'exposé du maire entendu, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, 1/ VALIDE les indemnités des élus, à savoir:

Pour le maire, Sébastien GARET, le taux maximal de 28,1 %, soit une indemnité mensuelle brute de MILLE CENT CINQUANTE CINQ EUROS SIX CENTIMES (1 155,06 EUR), et annuelle de TREIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (13 860,72 EUR);

Page 2 sur3Pour les adjoints, Audrey COULET et Emmanuel DELIOT, le taux maximal de 10,89 00, soit à chacun une indemnité mensuelle brute de QUATRE CENT QUARANTE SEPT EUROS SOIXANTE QUATRE CENTIMES (447,64 EUR), et armuelle totale de DIX MILLE SEPT CENT QUARANTE TROIS EUROS TRENTE SIX CENTIMES (10 743,36 EUR).

2 ABROGE la délibération 05 2020 du 04juillet 2020;

3 DONNE tous pouvoirs au maire à l'effet de signer tout document s'y afférent; 4 AUTORISE le maire à verser les indemnités votées, qui seront imputées au compte 6531. Pour: 10 - Abstention : O - Contre: O

6/ Information sur la fixation des taux des impositions directes locales pour l'année 2026 Conformément à l'article 1639 A Du CGI: « f...] les collectivités locales [...]font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit f...] ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, f...] la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux f...] concernés par ce renouvellement du 15 avril au 30 avril.

f...] la notflcation a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux f...]. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente f...].

Le conseil municipal n'ayant pu délibérer dans le délai imparti pour fixer les taux de fiscalité directe locale au titre de 2026, et en l'absence de transmission au service préfectoral, les taux votés en 2025 sont reconduits en 2026 et fixés comme suit:

23,63 0o pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

6,86 0o pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

13,42 0 pour la taxe d'habitation (THRS).

La prochaine réunion de conseil est fixée le 24juin 2026 à 20h.

La secrétaire de séance, Le Maire, Audrey COULET Sébastien GARET

Fin de séance à 22h

Page 3 sur 3