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Document publié le Mardi 24 septembre 2013 par la commune de Guichen.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Éducation,
1/13
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 24 SEPTEMBRE 2013
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil treize, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle polyvalente de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le dix-huit septembre deux mil treize, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Madame ANDRE, Monsieur HELIGON, Madame KIEFFER, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Madame HAMON, Madame PERRIN et Monsieur CLOTEAUX.
Etaient absents ou absents excusés : Monsieur PITHOIS (excusé), Monsieur DUVAL (excusé), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame MOUCHOUX (absente), Monsieur THIBURCE (absent), Monsieur GAUTIER (excusé) et Madame NICOT (excusée).
Ont donné pouvoir : Monsieur PITHOIS à Monsieur LE PAGE, Monsieur DUVAL à Madame GARDEY, Monsieur GAUTIER à Monsieur SIELLER, Madame NICOT à Madame PIANET.
Secrétaire de séance : Monsieur HELIGON.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à 25 voix POUR et 1 CONTRE. Madame MOTEL justifie son vote par le fait que l’ensemble des débats ne figurent pas au procès-verbal.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009.
DÉCISION n° 13-187 portant location d'un logement de l'école publique maternelle rue du Commandant Charcot
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses d’une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la délibération n° 09-189 du Conseil Municipal en date du 3 septembre 2009 acceptant la location du logement de l'école maternelle sis rue du Commandant Charcot et fixant le montant du loyer,
Vu la décision n° 12-227 en date du 25 septembre 2012 portant location du logement de l’école publique maternelle à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, Vu la demande de Madame Sylviane DEBRAY visant à renouveler la location, Le logement de l'école publique maternelle sis rue du Commandant Charcot est loué à Madame Sylviane DEBRAY du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, à titre précaire et révocable, moyennant un loyer mensuel de 488,83 €.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 2/13
Fait à Guichen, le 30 août 2013
DÉCISION n° 13-205 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues - Virement de crédits
Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les intérêts moratoires à payer tant par l’ordonnateur que par le comptable, au titre du règlement des mandats n° 111 et 113 émis au nom de l’entreprise YARA, sur le budget Assainissement,
Vu l'insuffisance des crédits budgétaires à l’article 671 – Charges exceptionnelles sur opérations de gestion,
Budget Assainissement
Section de fonctionnement
Il est transféré un crédit global de 100 € :
de
art. 022 Dépenses imprévues (Section de fonctionnement) .................................................................... - 100 € à
art. 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion .................................................................. + 100 € La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 5 septembre 2013
DÉCISION n° 13-206 portant passation d'un contrat pour l’examen visuel des surfaces traitées avant et après les travaux de retrait de la gaine de ventilation de la chaufferie en amiante ciment, à l’occasion des travaux de réhabilitation de la Mairie – 1ère tranche, avec la société BUREAU VERITAS
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu’à l’occasion des travaux de désamiantage des locaux de la Mairie concernés par la réhabilitation – 1ère tranche, il est nécessaire de réaliser un examen visuel des surfaces traitées avant et après les travaux de retrait de la gaine de ventilation de la chaufferie en amiante ciment, Considérant la proposition établie par la société BUREAU VERITAS,
Il est passé un contrat pour l’examen visuel des surfaces traitées avant et après les travaux de retrait de la gaine de ventilation de la chaufferie en amiante ciment avec la société BUREAU VERITAS, moyennant un coût de 800 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 6 septembre 2013
DÉCISION n° 13-207 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, 3/13
de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 23 août 2013 concernant un bien situé 8 rue de Louvain et cadastré AC n° 430, d’une superficie de 289 m²,
Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 9 septembre 2013
DÉCISION n° 13-208 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 5 septembre 2013 concernant un bien situé 23 rue de la République et cadastré ZE n° 17p, d’une superficie de 873 m²,
Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 9 septembre 2013
DÉCISION n° 13-209 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune, 4/13
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 septembre 2013 concernant un bien situé au lieu-dit « La Lande Rose » et cadastré YH n° 90, d’une superficie de 12 410 m²,
Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 9 septembre 2013
DÉCISION n° 13-210 portant passation d’une convention avec le CNFPT pour la formation préparant à la manutention pour le personnel des écoles
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’importance de former les agents des écoles aux techniques de la manutention, Vu la proposition du CNFPT,
Il est passé une convention avec le CNFPT pour la formation préparant à la manutention pour le personnel des écoles pour deux agents, moyennant un coût de 171,43 € TTC. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 12 septembre 2013
DÉCISION n° 13-211 portant passation d’un contrat pour une intervention en arts plastiques au sein de la Médiathèque de Guichen
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques au sein de la Médiathèque de Guichen qui se déroulera le 24 octobre 2013,
Il est passé un contrat avec Madame HIGNOU Stéphanie, auto-entrepreneuse, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques qui se déroulera le 24 octobre 2013 à la Médiathèque de Guichen, moyennant la somme de 110 € TTC représentant deux séances d’une heure et demie. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 12 septembre 2013
DÉCISION n° 13-212 portant passation d'un avenant n° 5 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’urbanisation du Quartier RD 39 / rue de la République 5/13
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 10-231 en date du 3 septembre 2010 portant passation d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le Groupement Atelier du Canal / SAFEGE pour l’urbanisation du Quartier RD 39 / rue de la République,
Vu la décision n° 11-083 en date du 8 avril 2011 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant le coût de la mission complémentaire visant l’inventaire et la délimitation de la zone humide du Quartier Belle Vue,
Vu la décision n° 11-288 en date du 22 novembre 2011 portant passation d’un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre,
Vu la délibération n° 12-229 en date du 25 septembre 2012 portant passation d’un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre,
Vu la décision n° 13-115 en date du 2 mai 2013 portant passation d’un avenant n° 4 au marché de maîtrise d’œuvre,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au permis d’aménager du Quartier Belle Vue, Considérant que ces modifications nécessitent des études de maîtrise d’œuvre complémentaires, il est nécessaire de passer une mission complémentaire,
Il est passé un avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre passé avec le Groupement Atelier du Canal / SAFEGE fixant le coût d’une mission complémentaire portant sur la réalisation du dossier de modification n° 2 du permis d’aménager du Quartier Belle Vue, moyennant un coût de 1 500,00 € HT.
Le présent avenant n° 5 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2013
DÉCISION n° 13-213 portant passation d'un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue de la République
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 12-194 en date du 20 août 2012 portant passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la rue de la République,
Considérant qu’il apparaît opportun d’étendre les études d’aménagement, d’une part, de l’entrée du quartier Belle Vue jusqu’au hameau de la Locquenais et, d’autre part, du carrefour de la rue de Fagues jusqu’au carrefour de la rue Luc Urbain,
Considérant que ces études nécessitent des études complémentaires,
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 2 septembre 2013, Il est passé un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre passé avec le Groupement Atelier du Canal / SAFEGE fixant le coût d’une mission complémentaire portant sur l’extension des études 6/13
relatives aux travaux d’aménagement de la rue de la République, moyennant un coût de 2 930,00 € HT.
Le présent avenant n° 1 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 16 septembre 2013
DÉCISION n° 13-214 portant passation d’un contrat de maintenance du photocopieur de la salle Henri Brouillard avec la société OMR
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le remplacement du photocopieur SHARP ARM 161 par l’ancien photocopieur de la Maison des Associations,
Il est passé un contrat de maintenance du photocopieur TRIUMPH ALDER de la salle Henri Brouillard avec la société OMR pour une durée d’un an à compter du 9 juillet 2013, moyennant un coût copie de 0,019 € HT.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 17 septembre 2013
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
N° 13-220 - CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N° 7
Par décision n° 01-128 en date du 28 juin 2001, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec la SARL LABESSE pour la construction d’un complexe sportif à Guichen.
Par délibération n° 12-118 en date du 29 mai 2012, le Conseil Municipal a passé un avenant n° 5 au marché de maîtrise d’œuvre, fixant le coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération du cabinet d’architectes.
L’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulières stipule notamment qu’un avenant doit être passé pour fixer le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter.
Considérant que le coût de réalisation des travaux d’extension du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn, égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux, est connu, 7/13
Considérant les avenants n° 1 passés auprès des entreprises LEMEE TP, BURET et EMG Charpentes, qui modifient les montants initiaux de ces marchés,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 16 septembre 2013, propose :
1°) De passer un avenant n° 7 au marché de maîtrise d’œuvre avec la SARL LABESSE, fixant le coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter à 3 092 679,65 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (25 voix POUR et 1 ABSTENTION).
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 13-221 - VENTE DE TERRAINS A MONSIEUR JEAN-MICHEL TIGEOT
Les parcelles cadastrées section ZE n° 277 de 173 m² et ZE n° 276p de 270 m², sises rue René Dieras, ne font pas partie du périmètre du lotissement Quartier Belle Vue (plan annexé à la note de synthèse).
Monsieur Jean-Michel TIGEOT sollicite leur acquisition.
En effet, il est propriétaire des parcelles bâties voisines cadastrées section ZE n° 4 et ZE n° 5 et le sera prochainement de l’ancien chemin communal de 103 m², conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 13-110 en date du 30 avril 2013.
Cependant, dans cette délibération, il a été omis de préciser qu’en raison du passage d’un réseau d’eaux usées dans le chemin, la vente de celui-ci ne pouvait se faire qu’avec la création d’une servitude de passage.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 16 septembre 2013, considérant l’avis de France Domaine en date du 11 octobre 2012, propose : 1°) De vendre à Monsieur Jean-Michel TIGEOT, domicilié à Guichen au lieu-dit La Rouvrais, les parcelles cadastrées section ZE n° 277 de 173 m² et ZE n° 276p de 270 m² au prix de 85 € le m²
2°) De compléter la délibération n° 13-110 acceptant notamment la vente à Monsieur Jean-Michel TIGEOT de l’ancien chemin communal de 103 m², par l’institution d’une servitude pour le passage de la canalisation d’eaux usées de diamètre 200 sur une longueur de 22 m, dans une bande de 2 m, et l’établissement d’un regard de visite (cote radier 60,95, cote tampon 62,10)
3°) Que les frais de géomètre et de notaire soient pris en charge par le demandeur 4°) D’autoriser le Maire à signer la convention de servitude ainsi que l’acte notarié qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON-BRUNETIERE, notaire à Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS).
DOMAINE ET PATRIMOINE 8/13
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-222 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR LE CLAD/UFCV – CONVENTION
Le CLAD/UFCV sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour l’accueil des enfants en ALSH durant la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d’enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d’utilisation des locaux de l’école le permet,
Considérant l’avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D’accepter la mise à disposition gratuite au CLAD/UFCV de la salle de motricité et de la salle d’accompagnement scolaire durant la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 pour y accueillir les enfants en ALSH
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le CLAD/UFCV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-223 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION DORN HA DORN – CONVENTION
L'association Dorn ha Dorn sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour y donner des cours de musique durant la période allant du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Dorn ha Dorn de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle du CLAD durant la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 pour y donner des cours de musique
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Dorn ha Dorn
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 9/13
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-224 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION ENTRE LES NUAGES – CONVENTION
L'association Entre les nuages sollicite la mise à disposition gratuite d’une salle au Groupe Scolaire Jean Charcot pour y donner des cours de théâtre et d’expression corporelle durant la période allant du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Entre les nuages de la salle informatique durant la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 pour y donner des cours de théâtre et d’expression corporelle
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Entre les nuages
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-225 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION LES PETITS BOUCHONS – CONVENTION
L'association Les Petits Bouchons sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour ses activités jeux et espaces de discussion durant la période allant du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Les Petits Bouchons des annexes 3 et 4 dans les bâtiments préfabriqués de l’école maternelle durant la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 pour ses activités jeux et espaces de discussion 2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Les Petits Bouchons
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 10/13
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 13-226 - GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION LITTERALOUEST – CONVENTION
L'association Litteralouest, dont l’objectif est de donner le plaisir de lire au public jeune, sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Les Callunes pour l’organisation de ses réunions durant la période allant du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014, à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.
Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,
Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,
Il est proposé :
1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Litteralouest de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle de motricité durant la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 pour l’organisation de ses réunions
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Litteralouest
Madame RICAUD, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 13-227 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 2
L’évaluation des dépenses et des recettes à effectuer d’ici la fin de l’année, en investissement, nécessite l’ajustement des crédits inscrits au budget primitif 2013 de la Commune.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 16 septembre 2013, propose de voter les crédits inscrits en annexe de la note de synthèse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (21 voix POUR et 5 ABSTENTIONS).
FINANCES LOCALES
Divers 11/13
N° 13-228 - EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES DU QUARTIER BELLE VUE VERS LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET LA RUE RENE DIERAS – BRANCHEMENTS – PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES
La viabilisation du quartier Belle Vue a permis de réaliser l’extension du réseau d’eaux usées nécessaire au raccordement de plusieurs maisons ou terrains situés rue de la République et rue René Dieras.
A cet effet, la Commune a exécuté les parties des branchements situés sous la voie publique jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Conformément à l’article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, la Commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux suivant des modalités à fixer par délibération du Conseil Municipal.
Considérant le montant des dépenses relatives à ces travaux,
La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 16 septembre 2013, propose :
1°) De fixer à 420 € le montant de la participation qui sera reclamée aux propriétaires pour la réalisation des branchements au réseau collectif
2°) De déterminer, comme suit, les modalités de sa perception :
Paiement en une seule fois à la date de raccordement de l’installation au réseau collectif, lequel sera contrôlé par les services de la Commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
N° 13-229 - DENOMINATION DES VOIES DU QUARTIER BELLE VUE
Les travaux de viabilisation du lotissement Quartier Belle Vue sont en cours.
C’est pourquoi, il convient de procéder à la dénomination des voies.
Après avis des membres de la Commission Communication - Multimédia - Cybercommune, il est proposé de les dénommer de la façon suivante, conformément au plan annexé à la note de synthèse :
Rue de l’Etoile Polaire
Rue de la Grande Ourse
Rue Sirius
Rue de la Voie Lactée
Rue Cassiopée
Rue Capella
Rue Orion 12/13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (25 voix POUR et 1 ABSTENTION).
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 13-230 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2012
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement auquel est joint le compte administratif.
Ce rapport est envoyé à l'ensemble des communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est soumis à cette réglementation.
C’est pourquoi, la Commission Travaux - Energie - Eau, réunie le 2 septembre 2013, propose de prendre acte du rapport 2012 de cet établissement qui a été approuvé par le bureau syndical du 12 juin 2013 (annexé à la note de synthèse).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2012 du Syndicat Départemental d’Energie 35.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 13-231 - EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DE LA REPUBLIQUE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35
A la demande de la Commune, le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) nous a adressé une étude détaillée des travaux d'effacement des réseaux électriques, téléphoniques et d'éclairage public de la rue de la République pour les tranches 1 et 2.
Le financement des travaux est le suivant :
Tranche 1
Total TTC Réseaux concédés Eclairage public GC Télécom
Coût des travaux 213 605,60 € 116 131,60 € 61 833,20 € 35 640,80 €
Subvention 56 305,00 € 48 550,00 € 7 755,00 € 13/13
TVA EDF 19 031,60 € 19 031,60 € - -
Participation Commune 138 269,00 € 48 550,00 € 89 719,00 €
Tranche 2
Total TTC Réseaux concédés Eclairage public GC Télécom
Coût des travaux 160 024,80 € 81 088,80 € 49 036,00 € 29 900,00 €
Subvention 40 050,00 € 33 900,00 € 6 150,00 €
TVA EDF 13 288,80 € 13 288,80 € - -
Participation Commune 106 686,00 € 33 900,00 € 72 786,00 €
Afin que ce dossier puisse être présenté à la prochaine réunion du SDE 35 en vue d'être subventionné, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 16 septembre 2013, propose :
1°) De réaliser les travaux indiqués aussitôt que le dossier aura été retenu 2°) D'inscrire les crédits correspondants au budget 2014
3°) D'accepter de verser au SDE 35 la somme de 138 269,00 € au titre de la tranche 1 et 106 686,00 € au titre de la tranche 2, suivant l'avancement des travaux 4°) D'autoriser le Maire à signer la convention de mandat correspondante
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.