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Compte-Rendu - a1i4g59hkv7zyxqxpsbmfmfu3ea3ab org Document publié le Mardi 28 janvier 2014 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - a1i4g59hkv7zyxqxpsbmfmfu3ea3ab org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, 1/25

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 28 JANVIER 2014

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COMPTE-RENDU

L’an deux mil quatorze, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle polyvalente de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-deux janvier deux mil quatorze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Monsieur SIELLER, Monsieur LE PAGE, Madame BIGOT, Monsieur PITHOIS, Madame RICAUD, Monsieur BALLARD, Madame GARDEY, Monsieur FEVRIER, Madame PIANET, Madame DIOT, Madame FLATTOT, Monsieur DUVAL, Madame QUINTIN, Monsieur DELAMARRE, Monsieur HELIGON, Monsieur LEPORT, Madame MOTEL, Madame CHERADAME, Monsieur LE DIAGON, Madame MOUCHOUX, Monsieur THIBURCE, Monsieur GAUTIER, Madame NICOT, Madame PERRIN.

Etaient absents ou absents excusés : Madame ANDRE (excusée), Madame KIEFFER (excusée), Monsieur LE FLOCH (absent), Madame HAMON (excusée), Monsieur CLOTEAUX (excusé).

Ont donné pouvoir : Madame ANDRE à Madame BIGOT, Madame KIEFFER à Monsieur LEPORT, Madame HAMON à Monsieur LE DIAGON, Monsieur CLOTEAUX à Monsieur LE PAGE.

Secrétaire de séance : Madame DIOT.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2013 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009.

2013

DÉCISION n° 13-306 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,2/25

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 28 novembre 2013 concernant un bien situé Les Grandes Landes, et cadastré YE n° 229, d’une superficie de 1 ha,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 11 décembre 2013

DÉCISION n° 13-307 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 6 décembre 2013 concernant un bien situé 59 rue de Redon, et cadastré AC n° 539, d’une superficie de 71 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 11 décembre 2013

DÉCISION n° 13-308 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 19 novembre 2013 concernant un bien situé rue de la République, et cadastré ZE n° 256, d’une superficie de 47 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,3/25

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 11 décembre 2013

DÉCISION n° 13-309 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 22 novembre 2013 concernant un bien situé 21, rue du Général Leclerc, et cadastré AL n° 934, d’une superficie de 152 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 11 décembre 2013

DÉCISION n° 13-310 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 22 novembre 2013 concernant un bien situé 21, rue du Général Leclerc, et cadastré AL n° 932, d’une superficie de 135 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.4/25

Fait à Guichen, le 11 décembre 2013

2014

DÉCISION n° 14-001 portant attribution de marchés publics de travaux liés à la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d'un montant inférieur à 206 000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant total du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l’avis d’appel à la concurrence publié sur le journal Ouest-France en date du 31 octobre 2013 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne, Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 17 décembre 2013, Il est passé les marchés publics de travaux liés à la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune avec les entreprises suivantes :

Lot Entreprise Montant HT

Lot n° 1 Voirie et réseaux divers SRAM TP 135 995,40 €

Lot n° 2 Signalisation horizontale SIGNALISATION 44 9 713,00 €

Les présents marchés seront signés par mes soins.

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 7 janvier 2014

DÉCISION n° 14-002 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues - Virement de crédits

Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le montant des dégrèvements accordés au titre des jeunes agriculteurs, Vu l'insuffisance des crédits budgétaires à l’article 7391171 - Dégrèvement de taxe foncière sur propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs,

Budget Commune

Section de fonctionnement

Il est transféré un crédit global de 400 € :

de

art. 022 - Dépenses imprévues (Section de fonctionnement) ...................... - 400 € à

art. 7391171 - Dégrèvement de taxe foncière sur propriétés5/25

non bâties en faveur des jeunes agriculteurs ....................... + 400 €

La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 9 janvier 2014

DÉCISION n° 14-003 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 décembre 2013 concernant un bien situé 23 rue du Général Leclerc, et cadastré AL n° 617, d’une superficie de 151 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 15 janvier 2014

DÉCISION n° 14-004 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 27 décembre 2013 concernant un bien situé 25 rue de la République, et cadastré ZE n° 251 et ZE n° 254, d’une superficie totale de 507 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,6/25

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 15 janvier 2014

DÉCISION n° 14-005 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 2 janvier 2014 concernant un bien situé rue de la République, et cadastré AK n° 498, d’une superficie de 407 m²,

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 15 janvier 2014

DÉCISION n° 14-006 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007 statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 08-075 en date du 25 mars 2008 et n° 09-086 en date du 28 avril 2009 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 2 janvier 2014 concernant un bien situé 21 rue de la République, et cadastré AK n° 493 et AK n° 500, d’une superficie totale de 510 m²,7/25

Considérant que la Commission Urbanisme - Développement durable a proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption,

La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à Guichen, le 15 janvier 2014

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

N° 14-007 - EXTENSION DU COMPLEXE SPORTIF JEAN-PIERRE LOUSSOUARN – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Par délibérations n° 12-204 en date du 4 septembre 2012 et n° 13-007 en date du 29 janvier 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux liés à l’extension du complexe sportif Jean-Pierre Loussouarn, notamment avec les entreprises suivantes :

ENTREPRISE MONTANT

Lot 2 Maçonnerie BURET 699 000,00 € HT

Lot 3 Charpente EMG 373 000,00 € HT

Lot 4 Bardage FERATTE 345 000,00 € HT

Lot 7 Métallerie SER AL FER 42 194,00 € HT

Lot 8 Menuiseries intérieures AUGUIN 182 884,80 € HT

Lot 9 Cloisons – Isolation – Plâtrerie SIMEBAT 70 000,00 €HT

Lot 10 Électricité LUSTRELEC 106 316,98 € HT

Lot 11 Plomberie Sanitaires BOSCHET 65 277,77 € HT

Lot 12 Chauffage BOSCHET 255 412,62 € HT

Lot 13 Revêtements de sols MARIOTTE 135 107,05 € HT

Lot 14 Faux plafonds GAUTHIER PLAFONDS 71 084,00 € HT

Lot 15 Peinture SAS MARGUE 36 264,01 € HT

Lot 16 Sols sportifs ART DAN 91 781,78 € HT

Dans le cadre de l’exécution, des prestations sont à supprimer et d’autres sont à modifier, voire supprimer.

LOT N° 2 – MAÇONNERIE

Considérant les modifications apportées à l’aménagement de l’ancien porche suite à la suppression du système de désenfumage (- 3 625,25 € HT), il y a lieu de mettre en place des poutres IPN supplémentaires (+ 4 833,00 € HT).

Par ailleurs, il y a lieu de supprimer les prestations de socle vibratile dans le local rangement escalade (- 345,12 € HT) et la mise en place d’un mur d’agglos dans le local rangement (- 834,55 € HT). 8/25

LOT N° 3 – CHARPENTE

L’élargissement des gradins nécessite la fourniture et la pose d’un volume de bois supplémentaire (+ 2 263,00 € HT).

LOT N° 4 – BARDAGE

Compte tenu du type de bardage extérieur réalisé, il apparaît opportun de supprimer le bardage persienné le long de l’escalier de secours de la salle de musculation (- 4 396,32 € HT).

LOT N° 7 – METALLERIE

Il y a lieu de supprimer un volet d’arrivée d’air, un volet d’extraction et un système de détecteur suite à la suppression des prestations de désenfumage (- 2 749,00 € HT).

LOT N° 8 – MENUISERIES INTERIEURES

Compte tenu des prestations décrites dans le cahier des charges, il convient de supprimer une partie de l’habillage du pignon ouest de la salle (- 5 945,50 € HT).

Par ailleurs, compte tenu de la suppression du système de désenfumage, il convient de modifier l’aménagement de l’ancien porche (+ 507,91 € HT) et d’agrandir le bar (+ 1 035,73 € HT).

LOT N° 9 – CLOISONS – ISOLATION – PLATRERIE

Compte tenu des prestations décrites dans le cahier des charges, il convient de prendre en charge :  La réalisation d’un faux plafond coupe-feu dans le rangement escalade (+ 2 612,70 € HT)  La réalisation d’un encoffrement coupe-feu du réseau eaux pluviales dans le local rangement, suite aux remarques du contrôleur technique (+ 2 360,00 € HT)  Les modifications apportées à l’aménagement de l’ancien porche (+ 5 471,60 € HT) suite à la suppression du système de désenfumage

 La suppression de la gaine verticale de désenfumage en sous face des gradins (- 2 917,00 € HT)

 La modification apportée au type de cloison entre le hall et la circulation (+ 348,74 € HT)

LOT N° 10 – ELECTRICITE

Compte tenu des prestations décrites dans le cahier des charges, il convient de prendre en charge les modifications apportées à l’aménagement de l’ancien porche (+ 966,52 € HT) suite à la suppression du système de désenfumage.

LOT N° 11 – PLOMBERIE – SANITAIRES

Considérant que les aménagements à l’étage pour la salle de musculation seront réalisés ultérieurement, il convient de supprimer les prestations prévues au cahier des charges, telles que douches et cuvettes PMR (- 2 880,91 € HT).

LOT N° 12 – CHAUFFAGE 9/25

Considérant les modifications apportées à l’aménagement de l’ancien porche suite à la suppression du système de désenfumage, il y a lieu de déplacer un chauffage existant (+ 345,16 € HT).

LOT N° 13 – REVETEMENTS DE SOLS

Considérant que les travaux d’aménagement à l’étage de la salle de sports seront effectués ultérieurement, il convient de supprimer les prestations de chapes et sous-couches (- 18 405,46 € HT).

De même, il convient de supprimer les prestations de carrelage et plinthes à la sortie de l’ascenseur (- 1 476,63 € HT).

Enfin, il y a lieu d’ajuster les surfaces de faïence (+ 275,79 € HT).

LOT N° 14 – FAUX PLAFONDS

Considérant les modifications apportées à l’aménagement de l’ancien porche suite à la suppression du système de désenfumage, il y a lieu de prendre en charge la réalisation d’un faux plafond complémentaire (+ 2 194,68 €).

Par ailleurs, il y a lieu de supprimer la réalisation de deux faux plafonds dans les vestiaires (- 1 170,41 € HT).

LOT N° 15 – PEINTURE

Considérant les modifications apportées à l’aménagement de l’ancien porche suite à la suppression du système de désenfumage, il y a lieu de prendre en charge les travaux de peinture supplémentaires (+ 660,10 € HT).

Par ailleurs, il apparaît opportun de peindre les équerres supports des gradins (+ 252,40 € HT).

Enfin, il y a lieu de poser une toile de verre dans la salle de formation (+ 527,78 € HT).

LOT N° 16 – SOLS SPORTIFS

Considérant que le cahier des charges décrit, en ce qui concerne le sol sportif de la zone d’escalade, un type de sol non conforme à la norme NF 90-312 demandé par la Fédération Française de Montagne et d’Escalade, il convient de mettre en œuvre un sol souple coulé conforme à cette norme (+ 10 579,02 € HT).

C’est pourquoi, les Commission Finances - Développement économique - Emploi et Commission d’Appel d’Offres, réunies respectivement les 20 et 22 janvier 2014, proposent :

1°) De passer les avenants n° 1 avec les entreprises suivantes :

ENTREPRISE MONTANT

Lot 4 Bardage FERATTE - 4 396,32 € HT

Lot 11 Plomberie Sanitaires BOSCHET - 2 880,91 € HT

Lot 12 Chauffage BOSCHET + 345,16 € HT

Lot 13 Revêtements de sols MARIOTTE - 19 606,30 € HT10/25

Lot 16 Sols sportifs ART DAN + 10 579,02 € HT

2°) De passer les avenants n° 2 avec les entreprises suivantes :

ENTREPRISE MONTANT

Lot 7 Métallerie SER AL FER - 2 749,00 € HT

Lot 8 Menuiseries intérieures AUGUIN - 4 401,86 € HT

Lot 9 Cloisons – Isolation – Plâtrerie SIMEBAT + 7 876,04 €HT

Lot 10 Électricité LUSTRELEC + 966,52 € HT

Lot 14 Faux plafonds GAUTHIER PLAFONDS + 1 024,27 € HT

Lot 15 Peinture SAS MARGUE + 1 440,28 € HT

3°) De passer les avenants n° 3 avec les entreprises suivantes :

ENTREPRISE MONTANT

Lot 2 Maçonnerie BURET + 388,08 € HT

Lot 3 Charpente EMG + 2 263,00 € HT

4°) D’autoriser le Maire à les signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

Autres types de contrats

N° 14-008 - EFFACEMENT DE RESEAUX ELECTRIQUES, TELEPHONIQUES ET D’ECLAIRAGE PUBLIC – RUE DE LA REPUBLIQUE – CONVENTION AVEC ORANGE

Par délibération n° 13-231 en date du 24 septembre 2013, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mandat avec le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) pour la réalisation des travaux d'effacement des réseaux rue de la République.

Ces travaux comprennent notamment la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE.

C'est pourquoi, ORANGE a transmis, le 27 décembre 2013, une convention fixant, d'une part, la répartition des travaux entre ORANGE et la Commune et, d'autre part, la répartition des charges financières.

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 20 janvier 2014, propose : 1°) D'accepter les termes de la convention relative aux travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques rue de la République 2°) D'autoriser le Maire à la signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.11/25

URBANISME

Documents d’urbanisme

N° 14-009 - MODIFICATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE – VOLET COMMERCIAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n° 2013-006 en date du 27 novembre 2013, le Comité Syndical du Syndicat Mixte du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine a décidé de lancer la modification du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Par courrier en date du 9 décembre 2013, le dossier correspondant (annexé à la note de synthèse) a été transmis à la Commune.

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour émettre son avis sur le projet de modification.

Les éléments modificatifs concernent le CAHIER 6 DU DOCUMENT D’ORIENTATIONS GENERALES (DOG), pages 77 et suivantes, chapitre III : « Structurer l'organisation commerciale et soutenir le commerce dans les centres-bourgs » en son article 1 « Maîtriser le développement du réseau de grandes et moyennes surfaces ».

Les alinéas suivants sont modifiés :

1. La taille de référence, plafond pour les Grandes Surfaces Alimentaires

La formulation initiale « une taille de référence, plafond pour les GSA (Grandes Surfaces Alimentaires) est arrêtée. Elle est fixée à 3 000 m² » est remplacée par la formulation suivante : « une taille de référence, plafond pour les GSA (Grandes Surfaces Alimentaires) est arrêtée. Elle est fixée à 4 500 m² ». Elle est justifiée par la nécessité pour le territoire de disposer d'équipements polarisants face aux pôles d'agglomération voisins pouvant permettre à la population de disposer, en proximité et avec de faibles déplacements, d'une offre alimentaire et non alimentaire réunies dans un même équipement.

2. La création de surfaces alimentaires de proximité

La formulation initiale « des surfaces alimentaires de proximité peuvent être créées pour accompagner la croissance démographique. Elles seront localisées en centres-villes et centres- bourgs » est modifiée pour être formulée comme suit et tenir compte d'un développement urbain contraint en centre-bourg : « des surfaces alimentaires de proximité peuvent être créées pour accompagner la croissance démographique. Elles seront localisées en centres-villes, centres- bourgs ou en continuité des centralités ».

3. Le renforcement des pôles de proximité

La modification concerne l'article intitulé « sur les pôles de proximité de Guignen, Goven et Messac » : la formulation initiale du second paragraphe « la locomotive alimentaire de Guignen pourra être autorisée. Dans le cadre d'un aménagement urbain d'ensemble approprié, sa surface de vente jusqu'à 1 500 m² » est modifiée par l'augmentation du plafond de surface de vente de 1 500 à 2 500 m² afin de tenir compte de la croissance de la population sur la commune. Par cohérence territoriale, cette modification s'applique à tous les pôles de proximité. 12/25

Les rajouts concernent le CAHIER 6 DU DOG, pages 77 et suivantes, chapitre III : « Structurer l'organisation commerciale et soutenir le commerce dans les centres-bourgs » en son article 2 « Soutenir le commerce de centre-bourg ».

Afin de préserver les centres-bourgs et centres-villes du phénomène de périphérisation des commerces de proximité et éviter leur déplacement vers les entrées de villes et/ou galeries marchandes au risque de déstructurer le maillage commercial, un nouvel alinéa est intégré : « les communes devront intégrer à leur PLU la délimitation d'un périmètre de centralité déterminé en tenant compte à la fois de la densité d'habitat, de l'existence d'espaces de socialisation, de l'existence de services publics et de commerces. L'implantation de commerces de moins de 300 m² sera proscrite à l'extérieur de ce périmètre ».

Ce projet de modification du volet commercial du SCOT fait suite à la réalisation d’un document d’aménagement commercial (DAC) avec le Cabinet Cibles et Stratégies.

Dans la SYNTHESE DU DIAGNOSTIC COMMERCIAL articulé autour de l’analyse des comportements d’achat, on relève notamment les éléments suivants :

 Une stabilité des zones de chalandise des pôles du Pays des Vallons de Vilaine malgré une

croissance majeure du plancher commercial global (+ 77 % depuis 2004) alors que le rythme de croissance démographique a été fort, mais moins soutenu (+ 33,4 % entre les recensements de 1999 et 2010)

 Une modification sensible du profil de population qui impacte les comportements d’achats

notamment par la croissance des achats hors magasins mettant ainsi en évidence que la croissance de ce circuit n’est pas liée à un déficit d’offre

 L’émergence de nouveaux circuits en alimentaire à intégrer à la stratégie d’aménagement

commercial

 Un attachement réduit aux centralités induisant un positionnement nécessaire sur le rôle

des centres-bourgs dans l’armature du Pays et sur les démarches volontaristes à entreprendre pour les repositionner

 Une banalisation de l’offre commerciale, sous-tendant l’idée qu’il faut travailler sur la qualité

et non sur la quantité

Dans la SYNTHESE DES POTENTIELS DE DEVELOPPEMENT A 2020, il est noté que :  Aujourd’hui, l’offre existante apparaît quantitativement satisfaisante dans la plupart des secteurs

 La captation des potentiels passe par l’attractivité de l’offre. Cette amélioration doit

s’appuyer sur plusieurs points comme, par exemple :

- Un réaménagement des espaces commerciaux actuels, centralités et zones

d’aménagement commercial, pour créer une ambiance d’achat différenciante et favoriser l’attachement et la fréquentation des commerces locaux

- Une adaptation qualitative de l’offre existante pour répondre aux attentes de la nouvelle

population

En ce qui concerne les PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT A 2020 DE L’ALIMENTAIRE, on relève :  En termes de conditions, des potentiels de 400 à 500 m² à 2020 qui apparaissent sur la zone d’influence de Guichen, et jusqu’à 3 000 m² supplémentaires à répartir sur les polarités ou à réserver sur des niches d’activité sur des formats inférieurs à 400 m² pour améliorer le niveau de service sauf à déstructurer les centralités

 En termes de surface disponible, moins de 1 000 m² à réserver à l’offre de proximité jusqu’à

3 000 m² supplémentaires13/25

Dans le VOLET RELATIF AUX ENJEUX ET AUX SCENARIOS, il est rappelé que l’un des enjeux est une offre alimentaire dont l’emprise ne progresse plus malgré une croissance des mètres carrés face aux achats hors magasin (Drive, producteur) et dont le volume actuel limite les besoins de constructions commerciales.

Pour répondre notamment à cet enjeu, le scénario 1 ayant pour objectifs de maîtriser la croissance des surfaces au regard du risque de surproduction de mètres carrés et éviter l’apparition de friches pour investir de nouvelles formes commerciales et promouvoir le lien social dans les centralités est le plus opportun.

Pour ce faire, l’une des pistes est de conforter les centralités (centres-bourgs et centres-villes).

Après examen du dossier transmis par le Pays des Vallons de Vilaine et du DAC, la Commission Urbanisme - Développement durable, réunie le 21 janvier 2014,

Considérant que le projet de modification du SCOT va à l’encontre des résultats de l’étude commerciale et qu’il sera même contre-productif,

Considérant que les pistes liées à la diversification et à l’amélioration des ambiances de vente ne sont pas prises en compte,

Considérant que le relèvement important des tailles de référence plafond pour les Grandes Surfaces Alimentaires nécessite une révision du SCOT et non une modification,

Propose d’émettre un avis défavorable au projet de modification du SCOT – Volet commercial transmis par le Syndicat Mixte du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à 23 voix POUR, 1 CONTRE et 4 ABSTENTIONS.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

N° 14-010 - GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – UTILISATION DE LOCAUX PAR L’ASSOCIATION DORN HA DORN – CONVENTION

L'association Dorn ha Dorn sollicite la mise à disposition gratuite de salles au Groupe Scolaire Jean Charcot pour y donner des cours de musique le samedi 8 février 2014, de 10h00 à 16h00, c’est-à- dire à des heures où les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins d'enseignement ou de formation continue.

Considérant que le planning d'utilisation des locaux de l'école le permet,

Considérant l'avis favorable de la Directrice de cette école,

Il est proposé :14/25

1°) D'accepter la mise à disposition gratuite à l'association Dorn ha Dorn de la Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle du CLAD le samedi 8 février 2014, de 10h00 à 16h00, pour y donner des cours de musique

2°) D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec l'association Dorn ha Dorn

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 14-011 - COMMUNAUTE DE COMMUNES ACSOR – RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES – EXERCICE 2012

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a apporté des améliorations en ce qui concerne la transparence du fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Ce renforcement trouve sa traduction dans les dispositions de l'article L 5211-39 du nouveau Code Général des Collectivités Locales qui mettent en place l'obligation pour les EPCI comprenant au moins une commune d'au moins 3 500 habitants, d'établir un rapport retraçant l'activité de l'établissement, auquel est joint le compte administratif.

Ce rapport est envoyé à l'ensemble des Communes membres afin que chaque Maire le communique au Conseil Municipal en séance publique. La Communauté de Communes de Guichen, ACSOR, est soumise à cette réglementation.

C'est pourquoi, il est proposé de prendre acte du rapport de cet établissement qui a été approuvé par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2013 (annexé à la note de synthèse).

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2012 de la Communauté de Communes de Guichen, ACSOR.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-012 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

I. ANALYSE FINANCIERE (annexée à la note de synthèse)

1- Analyse financière rétrospective 2005 - 2013

2- Analyse financière prospective 2014 - 2018

II. PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PRINCIPAUX POUR 2014

 BATIMENTS

Dépenses en € Recettes en €15/25

(Subventions)

- Salle de sports 1 715 000 € 563 000 €

- Mairie 1 588 670 € 197 000 €

- Accessibilité handicapés - Espace Galatée 30 000 € -

- Immeubles de rapport 66 600 € -

- Ecoles 55 000 € -

- Vestiaires football 466 000 € 10 000 €

 VOIRIE

Dépenses en € Recettes en €

(Subventions)

- Accessibilité handicapés voirie 209 000 € -

- Programme voirie 100 000 € -

- Effacement des réseaux et mise en place

d’éclairage public - Rue de la République 259 410 € 13 905 €

 MATERIELS

Dépenses en €

- Mobilier urbain / Défense incendie / Signalisation 27 000 €

- Ecoles 31 450 €

- Equipements sportifs 12 600 €

- Mairie 22 600 €

Le montant total des investissements pour l'année 2014 s'élève à 4 766 000 €. Monsieur SIELLER précise que le budget primitif 2014 sera élaboré en tenant compte de ces investissements et d’une augmentation des taux d’imposition de 1 %.

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de sa présentation du débat d’orientation budgétaire.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-013 - BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE – OUVERTURE DE CREDITS PAR ANTICIPATION

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation dispose : Jusqu'à l'adoption du budget [...] le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

Considérant que les ouvertures de crédits sont nécessaires aux opérations suivantes :  Opération 159 Eclairage public

. pour l’acquisition d’un appareil type BHL commandant l’éclairage public16/25

. pour la mise en place d’éclairage public rue de la République

 Opération 278 Effacement des réseaux

. pour les effacements de réseaux rue de la République

 Opération 291 Immeuble de rapport

. pour le remplacement de la chaudière de la Poste

 Opération 326 Défense Incendie

. pour la remise aux normes de poteaux incendie

 Opération 336 Accessibilité handicapés

. pour la réalisation de la mise en conformité de la voirie communale au regard de l’accessibilité handicapés

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 20 janvier 2014, propose :

1°) D'ouvrir les crédits suivants :

- Opération 159 Eclairage public

. article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques ................ 12 000 € (code fonctionnel 814 Eclairage public)

. article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques ............................ 176 410 € (code fonctionnel 814 Eclairage public)

- Opération 278 Effacement des réseaux

. article 238 - Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles ........ 83 000 € (code fonctionnel 816 Autres réseaux et services divers)

- Opération 291 Immeuble de rapport

. article 2313 - Constructions ............................................................................................ 12 000 € (code fonctionnel 71 Parc privé de la Ville)

- Opération 326 Défense Incendie

. article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques ................................ 8 000 € (code fonctionnel 113 Pompiers, incendie, secours)

- Opération 336 Accessibilité handicapés

. article 2315 - Installations, matériel et outillage techniques .............................. 85 000 € (code fonctionnel 114 Autres services de protection civile)

2°) De s'engager à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS).

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-014 - RECETTE IRRECOUVRABLE – ADMISSION EN NON VALEUR

La Trésorerie de Guichen a transmis à la Commune un état des sommes à admettre en non valeur relatif à la restauration scolaire.

Considérant la décision d’effacement de la dette par le juge de l’exécution dans le cadre d’un dossier de surendettement,

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 20 janvier 2014, propose d'admettre en non valeur cette recette irrécouvrable détaillée dans l’état en date du 12 décembre 2013 établi par le Trésorier, d'un montant de 67,50 €. 17/25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

N° 14-015 - LOCATION DES SALLES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2014 - MODIFICATIF

Par délibération n° 13-276 en date du 26 novembre 2013, le Conseil Municipal a fixé, pour 2014, les tarifs de location de l’Eden, l’Espace Galatée, les Halles, la salle Henri Brouillard, la salle polyvalente de la Mairie et les tarifs de location de salles au collège.

Cependant, nous avons reçu des demandes pour la location de la salle de réunion de l’Espace Joséphine Baker, pour laquelle aucune tarification n’a été fixée.

C’est pourquoi, la Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 20 janvier 2014, propose de modifier la délibération susvisée en ajoutant les tarifs suivants, à compter du 1er février 2014 :

1°) SALLE DE REUNION DE L’ESPACE JOSEPHINE BAKER

Organismes privés

- Toutes utilisations -

Journée

Forfait 10 h

½ journée

Forfait 5 h

Location 43,50 € 21,00 €

Caution pour la salle 97,00 € 97,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 14-016 - REHABILITATION DE LA MAIRIE – 2EME TRANCHE – SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

Par décision n° 10-067 en date du 22 mars 2010, il a été passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement SARL LABESSE et le BET FLUELEC pour les travaux de réhabilitation de la Mairie.

Par ordre de service en date du 26 août 2013, le Maire a notifié à l’architecte l’affermissement de la tranche conditionnelle 1 des travaux de réhabilitation de la Mairie.

A ce titre, l’architecte nous a remis un Avant Projet Détaillé (APD) le 15 décembre 2013. Au stade APD, le coût des travaux est estimé à 714 500 € HT.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT HT DESIGNATION MONTANT HT 18/25

Honoraires maître d'œuvre 40 800,00 € Subvention DETR 120 000,00 €

Coordonnateur SPS 1 326,30 €

Contrôleur Technique 3 906,00 € Emprunt 400 000,00 €

Travaux 714 500,00 € Autofinancement 240 532,30 €

Total HT 760 532,30 € Total HT 760 532,30 €

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 20 janvier 2014, propose : 1°) De valider l’opération de travaux de réhabilitation de la Mairie - 2ème tranche et son plan de financement

2°) De valider l’Avant Projet Détaillé des travaux de réhabilitation de la Mairie - 2ème tranche

3°) De solliciter une subvention au titre de la DETR pour les travaux de réhabilitation de la Mairie - 2ème tranche

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (27 voix POUR et 1 ABSTENTION).

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 14-017 - AMENDES DE POLICE – DOTATION 2013 – PROGRAMME 2014

Par lettre en date du 21 novembre 2013, le Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine sollicite la liste des travaux tendant à l'amélioration de la sécurité routière susceptibles d'être subventionnés au programme 2014, au titre des amendes de police.

Les Commissions Travaux - Energie - Eau et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 2 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent d'inscrire pour 2014 l’opération suivante (plan annexé à la note de synthèse) :

 Création d’un cheminement piétons du chemin de la République au Quartier Belle Vue

420 ml pour un montant de 111 000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-018 - ENSEIGNEMENT – CREDITS SCOLAIRES 2014

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent : 1°) De répartir les crédits scolaires conformément au tableau ci-après 2°) D’accorder à l’école primaire Jean Charcot une dotation complémentaire aux crédits figurant au tableau de 346 € pour la CLasse d’Intégration Scolaire (CLIS)

Pour les écoles privées, ces crédits seront versés sous forme de subventions aux associations scolaires. Le paiement sera effectué par quart au début de chaque trimestre. Les écoles devront fournir les justificatifs des dépenses en fin de trimestre. Le montant des dépenses non justifiées à la fin de l’année sera déduit de la subvention octroyée l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.19/25 20/25

CREDITS SCOLAIRES 2014

ÉCOLES EFFECTIFS AU Fournitures Scolaires Manuels Scolaires Livrets Scolaires Fournitures Informatiques Livres pour Bibliothèque

01/01/2013 01/01/2014 43,25 € 18,50 € 3,15 € 3,95 € 4,60 €

Commune Hors commune Total Commune Hors commune Total Par enfant

ÉCOLES PUBLIQUES

Jean Charcot Maternelle Guichen 117 3 120 130 3 133 5 752,25 € 418,95 € 525,35 € 611,80 €

Jean Charcot Primaire Guichen 218 14 232 219 13 232 10 034,00 € 4 292,00 € 730,80 € 916,40 € 1 067,20 €

Les Callunes Maternelle Guichen 74 6 80 69 8 77 3 330,25 € 242,55 € 304,15 € 354,20 €

Les Callunes Primaire Guichen 122 10 132 120 6 126 5 449,50 € 2 331,00 € 396,90 € 497,70 € 579,60 €

Maternelle Pont-Réan 55 18 73 54 15 69 2 984,25 € 217,35 € 272,55 € 317,40 €

Primaire Pont-Réan 91 38 129 93 40 133 5 752,25 € 2 460,50 € 418,95 € 525,35 € 611,80 €

TOTAL 677 89 766 685 85 770 33 302,50 € 9 083,50 € 2 425,50 € 3 041,50 € 3 542,00 €

ÉCOLES PRIVÉES

Maternelle Guichen 63 12 75 68 13 81 2 941,00 € 214,20 € 268,60 € 312,80 €

Primaire Guichen 84 45 129 97 33 130 4 195,25 € 1 794,50 € 305,55 € 383,15 € 446,20 €

Maternelle Pont-Réan 18 16 34 19 20 39 821,75 € 59,85 € 75,05 € 87,40 €

Primaire Pont-Réan 35 19 54 31 19 50 1 340,75 € 573,50 € 97,65 € 122,45 € 142,60 €

TOTAL 200 92 292 215 85 300 9 298,75 € 2 368,00 € 677,25 € 849,25 € 989,00 €

TOTAUX 877 181 1 058 900 170 1 070 42 601,25 € 11 451,50 € 3 102,75 € 3 890,75 € 4 531,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 65 577,25 € 21/25

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-019 - ENSEIGNEMENT – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2014

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent de voter, pour l’année 2014, les subventions suivantes pour les écoles :

1°) Subventions relatives aux jeux pédagogiques (maternelles)

Subventions 2013 Subventions 2014

7,58 € par élève 7,66 € par élève

Coop. scolaire Ecole Publique maternelle Guichen 909,60 € 1 018,78 €

OCCE de Pont-Réan 553,34 € 528,54 €

OCCE 35 EPP Les Landes 606,40 € 589,82 €

OGEC Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 477,54 € 520,88 €

AEPEC Chefs de Familles de Pont-Réan 136,44 € 145,54 €

TOTAL 2 683,32 € 2 803,56 €

Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations scolaires.

2°) Subventions relatives aux activités pédagogiques

Subventions 2013 Subventions 2014

7,95 € par élève 8,03 € par élève

Coop. scolaire Ecole Publique primaire de Guichen 2 798,40 € 2 930,95 €

OCCE 35 EPP Les Landes 1 685,40 € 1 630,09 €

OCCE de Pont-Réan 1 605,90 € 1 622,06 €

OGEC Ecole Privée Saint-Martin de Guichen 1 168,65 € 1 324,95 €

AEPEC Chefs de Familles de Pont-Réan 421,35 € 401,50 €

TOTAL 7 679,70 € 7 909,55 €

Ces subventions seront versées en une seule fois aux associations scolaires.

Par ailleurs, pour permettre aux élèves des écoles de Pont-Réan de profiter des opportunités d'animation offertes par la Commune (expositions, Salon des Arts...),

Il est également proposé d'accorder un crédit transport :

 A l'école Marcel Greff de Pont-Réan, pour un montant de 1 600 €

 A l'école Sainte-Marie de Pont-Réan, pour un montant de 653 €

Ces fonds seront débloqués sur production de justificatifs des dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 22/25

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-020 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE LES CALLUNES – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

Le Groupe scolaire Les Callunes a déposé les trois projets suivants :

 Danse et motricité relationnelle pour les élèves de GS, évalué à 396 €

 Classe bande dessinée pour les élèves de CM2, évalué à 912,72 €

 Danse pour les élèves de TPS au CM1, évalué à 3 075 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :  L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent d’accorder à l’OCCE 35 EPP Les Landes du Groupe scolaire Les Callunes les subventions exceptionnelles suivantes :

 117 € pour le projet de danse et motricité relationnelle, sous réserve qu’elle respecte son

engagement financier, soit 150 €

 271 € pour le projet de classe bande dessinée, sous réserve qu’elle respecte son

engagement financier, soit 302,72 €

 782 € pour le projet de danse, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit

1 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-021 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE JEAN CHARCOT – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

Le Groupe scolaire Jean Charcot a déposé les trois projets suivants :

 Kayak pour les élèves de CM1/CM2 et 1 CM2, évalué à 4 470 €

 Danser le monde du vivant pour les élèves de TPS/PS, PS/MS et MS, évalué à 1 330 €

 Former des élèves conteurs pour les élèves de CLIS/CE2/CM1, évalué à 2 270 € 23/25

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :  L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent d’accorder à la Coopérative Scolaire du Groupe scolaire Jean Charcot les subventions exceptionnelles suivantes :

 884 € pour le projet de kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit

960 €

 394 € pour le projet Danser le monde du vivant, sous réserve qu’elle respecte son

engagement financier, soit 335 €

 673 € pour le projet Former des élèves conteurs, sous réserve qu’elle respecte son

engagement financier, soit 526 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-022 - ENSEIGNEMENT – GROUPE SCOLAIRE MARCEL GREFF – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

Le Groupe scolaire Marcel Greff a déposé les deux projets suivants :

 Danse pour les élèves de TPS/PS/CP, évalué à 1 108 €

 Kayak pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 2 080 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :  L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent d’accorder à l’OCCE du Groupe scolaire Marcel Greff les subventions exceptionnelles suivantes :

 328 € pour le projet de danse, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit

679 €24/25

 617 € pour le projet de kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit

347 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-023 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

L’école privée Saint-Martin a déposé les deux projets suivants :

 Paris pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 11 549 €

 Projet artistique et culturel pour les élèves de CE1, évalué à 1 350 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune.

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :  L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent d’accorder à l’OGEC de l’école privée Saint-Martin les subventions exceptionnelles suivantes :  399 € pour le projet à Paris, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit 1 488 €

 278 € pour le projet artistique et culturel, sous réserve qu’elle respecte son engagement

financier, soit 367 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Enseignement

N° 14-024 - ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE – SUBVENTION PEDAGOGIQUE EXCEPTIONNELLE

L’école privée Sainte-Marie a déposé les deux projets suivants :

 Poney pour les élèves de PS1 au CP, évalué à 970 €

 Kayak pour les élèves de CM1/CM2, évalué à 640 €

Pour la mise en œuvre de ces projets, l’école sollicite une subvention exceptionnelle de la Commune. 25/25

Dans la mesure où les critères d’octroi de subvention exceptionnelle aux projets pédagogiques retenus par la Commission Affaires scolaires et périscolaires - Restauration sont respectés, à savoir :  L’initiative est inscrite dans le projet d’école

 Le budget prévisionnel est équilibré

 L’école autofinance elle-même une partie du projet

 La contribution demandée aux familles est limitée, voire inexistante

Les Commissions Affaires scolaires et périscolaires - Restauration et Finances - Développement économique - Emploi, réunies respectivement les 11 décembre 2013 et 20 janvier 2014, proposent d’accorder à l’AEPEC Chefs de famille de l’école privée Sainte-Marie les subventions exceptionnelles suivantes :

 153 € pour le projet de poney, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier,

soit 376 €

 130 € pour le projet de kayak, sous réserve qu’elle respecte son engagement financier, soit

281 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Politique de la Ville - Habitat - Logement

N° 14-025 - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT – APPLICATION DES OBJECTIFS – CONVENTION ENTRE VHBC, NEOTOA ET LA COMMUNE

Pour assurer le respect des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté de Communes « Vallons de Haute Bretagne Communauté » (VHBC), qui sont la diversité de l’habitat et la mixité des formes urbaines, la Commune a sollicité NEOTOA (anciennement Habitat 35), pour la réalisation de 18 logements collectifs et 5 maisons individuelles groupées, soit 23 logements en location, au Quartier Belle Vue.

Pour cette opération, VHBC accorde une subvention maximale de :

 4 000 € par logement pour les PLUS (16 logements)

 8 000 € par logement pour les PLA I (07 logements)

soit 120 000 €.

Cependant, celle-ci ne pourra être versée qu’après signature d’une convention tripartite formalisant les engagements pris par les signataires.

La Commission Finances - Développement économique - Emploi, réunie le 20 janvier 2014, après examen de cette convention, propose d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.