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Document publié le Mardi 20 mai 2014 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - yfg6j3beers6smklqbexow7vrcr8ua org)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
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MARDI 20 MAI 2014
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COMPTE-RENDU
L’an deux mil quatorze, le vingt mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle polyvalente de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le quatorze mai deux mil quatorze, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Michel LE PAGE, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD, Dominique DELAMARRE, Maurice PITHOIS, Sylvie FLATTOT, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Antonio D’ANGELI, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Christine RIOT, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Béatrice LAMBERT, Daniel LEPORT, Thierry PRESSARD.
Etaient excusés : Annie QUINTIN, Catherine HALLIER, Patricia PIANET, Jérémy DESNEUX.
Ont donné pouvoir : Annie QUINTIN à Elif RICAUD, Catherine HALLIER à Michel LE PAGE, Patricia PIANET à Dominique DELAMARRE, Jérémy DESNEUX à Philippe SALAÜN.
Secrétaire de séance : Sylvana BIGOT.
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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 avril 2014 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
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Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 14-085 en date du 8 avril 2014.
DÉCISION n° 14-090 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 5 avril 2014 concernant un terrain situé 4 bis rue de la République, cadastré sous la section AK n°352p, d’une superficie de 613 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
1/22 Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-091 portant passation d'un contrat de prestation de services avec l'Institut en Santé Agro-Environnement pour le suivi de la station d'épuration - Annule et remplace la décision n° 14-057 du 06.03.2014 -
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la nécessité de réaliser, d’une part, des bilans analytiques mensuels et, d’autre part, la vérification des dispositifs d'auto-surveillance dans le cadre du suivi de la station d'épuration, Vu la proposition de l'Institut en Santé Agro-Environnement (ISAE),
Vu la décision n° 14-057 en date du 6 mars 2014,
Considérant que la prestation d’analyse en pH de l’échantillon au titre des bilans partiels (valeur 10,24 € HT/bilan) avait été omise, il y a lieu de modifier le coût des prestations, Il est passé un contrat de prestation de services avec l'Institut en Santé Agro-Environnement dans le cadre du suivi de la station d’épuration, pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, moyennant les rémunérations suivantes :
Bilans analytiques (partiels, complets, en milieux récepteurs).............................. 2 985,04 € HT/an
Vérification des dispositifs d’auto-surveillance .............................................................. 568,07 € HT/an
Les prix seront révisés chaque année selon le vote annuel de l’assemblée délibérante du Conseil Général.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 18 avril 2014
DÉCISION n° 14-092 portant passation d'une convention avec la société PEI Conseil pour la formation préparant au renforcement des compétences managériales à destination des chefs d’équipe et chefs de site
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de former les quatre chefs d’équipe des Services Techniques, les quatre chefs de site de la Restauration, le chef d’équipe de la Médiathèque, aux compétences managériales,
Considérant la proposition de la société PEI Conseil de Bruz,
Il est passé une convention avec la société PEI Conseil de Bruz pour la formation préparant au renforcement des compétences managériales à destination des chefs d’équipe et chefs de site, neuf agents qui se déroulera, à compter du 2 avril 2014, pour une durée de 28h, moyennant un coût total de 4 800 € net de toutes taxes.
La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
2/22
Fait à Guichen, le 18 avril 2014
DÉCISION n° 14-093 portant attribution du marché public de prestations de services relatif aux mesures des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de bâtiments communaux
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site de Mégalis Bretagne en date du 19 mars 2014,
Vu l’analyse des 5 offres reçues en Mairie,
Il est passé un marché public de prestations de services avec la société ITGA de Saint-Grégoire, pour les mesures de polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur des bâtiments des écoles et de la Halte Garderie - Crèche, moyennant un coût de 7 560,00 € HT. Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 22 avril 2014
DÉCISION n° 14-106 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance ALLIANZ suite à la déclaration du sinistre intervenu en octobre 2013 relative à l’endommagement d’un lampadaire sur la RD 39, par un véhicule
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu en octobre 2013, relative à l’endommagement d’un lampadaire sur la RD 39, par un véhicule,
Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance ALLIANZ d’un montant de 770,00 € TTC,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance ALLIANZ d’un montant de 770,00 € TTC correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-107 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA suite à la déclaration du sinistre intervenu le 26 janvier 2014 relative à l’endommagement d’un lampadaire rue Jacques Blouet, par un véhicule Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant la déclaration du sinistre intervenu le 26 janvier 2014, relative à l’endommagement d’un lampadaire rue Jacques Blouet, par un véhicule,
3/22 Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA d’un montant de 2 888,02 € TTC,
L'indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA d’un montant de 2 888,02 € TTC correspondant au montant du sinistre, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-108 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 avril 2014 concernant un terrain situé 5 rue Colette, cadastré sous la section K n°167, d’une superficie de 510 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-109 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 1 avril 2014 concernant un terrain situé à Pont-Réan, cadastré sous la section AC ,°388, n°391, n°549 et n°554, d’une superficie totale de 135 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-110 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
4/22 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 9 avril 2014 concernant un terrain situé 28 rue de Redon, cadastré sous la section AC n°146, d’une superficie de 203 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-111 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 11 avril 2014 concernant un terrain situé 1 rue Marc Chagall, cadastré sous la section AN n°108, d’une superficie de 469 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 24 avril 2014
DÉCISION n° 14-112 portant passation d’un marchéà bons de commande de fourniture de Nutriox pour la station d’épuration et les postes de refoulement
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que
5/22 toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’utilisation de Nutriox dans le cadre du traitement des eaux usées des postes de refoulement et de la station d’épuration,
Vu la proposition de prix de la société YARA de Nanterre, seul distributeur de ce produit, Il est passé un marché de fourniture de Nutriox avec la société YARA pour le traitement des eaux usées des postes de refoulement et de la station d’épuration, de la notification du marché au 31 décembre 2014, renouvelable annuellement par reconduction expresse, sans que la durée du marché ne puisse excéder le 31 décembre 2017.
Le présent marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 25 avril 2014
DÉCISION n° 14-113 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 25 avril 2014 concernant un appartement de type 3 d’un immeuble situé 2 rue Christine de Pisan, cadastré sous la section AL n° 856, d’une superficie de 2311 m2,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 25 avril 2014
DÉCISION n° 14-114 portant passation d’un avenant au lot n° 1 VRD des travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 14-001 en date du 7 janvier 2014 portant notamment passation des marchés de travaux du lot n° 1 VRD des travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics de la Commune avec l’entreprise SRAM TP, pour un montant de 135 995,40 € HT, Considérant que, dans le cadre des travaux, il y a lieu de prévoir la réalisation d’un muret de soutènement de la rampe d’accès de l’entrée du cimetière de Pont-Réan, Considérant la proposition de l’entreprise SRAM TP,
Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 11 mars 2014, Il est passé un avenant n° 1 au lot n° 1 VRD avec l’entreprise SRAM TP visant à réaliser un muret de soutènement de la rampe d’accès de l’entrée du cimetière de Pont-Réan, moyennant le coût de 2 940,00 € HT.
6/22 Le présent avenant n° 1 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 25 avril 2014
DÉCISION n° 14-115 portant passation d’un contrat de coordination de sécurité avec la société ABS CHANTIERS afin d’assurer la coordination en matière de sécurité et de santé au cours de la conception et de la réalisation des travaux d’extension de la cuisine centrale Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code de Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs,
Vu le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du Travail,
Considérant que les travaux d’extension de la cuisine centrale de Guichen sont soumis aux dispositions des textes susvisés,
Vu le rapport d’analyse de la consultation,
Il est passé un contrat de coordination avec la société ABS CHANTIERS de Guichen, afin d'organiser la coordination en matière de sécurité et de santé au cours de la conception et de la réalisation des travaux d’extension de la cuisine centrale de Guichen, moyennant la somme de 1 305,00 € HT. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 25 avril 2014
DÉCISION n° 14-116 portant utilisation de crédits inscrits pour dépenses imprévues - Virement de crédits
Vu l’article L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'insuffisance des crédits budgétaires à l’article 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés,
Budget Commune
Section de fonctionnement
Il est transféré un crédit global de 200 € :
de
art. 022 - Dépenses imprévues (Section de fonctionnement) ................................................................. - 200 € à
art. 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés ........................................................................... + 200 € La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 30 avril 2014
DÉCISION n° 14-117 portant passation d'un avenant n° 1 au marché public relatif aux travaux de débroussaillage et girobroyage des voies et terrains communaux
7/22 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 207 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° 11-282 en date du 7 novembre 2011 portant passation d’un marché de travaux de débroussaillage et girobroyage des voies et terrains communaux avec la société AVERTY, Vu la cessation d’activité de l’entreprise AVERTY et la reprise de l’entreprise par la société AVERTY DEBROUSSAILLAGE,
Vu la demande de transfert du marché de travaux,
Il est passé un avenant n° 1 au marché public de travaux relatif au débroussaillage et girobroyage des voies et terrains communaux avec la société AVERTY de Saint-Senoux afin de transférer le marché de la société AVERTY vers la société AVERTY DEBROUSSAILLAGE. Le présent avenant n° 1 sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 2 mai 2014
DÉCISION n° 14-118 portant réalisation d'un emprunt de 550 000 € auprès de la Banque Postale pour le financement des travaux d'investissement de l'année 2014 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014 portant délégation au Maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3, notamment de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Vu les travaux d’investissement de l’année 2014,
Vu le montant des emprunts prévus au budget 2014,
Considérant qu’il est nécessaire de financer les travaux par un emprunt,
Considérant la consultation lancée auprès de trois établissements bancaires et l’analyse des différentes offres,
Afin de financer les travaux d’investissement de 2014, la Commune de Guichen contracte auprès de la Banque Postale un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 550 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 8 mois
Objet du contrat de prêt : Financer les investissements
PHASE DE MOBILISATION
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.
Durée : 7 mois Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur avec
versement automatique au terme de la
phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 15 000 €
Taux d’intérêt annuel : Index EONIA post-fixé assorti d’une
marge de + 1,63 %
8/22 Base de calcul des intérêts : Nombre exact de jours écoulés sur la
base d’une année de 360 jours
Echéances d’intérêts : Périodicité mensuelle
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 22/12/2014 AU 01/01/2030
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 22/12/2014 par arbitrage automatique.
Montant : 550 000 €
Durée d’amortissement : 15 ans et 1 mois
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3,23 %
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année
de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : Périodicité trimestrielle Mode d’amortissement : Constant
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d’échéance d’intérêts
pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
COMMISSIONS
Commission d’engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation
Pourcentage : 0,10 % Toutes mesures budgétaires permettant le paiement des échéances du prêt en capital, intérêts et accessoires, seront prises pendant toute la durée du prêt.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Guichen, le 5 mai 2014
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
N° 14-120 - QUARTIER BELLE VUE – AVENANT N° 1 AU LOT N° 3 ESPACES VERTS
Par décision n° 12-199 en date du 29 août 2012, le Maire a signé le marché de travaux du lot n° 3 Espaces verts des travaux de viabilisation du Quartier Belle Vue avec l’entreprise JOURDANIERE NATURE, d’un montant de 152 074,69 € HT.
Dans le cadre des travaux, des prestations supplémentaires sont à réaliser et d’autres sont à supprimer :
Modification des escaliers : - 3 373,50 € HT
Soutènement en pied d’arbres : 680,00 € HT
Suppression de plantations d’arbres : - 522,00 € HT
Réalisation d’une clôture au niveau du point d’eau existant : 5 300,00 € HT
Réalisation d’une clôture en sous bois : 1 950,00 € HT
Elagage d’arbres : 350,00 € HT
Dalles bétons sous mobiliers : 800,00 € HT
Suppression des potelets : - 3 193,00 € HT
9/22
Soit une plus-value totale de 1 991,50 € HT.
C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 12 mai 2014, propose : 1°) D’accepter de passer un avenant n° 1 au lot n° 3 Espaces verts avec l’entreprise JOURDANIERE NATURE, d’un montant global de 1 991,50 € HT
2°) D’autoriser le Maire à le signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
Délégation de Service Public
N° 14-121 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – RAPPORT D’ACTIVITES 2013 – APPROBATION
Le bilan financier de la Délégation de Service Public Enfance Jeunesse couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 fait ressortir un excédent de 1 364,88 €.
Compte tenu des règles de reversement des excédents à la Commune inscrites dans la Délégation de Service Public, l’UFCV reversera à la Commune la somme de 682,44 €. C’est pourquoi, la Commission Finances - Budgets, réunie le 12 mai 2014, propose de prendre acte du rapport d’activités de l’UFCV annexé à la note de synthèse, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités de l’UFCV.
URBANISME
Documents d’urbanisme
N° 14-122 - PLAN LOCAL D’URBANISME – REVISION ALLEGEE N° 1 – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Par délibération n° 14-099 en date du 22 avril 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a déterminé les modalités de la concertation, à savoir un article dans le Reflet et sur le site Internet de la Commune.
Avant de présenter une synthèse du projet, il convient de tirer le bilan de la concertation.
1. Le bilan de la concertation
Dans le Reflet de mai 2014 distribué aux habitants fin avril, une page a été consacrée aux modifications apportées au PLU (révision allégée n° 1 et modification n° 5). Parallèlement, ces mêmes informations ont été mises en ligne sur le site Internet de la Commune.
10/22 Aucune observation n’a été émise dans le cadre de cette concertation.
2. Synthèse du projet de la révision allégée n° 1
Rappel des objets de la révision
Le lancement de la présente révision a été motivé par le souhait de la Commune de pérenniser et de développer l’activité agricole, conformément aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. C’est pourquoi, la Commune souhaite offrir la possibilité à 2 exploitations agricoles, classées aujourd’hui en zone naturelle N du PLU, de se créer pour l’une et de se développer pour l’autre, en les reclassant en zone agricole A. La zone N ne permettant pas la construction de bâtiments agricoles.
Cette révision est aussi l’occasion de rectifier une erreur du plan de zonage, à savoir le reclassement en zone N d’une habitation classée en zone agricole.
La révision allégée n° 1 porte ainsi sur :
1/ Le classement d’une habitation située au 2 route de la Gare en zone Nr Cette habitation, qui ne revêt aucun caractère agricole, avait été classée en zone A par erreur lors de la révision générale du PLU alors que les habitations isolées de même nature avaient été classées en secteur Nr. Il s’agit donc ici de rectifier une erreur matérielle qui ne portera pas atteinte à l’activité agricole.
2/ Le classement d’une exploitation agricole située au lieu-dit La Chesnais, en zone A Cette ancienne exploitation agricole, suite à la délocalisation de son activité, avait été classée en zone Nr lors de la révision générale du PLU. Depuis, l’exploitation agricole a repris pour des activités d’élevage et de vaches allaitantes et souhaite se développer.
3/ Le classement d’une exploitation agricole nouvelle située au lieu-dit La Petite Sadouve en zone A
Il s’agit d’une nouvelle exploitation équestre qui souhaite réinvestir d’anciens bâtiments agricoles, occupés autrefois par une exploitation de vaches allaitantes et actuellement classés en zone Nb, et prévoir de nouveaux équipements.
La modification du plan de zonage
Ces 3 modifications entraînent ainsi une évolution des zones A et N du PLU qui se traduit par le déclassement de 2,4 ha de la zone naturelle en zone agricole A.
La révision allégée n° 1 n’entraîne pas de modifications du règlement littéral.
Impacts potentiels sur l’environnement
Les différentes modifications de la révision ne portent pas atteinte à l’environnement. Le projet a notamment été soumis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2013, a dispensé le dossier d’une évaluation environnementale, estimant que le projet n’avait pas d’incidences notables sur l’environnement.
Compte tenu de cet exposé, la Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi, réunie le 12 mai 2014, propose :
1°) D’approuver le bilan de la concertation
2°) D’arrêter le projet de la révision allégée n° 1 du PLU tel qu’il est présenté et qui fera l’objet d’un examen conjoint par l’Etat et les personnes publiques associées dans le cadre d’une réunion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
11/22
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
N° 14-123 - RESIDENCE LES PETITES LANDES – RETROCESSION DES VOIRIES, PLACES DE STATIONNEMENT, ESPACES VERTS, SAPINIERE, MINI-AIRES DE POINTS DE PRESENTATION DES CONTENEURS ET RESEAUX – CONVENTION AVEC LA SCI LES PETITES LANDES
Monsieur BAYART représentant la SCI LES PETITES LANDES, demande que les voiries, places de stationnement, espaces verts, sapinière, mini-aires de points de présentation des conteneurs et réseaux de la Résidence LES PETITES LANDES (26 maisons) soient intégrés dans le domaine public (plan annexé à la note de synthèse).
Considérant que cette opération sera vendue en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) à NEOTOA pour de la location,
Considérant notamment que le dossier de consultation des entreprises sera soumis à l’avis de la Commune, qu’un représentant de la Commune participera aux réunions de chantier et que la rétrocession ne sera effective que si la réception des travaux n’a fait l’objet d’aucune réserve de la part de la Commune,
La Commission Urbanisme - Economie - Commerces - Emploi, réunie le 12 mai 2014, propose : 1°) D'accepter la rétrocession dans le domaine public des voiries, places de stationnement, espaces verts, sapinière, mini-aires de points de présentation des conteneurs et réseaux de la Résidence LES PETITES LANDES
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention de rétrocession et l’acte notarié correspondants, aux frais du demandeur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation de représentants
N° 14-124 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LES BRUYERES – DESIGNATION DE DELEGUES
Par délibération n° 14-080 en date du 8 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné ses délégués au Syndicat des Eaux des Bruyères, à savoir :
En tant que titulaires : Joël SIELLER et Antonio D’ANGELI
En tant que suppléants : Dominique DELAMARRE et Dominique ROLLAND
12/22 Cependant, par arrêté en date du 24 avril 2014, le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et- Vilaine a accepté la fusion des Syndicats des Eaux des Bruyères et de Maure-Mernel, à compter du 1er juin 2014.
L’article 5 des statuts de ce nouveau syndicat, dénommé Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Les Bruyères, dispose notamment que le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants.
Il convient donc de procéder à la désignation des délégués de Guichen dans ce nouveau syndicat.
Il est proposé de désigner les mêmes élus que pour le Syndicat des Eaux des Bruyères, c’est-à- dire :
En tant que titulaires : Joël SIELLER et Antonio D’ANGELI
En tant que suppléants : Dominique DELAMARRE et Dominique ROLLAND
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité (23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS).
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Désignation de représentants
N° 14-125 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article 1650 § 3 du Code Général des Impôts dispose que :
« La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux. » Aussi, suite aux élections municipales, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs.
Cette Commission comprend :
Le Maire, Président
8 commissaires et 8 suppléants désignés sur une liste de contribuables en nombre double
Il appartient au Conseil Municipal de dresser une liste de 32 contribuables susceptibles d'être désignés par le Directeur Régional des Finances Publiques pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs.
Il est proposé la liste ci-après :
Liste des contribuables titulaires Liste des contribuables suppléants
01- LE DIAGON Didier
02- TIZON Jules
03- ROUL Marie-Claire
04- FEVRIER Michel
05- DUVAL Henri
01- HELIGON Yves
02- JUNO Monique
03- CAMUS Michel
04- PASCO Jean-Yves
05- LEBRUN Jean-Pierre
13/22 06- LAROSE René
07- LEMOINE Jean
08- DENIS Désiré (propriétaire de bois)
09- LE BOULCH Pascal
10- JALU Pascal
11- LEPORT Daniel
12- MORVANT Thierry
13- MOTEL Michèle
14- AUFFRAY Pierrick
15- DELAMARRE Dominique
16- QUINTIN Annie
06- CLOTEAUX Rémy
07- GARDEY Evelyne
08- DIOT Christiane (propriétaire de bois)
09- BALLARD Christian
10- ROLLAND Dominique
11- RIOT Christine
12- CHANEL Matthieu
13- D’ANGELI Antonio
14- TOFFOLETTI Hermine
15- VANDROMME Etienne
16- PITHOIS Maurice
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Police municipale
N° 14-126 - MARCHE SUR LA CALE DE PONT-REAN – MODIFICATIF
Par délibération n° 11-194 en date du 12 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé, notamment, de créer un marché de producteurs sur la cale de Pont-Réan un vendredi des mois de mars à juillet et de septembre à octobre, suivant un calendrier établi annuellement par la Commission Consultative du Commerce non Sédentaire.
Par délibération n° 12-321 en date du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé, d’une part, de transformer le marché de producteurs sur la cale de Pont-Réan en un marché hebdomadaire traditionnel et, d’autre part, d’accorder la gratuité des droits de place pendant l’année 2013.
Le bilan réalisé après une année de fonctionnement fait apparaître que ce marché a du mal à fidéliser commerçants et clients.
Considérant ces éléments, la Commission Finances - Budgets, réunie le 12 mai 2014, propose, afin de relancer le marché de la cale de Pont-Réan, de maintenir la gratuité des droits de place jusqu’au 31 décembre 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-127 - ESPACE GALATEE – SAISON CULTURELLE 2015 – FIXATION DU TARIF DES ENTREES
14/22 Les Commissions Finances - Budgets et Vie Culturelle - Animation, réunies respectivement les 12 et 14 mai 2014, proposent de :
1°) Fixer les tarifs d’entrée pour la saison culturelle 2015 à l’Espace Galatée, soit : Goûter spectacle (jeune public) Tarif C Pour Adultes ......................................... 7,00 € Tarif B Pour Jeunes jusqu’à 14 ans ............. 3,50 €
2°) Maintenir la gratuité des entrées aux spectacles scolaires à destination des écoles publiques et privées de la commune et du collège Noël du Fail
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-128 - RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE – TARIFS 2014 – MODIFICATIF
Par délibérations n° 13-274 et n° 13-285 en date du 26 novembre 2013, le Conseil Municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire, des accueils périscolaires et accueils de loisirs.
La réforme engagée par le Gouvernement dans le cadre de la Loi d’Orientation pour la Refondation de l’Ecole de la République entraîne une nouvelle organisation du temps scolaire de l’enfant, précisée dans le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
Considérant que cette réforme modifie l’organisation actuelle du temps d’enseignement des enfants et engendre des coûts supplémentaires pour la collectivité, notamment en termes de restauration scolaire et d’accueil périscolaire,
Considérant que sur l’ensemble des écoles, 170 élèves proviennent de communes extérieures,
Considérant la spécificité des enfants scolarisés en classe de CLIS, nécessitant des enseignements spécialisés,
Les Commissions Finances - Budgets et Enfance - Jeunesse - Restauration et affaires scolaires, réunies le 12 mai 2014, proposent, à compter du 1er septembre 2014 :
1°) D’appliquer une majoration de 25 % sur l’ensemble des tranches tarifaires pour les enfants hors commune, à l’exclusion des élèves ressortant de la CLIS, dans la mesure où leur inscription à Guichen est rendue obligatoire du fait du défaut de capacité d’accueil suffisant de la commune de résidence en termes d’enseignants spécialisés (article L 212-8 du Code de l’Education)
2°) De modifier la délibération n° 13-274 en date du 26 novembre 2013 en ce qui concerne le point 1 relatif à la tarification du restaurant scolaire pour les élèves des classes maternelles et primaires et l’accueil de loisirs soumis aux quotients familiaux, dans le sens suivant :
15/22
3°) De modifier la délibération n° 13-285 en date du 26 novembre 2013 en ce qui concerne la tarification des accueils périscolaires, de la façon suivante :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS).
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 14-129 - PARCOURS EDUCATIFS – TARIFICATION
La réforme engagée par le Gouvernement dans le cadre de la Loi d’Orientation pour la Refondation de l’Ecole de la République entraîne une nouvelle organisation du temps scolaire de l’enfant, précisée dans le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
Ce décret donne, par ailleurs, la possibilité aux collectivités d’organiser des temps d’activités périscolaires.
C’est ainsi que des parcours éducatifs seront proposés par la Commune aux enfants des écoles publiques et privées dans le cadre des rythmes scolaires.
Afin de renforcer l’offre pédagogique des ateliers et favoriser la participation des enfants aux activités, il serait souhaitable de demander aux familles une participation financière basée uniquement sur le quotient familial et non sur le coût des activités choisies par les enfants.
Les Commissions Finances - Budgets et Enfance - Jeunesse - Restauration et affaires scolaires, réunies le 12 mai 2014, proposent, à compter du 1er septembre 2014 :
1°) D’appliquer la somme forfaitaire de 10 euros pour les familles ressortant de la tranche tarifaire 4 des quotients familiaux (tranche de référencement des
16/22 tarifications) qui sera ensuite majorée ou minorée pour correspondre à l’ensemble des tranches tarifaires
2°) De majorer ces sommes de 25 % pour les hors commune, à l’exclusion des élèves ressortant de la CLIS, dans la mesure où leur inscription à Guichen est rendue obligatoire du fait du défaut de capacité d’accueil suffisant de la commune de résidence en termes d’enseignants spécialisés (article L 212-8 du Code de l’Education)
Sur ces bases, la tarification des parcours éducatifs s’établit comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité (26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS).
FINANCES LOCALES
Emprunts
N° 14-130 - RESIDENCE LE POURQUOI PAS – TRAVAUX D’AMELIORATION DE 21 LOGEMENTS – GARANTIE D’EMPRUNT
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Considérant que dans le cadre des travaux d’amélioration (travaux d’économie d’énergie) de 21 logements de la Résidence LE POURQUOI PAS, situés 4 allée des Sternes à Guichen, ESPACIL demande à la Commune de lui garantir l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 358 911 € sous la référence de prêt n° 9496, comprenant deux lignes de prêt, dont les caractéristiques sont les suivantes :
1ERE LIGNE DU PRET
Montant : 64 911 €
Durée : 15 ans
Périodicité : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
17/22 fonction de la variation du taux du livret A sans que
le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalités de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en
cas de variation du taux du livret A. Révision du taux
de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du livret A
2EME LIGNE DU PRET
Montant : 294 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 75 points de base.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que
le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalités de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en
cas de variation du taux du livret A. Révision du taux
de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du livret A
La Commission Finances - Budgets, réunie le 12 mai 2014, propose que :
1°) La Commune de Guichen accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt global de 358 911 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières décrites ci- dessus et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 9496 constitué des deux lignes de prêt
2°) La garantie de la collectivité soit accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur par son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement
18/22 3°) La Commune s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Emprunts
N° 14-131 - RESIDENCE LE COMMANDANT CHARCOT – TRAVAUX D’AMELIORATION DE 21 LOGEMENTS – GARANTIE D’EMPRUNT
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Considérant que dans le cadre des travaux d’amélioration (travaux d’économie d’énergie) de 21 logements de la Résidence LE COMMANDANT CHARCOT, situés 4 allée des Sternes à Guichen, ESPACIL demande à la Commune de lui garantir l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 358 911 €, comprenant deux lignes de prêt, dont les caractéristiques sont les suivantes :
1ERE LIGNE DU PRET
Montant : 64 911 €
Durée : 15 ans
Périodicité : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que
le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalités de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en
cas de variation du taux du livret A. Révision du taux
de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du livret A
2EME LIGNE DU PRET
Montant : 294 000 €
Durée : 15 ans
Périodicité : Annuelle
19/22 Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt minoré de 75 points de base.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du livret A sans que
le taux d’intérêt ne puisse être inférieur à 0
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés. Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée
sous forme d’intérêts différés
Modalités de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en
cas de variation du taux du livret A. Révision du taux
de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du livret A
La Commission Finances - Budgets, réunie le 12 mai 2014, propose que :
1°) La Commune de Guichen accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt global de 358 911 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières décrites ci- dessus
2°) La garantie de la collectivité soit accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur par son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement
3°) La Commune s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
20/22 N° 14-132 - ENSEIGNEMENT – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION D’UN ENFANT DE GUICHEN A L’ECOLE LA PROVIDENCE DE BRUZ
Nicolas MALOISEL domicilié à Guichen, fréquente la CLIS de l’école La Providence de Bruz. Cette dernière demande à la Commune de participer aux frais de scolarisation pour cet enfant.
La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence dispose dans son article L 442-5-1 que :
« Cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la Commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre Commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1°) Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une Commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants
2°) A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même Commune
3°) A des raisons médicales :
- Lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la Commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l’établissement sans que cette participation puisse excéder, par élève, le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa,
- Pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette Commune, du nombre d’élèves de cette Commune scolarisés dans la Commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la Commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la Commune de résidence de l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l’absence d’école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque Commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
Considérant que l’inscription de Nicolas MALOISEL en CLIS à l’école de La Providence de Bruz a été décidée par la Commission ASH de l’Inspection Académique d’Ille-et-Vilaine car, au moment de l’inscription, il n’y avait plus de place à Guichen,
Considérant que la participation de la Commune aux frais de scolarisation de cet enfant est donc obligatoire,
C’est pourquoi, les Commissions Enfance -Jeunesse - Restauration et affaires scolaires et Finances - Budgets, réunies respectivement les 24 avril et 12 mai 2014, proposent de participer financièrement aux frais de scolarisation de Nicolas MALOISEL à l’école La Providence de Bruz, tant que celui-ci remplira les conditions dérogatoires, sur la base du coût moyen d’un élève élémentaire de Guichen (soit pour 2014, 333,82 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
21/22 22/22
N° 14-133 - DENOMINATION D’UNE VOIE AU LIEU-DIT LES LANDES – MODIFICATIF
Par délibération n° 13-289 en date du 26 novembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de dénommer la voie publique menant au lieu-dit La Renardière, allée de la Renardière.
Cependant, par message électronique en date du 18 décembre 2013, l’un des propriétaires donnant sur la voie a contesté cette dénomination au motif que La Renardière est le nom de sa propriété et que ce nom relève d’une histoire familiale.
En concertation avec les riverains de la voie, l’intéressé nous a adressé plusieurs propositions de noms.
La Commission Communication - Tourisme, réunie le 24 avril 2014, propose de retenir la dénomination suivante (plan annexé à la note de synthèse) :
Allée des Bruyères
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.