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Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Déliberation - o4d2hchdu43izn457u98ng4bafxjgq org)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/46
Mairie de Guichen
Ille-et-Vilaine
CONSEIL MUNICIPAL
---
MARDI 28 NOVEMBRE 2017
---
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël SIELLER, Maire, après avoir été convoqué le vingt-et-un novembre deux mil dix-sept, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Joël SIELLER, Sylvana BIGOT, Philippe SALAÜN, Elif RICAUD (de la délibération n° 17-325 à 17-344), Dominique DELAMARRE, Annie QUINTIN, Maurice PITHOIS, Jean LEMOINE, Etienne VANDROMME, Christian BALLARD, Catherine HALLIER, Pascale THEZE, Hermine TOFFOLETTI, Patricia PIANET, Erik GAUTHIER, Matthieu CHANEL, Pierrick AUFFRAY, Hélène LE BARS, Michèle MOTEL, Daniel LEPORT, Laurence BIENNE.
Etaient excusés : Elif RICAUD (de la délibération n° 17-319 à 17-324), Sylvie FLATTOT, Antonio D’ANGELI, Dominique ROLLAND, Isabelle LEBOURDAIS, Béatrice LAMBERT, Thierry PRESSARD, Henri DUVAL.
Etait absente : Anne NICOT.
Ont donné pouvoir : Elif RICAUD à Maurice PITHOIS (de la délibération n° 17-319 à 17-324), Sylvie FLATTOT à Joël SIELLER, Antonio D’ANGELI à Dominique DELAMARRE, Dominique ROLLAND à Philippe SALAÜN, Isabelle LEBOURDAIS à Sylvana BIGOT, Thierry PRESSARD à Daniel LEPORT, Henri DUVAL à Jean LEMOINE.
Secrétaire de séance : Annie QUINTIN.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2017 au Conseil Municipal qui l’approuve à l’unanimité.
---
Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibérations n° 14-085 en date du 8 avril 2014 , n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017.
DÉCISION n° 17-271 portant passation d’un avenant n°1 au marché de fourniture de viande pour la cuisine centrale de Guichen, lot n°2 Bœuf Veau Agneau
(20.10.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que 2/46
toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°16-353 en date du 20 décembre 2016 attribuant notamment le marché de fourniture de viande pour la cuisine centrale de Guichen lot n°2 Bœuf Veau Agneau à l’entreprise A2S de Hennebont,
Vu la fourniture de repas pour la commune de Saint-Senoux, nécessitant la réévaluation des montants maximum de commande,
Il est passé un avenant n°1 au marché de fourniture de viande pour la cuisine centrale de Guichen lot n°2 Bœuf Veau Agneau avec l’entreprise A2S afin de fixer le nouveau montant maximum de commande à 20 000 € HT.
Le présent avenant au marché sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-272 portant acceptation de l’indemnisation de Monsieur Rémy BERTIN suite au sinistre intervenu le 11 juin 2017 relatif à l’endommagement d’une barrière de sécurité lors d’une course cycliste
(24.10.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n° 17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Considérant le sinistre intervenu le 11 juin 2017 relatif à l’endommagement d’une barrière de sécurité, lors d’une course cycliste, par Monsieur Rémy BERTIN,
Considérant la proposition d'indemnisation de Monsieur Rémy BERTIN, d’un montant de 84,16 € TTC,
L'indemnisation de Monsieur Rémy BERTIN, d’un montant de 84,16 € TTC, correspondant au montant des réparations, est acceptée.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-283 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU) - Annule et remplace la décision n°17-243 en date du 26 septembre 2017
(27.10.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants, 3/46
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 octobre 2017 concernant un terrain bâti situé 42 rue du général Leclerc cadastré sous la section AL n°889 et n°890, d’une superficie totale de 101 mO,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision annule et remplace la décision n°17-243 en date du 26 septembre 2017. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-284 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(02.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 7 octobre 2017 concernant un terrain non bâti situé 96 rue du Général Leclerc cadastré sous la section YE n°382, d’une superficie de 459 mO,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-285 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(02.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 12 octobre 2017 concernant un terrain bâti situé 3 Le Vau Thébault cadastré sous la section AE n°99 et n°409, d’une superficie totale de 650 mO,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 4/46
DÉCISION n° 17-286 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(02.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 14 octobre 2017 concernant un terrain bâti situé 22 rue du Général Leclerc cadastré sous la section AL n°283, d’une superficie de 246 mO,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-287 prise en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 23.07.2007, statuant sur une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)
(02.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 15, notamment d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, Vu la délibération du 23 juillet 2007 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines parties du territoire de la Commune,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles R 212-6 et suivants,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au Droit de Préemption Urbain reçue le 17 octobre 2017 concernant un terrain bâti situé passage Henri Bougeard cadastré sous la section AL n°218, d’une superficie de 151 mO,
La Commune ne fait pas jouer son droit de préemption à l'occasion de la vente du terrain suscité. La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 5/46
DÉCISION n° 17-288 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-04 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : Columbarium n° 2 – Case C8 / Durée : 15 ans
(03.11.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2017-04 de case de columbarium pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 13 mai 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts euros versée dans la caisse du receveur municipal le 10 août 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-289 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-09 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : 5 ème section – 1er rang – 16 ème tombe / Durée : 30 ans
(03.11.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Pont-Réan, Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2017-09 de 2m 2 pour une durée de 30 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 10 juillet 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts euros versée dans la caisse du receveur municipal le 4 septembre 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 6/46
DÉCISION n° 17-290 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-10 / Cimetière de Guichen / Emplacement : Columbarium n°4 – Case C27 / Durée : 15 ans
(03.11.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière de Guichen,
Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-10 de case de columbarium pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 28 juillet 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts euros versée dans la caisse du receveur municipal le 11 août 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-291 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-11 / Cimetière de Pont-Réan / Emplacement : Columbarium n°3 – Case C16 / Durée : 15 ans
(03.11.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière de Pont-Réan,
Il est accordé dans le cimetière de Pont-Réan, la concession n°2017-11 de case de columbarium pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 31 août 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cent quatre-vingts euros versée dans la caisse du receveur municipal le 25 septembre 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 7/46
DÉCISION n° 17-292 portant attribution de la concession funéraire
N° de concession : 2017-16 / Cimetière de Guichen / Emplacement : 5 ème section- 3ème rang- 13 ème tombe / Durée : 15 ans / Dimensions : 2m+
(03.11.2017)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-13 et suivants, Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n°4-354 du 16 décembre 2014 et n°17-120 du 25 avril 2017 portant délégation au Maire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au 1 er Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 8, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2016 fixant le tarif des concessions funéraires pour l’année 2017,
Vu l’arrêté du Maire portant réglementation des cimetières de la commune de Guichen en date du 8 octobre 2009,
Vu la demande tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière de Guichen, Il est accordé dans le cimetière de Guichen, la concession n°2017-16 de 2mO superficiels pour une durée de 15 ans.
Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 16 septembre 2017. La concession est accordée moyennant la somme totale de quatre vingt dix neuf euros versée dans la caisse du receveur municipal le 27 septembre 2017.
Un exemplaire de la présente décision sera notifiée au titulaire de la concession et adressée au receveur municipal.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-293 portant passation d’un contrat avec l’association Boum Boum Production pour l’organisation d’un spectacle intitulé Petite ombre , le 11 février 2018, à l’Espace Galatée (07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Petite ombre par l’association Boum Boum Production, représentée par Monsieur Gwenaël MOREAU, dont le siège social est situé à Cosmos Galery – 108 avenue de la Gare – 35480 GUIPRY-MESSAC, le 11 février 2018, à l’Espace Galatée, Il est passé un contrat avec l’association Boum Boum Production , pour l’organisation d’un spectacle intitulé Petite ombre , le 11 février 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût total de 1 245 € pour la prestation de spectacle et les frais de déplacement.
Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 8/46
DÉCISION n°17-294 portant passation d’un contrat avec le THEÂTRE DU PRE PERCHE pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Tchipan » Cie Lettre , le 8 avril 2018, à la cale de Pont- Réan
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé « Tchipan » Cie Lettre par le THEÂTRE DU PRE PERCHE , représentée par Madame LE DENMAT, 30 quai Saint-Cyr, 35000 RENNES, le 8 avril 2018, à la cale de Pont-Réan, à bord de sa péniche-spectacle,
Il est passé un contrat avec le THEÂTRE DU PRE PERCHE , pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Tchipan » Cie Lettre , le 8 avril 2018, à la cale de Pont-Réan, à bord de sa péniche-spectacle, moyennant un coût de 1 688 € TTC pour deux représentations.
Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-295 portant passation d’une convention avec l’association ENSEMBLE CHAMADE pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Le Lascaux des Lascars », le 18 mars 2018, à l’Espace Galatée
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé « Le Lascaux des Lascars » par l’association ENSEMBLE CHAMADE, représentée par Pascale HISBERG, Présidente, Maison de quartier la Bellangerais – 5 rue du Morbihan – 35000 RENNES, le 18 mars 2018, à l’Espace Galatée,
Il est passé une convention avec l’association ENSEMBLE CHAMADE , pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Le Lascaux des Lascars », le 18 mars 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 000 € pour une représentation, auquel il convient d’ajouter 300 € de frais d’intervention d’un régisseur lumière et 50 € d’affiches, soit un coût total de 1 350 €.
Les frais de repas, de goûter et de SACEM seront également à la charge de la Commune. La présente convention sera signée par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 9/46
DÉCISION n° 17-296 portant passation d’un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME pour l’organisation du spectacle intitulé Minute Papillon , le 16 septembre 2018, à l’Espace Galatée
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation du spectacle intitulé Minute Papillon par l’association THEATRE DE L’ECUME , représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, Manoir de Keryvallan, 56400 BREC’H, le 16 septembre 2018 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME , représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, pour l’organisation du spectacle intitulé Minute Papillon le 16 septembre 2018 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 625,05 € TTC, comprenant le spectacle, les frais de transport et la fourniture de 50 affiches.
Les frais de repas seront à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-297 portant passation d’un contrat avec La Compagnie ‘des rOnds dans l’eAu’ pour l’organisation d’un spectacle intitulé Petites Suites , le 21 octobre 2018, à l’Espace Galatée
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé Petites Suites par La Compagnie ‘des rOnds dans l’eAu’ , représentée par Madame Évelyne Robine, Présidente, Mairie de Chevaigné – 7 rue de la Mairie - 35250 CHEVAIGNÉ, le 21 octobre 2018, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec La Compagnie ‘des rOnds dans l’eAu’, pour l’organisation d’un spectacle intitulé Petites Suites , le 21 octobre 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût total de 1 100 € pour deux représentations et les frais de transport.
Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 10/46
DÉCISION n° 17-298 portant passation d’un contrat avec l’association Graines de Théâtre pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Jules et Léontine , à quoi les soldats rêvent ? » le 17 novembre 2018, à l’Espace Galatée
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé « Jules et Léontine , à quoi les soldats rêvent ? » par l’association Graines de Théâtre, représentée par Monsieur DAVAL Olivier – Mairie - 11 rue Chanoine Helesbeux - 35420 La Bazouge du Désert, le 17 novembre 2018, à l’Espace Galatée, Il est passé un contrat avec l’association Graines de Théâtre , pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Jules et Léontine , à quoi les soldats rêvent ? », le 17 novembre 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût total de 1 500 € pour la prestation de spectacle.
Les frais de SACD ou SACEM seront également à la charge de la Commune. Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-299 portant passation d’un contrat avec l’association LE BON SCEN’ART pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Miss Lulu », le 24 novembre 2018, à l’Espace Galatée (07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle intitulé « Miss Lulu », par l’association LE BON SCEN’ART, représentée par Antoine Perronnerie, Président, lieu –dit Les Maurepas 35 500 VITRE, le 24 novembre 2018, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association LE BON SCEN’ART , pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Miss Lulu », le 24 novembre 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 500 € pour une représentation.
Les frais de repas seront également à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 11/46
DÉCISION n° 17-300 portant passation d’un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME pour l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé CIRQU’ONFLEXE , les 26 et 27 novembre 2018, à l’Espace Galatée
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé CIRQU’ONFLEXE par l’association THEATRE DE L’ECUME , représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, Manoir de Keryvallan, 56400 BREC’H, les 26 et 27 novembre 2018, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME , représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, pour l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé CIRQU’ONFLEXE , les 26 et 27 novembre 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 215,50 € TTC pour les 3 représentations.
Les frais de repas et d’hébergement seront à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-301 portant passation d’un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME pour l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé FRIC FRAC L’ARNAQUE , les 29 et 30 novembre 2018, à l’Espace Galatée
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la programmation de spectacles 2018,
Vu l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé FRIC FRAC L’ARNAQUE par l’association THEATRE DE L’ECUME , représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, Manoir de Keryvallan, 56400 BREC’H, les 29 et 30 novembre 2018, à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association THEATRE DE L’ECUME , représentée par son président, Monsieur Philippe PENGRECH, pour l’organisation d’un spectacle scolaire intitulé FRIC FRAC L’ARNAQUE , les 29 et 30 novembre 2018, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 4 046,35 € TTC comprenant les 3 représentations et les frais de transport.
Les frais de repas et d’hébergement seront à la charge de la Commune.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. 12/46
DÉCISION n° 17-302 portant passation d’un contrat avec Stéphanie HIGNOU pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques mettant en relation Noël, le textile et les arts plastiques le 16 décembre 2017 à la Médiathèque de GUICHEN
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants mettant en relation Noël, le textile et les arts plastiques par la création d’un « cœur de Noël », le 16 décembre 2017, à la Médiathèque de GUICHEN,
Il est passé un contrat avec Stéphanie HIGNOU, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants mettant en relation Noël, le textile et les arts plastiques par la création d’un « cœur de Noël », le 16 décembre 2017, moyennant un coût de 106 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
DÉCISION n° 17-303 portant passation d’un contrat avec Stéphanie HIGNOU pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques sur le thème de « l’arbre à vœux » le 6 janvier 2018 à la Médiathèque de GUICHEN
(07.11.2017)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-085 en date du 8 avril 2014, modifiée par les délibérations n° 14-354 en date du 16 décembre 2014 et n°17-120 en date du 25 avril 2017, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants sur le thème de « l’arbre à vœux », le 6 janvier 2018, à la Médiathèque de GUICHEN,
Il est passé un contrat avec Stéphanie HIGNOU, pour l’organisation d’une intervention en arts plastiques pour enfants sur le thème de « l’arbre à vœux », le 6 janvier 2018, moyennant un coût de 101 €.
Le présent contrat sera signé par mes soins.
La présente décision sera retranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 13/46
URBANISME
Documents d’urbanisme
N° 17-319 - ACTUALISATION DE L’INVENTAIRE DES COURS D’EAU – VALIDATION
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), l’Institution d’Aménagement de la Vilaine vient de réaliser un inventaire des cours d’eau sur l’ensemble du bassin versant du Canut Nord, conforme à un cahier des charges validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et l’IGN.
Par souci de cohérence hydrographique, l’inventaire a été fait à l’échelle du bassin hydrographique de la Vilaine, en concertation avec des groupes de travail communaux.
Cet inventaire a été réalisé à partir de critères techniques de terrain et d’une demande locale participative.
Suite à ce travail mené par l’IAV et le groupe de travail communal créé à cet effet, l’inventaire des cours d’eau de la Commune a été réalisé.
Après examen de cet inventaire, la Commission Travaux – Energies – Eaux – Environnement , réunie le 20 novembre 2017, propose :
1°) De valider les résultats de l’inventaire des cours d’eau de Guichen (document annexé à la délibération)
2°) D’intégrer cet inventaire dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune , actuellement en révision, afin de se mettre en conformité avec l’arrêté interpréfectoral portant approbation du SAGE du bassin de la Vilaine du 2 juillet 2015
Pour information, cet inventaire sera ensuite soumis en Commission permanente de la CLE en janvier 2018 pour validation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS.
Les représentants des deux groupes minoritaires reprochent qu’un représentant d’Eaux et Rivières n’ait pas été associé au groupe de travail communal sur l’inventaire des cours d’eau.
Monsieur le Maire répond avoir désigné des membres de la Commune plutôt qu’un membre d’Eaux et Rivières, extérieur à la Commune.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
N° 17-320 - VENTE D’UN TERRAIN A MONSIEUR FRANCK GUILLEMOT AUX GREES MADAME – MODIFICATIF
Par délibération n° 16-335 en date du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a accepté de vendre à Monsieur Franck GUILLEMOT environ 170 mO à prendre dans la parcelle communale cadastrée section ZD n° 249, au prix de 12,50 € le mO, sachant que la surface exacte à acquérir sera déterminée par le géomètre. 14/46
Cependant, Monsieur Franck GUILLEMOT, qui a créé en 2017 la SCI GUILLEMOT IMMOBILIER, demande à ce que la vente du terrain soit effectuée au profit de cette société.
Il convient donc de modifier en ce sens la délibération susvisée.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 20 novembre 2017, propose , considérant le document d’arpentage établi par le géomètre :
1°) De vendre à la SCI GUILLEMOT IMMOBILIER la parcelle cadastrée section ZD n° 429 (issue de la parcelle cadastrée section ZD n° 249) de 240 mM, au prix de 12,50 € le mM (plan annexé à la délibération)
2°) Que les frais d’acte et de géomètre soient à la charge du demandeur 3°) D’autoriser le Maire à signer l’acte correspondant qui sera passé par le Ministère de Maître RENAUDON, notaire à Guichen
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
N° 17-321 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
L’agent qui a quitté la Médiathèque l’année dernière dans le cadre du détachement a été titularisé dans sa nouvelle collectivité. Le poste inscrit dans le tableau des emplois peut être supprimé.
Le responsable du service « Vie associative et développement culturel » ainsi qu’un agent de voirie ont quitté la collectivité pour mutation. Les candidats retenus à l’issue de la procédure de recrutement détiennent des grades différents. Il est donc nécessaire de mettre en corrélation le tableau des emplois avec les décisions prises.
Enfin, par délibérations n° 15-038 en date du 24 février 2015 et n° 15-284 en date du 24 novembre 2015, le Conseil Municipal avait créé respectivement un poste en CUI-CAE pour exercer les fonctions de cuisinier à la Cuisine centrale et un autre pour assurer les fonctions d’agent d’accueil à la Mairie.
Compte tenu de l’extinction du dispositif et du besoin des services municipaux de s’appuyer sur des collaborateurs permanents, il est proposé de créer les postes statutaires correspondants, soit un poste de cuisinier à 30 heures annualisées et un poste d’adjoint administratif à temps plein.
La Commission Finances – Budgets , réunie le 20 novembre 2017, propose de modifier le tableau des emplois comme suit : 15/46
Nombre
de
postes
Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet
1
Adjoint du patrimoine 1 ère classe à
temps non complet (à raison de
25 heures hebdomadaires)
Emploi créé par délibération n° 15-337
en date du 15 décembre 2015
Supprimer 1er décembre 2017
1 Attaché principal à temps complet
Emploi créé par délibération n° 15-151
en date du 30 juin 2015
Attaché à temps complet 1er décembre 2017
1
Adjoint technique principal de 2 ème
classe à temps complet
Emploi créé par délibération n° 16-238
en date du 27 septembre 2016
Adjoint technique à temps
complet
1er janvier 2018
1
Adjoint technique à temps
non complet (à raison de
30 heures hebdomadaires
annualisées)
1er décembre 2017
1
Adjoint administratif à temps
complet
1er décembre 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 17-322 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – INTEGRATION DE LA COMPETENCE « MAISON DE SERVICES AU PUBLIC » – MODIFICATION DES STATUTS
La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public (Articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération à compter du 1 er janvier 2017.
Considérant qu’au 1 er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement doit conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1 er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; 16/46
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
10° Eau. »
Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 attendues, elle souhaite modifier ses statuts pour intégrer la compétence « Maison de Services au Public » conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales.
C’est ainsi que, par délibération n° 2017-07-208 en date du 8 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé l’ajout aux statuts, au titre des compétences optionnelles, de la compétence suivante :
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » (note annexée à la délibération).
Le code général des collectivités territoriales prévoit que, pour la modification relative aux compétences d’un EPCI, le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.
A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’accepter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 17/46
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 17-323 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – INTEGRATION DE LA COMPETENCE « POLITIQUE DE LA VILLE » – MODIFICATION DES STATUTS
Considérant qu’au 1 er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement doit conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier : « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
10° Eau. »
Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 attendues, elle souhaite modifier ses statuts pour intégrer la compétence « Politique de la ville » conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales : « 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »
Le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possédant pas de quartiers prioritaires pour la mise en place du contrat de ville, pourra néanmoins animer une politique de la ville à travers la prévention de délinquance. 18/46
En l’espèce Vallons de Haute Bretagne Communauté mettra en place un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Un diagnostic du territoire permettra de définir les orientations en matière de prévention de la délinquance.
C’est ainsi que, par délibération n° 2017-07-207 en date du 8 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé l’ajout aux statuts, au titre des compétences optionnelles, de la compétence suivante :
«En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville » (note annexée à la délibération).
Le code général des collectivités territoriales prévoit que, pour la modification relative aux compétences d’un EPCI, le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.
A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’accepter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 17-324 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – INTEGRATION DE LA COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI) – MODIFICATION DES STATUTS
La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 est venue créer la compétence GEMAPI via les 4 alinéas suivant de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (p.ex. restauration de zones de mobilités des cours d’eau)
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (p.ex. l’entretien régulier permettant l’écoulement naturel des eaux)
5. La défense contre les inondations et contre la mer (p.ex. gestion d’ouvrages et infrastructures contribuant à la prévention des inondations)
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (p.ex. restauration de la continuité écologique des cours d’eau) 19/46
La loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 a apporté plusieurs nouveautés notamment la date butoir d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 et le transfert automatique et complet de la GEMAPI à l’échelon intercommunal.
La loi pour la reconquête de la biodiversité du 08 août 2016 est venue apporter la généralisation du mécanisme de représentation-substitution par lequel Vallons de Haute Bretagne Communauté se substitue en lieu et place de ses communes membres au sein des syndicats existants, pour la gestion des milieux aquatiques. Vallons de Haute Bretagne Communauté, nouveau membre de ces syndicats mixtes, devra désigner ses délégués pour assurer sa représentation au sein des comités syndicaux. Pour information, il n’existe pas de syndicats mixtes pour l’ensemble du territoire (cf. carte suivante).
Figure 1: Syndicats de bassins versants présents sur le territoire de VHBC
Outre les items 1°, 2°, 5°, 8°, l’article L.211-7 du code de l’environnement liste également des compétences facultatives. Les Syndicats Mixtes de bassins versants exercent actuellement des actions en lien avec les items 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Au vu de l’importance des items 4°, 6°, 11° et 12° pour le bon état des masses d’eau et dans le but de faciliter le mécanisme de représentation-substitution tout en évitant un comité syndical pléthorique composé d’élus désignés par l’intercommunalité pour les compétences exclusives GEMAPI, et d’élus désignés par les communes pour les missions complémentaires (cf. 2/ de la note d’accompagnement GEMAPI), la présente délibération propose la prise de compétence de ces items facultatifs par Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Afin de se mettre en concordance avec les statuts de l’EPTB Vilaine, un dérivé de l’item 10 « Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » fait également partie de la présente prise de compétence.
Il serait ainsi ajouté aux statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté, les compétences du grand cycle de l’eau suivantes : 20/46
- La compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définie aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement - Les compétences facultatives présentant un caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° et la « gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » (dérivé de l’item 10)
Il convient de préciser que les alinéas 3°, 7°, 9° du L.211-7 du code de l’environnement ne répondent pas aux enjeux du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté et sont exclus de cette prise de compétence.
C’est ainsi que, par délibération n° 2017-07-203 en date du 8 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé l’ajout aux statuts (note annexée à la délibération) :
1°) Au titre des compétences obligatoires, de la compétence suivante :
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, comprenant :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines. »
2°) Au titre des compétences facultatives, de la compétence suivante :
« Grand cycle de l’eau, comprenant :
Contribuer à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols ;
Contribuer à la lutte contre la pollution ;
Contribuer à la gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
Contribuer à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
Contribuer à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Ce qui inclut : la compétence de suivi du SAGE et de participation aux missions d’un EPTB ; le secrétariat et l'animation d'un contrat de milieux. »
Le code général des collectivités territoriales prévoit que, pour la modification relative aux compétences d’un EPCI, le Conseil Municipal de chaque commune-membre dispose, pour se prononcer, d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.
A défaut de délibération prise dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’accepter la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de Communes Vallons de Haute Bretagne Communauté .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité. 21/46
[------------------------Arrivée de Elif RICAUD------------------------]
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Intercommunalité
N° 17-325 - VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE (VHBC) – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES – EXERCICE 2016
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule notamment que : Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Vallons de Haute Bretagne Communauté est soumise à cette réglementation.
C’est pourquoi, il est proposé de prendre acte du rapport de cet établissement qui a été approuvé par le Conseil communautaire le 27 septembre 2017 (annexé à la délibération).
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de VHBC pour l’exercice 2016.
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Police municipale
N° 17-326 - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EN 2017 – MODIFICATIF
Par délibération n° 16-309 en date du 29 novembre 2016, le Conseil Municipal, considérant les avis émis par les organisations d’employeurs et de salariés intéressées, a émis un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail vestimentaire les dimanches de 2017 suivants : Les 15 janvier et 2 juillet pour les soldes
Les 27 août et 3 septembre pour la rentrée scolaire
Le 17 décembre pour les fêtes de fin d’année
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail, le Maire a, par arrêté n° 706 en date du 12 décembre 2016, arrêté la liste des dimanches travaillés en 2017.
Ce même article stipule également que la liste des dimanches travaillés peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année. 22/46
Considérant les demandes de l’HYPER U et du LIDL d’ouvrir leur commerce les dimanches 24 et 31 décembre 2017 jusqu’à 16h00, les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées ont été sollicités par courrier en date du 12 mai 2017.
La Chambre de Commerce et d’Industrie, en cohérence avec le protocole signé sur le Pays de Rennes, a indiqué une ouverture autorisée uniquement pour les 15 janvier, 17 et 24 décembre 2017, sur le territoire du Pays de Rennes.
L’Union des Entreprises a émis un avis favorable sur les 24 et 31 décembre 2017.
La Chambre des Métiers n’a pas transmis d’avis.
L’Inspection du Travail, quant à elle, a transmis son avis défavorable.
Considérant ces différents avis,
Considérant que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
Considérant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche et que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement,
Il est proposé d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail alimentaire les dimanches 24 et 31 décembre 2017, jusqu’à 16h00.
Compte tenu des explications données en séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et émet un avis défavorable à l’unanimité.
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Police municipale
N° 17-327 - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES EN 2018
La loi n° 2015/990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a modifié le dispositif de la dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés.
Le nouveau dispositif donne la possibilité au Maire de déroger au principe du repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an dès 2016, en respectant les dispositions suivantes prévues par les articles L 3132-26 et R 3132-31 du Code du Travail :
Consultation préalable obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressés
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable 23/46
La liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante
L’arrêté municipal qui fixe le choix et le nombre de dimanches doit être pris après avis du
Conseil Municipal
1°) COMMERCE DE DETAIL VESTIMENTAIRE
Le magasin DISTRI CENTER de Guichen, par courrier reçu le 21 juillet 2017, demande l’autorisation d’ouvrir les dimanches de 2018 suivants :
Pour les soldes ..................................................... Les 14 janvier et 1 er juillet
Pour la rentrée scolaire ..................................... Le 26 août
Pour les fêtes de fin d’année........................... Les 16 et 23 décembre
Les organisations d’employeurs et de salariés intéressés ont été sollicitées par courrier en date du 7 septembre 2017.
La Chambre de Commerce et d’Industrie, en cohérence avec le protocole signé sur le Pays de Rennes, a indiqué une ouverture autorisée uniquement pour les 14 janvier, 16 et 23 décembre 2018, sur le territoire du Pays de Rennes.
L’Union des Entreprises et l’Inspection du Travail ont émis un avis favorable sur les 5 dates.
La Chambre des Métiers n’a pas transmis d’avis.
Le nombre de dimanches n’excédant pas 5, l’avis conforme de Vallons de Haute Bretagne Communauté n’a pas à être demandé.
2°) COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE
Le magasin HYPER U de Guichen, par courrier reçu le 27 juin 2017, complété le 9 septembre 2017, demande l’autorisation d’ouvrir les dimanches de 2018 suivants :
Pour les fêtes de fin d’année........................... Les 2, 9, 16, 23 et 30 décembre
Les organisations d’employeurs et de salariés intéressés ont été sollicitées par courrier en date du 11 septembre 2017.
La Chambre de Commerce et d’Industrie, en cohérence avec le protocole signé sur le Pays de Rennes, a indiqué une ouverture autorisée uniquement pour les 14 janvier, 16 et 23 décembre 2018, sur le territoire du Pays de Rennes.
L’Union des Entreprises a émis un avis favorable sur les 5 dates.
L’Inspection du Travail a rappelé les points de réglementation à respecter par le magasin afin de pouvoir prétendre à un avis favorable sur les 5 dates.
La Chambre des Métiers n’a pas transmis d’avis.
Le nombre de dimanches n’excédant pas 5, l’avis conforme de Vallons de Haute Bretagne Communauté n’a pas à être demandé.
Par courrier électronique reçu le 24 octobre 2017, le magasin HYPER U retire sa demande d’ouverture exceptionnelle les dimanches de décembre 2018. 24/46
Par courrier reçu le même jour, le magasin LIDL sollicite l’autorisation d’ouvrir le dimanche 23 décembre 2018, date pour laquelle les organisations d’employeurs et de salariés intéressés ont déjà été interrogées pour le magasin HYPER U.
C’est pourquoi,
Considérant les avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés sur les demandes d’ouverture dans les secteurs d’activité relevant du vestimentaire, d’une part, et de l’alimentaire, d’autre part,
Considérant que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
Considérant que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche et que le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement,
Il est proposé :
1°) D’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail vestimentaire les dimanches de 2018 suivants :
Pour les soldes ..................................................... Les 14 janvier et 1 er juillet
Pour la rentrée scolaire ..................................... Le 26 août
Pour les fêtes de fin d’année ........................... Les 16 et 23 décembre
2°) D’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche 23 décembre 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 22 voix POUR et 5 CONTRE.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-328 - PISCINE INTERCOMMUNALE – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE CET EQUIPEMENT
Par délibération n° 2017-07-211 en date du 8 novembre 2017, le Conseil communautaire a validé la construction d’un équipement aquatique à Guichen pour une mise en service en 2020, pour un montant de 7,4 à 8,4 millions d’euros HT, selon les principes suivants :
Le pôle Guichen consacre l’intégralité de son enveloppe des contrats de territoire au projet
piscine.
La Commune de Guichen fournit le terrain, apporte entre 1,2 et 1,5 millions d’euros au
financement de la piscine, répartis sur quatre années. Les communes limitrophes apportent la moitié de cette somme donc entre 0,6 et 0,75 millions d’euros. Les 25/46
participations de ces communes sont modulées selon leur éloignement de la piscine et selon leur effort fiscal. Elles sont étalées sur trois années.
Ce montage financier de l’opération sera soumis à l’approbation des conseils municipaux
de Guichen, Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guignen, Lassy et Saint-Senoux.
Le plan de financement prévisionnel de la piscine en millions d’euros
Subventions Contrats de territoire Guichen Communes Emprunt VHBC Total HT
1 1,2 1,2 0,6 3,47 7,4
1 1,2 1,5 0,75 3,95 8,4
Conformément à cette délibération, VHBC sollicite l’approbation du Conseil Municipal sur le montage financier de l’opération.
Considérant que ce projet de complexe aquatique est un véritable projet structurant pour la Commune,
Considérant que cet équipement est attendu et annoncé depuis plusieurs décennies et qu’il répondra aux besoins pour l’apprentissage de la natation, les pratiques sportives, de loisirs, de santé et que son dimensionnement permettra l’accueil des scolaires du territoire,
Considérant que ce projet de piscine aux abords immédiats du site retenu pour recevoir un lycée constitue un atout supplémentaire à la candidature portée par la Commune et soutenue par VHBC,
La Commission Finances – Budgets , réunie le 20 novembre 2017, propose :
1°) De céder gratuitement à VHBC le terrain nécessaire à la construction de la piscine 2°) D’apporter un financement compris entre 1,2 et 1,5 millions d’euros répartis sur quatre années, à compter de 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-329 - BUDGET PRIMITIF COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 3
Considérant l’obsolescence de la chaudière de l’accueil de loisirs L’Île Ô Mômes, il y a lieu de procéder à son remplacement.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 20 novembre 2017, propose de modifier les crédits budgétaires dans le sens suivant : 26/46
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opération 323 « Accueil de loisirs »
Article 2313 Constructions ........................................... + 5 200,00 €
(Code fonction 422 Autres activités pour les jeunes)
RECETTES
Opération 323 « Accueil de loisirs »
Article 1328 Autres subventions ................................ + 5 200,00 €
(Code fonction 422 Autres activités pour les jeunes)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-330 - MEDIATHEQUE – REVISION DES TARIFS A COMPTER DU 1 ER DECEMBRE 2017
Par délibération n° 17-267 en date du 26 septembre 2017, le Conseil Municipal a modifié les tarifs de la Médiathèque, à compter du 1 er octobre 2017.
Considérant l’acquisition d’une liseuse, destinée à être prêtée aux adhérents, il y a lieu de déterminer des tarifs de remboursement en cas de perte ou de détérioration du matériel et de ses accessoires.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 20 novembre 2017, propose de modifier les tarifs de la Médiathèque, comme suit :
Nature des services ou des prestations Prix au 01/10/2017 Prix au 01/12/2017
MEDIATHEQUE ET ESPACE NUMERIQUE
. Abonnement annuel de date à date
- pour les moins de 18 ans
- par famille
pour une inscription familiale (à partir de 2 adultes à la
même adresse)
- pour une personne seule
pour une inscription adulte individuelle
- pour les personnes seules et les couples demandeurs
d’emploi de la commune inscrits au Pôle Emploi
(sur présentation d’une carte d’inscription de - 1 mois)
- pour les bénévoles de la Médiathèque et de l’Espace
Numérique
- pour les collectivités de la commune (établissements
scolaires, assistantes maternelles, CCAS, associations liées
à la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse et le Handicap)
- pour les lecteurs inscrits à la B ibliothèque Pour Tous de
Pont -Réan
Gratuit
-
10,00 €
-
6,00 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
-
Gratuit
-
10,00 €
-
6,00 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
-
. Carte d'abonnement (en cas de perte )
1,50 € 1,50 € 27/46
MEDIATHEQUE
. Remboursement de documents ou matériels non rendus, perdus
ou détériorés
- livre de poche enfant ou adulte, revue enfant ou adulte 6,10 € 6,10 €
- album enfant, CD ROM, bande dessinée enfant ou adulte 12,20 € 12,20 € - livre broché enfant ou adulte (roman, essai,
documentaire), disque compact
- coffret disques compacts
- DVD, beau livre, livre d'Art
- liseuse
- housse de protection de la liseuse
- câble USB de la liseuse
- sacoche de la liseuse
18,40 €
37,30 €
47,50 €
-
-
-
-
18,40 €
37,30 €
47,50 €
120,00 €
30,00 €
5,00 €
30,00 €
ESPACE NUMERIQUE
- à la séance (pour les non-abonnés)
- frais de participation à un stage par personne
- pour les services publics relevant de la Communauté de
Communes basés sur Guichen et les animateurs du service
délégué à l’enfance/jeunesse (séance d’une heure par
groupe de 6 personnes)
1 € / demi-heure
3,50 € / heure
22,50 € / heure
1 € / demi-heure
3,50 € / heure
22,50 € / heure
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-331 - RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2018
Les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets, réunies respectivement les 16 et 20 novembre 2017, proposent , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
1°) Pour les élèves des classes maternelles et primaires et l’accueil de loisirs soumis aux quotients familiaux
Tranche Quotient familial 2017 Quotient familial 2018 Tarifs commune au 01/09/2017 Tarifs commune 2018 Tarifs hors
commune au
01/09/2017
Tarifs hors
commune 2018
1 0 à 423 € 0 à 427 € 1,49 € 1,59 € 1,87 € 2,00 €
2 424 à 634 € 428 à 640 € 2,05 € 2,20 € 2,57 € 2,75 €
3 635 à 846 € 641 à 854 € 2,60 € 2,78 € 3,24 € 3,47 €
4 847 à 1 057 € 855 à 1 068 € 3,70 € 3,96 € 4,64 € 4,96 €
5 1 058 à 1 270 € 1 069 à 1 283 € 4,07 € 4,36 € 5,10 € 5,46 €
6 1 271 à 1 481 € 1 284 à 1 496 € 4,43 € 4,74 € 5,54 € 5,92 €
7 1 482 € et + 1 497 € et + 4,81 € 5,15 € 6,02 € 6,44 € 28/46
2°) Pour les tarifs divers non soumis aux quotients familiaux
Repas
Prix au
01/09/2017 Prix au 01/01/2018
TTC HT TVA TTC
Adultes 6,91 € 6,7182 € 0,6700 € 7,39 €
Stages sportifs jeunes 4,77 € 4,6364 € 0,4636 € 5,10 €
Stages sportifs encadrants/adultes 6,91 € 6,7182 € 0,6718 € 7,39 €
Crèche 3,56 € 3,4636 € 0,3464 € 3,81 €
Accompagnants au repas des anciens
(70 ans et +) 20,59 € 20,0273 € 2,0027 € 22,03 €
Repas communal
(anciens élus - agents communaux retraités ) 20,59 € 20,0273 € 2,0027 € 22,03 € Enfants du CPEA
(Centre Psychothérapeutique Enfance et
Adolescence)
3,70 € 3,6000 € 0,3600 € 3,96 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-332 - CONCESSION DANS LES CIMETIERES ET DROITS FUNERAIRES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018 d’appliquer les tarifs suivants :
1°) Concessions dans les cimetières
a. Terrains
Durée de la
concession
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
minimum 2 mO par mO supplémentaire minimum 2 mM par mM supplémentaire
15 ans 100,00 € 50,00 € 101,00 € 50,60 €
30 ans 280,00 € 138,80 € 283,00 € 140,50 €
50 ans 566,00 € 283,60 € 573,00 € 287,00 € 29/46
b. Colombariums
Durée de la
concession Nature de l'emplacement Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
15 ans 1 case 840,50 € 850,50 €
c. Cavurnes
Durée de la
concession
Dimensions
extérieures
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Prix du terrain Prix des cavurnes Prix du terrain Prix des cavurnes
15 ans 70 x 60 75,50 € 230,00 € 76,50 € 233,00 €
30 ans 70 x 60 134,65 € 230,00 € 136,00 € 233,00 €
50 ans 70 x 60 235,65 € 230,00 € 238,50 € 233,00 €
2°) Droits et fournitures funéraires
Désignation des prestations Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
1-Creusage, exhumation, location, caveau provisoire
.creusage fosse 1 profondeur 165,00 € 170,00 €
.creusage fosse 2 profondeurs 196,00 € 202,00 €
.creusage tombe d'enfant 99,00 € 102,00 €
.exhumation 230,00 € 237,00 €
.caveau provisoire (à la journée) 17,20 € 17,70 €
2-Boîte plastique à ossements
.boîte 70 cm 58,00 € 59,00 €
.boîte 100 cm 86,00 € 87,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-333 - LOCATION DES SALLES – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants : 30/46
1°) L’EDEN (du 1 er avril au 31 octobre)
1- Durée d'utilisation et tarifs Personnes privées ou
morales habitant
la commune /
Personnel
communal hors
commune
jusqu'à 5h de 5h à 10h de 10h à 16h
.prix au 01/01/2017 46,00 € 80,00 € 111,00 €
plein tarif
.prix au 01/01/2018 46,50 € 81,00 € 112,50 €
2- Ordures ménagères
.prix au 01/01/2017 -
.prix au 01/01/2018 20,00 € / manifestation
3- Nettoyage (si non réalisé)
.prix au 01/01/2017 54,50 € / h
.prix au 01/01/2018 56,00 € / h
4- Cautions
Caution salle :
.prix au 01/01/2017 201,00 €
.prix au 01/01/2018 203,00 €
Caution par clé :
.prix au 01/01/2017 18,00 €
.prix au 01/01/2018 18,00 €
Caution par transpondeur :
.prix au 01/01/2017 62,00 €
.prix au 01/01/2018 63,00 €
2°) L’ESPACE GALATÉE 31/46
Associations de la commune ayant signé la
charte
associative / Ets scolaires de la commune / Associations à vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et comités d'entreprise
de la
commune et de VHBC / Ets scolaires
et
associations du territoire de VHBC
Ets scolaires et associations hors VHBC / Département /
Région
(hors social)
Entreprises et comités d'entreprise hors VHBC /
Chambres consulaires
Réunions à but politique / Elections
Locations
prix au 01/01/2017
prix au 01/01/2018
prix au 01/01/2017
prix au 01/01/2018
municipales/cantonales/
régionales
autres élections
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10h
1/2
journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
SALLE SPECTACLE et HALL
gratuit * pour 3
manifestations
/an,
au-delà 1/3 tarif
¾ tarif
plein tarif
gratuit
plein tarif
(100 personnes mini) . utilisation
852,00 €
594,00 €
862,00 €
601,00 €
1 133,00 €
696,00 €
1 147,00 €
704,00 €
1/3
287,34 €
¾
646,50 €
1/3
200,34 €
¾
450,75 €
. prépa.salle et/ou répétition
396,00 €
396,00 €
400,00 €
1/3
133,34 €
400,00 €
1/3
133,34 €
396,00 €
396,00 €
400,00 €
400,00 €
¾
300,00 €
¾
300,00 €
HALL
(100 personnes mini)
gratuit
plein tarif
. utilisation
440,00 €
310,00 €
445,00 €
314,00 €
679,00 €
462,00 €
687,00 €
467,00 €
1/3
148,34 €
¾
333,75 €
1/3
104,67 €
¾
235,50 €
. prépa.salle et/ou répétition
234,00 €
234,00 €
237,00 €
1/3
79,00 €
237,00 €
1/3
79,00 €
234,00 €
234,00 €
237,00 €
237,00 €
¾
177,75 €
¾
177,75 €
SALLES REUNIONS
gratuit
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
gratuit
plein tarif
n° 1
129,00 €
65,00 €
130,00 €
66,00 €
1/3
43,33 €
¾ 97,50 €
1/3
22,00 €
¾ 49,50 €
n° 2
45,00 €
22,00 €
45,50 €
22,00 €
1/3
15,17 €
¾
34,13 €
1/3
7,34 €
¾ 16,50 €
n° 3
45,00 €
22,00 €
45,50 €
22,00 €
1/3
15,17 €
¾
34,13 €
1/3
7,34 €
¾ 16,50 €
n° 4
45,00 €
22,00 €
45,50 €
22,00 €
1/3
15,17 €
¾
34,13 €
1/3
7,34 €
¾ 16,50 €
n° 2 + 3
86,00 €
43,00 €
87,00 €
43,50 €
1/3
29,00 €
¾ 65,25 €
1/3
14,50 €
¾ 32,63 €
CUISINE
gratuit
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
gratuit
plein tarif
.chambre froide seule
63,00 €
64,00 €
.cuisine complète
178,00 €
180,00 €
.vaisselle rendue propre
repas par convive
1,25 €
1,25 €
apéritif (forfait)
43,50 €
44,00 €
MATERIELS
gratuit * pour 3
manifestations
/an,
au-delà 1/2 tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
gratuit
plein tarif
éclairage de scène
57,00 €
57,50 €
sono avec micros filaires
99,00 €
100,00 €
micro
21,50 €
21,80 €
vidéoprojecteur
35,00 €
35,40 €
rétroprojecteur
25,50 €
26,00 €
télévision
19,40 €
19,60 €
lecteur DVD
19,40 €
19,60 €
chaise supplémentaire
1,00 €
1,00 € 32/46
Associations de la commune ayant signé la
charte
associative / Ets scolaires de la commune / Associations à vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et comités d'entreprise
de la
commune et de VHBC / Ets scolaires
et
associations du territoire de VHBC
Ets scolaires et associations hors VHBC / Département /
Région
(hors social)
Entreprises et comités d'entreprise hors VHBC /
Chambres consulaires
Réunions à but politique / Elections
Locations
prix au 01/01/2017
prix au 01/01/2018
prix au 01/01/2017
prix au 01/01/2018
municipales/cantonales/
régionales
autres élections
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
journée forfait 10h
1/2
journée forfait 5 h
journée forfait 10 h
1/2 journée forfait 5 h
AIDE TECHNIQUE / H
63,00 €
65,00 €
gratuit * pour 3
manifestations + 1 répétition
/an,
au-delà 1/2 tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
AIDE TECHNIQUE / forfait 4 H
192,00 €
198,00 €
ORDURES MENAGERES
-
20,00 € / manifestation
plein tarif
plein tarif
ple
in tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
NETTOYAGE si non réalisé et/ou non remise en état des salles
54,50 € / heure
56,00 € / heure
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
DEPASSEMENT HORAIRE salle spectacle + hall
139,00 € / heure
141,00 € / heure
gratuit
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
gratuit
plein tarif
CAUTIONS
plein tarif
plein tarif
plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif plein tarif
plein tarif
plein tarif
salle spectacle + hall
773,00 €
783,00 €
hall (100 personnes mini)
488,00 €
494,00 €
par salle de réunion
100,00 €
101,00 €
vaisselle
99,00 €
100,00 €
par clé
18,00 €
18,00 €
par transpondeur
62,00 €
63,00 €
matériel audio-vidéo
200,00 €
-
table son
-
600,00 €
ampli
-
800,00 €
micro SM58
-
110,00 €
micro SM57
-
110,00 €
micro HF
-
180,00 €
pied micro
-
60,00 €
pied enceinte
-
140,00 €
enceinte
-
360,00 €
table son H.B.
-
800,00 €
câble HF
-
19,00 €
câble fil
-
19,00 €
vidéoprojecteur
-
1 000,00 €
câble VGA 10m
-
16,00 €
câble VGA 20m
-
40,00 €
écran de projection
-
100,00 €
* Gratuité pour 3 réunions par an toutes salles comm
unales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Broui
llard, Les Halles) 33/46
3°) LES HALLES
1 - DUREE D’UTILISATION ET TARIFS
Associations de
la commune
ayant signé la
charte
associative /
Ets scolaires de
la commune /
Associations à
vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et
comités
d'entreprise de
la commune et
de VHBC /
Ets scolaires et
associations du
territoire de
VHBC
Personnes
privées habitant
la commune /
Personnel
communal hors
commune
Entreprises et
comités
d'entreprise
hors VHBC /
Chambres
consulaires JUSQU'A 5H00 DE 5H00 A 10H00 DE 10H00 A 16H00
Prix au 01/01/2017
3 manifestations
gratuites *par
an, au-delà
1/3 du tarif
¾ tarif ¾ tarif plein tarif
168,00 € 334,00 € 408,00 €
¾ tarif 126,00 € ¾ tarif 250,50 € ¾ tarif 306,00 €
Prix au 01/01/2018
170,00 € 338,00 € 413,00 €
1/3 tarif 56,67 € 1/3 tarif 112,67 € 1/3 tarif 137,67 €
¾ tarif 128,00 € ¾ tarif 254,00 € ¾ tarif 310,00 €
PREPARATION SALLE ET/OU REPETITION
Prix au 01/01/2017
101,00 € 204,00 € 239,00 €
¾ tarif 75,75 € ¾ tarif 153,00 € ¾ tarif 179,25 €
Prix au 01/01/2018
102,00 € 206,00 € 242,00 €
1/3 tarif 34,00 € 1/3 tarif 68,67 € 1/3 tarif 80,67 €
¾ tarif 76,50 € ¾ tarif 154,50 € ¾ tarif 181,50 €
2 - MATERIELS
Prix au 01/01/2017
.sono avec micros filaires 99,00 €
Gratuit * pour
3 utilisations par
an,
au-delà, 1/2 tarif
plein tarif plein tarif plein tarif
.micro HF 21,50 €
.vidéoprojecteur 34,65 €
.rétroprojecteur 25,50 €
.télévision 19,40 €
.lecteur DV D 19,40 €
.magnétoscope 19,40 €
.chaise supplémentaire 1,00 €
Prix au 01/01/2018
.sono avec micros filaires 100,00 €
Gratuit * pour
3 utilisations
par an,
au-delà, 1/2 tarif
plein tarif non louable plein tarif
.micro 21,80 €
.vidéoprojecteur 35,00 €
.rétroprojecteur 26,00 €
.télévision 19,60 €
.lecteur DVD 19,60 €
.chaise supplémentaire 1,00 €
3 - AIDE TECHNIQUE
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
. heure : 63,00 € . heure : 65,00 €
. forfait 4 heures : 192,00 € . forfait 4 heures : 198,00 €
4 - LOCATION DE SALLE POUR OBSEQUES CIVILS (1)
Prix au 01/01/2017 : forfait de 204,00 € Prix au 01/01/2018 : forfait de 206,00 € 5 - ORDURES MENAGERES
- Prix au 01/01/2018 : 20,00 € / manifestation
6 - NETTOYAGE (si non réalisé)
Prix au 01/01/2017 : 54,50 € l'heure Prix au 01/01/2018 : 56,00 € l'heure 34/46
7 - CAUTIONS
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
salle : 589,00 € salle : 596,00 €
par clé : 18,00 € par clé : 18,00 €
par transpondeur : 62,00 € par transpondeur : 63,00 €
matériel audio vidéo : 200,00 € matériel audio vidéo : -
table son : - table son : 600,00 €
ampli : - ampli : 800,00 €
micro SM58 : - micro SM58 : 110,00 €
micro SM57 : - micro SM57 : 110,00 €
micro HF : - micro HF : 180,00 €
pied micro : - pied micro : 60,00 €
pied enceinte : - pied enceinte : 140,00 €
enceinte : - enceinte : 360,00 €
table son H.B. : - table son H.B. : 800,00 €
câble HF : - câble HF : 19,00 €
câble fil : - câble fil : 19,00 €
vidéoprojecteur : - vidé oprojecteur : 1 000,00 €
câble VGA 10m : - câble VGA 10m : 16,00 €
câble VGA 20m : - câble VGA 20m : 40,00 €
écran de projection : - écran de projection : 100,00 €
Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales) gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire * Gratuit pour 3 utilisations par an toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles) (1) Strictement réservé aux personnes mentionnées à l’article 2 du règlement du cimetière 35/46
4°) SALLE HENRI BROUILLARD
Salles
Durée d'utilisation
Associations de
la commune
ayant signé la
charte
associative /
Ets scolaires de
la commune /
Associations à
vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et
comités
d'entreprise de
la commune et
de VHBC /
Ets scolaires et
associations du
territoire de
VHBC
Personnes
privées habitant
la commune et
Pont-Réan/Bruz
dans le
périmètre
scolaire /
Personnel
communal hors
commune
Entreprises et
comités
d'entreprise
hors VHBC /
Chambres
consulaires jusqu'à
5 h
5 h
à 10 h
10 h
à 16 h
n° 1
3
manifestations
gratuites * par
an au-delà 1/3
du tarif
3/4 du tarif 3/4 du tarif plein tarif
Utilisation
.prix au 01/01/2017 63,00 € 120,00 € 150,00 €
.prix au 01/01/2018 64,00 € 122,00 € 152,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 21,33 € 40,67 € 50,67 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 48,00 € 91,50 € 114,00 €
Préparation salle et/ou répétition
.prix au 01/01/2017 38,00 € 74,00 € 89,00 €
.prix au 01/01/2018 39,00 € 75,00 € 90,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 13,00 € 25,00 € 30,00 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 29,25 € 56,25 € 67,50 €
n° 1 + 2
3
manifestations
gratuites par an
au-delà 1/3 du
tarif
3/4 du tarif 3/4 du tarif plein tarif
Utilisation
.prix au 01/01/2017 121,00 € 239,00 € 295,00 €
.prix au 01/01/2018 123,00 € 242,00 € 298,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 41,00 € 80,67 € 99,33 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 92,25 € 181,50 € 223,50 €
Préparation salle et/ou répétition
.prix au 01/01/2017 74,00 € 145,00 € 178,00 €
.prix au 01/01/2018 75,00 € 147,00 € 180,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 25,00 € 49,00 € 60,00 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 56,25 € 110,25 € 135,00 €
n° 1 + 2 + 3
3
manifestations
gratuites par an
au-delà 1/3 du
tarif
3/4 du tarif 3/4 du tarif plein tarif
Utilisation
.prix au 01/01/2017 171,00 € 341,00 € 414,00 €
.prix au 01/01/2018 173,00 € 345,00 € 419,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 57,67 € 115,00 € 139,67 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 129,75 € 258,75 € 314,25 €
Préparation salle et/ou répétition
.prix au 01/01/2017 103,00 € 208,00 € 244,00 €
.prix au 01/01/2018 104,00 € 211,00 € 247,00 €
.prix au 01/01/2018 – 1/3 tarif 34,67 € 70,33 € 82,33 €
.prix au 01/01/2018 – ¾ tarif 78,00 € 158,25 € 185,25 €
Cuisine .prix au 01/01/2017 : 76,00 €
.prix au 01/01/2018 : 77,00 € gratuit plein tarif plein tarif plein tarif
Location de salle pour
obsèques civils (1)
.prix au 01/01/2017 : 204,00 €
.prix au 01/01/2018 : 206,00 € plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif
Ordures ménagères .prix au 01/01/2017 : -
.prix au 01/01/2018 : 20,00 € / manif plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif
Nettoyage non réalisé et/ou
non remise en état des salles
(à l'heure )
.prix au 01/01/2017 : 54,50 €
.prix au 01/01/2018 : 56,00 € plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif 36/46
Matériel
Prix au
01/01/2017
Prix au
01/01/2018
Associations de
la commune
ayant signé la
charte
associative /
Ets scolaires de
la commune /
Associations à
vocation
intercommunale
de VHBC
Entreprises et
comités
d'entreprise de
la commune et
de VHBC /
Ets scolaires et
associations du
territoire de
VHBC
Personnes
privées habitant
la commune et
Pont-Réan/Bruz
dans le
périmètre
scolaire /
Personnel
communal hors
commune
Entreprises et
comités
d'entreprise
hors VHBC /
Chambres
consulaires
.sono avec micros filaires 99,00 € 100,00 €
Gratuit * pour
3 utilisations
par an,
au-delà, 1/2
tarif
plein tarif
Prix au
01/01/2017 :
plein tarif
Au
01/01/2018 :
non louable
plein tarif
.micro 21,50 € 21,80 €
.vidéoprojecteur 34,65 € 35,00 €
.rétroprojecteur 25,50 € 26,00 €
.télévision 19,40 € 19,60 €
.lecteur DVD 19,40 € 19,60 €
.chaise supplémentaire 1,00 € 1,00 €
éclairage de scène 57,00 € 57,50 €
Location matériel pour usage
de la salle
gratuit plein tarif plein tarif plein tarif
.vaisselle rendue propre :
repas par convive 1,25 € 1,25 €
apéritif (forfait) 43,50 € 44,00 €
Cautions
plein tarif plein tarif plein tarif plein tarif
.par salle 202,00 € 204,00 €
.vaisselle 99,00 € 100,00 €
.par clé 18,00 € 18,00 €
.par transpondeur 62,00 € 63,00 €
.table son - 600,00 €
.ampli - 800,00 €
.micro SM58 - 110,00 €
.micro SM57 - 110,00 €
.micro HF - 180,00 €
.pied micro - 60,00 €
.pied enceinte - 140,00 €
.enceinte - 360,00 €
.table son H.B. - 800,00 €
.câble HF - 19,00 €
.câble fil - 19,00 €
.vidéoprojecteur - 1 000,00 €
.câble VGA 10m - 16,00 €
.câble VGA 20m - 40,00 €
.écran de projection - 100,00 €
* Toutes salles communales confondues (Espace Galatée, Salle Henri Brouillard, Les Halles) Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales ) gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire Organisation des classes d'âges de la Commune :
gratuité accordée pour l'utilisation des salles y compris la vaisselle (nettoyage à la charge des organisateurs) (1) Strictement réservé aux habitants de la commune 37/46
5°) SALLE POLYVALENTE DE LA MAIRIE
Organismes privés salle complète / à l'heure ½ salle / à l’heure
-toutes utilisations- Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018 Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
location 47,50 € 48,00 € 24,00 € 24,50 €
nettoyage si non réalisé 52,00 € 56,00 € 52,00 € 56,00 €
* Réunions à but politique (uniquement à l'occasion des élections municipales, départementales et régionales ) : gratuité accordée pour l'utilisation des salles sauf le nettoyage si nécessaire
* Il est précisé que pour la ½ salle, l'effectif est limité à 19 pour respecter la réglementation incendie.
6°) LOCATION DE SALLES AU COLLÈGE
Salles Prix au 01/01/2017 (à l'heure) Prix au 01/01/2018 (à l'heure)
Dojo 5,70 € 5,80 €
Tennis 2,85 € 2,88 €
Salle Alain Colas 5,70 € 5,80 €
Salle Henri Brouillard 5,70 € 5,80 €
Espace Joséphine Baker (par salle de danse) 5,70 € 5,80 €
Espace escalade Jean-Pierre Loussouarn 5,70 € 5,80 €
Extension Jean-Pierre Loussouarn (gymnase) 11,55 € 11,70 €
7°) SALLES DE REUNION DE L’ESPACE JOSEPHINE BAKER
& JEAN-PIERRE LOUSSOUARN
Prix au 01/01/2017 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2018 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2017 ½ Journée forfait 5h Prix au 01/01/2018 ½ Journée forfait 5h
Organismes privés
Toutes utilisations
Location 45,00 € 46,00 € 21,50 € 22,00 €
Caution pour la salle 100,00 € 101,00 € 100,00 € 101,00 €
Caution pour la clé 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 €
Caution pour le
transpondeur 62,00 € 63,00 € 62,00 € 63,00 € 38/46
Prix au 01/01/2017 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2018 Journée forfait 10h Prix au 01/01/2017 ½ Journée forfait 5h Prix au 01/01/2018 ½ Journée forfait 5h
Organismes publics ou
assurant une mission de
service public
Pays des Vallons de Vilaine
Toutes utilisations
Location 21,00 € 21,50 € 10,00 € 10,00 €
Caution pour la salle 100,00 € 101,00 € 100,00 € 101,00 €
Caution pour la clé 18,00 € 18,00 € 18,00 € 18,00 €
Caution pour le
transpondeur 62,00 € 63,00 € 62,00 € 63,00 €
8°) SALLE DE SPORTS ALAIN COLAS
Organismes publics Prix au 01/01/2017 (à l’heure) Prix au 01/01/2018 (à l’heure)
Location 17,50 € 17,80 €
Caution par salle - 600,00 €
Caution par clé 18,00 € 18,00 €
Caution par transpondeur 62,00 € 63,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 39/46
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-334 - BULLETIN MUNICIPAL – PUBLICITE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Surface occupée par
la publicité
1 n° 3 n° Année
2017
(couleur)
2018
(couleur)
2017
(couleur)
2018
(couleur)
2017
(couleur /
6 n°)
2018
(couleur /
6 n°)
1/8 page 74,00 € 76,00 € 201,00 € 207,00 € 371,00 € 382,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-335 - PERMISSION DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Nature de l'occupation du domaine public Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
1- Permission de voirie
Droit annuel pour occupation
.terrasse de café, crêperie, restaurant... (ml) 49,50 € 50,00 €
Redevance forfaitaire pour remise en état ultérieure
de la chaussée
.pour voies communales et chemins ruraux revêtus 153,00 € 155,00 € .pour chemins ruraux non revêtus 122,00 € 123,50 €
2- Droits de place (ml)*
.passagers (par marché) 1,10 € 1,10 €
.abonnements (48 marchés par an) 27,00 € 27,30 €
* Maintien de la gratuité pour le marché de la Cale de Pont-Réan
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 40/46
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-336 - ASSAINISSEMENT – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Dépôt de matière de vidange au m 3 22,25 € 22,50 €
Caution pour badge 938,00 € 949,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-337 - SINISTRES DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX – MOBILISATION DE VEHICULES POUR REPARATION – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Véhicules Prix au 01/01/2017 à l'heure Prix au 01/01/2018 à l'heure
Pour les véhicules d'un PTC ≤ à 1 250 kg 9,00 € 9,10 €
Pour les véhicules d'un PTC compris entre 1 250 et 3 500 kg 13,25 € 13,40 €
Mise à disposition
Mise à disposition de personnel communal 32,60 € 33,60 €
Mise à disposition d'un camion avec chauffeur 91,70 € 94,50 €
Mise à disposition d'un tractopelle avec chauffeur 105,45 € 108,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 41/46
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-338 - TRAVAUX DE VOIRIE EXCEPTIONNELS – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Nature des travaux Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Fourniture de revêtement bi-couche (mO) 5,90 € 6,00 €
Fourniture de revêtement tri-couche (mO) 8,80 € 8,90 €
Fourniture de revêtement d'enrobé (mO) 24,25 € 24,50 €
Fourniture, dépose et repose de bordures (ml)
(Main d’œuvre comprise) 49,45 € 51,00 €
Mise à disposition (à l'heure)
Mise à disposition de personnel communal 32,60 € 33,60 €
Mise à disposition d'un camion avec chauffeur 91,70 € 94,50 €
Mise à disposition d'un tractopelle avec chauffeur 105,45 € 108,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-339 - MARCHE DE NOËL – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Par emplacement quel que soit le nombre de jours de
présence :
- forfait en extérieur 59,00 € 55,00 €
- forfait sous les Halles 72,00 € 75,00 €
Caution pour la mise à disposition de matériels 155,00 € 155,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 42/46
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-340 - EGLISES – CONCERTS ET SOIREES CABARET – REVISION DES TARIFS ET DROITS DIVERS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Tarifs d’entrée
aux concerts et soirées cabaret Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Tarif normal 10,00 € 10,00 €
Tarif réduit (scolaires, étudiants et demandeurs d’emploi) 7,00 € 7,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-341 - ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2018
Par délibérations n° 16-148 en date du 29 juin 2016 et n° 16-266 en date du 25 octobre 2016, le Conseil Municipal a, notamment, autorisé le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public des secteurs Enfance Jeunesse avec l'UFCV.
Conformément à l'article 5-1 du contrat, l'UFCV a remis à la Commune une proposition de tarification des activités pour l'année 2018.
C’est pourquoi, les Commissions Enfance – Jeunesse – Restauration et affaires scolaires et Finances – Budgets, réunies respectivement les 16 et 20 novembre 2017, proposent , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants :
Dossiers Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Frais de dossier 1 enfant 9,30 € 9,30 €
Frais de dossier 2 enfants 13,40 € 13,40 € 43/46
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Tranch
e
Quotient
familial
2017
Quotient
familial
2018
Commune 2017 Commune 2018 Hors commune 2017 Hors commune 2018
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
Matin ou
soir
1 séance
Matin et
soir
2 séances
1 0 à 423 0 à 427 0,86 € 1,29 € 0,87 € 1,32 € 1,06 € 1,61 € 1,08 € 1,64 €
2 424 à 634 428 à 640 1,15 € 1,79 € 1,18 € 1,83 € 1,44 € 2,24 € 1,46 € 2,28 €
3 635 à 846 641 à 854 1,47 € 2,28 € 1,50 € 2,32 € 1,84 € 2,86 € 1,88 € 2,92 €
4 847 à 1 057 855 à 1 068 2,10 € 3,27 € 2,14 € 3,33 € 2,62 € 4,09 € 2,67 € 4,17 €
5 1 058 à 1 270 1 069 à 1 283 2,30 € 3,58 € 2,35 € 3,65 € 2,88 € 4,47 € 2,94 € 4,56 €
6 1 271 à 1 481 1 284 à 1 496 2,51 € 3,91 € 2,56 € 3,99 € 3,13 € 4,89 € 3,19 € 4,99 €
7 1 482 et + 1 497 et + 2,73 € 4,24 € 2,78 € 4,33 € 3,41 € 5,31 € 3,48 € 5,41 €
ACCUEIL DE LOISIRS
Tranche
Quotient
familial
2017
Quotient
familial
2018
Journée
commune 2017
Journée
commune 2018
Journée hors
commune 2017
Journée hors
commune 2018
1 0 à 423 0 à 427 3,89 € 3,97 € 5,87 € 5,99 €
2 424 à 634 428 à 640 5,31 € 5,41 € 8,02 € 8,18 €
3 635 à 846 641 à 854 6,76 € 6,90 € 10,22 € 10,42 €
4 847 à 1 057 855 à 1 068 9,67 € 9,86 € 14,64 € 14,93 €
5 1 058 à 1 270 1 069 à 1 283 10,62 € 10,83 € 16,09 € 16,42 €
6 1 271 à 1 481 1 284 à 1 496 11,59 € 11,82 € 17,55 € 17,90 €
7 1 482 et + 1 497 et + 12,55 € 12,80 € 19,02 € 19,40 €
Tranche
Quotient
familial
2017
Quotient
familial
2018
1/2 Journée
commune 2017
1/2 Journée
commune 2018
1/2 Journée hors
commune 2017
1/2 Journée hors
commune 2018
1 0 à 423 0 à 427 2,64 € 2,70 € 3,98 € 4,06 €
2 424 à 634 428 à 640 3,60 € 3,67 € 5,46 € 5,57 €
3 635 à 846 641 à 854 4,60 € 4,69 € 6,94 € 7,08 €
4 847 à 1 057 855 à 1 068 6,58 € 6,71 € 9,92 € 10,11 €
5 1 058 à 1 270 1 069 à 1 283 7,23 € 7,38 € 10,90 € 11,12 €
6 1 271 à 1 481 1 284 à 1 496 7,88 € 8,03 € 11,90 € 12,14 €
7 1 482 et + 1 497 et + 8,54 € 8,71 € 12,89 € 13,15 €
Accueil de loisirs « Passerelle »
(10-13 ans) Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Tarif à l’année par enfant 30,00 € 30,00 € 44/46
ACTIVITE JEUNESSE
Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
Tarif à l’année par jeune 10,00 € 10,00 €
PARCOURS EDUCATIFS
Tranche
Quotient
familial
2017
Quotient
familial
2018
Tarifs commune
2017
Tarifs commune
2018
Tarifs hors
commune 2017
Tarifs hors
commune 2018
1 0 à 423 0 à 427 4,27 € 4,35 € 5,33 € 5,43 €
2 424 à 634 428 à 640 5,87 € 5,99 € 7,33 € 7,48 €
3 635 à 846 641 à 854 7,46 € 7,61 € 9,33 € 9,52 €
4 847 à 1 057 855 à 1 068 10,66 € 10,88 € 13,33 € 13,59 €
5 1 058 à 1 270 1 069 à 1 283 11,73 € 11,96 € 14,66 € 14,95 €
6 1 271 à 1 481 1 284 à 1 496 12,80 € 13,05 € 15,99 € 16,31 €
7 1 482 et + 1 497 et + 13,86 € 14,14 € 17,32 € 17,67 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
N° 17-342 - DROITS ET REDEVANCES DIVERS – REVISION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2018
La Commission Finances – Budgets, réunie le 20 novembre 2017, propose , pour l’année 2018, d’appliquer les tarifs suivants : 45/46
Nature des services ou des prestations Prix au 01/01/2017 Prix au 01/01/2018
PHOTOCOPIES
pour personnes privées (photocopieur Mairie )
.format commercial 0,30 € 0,30 €
.double format 0,40 € 0,40 €
.recto-verso prix doublé prix doublé
pour associations (photocopieur Espace Galatée et maison des associations)
.carte de 50 photocopies A4 3,00 € 3,00 €
.carte de 100 photocopies A4 6,00 € 6,00 €
.photocopie sur papier couleur A4 0,10 € 0,10 €
.pour format A3 tarif doublé 0,20 € 0,20 €
CAUTIONS
.par clé Maison des Associations 18,00 € 18,00 €
.barnums aux associations communales ou intercommunales organisant une manifestation sur la Commune : - si le prêt ne concerne que des barnums de 3 m x 3 m quel que soit le nombre 1 115,00 € 1 128,00 € - si le prêt comporte au moins un barnum de 6 m x 3 m quel que soit le nombre 1 698,00 € 1 718,00 € COMMUNICATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
.photocopie A4 0,18 € 0,18 €
.disquette 1,83 € 1,83 €
.dossier du PLU 136,40 € 136,40 €
.CD ROM 2,75 € 2,75 €
.tirage plan AO Noir 0,90 € 0,90 €
.tirage plan AO Couleur 3,75 € 3,75 €
FOURRIERE ANIMALE : forfait déplacement 25,75 € 26,00 €
MANEGES ET CIRQUES (chapiteaux, arènes, gradins et spectacles de marionnettes) 0,34 €/mO/jour
d'occupation du
domaine public
0,40 €/m M/jour
d'occupation
du domaine
public
LOCATION DE BARRIERES : par barrière et par 48 h 4,20 € 4,20 €
LOCATION TABLES ET CHAISES AUX PARTICULIERS / PAR 48 HEURES .table 3,20 € 3,20 €
.banc - 1,00 €
.chaise 0,41 € 0,41 €
TARIF DE REMPLACEMENT DE VAISSELLE
.verre Normandie Arcoroc 23 cl 1,70 € 1,72 €
.verre Normandie Arcoroc 16,5 cl 1,70 € 1,72 €
.flûte Normandie Arcoroc 14,8 cl 1,70 € 1,72 €
.assiette Elégance blanche PL n° 3 4,50 € 4,55 €
.assiette Elégance blanche PL n° 6 3,50 € 3,55 €
.tasse à café 9,5 cl Elégance blanche 2,85 € 2,88 €
.soucoupe café Elégance blanche 2,55 € 2,58 €
.couteau table scie Express MP lame scie 1,70 € 1,72 €
.fourchette table Express MP lame scie 0,85 € 0,85 €
.cuillère café Echo standard 18/10 0,85 € 0,85 €
.cuillère table uni Echo 0,85 € 0,85 €
.bol 2,15 € 2,18 €
.pichet 11,00 € 11,12 €
.carafe 2,20 € 2,23 €
.corbeille 5,30 € 5,36 €
RECHARGE PAPIER POUR CHEVALET DE CONFERENCE 8,40 € 8,50 €
ETIQUETTE-ADRESSE ELECTEURS (pour la Préfecture) 0,07 € 0,07 €
MISE EN FOURRIERE D’UN VEHICULE 244,00 € 296,00 €
ELIMINATION DEPOT SAUVAGE ordures 106,00 € 107,00 €
STATIONNEMENT AIRE CAMPINGS -CARS par jour (stationnement limité à 48 heures) 5,80 € 6,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité. 46/46
FINANCES LOCALES
Subventions
N° 17-343 - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION ART’KORE
Par délibération n° 17-092 en date du 28 mars 2017, le Conseil Municipal a notamment octroyé une subvention de 2 000 € à l’association ART’KORE pour l’organisation d’un concert.
Lors de l’attribution de cette subvention, la Commission Vie associative – Sports – Loisirs avait précisé que la subvention initiale pourrait être complétée au regard du bilan financier de l’opération.
Suite à la réception de ce bilan financier, les Commissions Vie associative – Sports – Loisirs et Finances – Budgets , réunies respectivement les 19 octobre 2017 et 20 novembre 2017, proposent d’octroyer une subvention complémentaire de 1 000 € à l’association ART’KORE afin de couvrir le déficit de l’animation .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétences des Communes
N° 17-344 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN SYNTHETIQUE DE LA COMMUNE DE GOVEN A LA COMMUNE DE GUICHEN POUR LE FOOTBALL CLUB DE GUICHEN
Par délibération n° 16-268 en date du 25 octobre 2016, le Conseil Municipal a notamment autorisé le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain synthétique de la Commune de Goven à la Commune de Guichen pour le Football Club de Guichen.
Par courrier en date du 5 septembre 2017, le Maire de Guichen a sollicité auprès de la Mairie de Goven la mise à disposition du terrain de football synthétique pour le Football Club de Guichen à raison de deux soirées/semaine, du 1 er novembre 2017 au 21 décembre 2017, puis du 10 janvier 2018 au 15 mars 2018.
La Commune de Goven nous a adressé une convention de mise à disposition de leur terrain, moyennant un coût de 200 €/séance, contre 197 €/séance en 2016-2017.
C’est pourquoi, la Commission Finances – Budgets , réunie le 20 novembre 2017, propose : 1°) D’accepter les termes de la convention d’utilisation du terrain synthétique de la Commune de Goven par le Football Club de Guichen
2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.