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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - cr Conseil Synthetique 2025 12 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - cr Conseil Synthetique 2025 12 17)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 17 décembre 2025
19 :00 à 22 :15
___________________
Le mercredi 17 décembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 11 décembre 2025, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean-Pierre, PINEL Patrice, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, GUILLOUX Marine, BUGEL Romain, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, CHEVALIER Christine, ROYER Alain, LERAT Yvon, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, BOULZENNEC Gwenn, JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, PITARD Vincent.
Pouvoirs :
BIDET Stéphanie pouvoir à LERAT Yvon,
PERRAY Mikael pouvoir à LABARRE Claude,
LE PISSART Claudine pouvoir à OUVRARD François,
CHARTIER Isabelle pouvoir à Patrice PINEL,
RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean-Luc,
MOREAU Patrick pouvoir à EUZENAT Philippe,
LEHMANN Caroline pouvoir à LE METAYER Julien,
DRION Elisa pouvoir à RINCE Claude,
LORY Jean-Claude pouvoir à PLONÉIS MÉNAGER Sandrine.
Absents - Excusés : LERMITE Murielle, BOQUIEN Denys, MAINGUET Karine, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-Marie.
Assistants : GRANDJEAN Philippe – DGS – HOTTIN Françoise-DGA- MENARD Philippe -DAE – MENTEC Olivier-DEE- BUREAU Axèle-Resp. Communication –BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : THIBAUD Dominique. 2 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
Dominique THIBAUD est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 5 novembre 2025
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 5 novembre 2025.
▪ Information décisions du président et du bureau communautaire
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des informations sur les décisions du président et du bureau communautaire suivantes :
Administration générale
Délégation de signature accordée à Emeline MOREL, responsable service Application Droit des Sols.
Action foncière
Acquisition des parcelles ZI71 et ZK265 à Vigneux-de-Bretagne d’un montant total de 361,80€ pour l’itinéraire cyclable Vigneux-de-Bretagne / Treillières.
Acquisition des parcelle ZK267 à Vigneux-de-Bretagne d’un montant total de 35€ pour l’itinéraire cyclable Vigneux-de- Bretagne / Treillières.
Arrêté d’alignement individuel de la parcelle AD203 à Treillières.
Habitat
Subvention accordée de 44000€ à Habitat 44 pour la construction de 8 logements en bail réel solidaire à Vigneux-de- Bretagne (Le Parvis, ilot Miron).
Nbre
dossiers Désignation de la subvention octroyée
Montant /
dossier Date décision
Vigneux-de-Bretagne 1 Prime audit énergétique 400€ 13/11/2025 Vigneux-de-Bretagne 2 Subvention matériaux biosourcés 5 535€ 13/11/2025 Nort-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 1 650€ 13/11/2025 Héric 1 Subvention matériaux biosourcés 3 840€ 13/11/2025 Grandchamp-des-Fontaines 1 Subvention matériaux biosourcés 795€ 13/11/2025 Vigneux-de-Bretagne 4 Aide accession sociale propriété 15 000€ 7/11/2025
Mobilités
REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT MEZZO REGIONAL (20€ ou 30€)
NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 10 Nort-sur-Erdre 28/11/2025
4 Sucé-sur-Erdre 28/11/2025
1 Saint-Mars-du-Désert 28/11/2025
1 Fay-de-Bretagne 21/11/2025
1 Petit Mars 21/11/2025
1 Treillières 28/11/2025
7 Sucé-sur-Erdre 21/11/2025
11 Nort-sur-Erdre 21/11/2025
1 Notre-Dame-des-Landes 07/11/2025 3 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
2. Culture Vice-présidente Marine GUILLOUX
▪ Avenant à la convention pluriannuelle 2023-2025 de l’association Polyglotte
Vu la convention partenariale d’objectifs et de moyens passée entre la Communauté de Communes Erdre & Gesvres et l’association Polyglotte pour la période 2023-2025, délibérée en conseil communautaire le 1er mars 2023 ;
Considérant le renouvellement de la convention partenariale pluriannuelle entre les deux parties devant être soumis à une évaluation au regard des objectifs énoncés, et ce avant le 21/12/2025 ;
Au regard de la difficulté de mener l’évaluation de la convention d’objectifs et de moyens avant le 31/12/25, compte tenu des mouvements de personnel au sein du service culture de la CCEG et du départ de son responsable de service au 28/11/25,
Il est proposé de reconduire la convention d’objectifs et de moyens pour une année supplémentaire entre l’association Polyglotte et la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres.
L’évaluation de la convention 2023-2025 et de l’année d’avenant 2026 sera à présenter aux élus en septembre- octobre 2026, afin de voir le cas échéant les modalités et objectifs d’une nouvelle convention.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’avenant à la convention de l’association Polyglotte.
3. Agriculture Vice-présidente Barbara NOURRY
▪ Avenants aux conventions TACTS et Chambre d’agriculture pour les actions 2026 du projet agricole et alimentaire
Il est demandé au conseil communautaire de valider les modalités qui seront inscrites dans l’avenant aux conventions partenariales triennales du Projet Agricole et Alimentaire pour la période 2025-2027 qui fixent le montant des subventions versées pour chaque convention pour la mise en en œuvre des actions pour l’année 2026
Contexte :
L'alimentation et l'agriculture sont des sujets transversaux identifiés comme prioritaires dans le projet de territoire 2021 – 2026. La CCEG a validé la feuille de route n°3 de son Projet Agricole et Alimentaire lors du Conseil communautaire du 25/06/2025. Les conventions partenariales avec la Chambre d’agriculture Pays de la Loire et le collectif TACTS ont été renouvelées pour la période 2025-2027 lors du Bureau du 10/10/2024 et le Conseil communautaire du 7/11/2024.
Il a été convenu, dans le cadre de ces conventions, que le programme d’actions pour l’année 2026 serait défini en 2025, à l’issue du travail de prospective agricole et alimentaire de la CCEG et que la validation du plan d’actions nécessiterait un passage en conseil communautaire pour validation et intégration dans la convention par le biais d’un avenant.
Les conventions concernées par l’avenant :
• La Chambre régionale d’agriculture Pays de la Loire (CAPDL)
• Construire pour une agriculture Paysanne Performante et Plurielle 44 (CAP44) • Coopérative d’installation en agriculture paysanne 44 (CIAP)
• Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural 44 (CIVAM44) • Groupement des agriculteurs biologiques du 44 (GAB44)
• Terre de Liens Pays de la Loire
Contenu des avenants par convention :
• La Chambre régionale d’agriculture Pays de la Loire (CAPDL)
Ce qui est inscrit dans la convention : pour les actions 2026 et 2027, le montant forfaitaire engagé par la collectivité sera compris dans une fourchette entre 50 000 et 60 000 TTC euros annuels en fonction du programme qui sera défini en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire.
Proposition de modalité de l’avenant : 4 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
- Le montant forfaitaire engagé par la collectivité pour l’année 2026 s’élève à 50 116 euros TTC - Pour 2027 : il est proposé de baisser le plancher de la fourchette de dépense à 40 000 euros (avant fixé à 50 000 euros) et de maintenir le montant maximum à 60 000 TTC
- Les actions financées en 2026 sont les suivantes :
Volet agricole
o Comité TRAJECTOIRE : co-préparation et participation à 4 comités, animation de groupes locaux pour accompagner des transmissions (échanges parcellaire, accompagnement individuel technique, sollicitations cédants et porteurs de projets, organisation de visites de sites disponibles, identification opportunités foncières)
o Reconquête des friches agricoles (identification des friches, prise de contact avec propriétaires, montage dossier technique et subvention pour le défrichage)
o Sensibilisation individuelle des cédants (prise de contact téléphonique, prise de rendez-vous reporting CCEG, tableau de bord suivi des transmissions sur la CCEG)
o Accompagnement individuel technique des post-installations (analyse technico-économique) o Forum installation/transmission : co-construction et participation à l’évènement, animation d’une table ronde/mini-conférence, témoignages, animation d’un farm dating, tenue d’un stand o Plateforme DIA SAFER : veille foncière et prise de contact avec les exploitants du territoire en cas d’alerte o Accompagner les porteurs de projets : Présentation de la CCEG aux BPREA o Transition agroécologique : intervention pour une présentation des outils de la transition agricoles sur les territoires (règlementaires, financiers, techniques), présentation de la doctrine sur les politiques foncières sur les captages d’eau potable
o Accompagnement à la structuration de la filière chanvre et matériaux biosourcés pour l’écoconstruction : apport méthodologique sur la structuration de filière et partage d’expérience sur d’autres territoires
Volet alimentaire
o Accompagnements techniques des agriculteurs pour le développement des circuits courts (développement des débouchés, techniques de négociation, techniques commerciales, grille de prix)
Général
o Temps de coordination de la convention et participation aux instances de gouvernance
• Construire pour une agriculture Paysanne Performante et Plurielle 44 (CAP44) Ce qui est inscrit dans la convention : le montant forfaitaire engagé par la collectivité sera compris dans une fourchette entre 11000 et 16000 euros TTC annuel en fonction du programme qui sera défini en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire.
Proposition de modalité de l’avenant :
- Le montant forfaitaire engagé par la collectivité pour l’année 2026 s’élève à 15120 euros TTC - Pour 2027 : il est proposé de baisser le plancher de la fourchette de dépense à 10 000 euros (fixé à 11 000 euros en 2025) et de maintenir le montant maximum à 16 000 TTC
- Les actions financées en 2026 sont les suivantes et concernent le volet agricole du PAAT : o Comité TRAJECTOIRE : co-préparation et participation à 4 comités, animation de groupes locaux pour accompagner des transmissions (ingénierie à la mise en réserve de ferme, accompagnement individuel technique, sollicitations cédants et porteurs de projets, organisation de visites de sites, identification opportunités foncières)
o Forum installation/transmission : co-construction et participation à l’évènement, animation d’une table ronde sur la thématique « reprise d’une ferme en collectif », tenue d’un stand o Accompagnement individuel technique des post-installations (analyse technico-économique) o Organisation d’un café installation avec Terre de Liens sur l’accès au foncier pour les porteurs de projets o Temps de coordination de la convention et participation aux instances de gouvernance
• Coopérative d’installation en agriculture paysanne 44 (CIAP)
Ce qui est inscrit dans la convention : le montant forfaitaire engagé par la collectivité sera compris dans une fourchette entre 4000 et 6000 euros TTC annuel en fonction du programme qui sera défini en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire.
- Le montant forfaitaire engagé par la collectivité pour l’année 2026 s’élève à 6000 euros TTC - Pour 2027 : il est proposé de baisser le plancher de la fourchette de dépense à 3000 euros (fixé à 4000 euros en 2025) et de maintenir le montant maximum à 6 000 TTC
- Les actions financées en 2026 sont les suivantes et concernent le volet agricole du PAAT : 5 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
o Comité TRAJECTOIRE : alimentation de l’observatoire, identification des porteurs de projets o Accompagnement individuel technique des post-installations (analyse technico-économique) o Forum installation/transmission : co-construction et participation à l’évènement, animation d’un temps à destination des porteurs de projets (séance codéveloppement)
o Organiser un groupe d’appui local à des porteurs de projets (mobilisation des acteurs, organisation et animation d’une rencontre)
o Temps de coordination de la convention et participation aux instances de gouvernance
• Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural 44 (CIVAM44) Ce qui est inscrit dans la convention : le montant forfaitaire engagé par la collectivité sera compris dans une fourchette entre 3500 et 10 000 euros TTC annuel en fonction du programme qui sera défini en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire.
- Le montant forfaitaire engagé par la collectivité pour l’année 2026 s’élève à 9100 euros TTC - Pour 2027 : il est proposé de baisser le plancher de la fourchette de dépense à 3000 euros (fixé à 3500 euros en 2025) et de maintenir le montant maximum à 10 000 TTC
- Les actions financées en 2026 sont les suivantes et concernent le volet agricole du PAAT :
Volet agricole
o Comité TRAJECTOIRE : alimentation de l’observatoire, identification des porteurs de projets o Accompagnement individuel technique des post-installations (appui technico-économique vers plus d’autonomie et d’économie, optimisation du pâturage, amélioration des conditions de travail) o Animation et structuration de la filière chanvre (mobilisation des acteurs, organisation de visite, interventions chanvre Mellois, facilitation des méthodes de récoltes et transformation) o Temps de coordination de la convention et participation aux instances de gouvernance
Volet Alimentation
o Structuration de la filière légumineuse (Réaliser un état des lieux de l'offre locale, des besoins en matériels de récoltes, triage et stockage - Lien au groupe départemental "légumineuses et céréales") o Sensibilisation élus/agents par la présentation de l’étude sur les coûts cachés de l’alimentation
• Groupement des agriculteurs biologiques du 44 (GAB44)
Ce qui est inscrit dans la convention : le montant forfaitaire engagé par la collectivité sera compris dans une fourchette entre 50 000 et 60 000 euros TTC annuel en fonction du programme qui sera défini en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire.
- Le montant forfaitaire engagé par la collectivité pour l’année 2026 s’élève à 51 790 euros TTC - Pour 2027 : il est proposé de baisser le plancher de la fourchette de dépense à 40 000 euros (fixé 50 000 euros en 2025) et de maintenir le montant maximum à 60 000 TTC
- Les actions financées en 2026 sont les suivantes et concernent le volet agricole et alimentaire du PAAT :
Volet agricole
o Comité TRAJECTOIRE : alimentation de l’observatoire, identification des porteurs de projets, veille foncière, accompagnement individuel de transmission en lait bio par la constitution de groupes locaux o Forum installation/transmission : co-construction et participation à l’évènement, animation d’un temps « transmission des fermes laitières en bio »
o Accompagnement individuel technique des post-installations (appui technico-économique de fermes bio)
Volet alimentaire
o Sensibilisation élus/agents : 1 demi-journées pour les communes qui n'ont pas de cuisines sur place : comment mutualiser des moyens avec les autres communes ? + 1 demi-journée sur le passage en cuisine sur place/régie directe
o Accompagnement des communes sur les renouvellements de marché en restauration collective, passage en liaison chaude, suivi de marché
o Projet de planification des approvisionnements locaux et biologiques en restauration collective et acteurs commerciaux (GMS, restaurants, artisans)
o Animation scolaire sur l’alimentation durable (catalogue CCEG pour les cycles 2) o Intervention dans le cadre du réseau des cantines
o Organisation d’un temps fort avec les associations relais du Défi foyer alimentation positive pour valoriser les résultats auprès des habitants
o Temps de coordination de la convention et participation aux instances de gouvernance 6 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
• Terre de Liens Pays de la Loire
Ce qui est inscrit dans la convention : le montant forfaitaire engagé par la collectivité sera compris dans une fourchette entre 5600 et 8500 euros TTC annuel en fonction du programme qui sera défini en 2025, à la suite du travail de prospective agricole et alimentaire.
o Le montant forfaitaire engagé par la collectivité pour l’année 2026 s’élève à 5075 euros TTC o Pour 2027 : il est proposé de retirer le plancher de la fourchette de dépense et de maintenir le montant maximum à 8500 TTC
o Les actions financées en 2026 sont les suivantes et concernent le volet agricole :
Volet agricole
o Comité TRAJECTOIRE : alimentation de l’observatoire, identification des porteurs de projets, veille foncière, participation aux comités, identification d’un porteur de projet et ferme TDL (suivi d’un projet TDL) o Forum installation/transmission : co-construction et participation à l’évènement, animation d’un stand pour présenter les outils et actions Terre de Liens vers les cédants
o Organisation d’un café installation avec CAP44 sur le foncier
o Temps de coordination de la convention et participation aux instances de gouvernance
Synthèse des montants inscrits aux conventions de partenariat :
Partenaires Montants 2026 Montants 2025
Chambre d'agriculture 50116,5 56105,28
GAB44 51142 61720
CIVAM44 9100 9450
CAP44 15120 15960
CIAP44 6000 6300
TDL 5075 5600
TOTAL 136 553,5 155 135,28
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les modalités de l’avenant et, par conséquent, les montants des subventions alloués aux partenaires agricoles pour l’année 2026.
4. Finances - Politiques contractuelles Vice-Président Chrystophe PABOIS
▪ Convention de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d'activité économique communautaires
Depuis 2002, la Communauté de communes d’Erdre & Gesvres (CCEG) et ses communes membres ont structuré un pacte financier et fiscal visant à organiser la solidarité intercommunale et le financement des investissements locaux. Ce pacte a été renforcé en 2016, notamment par la mise en place du reversement à la CCEG de la croissance de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) issues des zones d’activités communautaires, conformément à l’article 29-II de la loi du 10 janvier 1980.
La mise en œuvre du pacte financier a conduit, en 2017, à la signature de conventions bilatérales entre la CCEG et chacune des communes concernées autorisant le reversement à la CCEG de 100% de la croissance cumulée de la taxe foncière issue des parcs d’activités constatée à partir du 1er janvier 20217. Toutefois, leur application n’a pas pu être menée à son terme en raison :
• De l’absence d’émission, par la CCEG, des titres correspondants depuis 2018 ; • Des réformes fiscales successives (révision des valeurs locatives, suppression de la taxe d’habitation, exonération industrielle, compensation de l’État) ;
• De l’expiration des conventions au 31 décembre 2022, rendant impossible tout appel de reversement après cette date.
Dans la mesure où le pacte est toujours en vigueur et que ses principaux dispositifs trouvent encore à s’appliquer avec des impacts budgétaires pour la CCEG et ses communes membres (enveloppes annuelles de DSC et enveloppes triennales de fonds de concours), le respect de ses conditions d’équilibre financier nécessite donc : 7 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
• D’établir de nouvelles conventions applicables à compter du 1er janvier 2026 autorisant la poursuite du reversement annuel de 100% de la croissance cumulée de la taxe foncière communale en prenant en compte des formules de calcul adaptées au nouveau périmètre de la taxe foncière et neutralisant les impacts des réformes successives ;
• De régulariser les versements non appelés depuis 2017 en leur appliquant au passage les corrections nécessaires à une bonne prise en compte des effets des réformes successives à compter de 2026, des reversements non appelés entre 2018 et 2024.
La présente convention prévoit donc :
• Dans ses articles 1er, 2, et 4, le dispositif général de calcul des reversements applicable à compter du 1er janvier 2026 fondé sur le produit de taxe foncière issue des parcs d’activités constaté à compter de 2025 ; • Dans son article 3, le dispositif spécifique concernant la régularisation des flux 2018-2024, dans la mesure où cette régularisation conduira, pour certaines communes, à majorer temporairement les flux de reversement établis à compter de 2026.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 VOIX : 37 POUR, 3 ABSTENTIONS (François OUVRARD, Claudine LE PISSART, Hélène LAUNAY), 0 CONTRE :
APPROUVE les termes de la convention ajustée de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités communautaires ;
AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
▪ Décision modificative Budget principal et budgets annexes
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la décision modificative des budgets suivants :
Aménagement des Parcs d’Activités (DM2) :
Centre Local d’Information et de Coordination des services à la personne âgée (DM1) : 8 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Gestion des Equipements Aquatiques (DM1) :
Service Public d’Assainissement Collectif (DM2) :
Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (DM2) :
Budget Principal (DM1) : 9 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
▪ Admission en non-valeur 2025
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la proposition d’admission en non-valeur :
▪ Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant vote budget primitif 2026
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 sur la base des montants et affectations proposés :
▪ Dotation de solidarité communautaire – part complémentaire
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 VOIX : 37 POUR, 3 ABSTENTIONS (François OUVRARD, Claudine LE PISSART, Hélène LAUNAY), 0 CONTRE :
VALIDE la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2025 10 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
▪ Appel à initiatives 2025 : attribution financière aux lauréats et convention-type
Rappel du contexte et alignement stratégique
En décembre 2022, le Bureau et le Conseil communautaire ont décidé de mettre en place, en partenariat avec la Fondation Territoriale 44 (FT44), une expérimentation d’Appel à initiatives (AAI) sur le territoire. L’objectif est de soutenir les associations d’intérêt général qui « Œuvrent en faveur des transitions écologiques et sociétales pour faire évoluer nos façons de vivre vers plus de sobriété et de lien social ».
Ce soutien s’inscrit directement dans les stratégies territoriales de la Communauté de communes : - L’AAI s’inscrit dans les axes 6 et 7 du Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2019, qui vise à lutter contre le changement climatique en agissant notamment sur les modifications de comportements et sur le soutien aux initiatives en faveur du développement durable.
- Il répond aussi aux ambitions générales du Projet de territoire adopté en juin 2021 et plus particulièrement à l’objectif stratégique : « Impliquer davantage les habitants et la société civile en favorisant les changements de comportement et en soutenant les initiatives en faveur des transitions. »
- L’AAI permet de compléter la stratégie LEADER Erdre Canal Forêt pour accompagner les petits projets associatifs, dont les membres du GAL ont constaté l’impossibilité d’obtenir l’aide LEADER en raison du seuil de dépenses imposé (10 000€) et de la lourdeur administrative. Il encourage ainsi la dynamique associative et les initiatives locales.
Fonctionnement de la nouvelle édition 2025 : une démarche internalisée et multi-acteurs La deuxième édition de l’Appel à initiatives a été lancée en juin 2025 avec une enveloppe financière de 14 000€ (15 000€ en 2023). Contrairement à la première édition en 2023, le partenariat avec la FT44, n’a pu être renouvelé en 2025, faute de mécénat privé pour financer la partie ingénierie et accompagnement de la fondation. L’édition 2025 a été internalisée par le service Coopération avec la société civile de la CCEG, en mobilisant des ressources internes et externes pour conserver l’état d’esprit multi-acteurs et public/privé du dispositif initial.
Le processus de sélection est arrivé à son terme. Voici quelques chiffres clefs : - 44 demandes de dossiers reçues au cours de l’été.
- 23 candidatures déposées au 30 septembre (27 en 2023).
- 10 associations présélectionnées sur la base des critères d’éligibilité en octobre puis rencontrées par des binômes instructeurs en novembre.
- 20 instructeurs mobilisés en binôme pour croiser les expertises : 12 agents de la CCEG, 3 entrepreneuses locales (Nouvelle Apro Ouest, La Grange de Launay, El Lucas Perrine), 2 membres du Collectif Initiatives Locales, 3 membres d’Action-Solidarité-Expertise et 1 membre d’ADEL 44. - 7 associations sélectionnées à l’issue d l’instruction sur la base du respect des critères d’éligibilité et de sélection, de la pertinence et de l’effet levier de l’aide et de la pérennité de l’initiative. - 5 associations retenues par le jury le 8/12/2025 composé de :
o Collège Elu : Chrystophe Pabois, Vice-président finances et politiques contractuelles à la CCEG ; o Collège Monde associatif et citoyenneté : Robert Jouan, Président du Conseil de Développement d'Erdre et Gesvres et co-fondateur du Collectif Initiatives Locales ;
o Collège Monde économique : Laetitia Pourias, entreprise Dside In. 11 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Les associations lauréates issues du processus de sélection
Nom association L'initiative en une phrase Montant attribué
D'âme du verger Réhabiliter un verger (situé sur un terrain communal) par la formation des bénévoles en agroforesterie et en permaculture et l'achat de plants.
3 300,00 €
Héric Handball Accompagner le développement d’une offre du bar en produits locaux et sains et partager l’expérience de ce « club fait maison », avec les autres clubs de hand et les associations locales d'Héric.
2 500,00 €
La bulle magique Structurer l'association par un accompagnement externe et l'achat d'équipements de bureautiques pour pérenniser son développement et répondre au besoin croissant (accompagnement de malades et aidants).
4 500,00 €
Rebond 44 Développer sur le territoire des conférences et expérimenter des stages de sensibilisation et de prévention sur les Troubles Neuro Développementaux (TND) pour aider les enfants et leur entourage (à destination plutôt des publics éloignés des accompagnements médicaux et paramédicaux)
2 300,00 €
Bivouac, le Tiers lieu
Fayen
Aménager le local du Tiers lieu mis à disposition par la municipalité par l'achat de matériel et de mobilier issus du réemploi
1 400,00 €
Impacts et bénéfices du dispositif
Après deux années d’expérimentation, on constate des effets directs ou indirects significatifs pour les associations et pour le territoire :
1. Accélérateur de projet : l’aide financière allant de 1 400 à 4 500€, permet aux lauréats de mettre en œuvre concrètement leurs projets ou de renforcer leurs structures pour parfois changer d’échelle. 2. Accompagnement à la robustesse des associations : un accompagnement méthodologique individualisé est proposé aux 10 associations présélectionnées (nouveauté 2025). Il est réalisé par des bénévoles de l’association Action-Solidarité-Expertise pour pérenniser et développer l’association et renforcer l’efficacité de la subvention : établissement d’un diagnostic de l’association et du projet, préconisation d’un plan d’action (communication, gouvernance, comptabilité, statuts, RH, …) et accompagnement et suivi de certaines actions.
3. Mise en réseau, visibilité et renforcement des coopérations locales : le dispositif permet de mieux connaître les associations, les projets en émergence et leurs besoins. Tout au long et après le processus de sélection, les candidats reçoivent des conseils et sont mis en relation avec des acteurs ressources, des services de la CCEG, des entreprises ou des professionnels de l’accompagnement afin de créer de nouvelles coopérations ou partenariats. Les candidats ont aussi la possibilité, grâce au Collectif Initiatives Locales de rencontrer les autres participants et de bénéficier de formations et de tables rondes ciblées sur leurs besoins. L’AAI apporte enfin une reconnaissance et de la visibilité aux structures soutenues.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE les subventions aux associations lauréates ;
AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations lauréates.
5. Aménagement Vice-Président Bruno VEYRAND
▪ Approbation modification n°8 du PLUI « ouverture à l’urbanisation du secteur Les Frênes » à Nort-sur-Erdre
Pièces jointes :
- Annexe 1 : Notice de présentation de la modification n°8 du PLUi
- Annexe 2 : Evaluation environnementale de la modification n°8 du PLUi - Annexe 3 : Information de la MRAe
- Annexe 4 : Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
- Annexe 5 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
- Annexe 6 : Pièces modifiées du PLUi (3.2. OAP sectorielle – 4.1. Règlement écrit – 4.2. Règlement graphique) 12 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
1. Rappel de l’objectif de la modification n°8 du PLUi
Par une délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2024, le Conseil Communautaire a prescrit une procédure de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) d’Erdre et Gesvres visant à ouvrir à l’urbanisation la zone dénommée « Les Frênes » à Nort-sur-Erdre.
Source : CCEG
La délibération précisait les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis par la procédure de modification n°8 du PLUi. En effet, selon l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les procédures de modification du plan local d’urbanisme soumises à évaluation environnementale.
Selon l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
La concertation s’est déroulée de fin novembre 2024 à fin mars 2025. Par délibération en date du 2 avril 2025, le Conseil Communautaire a dressé le bilan de la concertation. La délibération et ses annexes sont annexées à la notice de présentation de la modification n°8 du PLUi (ANNEXE 1).
Pour rappel au cours de cette concertation, 6 observations ont été émises et environ 40 personnes ont participés à une réunion d’information. La concertation a permis d’informer et d’associer les habitants qui ont ainsi pu donner un avis et échanger sur des points importants du projet. Cette concertation n’a pas mis en évidence d’opposition forte à ce projet d’ouverture à l’urbanisation, ni d’opposition quant aux premières intentions d’aménagement proposées.
2. Evaluation environnementale de la procédure
Conformément au code de l’urbanisme, une évaluation environnementale doit être réalisée dès lors que la procédure de modification est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Considérant l’objet de la modification n°8 du PLUi, à savoir la consommation d’espaces agricoles, il a été décidé, par une délibération du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2024, de soumettre automatiquement à évaluation environnementale (sans décision de la MRAe dans le cadre de la procédure du cas par cas) la présente modification du PLUi.
L’évaluation environnementale réalisée est annexée à la présente note (ANNEXE 2). 13 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Par une information en date du 4 septembre 2025, la Mission Régionale d’autorité environnementale des Pays de la Loire a indiqué ne pas avoir étudié le dossier faute de moyens suffisants (ANNEXE 3).
3. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées sur le projet de modification n°8 du PLUi
Le dossier de modification a fait l’objet des consultations prévues par le code de l’urbanisme. Les avis et observations recueillis (ANNEXE 4) ainsi que les réponses apportées sont synthétisées ci-après.
❖ La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), par un courrier en date du 5 septembre 2025, a émis plusieurs observations :
- Une observation relative à la densité, la DDTM invitant à porter le nombre minimal de logements à 236 afin d’éviter l’ouverture d’une seconde zone 2AU avant 2030 et d’être compatible avec la densité minimale de 40 logements par hectare pour la polarité structurante de Nort-sur-Erdre prévue dans le futur SCOT. Réponse apportée : Concernant la densité imposée par le futur SCOT, il sera fixé une densité minimale brute de 30 logements par hectare pour tout nouveau secteur de projet en consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La densité de 40 logements par hectare est une valeur guide qui doit s’apprécier à l’échelle de la commune et pour l’ensemble des opérations de logements ou mixtes, en extension comme en renouvellement urbain.
Par ailleurs, il n’est pas envisagé de prévoir une densité supérieure sur cette OAP. En effet, Le nombre de logements minimum proposé dans cette OAP vise à trouver un compromis entre exigence règlementaire (SCOT) et préservation du cadre de vie et intégration dans le tissu urbain. Dans cette perspective, une place importante sera donnée aux espaces communs paysagés. Les espaces non cessibles représenteront environ 40 % du foncier de l’OAP, ce qui donnera à l’échelle des ilots, une densité nette moyenne d’environ 50 logements par hectare. Cette densité sera supérieure aux densités environnantes, et permettra tout de même de créer une ambiance architecturale, urbaine et paysagère qualitative.
- Une observation relative à la prise en compte des petits logements en raison de la dynamique de desserrement des ménages. Réponse apportée : La Communauté de Communes est consciente de la nécessité de produire des logements de plus petites tailles afin de répondre à une demande croissante liée au desserrement des ménages et au vieillissement de la population. Ce travail se fait à l’échelle de chaque projet via un travail de négociation avec les opérateurs, en fonction de la situation des terrains, de la programmation, … Il n’a cependant pas été jugé pertinent d’inscrire ces objectifs dans les OAP. En effet, il est complexe de venir préciser dans une OAP, compte tenu de son rapport de compatibilité avec les demandes d’autorisations d’urbanisme (et non de conformité), des caractéristiques de constructions et de typologies trop prescriptives.
- Une observation relative à la gestion des eaux usées, la DDTM souhaitant disposer d’information plus précise sur la capacité résiduelle organique et hydraulique de la station d’épuration. Réponse apportée : La CCEG a élaboré son schéma directeur collectif des eaux usées, outil qui permet d’améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du système d’assainissement des eaux usées. Il comprend un descriptif des ouvrages (diagnostic) et un programme pluriannuel d’actions à mettre en œuvre. D’après le Bilan annuel du Système d’assainissement de 2024 fourni par le délégataire SAUR, la charge moyenne en 2024 était de 440 Kg de DBO5/j, soit un taux de charge organique de 65%. Les données de débits de 2020 à 2023 indiquent un percentile 95 des débits journaliers mesurés de 1344 m3/j soit un taux de charge hydraulique de 56%. La station d’épuration des Mares Noires est donc correctement dimensionnée en hydraulique et en organique. En se basant sur les données de 2024, en charge moyenne, la station peut encore accueillir 3 966 EH soit environ 1 586 logements supplémentaires. A noter que le programme pluriannuel d’actions prévu dans le schéma directeur collectif des eaux usées permettra de réduire les eaux parasites (eaux pluviale) pour réduire la pression en cas de fortes pluies.
❖ Le Pôle Métropolitain de Nantes Saint-Nazaire, par un courrier en date du 22 juillet 2025, a indiqué ne pas avoir de remarque particulière par rapport au SCoT 2 actuellement en vigueur, tout en indiquant que les nouvelles prescriptions de l’OAP “Les Frênes”, était compatible avec la nouvelle trajectoire inscrite dans le projet de SCoT 3.
❖ La Chambre de commerce et d’industrie, par un courrier en date du 17 juin 2025, a indiqué que la modification n’appelait pas de remarque particulière.
❖ La Chambre des Métiers et de l’Artisanat , par un courrier en date du 18 septembre 2025, a émis un avis favorable au projet de modification.
❖ La SNCF, par un courrier en date du 19 juin 2025, a émis plusieurs observations. 14 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Il convient de noter que la majorité des observations émises par la SNCF ne concerne pas spécifiquement l’objet de la modification du PLUi, mais le PLUi dans sa globalité (servitude d’utilité publique, emplacement réservé, cohérence des articles du règlement de zonage du PLUi avec l’activité ferroviaire et industrielle du groupe SNCF, valorisation des actifs de SNCF RESEAU). Ces demandes pourront éventuellement être prises en compte dans une procédure de modification ultérieure ne traitant pas d’un unique objet.
La SNCF indique par ailleurs, qu’elle doit être consultée préalablement à tout travaux d’urbanisation et/ou routier à proximité d’un passage à niveau. La collectivité territoriale est tenue d’évaluer l’impact de ces projets sur le volume et la nature des flux appelés à franchir les passages à niveau de la zone d’étude. Réponse apportée : Au stade de la planification, la SNCF a été consultée en tant que Personne Publique Associée (PPA). Au stade de la mise en œuvre opérationnelle, la SNCF a été consultée par l’opérateur privé en charge de l’opération, à l’appui d’une étude de trafic.
❖ La commune de Fay-de-Bretagne, par une délibération du conseil municipal du 7 juillet 2025, a émis un avis favorable sur la modification n°8 du PLUi.
❖ La commune de Nort-sur-Erdre, par un courrier en date du 2 juillet 2025, a indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la modification n°8 du PLUi.
❖ La commune de Petit Mars, par une délibération du conseil municipal du 25 septembre 2025, a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler sur la modification n°8 du PLUi.
❖ La commune de Sucé-sur-Erdre, par un courrier en date du 13 août 2025, a indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la modification n°8 du PLUi.
❖ La commune de Treillières, par un courrier en date du 2 septembre 2025, a indiqué ne pas avoir d’observation particulière à formuler sur la modification n°8 du PLUi.
4. Enquête publique
4.1. Déroulé et bilan de l’enquête publique
Le projet de modification n°8 du PLUi, complété de l’ensemble des avis recueillis, a été soumis à enquête publique.
Cette enquête a été conduite par Monsieur Jean-Paul NORIE, commissaire enquêteur désigné par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 26 juin 2025. Les modalités d’organisation de l’enquête publique ont été définies par la CCEG, en concertation avec le commissaire enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée pendant une période de 31 jours consécutifs, du lundi 29 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 29 octobre 2025 à 17h00.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public, pour recevoir ses observations et propositions, au cours de 5 permanences qui se sont tenues au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres (2), ainsi qu’en mairie de Nort-sur-Erdre (3).
Le dossier soumis à enquête publique était tenu à disposition du public au siège de la CCEG ainsi qu’en mairie de Nort- sur-Erdre, sous format papier et informatique. Par ailleurs, le dossier était également accessible depuis le site internet du registre dématérialisé (1 479 visites dénombrées dont 894 ayant abouti au téléchargement d’au moins un document).
Le public a eu la possibilité de déposer ses observations selon 4 moyens : sur les registres papiers disponibles dans chacun des lieux d’enquête (2 observations), par courrier postal envoyé au commissaire enquêteur (0 observation), sur le registre dématérialisé (9 observations), par courrier électronique sur une boite courriel spécifique (0 observation). Les observations qui n’ont pas été déposées directement sur le registre dématérialisé, y ont toutes été intégrées au fil de l’eau par les services de la CCEG : ce registre recensait donc l’ensemble des demandes. Ce sont au total 11 observations qui ont été recueillies sur le projet de modification n°8 du PLUi.
Toutes les observations portaient sur le projet de modification n°8 du PLUi.
4.2. Analyse des observations émises dans le cadre de l’enquête publique
Une analyse des observations est présentée ci-après, par thématique, comme présentée dans le rapport du commissaire enquêteur :
• Observations relatives au trafic routier, aux nuisances sonores et au choix des accès (observations 1 à 10) : Afin de répondre aux inquiétudes des riverains, il est indiqué que la nature précise des aménagements de 15 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
sécurisation aux abords de la zone à urbaniser n’est à ce jour pas finalisée et sera présentée au fur et à mesure de l’avancée du projet d’aménagement.
Evolution du dossier d’approbation : l’OAP sectorielle a été modifiée afin de préciser que la réalisation de l’opération sera bien conditionnée à la programmation des aménagements de sécurisation.
En ce qui concerne plus précisément l’aménagement au niveau du passage à niveau, il convient de préciser que la réalisation de cet aménagement viendra sécuriser des flux d’ores et déjà existants. Afin de proposer un aménagement de sécurisation optimale, un premier échange sur site a eu lieu entre la commune, les services du département et le bureau d’étude VRD de l’aménageur, courant 2024. Ces échanges ont conduit à la proposition d’un aménagement de sécurisation, de type giratoire, qui a été soumis à validation auprès des services de la SNCF. Des éléments complémentaires ont été demandés par la SNCF, notamment une étude de circulation. Les services de la SNCF seront donc amenés à juger de la fiabilité de cette étude. A ce jour, la SNCF n’a pas fait de retour sur l’aménagement proposé. Les éléments fiabilisés pourront éventuellement être présentés à la population lorsqu’un accord de principe aura été délivré à la commune.
• Observations relatives à la perte de qualité du cadre de vie (observations 4 à 7) : il est rappelé que le travail mené par la commune et l’aménageur dans le cadre de la concertation visait notamment à expliquer la manière dont la densité serait travaillée sur le secteur afin de prendre en compte le tissu environnant. Cela a conduit, dans l’OAP, à indiquer qu’il serait privilégié des formes individuelles d’habitat au plus près des constructions existantes, et des formes collectives d’habitat au contact des équipements publics. L’OAP matérialise également un figuré sur les pourtours des lotissements existants indiquant, qu’au stade du permis d’aménager, il conviendra de gérer les interfaces avec le tissu urbanisé existant. Les règles précises de hauteur, recul, … des constructions seront précisées dans les pièces du futur permis d’aménager. Notamment, les pièces PA4 et PA10 pourront permettre de venir préciser des prescriptions par parcelle et par ilot. Cela relèvera donc des autorisations d’urbanisme et non du document d’urbanisme.
• Observations relatives aux nuisances de chantier (observations 4 et 5) : il est rappelé que l’aménageur sera tenu par les exigences réglementaires en ce qui concerne la gestion du chantier (bruit, déchet, …). Ce point ne relève pas de la procédure de planification. Il conviendra de s’accorder, en temps voulu, avec la mairie et l’aménageur, sur les modalités de communication et d’information à mettre en œuvre concernant le suivi des chantiers.
• Observations relatives au maintien du chemin de desserte qui rejoint l’impasse de la Close Marie (observations 2, 3 et 6) : le chemin communal est bien maintenu comme cela est matérialisé dans l’OAP.
• Observations relatives à la gestion des eaux pluviales et au périmètre de protection du captage du Plessis Pas Brunet (observations 5, 7 et 11) : il est rappelé que de manière générale, les projets d’aménagement générant des rejets d’eaux pluviales au milieu naturel sont soumis à déclaration ou autorisation au titre du code de l’environnement, selon l’importante des surfaces concernées. Par ce biais, les services de l’Etat s’assurent que les pétitionnaires respectent les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, protection des eaux, lutte contre les pollutions, prévention des inondations, …). Dans ce cadre, et en tenant compte notamment, de la surface imperméabilisée du futur projet et de la nature du sol (propice à l’infiltration ou non), des mesures de régulation/rétention des eaux pluviales seront mises en œuvre (noues, bassins, …), afin d’assurer un débit de fuite maximal en sortie sur le réseau public. Il s’agit d’une obligation réglementaire qui sera instruite et validée par les services de l’Etat (police de l’eau de la DDTM). Cette démarche vise donc bien à ne pas aggraver le ruissellement d’un projet sur les fonds voisins.
En ce qui concerne le périmètre de protection du captage du Plessis Pas Brunet, il est rappelé que l’urbanisation de ce secteur pourrait représenter un risque sur la qualité de l’eau potable prélevée sur le territoire ou sur les environs, tout en précisant que l’arrêté n°2024/SEE/0224 définissant le programme d’actions volontaire visant à restaurer la qualité de l’eau brute du captage porte uniquement des objectifs en lien avec les pratiques agricoles (diminution des nitrates, produits phytosanitaires) et non pas sur l’urbanisation de nouveaux secteurs. Le dernier arrêté ne vise donc pas à interdire l’urbanisation de ce secteur. De plus, les initiatives prévues sur le secteur de projet (forte végétalisation, large aménagement paysager avec un pourcentage élevé de pleine-terre, aires de stationnement perméables, bassins de rétention des eaux pluviales…) participeront à une infiltration naturelle sans dégradation de la qualité de l’eau.
• Observations relatives à la densité (observations 5, 7 et 11) : il est apporté la même réponse qu’à l’observation de la DDTM (cf. ci-dessus). En ce qui concerne la mobilisation des logements existants sur la commune, les logements vacants ont bien été pris en compte dans l’analyse. En effet, la notice de présentation de la 16 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
modification n° 8 du PLUi indique que l’on observe 315 logements vacants en 2021 à Nort-sur-Erdre, représentant 7.6 % du parc. La vacance est un phénomène naturel sur un territoire. Les nouvelles constructions, les changements de propriétaires, les successions, etc., sont générateurs de moments de vacance, nécessaire au bon fonctionnement du marché immobilier. Il est ainsi estimé qu’un territoire « à l’équilibre » nécessite entre 6% et 7% de logements vacants (taux de vacance « raisonnable » qui permet la rotation dans le parc de logements et garantit une fluidité dans les parcours résidentiels). La faible vacance à l’échelle de la CCEG marque une tension du marché du logement. S’agissant d’une vacance tenant à des situations particulières et difficilement mobilisables, la résorption de la vacance n’est donc pas un levier majoritaire à actionner pour la production de logements en renouvellement urbain. Néanmoins, on peut noter que la CCEG porte une politique volontariste en faveur de la rénovation du bâti, qui peut contribuer à réduire ce phénomène. Dans ces conditions, sur la base d’un effort permettant de revenir à un taux de 6% de vacance, un potentiel de 25 logements a tout de même été intégré dans l’analyse (potentiel de 5 logements par an jusqu’à 2030). Ce nombre ne suffit cependant pas à combler le déficit de production de logements constaté sur la commune de Nort-sur-Erdre.
• Observation relative aux mesures de lutte contre le changement climatique et d’adaptation au changement climatique au sein de l’OAP sectorielle (observation n°11) : il est rappelé qu’une prescription linéaire visant à protéger une haie à enjeux a été ajoutée au règlement graphique et dans l’OAP, dans le dossier de modification. Les autres haies se situant sur le domaine public, et hors OAP, il n’a pas été prévu de les protéger davantage au PLUi. Par ailleurs des orientations paysagères ont été ajoutées dans le schéma de l’OAP « Les Frênes », au sein de l’opération, ainsi qu’en lisière, en limite avec la zone agricole. Il ne nous apparait pas opportun à ce stade d’ajouter d’autres prescriptions. En ce qui concerne les mesures de la lutte contre le changement climatique et d’adaptation au changement climatique, les évolutions du règlement écrit sont limitées sur ce champ. En effet, à titre d’exemple, il ne peut être prescrit l’utilisation de certains matériaux spécifiques au sein d’un règlement écrit.
Evolution du dossier d’approbation : un rappel à l’OAP thématique Air, Energie, Climat approuvé via la modification n°4 du PLUi est fait dans l’OAP sectorielle.
4.3. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a remis, le 4 novembre 2025, son procès-verbal de synthèse des observations du public. La CCEG a transmis en retour le 14 novembre 2025 ses éléments d’analyse sur les questions soulevées. Le commissaire enquêteur a ensuite remis à la CCEG le 25 novembre 2025 son rapport et ses conclusions motivées (ANNEXE 5).
Dans le cadre de son rapport, le commissaire enquêteur a émis une recommandation s’agissant de la thématique des eaux pluviales, visant à assurer un suivi continu de la qualité de l’eau au niveau du point de captage du Plessis Pas Brunet et à communiquer sur les résultats auprès de la population riveraine. Réponse apportée : s’agissant d’un point de captage, ce dernier est soumis à un suivi strict assuré par Atlantic’eau, compétent en la matière. Le suivi permanent fait l’objet d’informations publiques, sut l’état de la qualité de l’eau potable, que les riverains peuvent consulter.
Dans le cadre de ses conclusions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur dit « Les Frênes », sous réserve de mentionner dans les principes programmatiques de l’OAP A19 :
- Que la délivrance d’un futur permis d’aménager sera conditionnée à la réalisation d’un aménagement de sécurisation au niveau du passage à niveau validé par la commune, le département et la SNCF. - Que la délivrance d’un futur permis d’aménager sera conditionnée à la réalisation des travaux d’aménagements au niveau des accès de l’opération, du réaménagement de la rue des Frênes et des aménagements en site propre de la liaison cyclable impasse de la Close Marie. - Que les termes de l’OAP thématique “Air, Energie, Climat” soient rappelés.
Evolution du dossier d’approbation : comme indiqué dans la partie 4.2 de la présente note, l’OAP sectorielle est modifiée afin de tenir compte des réserves du commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été publiés sur le site internet du registre dématérialisé de l’enquête publique. Un lien vers ces documents est disponible sur le site internet PLUI de la CCEG.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Erdre et Gesvres tel qu’annexé à la présente note. 17 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tel qu’annexé.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et en mairie de Nort-sur-Erdre durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
▪ Evaluation du PLUI après 6 ans de mise en œuvre : présentation du bilan et avis sur l’opportunité de réviser le PLUi
1. Contexte
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a été approuvé le 18 décembre 2019. Élaboré pour la première fois à l’échelle de l’ensemble de l’intercommunalité, le PLUi remplace les documents d’urbanisme des 12 communes du territoire et fixe les règles d’urbanisme. Ce document formalise une vision politique du projet de territoire à l’horizon 2030 et la traduit réglementairement. Il s’inscrit dans une compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale Nantes-Saint-Nazaire approuvé le 19 décembre 2016.
Le PLUi visait trois ambitions principales dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : - Stabiliser un canevas d’espaces agricoles et naturels comme fondation d’une identité territoriale périurbaine. - Organiser et développer un réseau de bourgs comme armature territoriale grâce à une approche partagée de l’aménagement.
- Conforter la place d’Erdre et Gesvres à travers des grands projets et renforcer la coopération en lien avec les territoires voisins.
Le document a connu dix évolutions depuis 2019 (modification, révision allégée et modification simplifiée), dont la dernière modification a été approuvée en novembre 2025. Ces évolutions tiennent compte des retours d’expériences sur l’utilisation du PLUi et des besoins d’évolution liés notamment aux projets et d’autres sont toujours en cours.
2. Une obligation réglementaire d’analyse des premiers résultats du PLUi
L’évaluation du PLUi est encadrée par les articles L. 153-27 et suivants du code de l’urbanisme qui disposent qu’au terme d’une période de 6 ans après la délibération portant approbation du plan, le conseil communautaire procède à une analyse des résultats du l’application du PLUi, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.
La démarche d’évaluation du PLUi n’a pas pour vocation d’examiner individuellement chaque règle adoptée, mais plutôt d’analyser les effets globaux de l’ensemble des règles et orientations inscrites dans les différentes pièces du document d’urbanisme. Ce temps de l’évaluation est un moment important pour objectiver, à mi-parcours, la trajectoire induite par le document de planification, en mesurant l’écart entre les objectifs initialement définis et les premiers résultats constatables. Cette évaluation doit permettre à la collectivité de pouvoir évaluer la trajectoire du territoire au regard des objectifs du PADD.
Comme prévu par le code de l’urbanisme (R. 153-3), le PLUi à l’issue de l’évaluation environnementale a identifié 58 indicateurs permettant d’évaluer et de suivre les résultats de son application. Le bilan à 3 ans du PLUi réalisé entre mars 2022 et mars 2023 a permis de poser un regard critique sur les indicateurs de suivi prévus dans le PLUi et de montrer les limites que peuvent comporter l’exercice d’un bilan exhaustif.
En effet, certains indicateurs se sont avérés complexes à suivre ou se basant sur des données indisponibles dans un délai de moins 6 ans. D’autres n’avaient pas d’état initial définis lors de l’élaboration du PLUi. Enfin, certains indicateurs prévus ne permettaient pas de montrer une tendance fiable sur le territoire. Il en a donc été conclu qu'il était plus pertinent pour le présent bilan à 6 ans de s’appuyer sur les orientations du PADD à l’aide de questions évaluatives qui s’appuient sur une sélection d’indicateurs prévus dans le PLUi et d’autres rajoutés.
Cette évaluation doit permettre d’objectiver l’impact du document d’urbanisme dans l’évolution du territoire au regard des objectifs du PADD, en s’appuyant sur des données fiables et reproductibles et en tenant compte des dynamiques régionales et nationales. 18 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Cette démarche évaluative ne se limite pas à la seule étude quantitative des indicateurs de suivi, elle est aussi qualitative. Des entretiens ont été menés dans le cadre de cette évaluation avec différents services internes qui ont apporté un éclairage sur les résultats obtenus. Ces données quantitatives et qualitatives ont permis de répondre à 19 grandes questions évaluatives. Ces questions balaient l’ensemble des objectifs du PLUi et sont organisées autour de 4 grandes thématiques : démographie/habitat, développement économique/équipements, mobilité, environnement.
3. Synthèse du rapport de l’évaluation à 6 ans du PLUi
Réponses aux questions évaluatives relatives à la thématique démographie/habitat : - Le territoire a-t-il connu une croissance démographique ? Trajectoire positive. Une croissance démographique très dynamique (taux de variation annuelle moyenne de 1.8% contre 1.1% à l’échelle départementale). - La production de logements est-elle conforme aux objectifs ? Trajectoire négative. Une forte baisse de la production de logements à partir de 2021, loin des objectifs fixés au PADD (224 logements en 2024 pour un objectif de 530 logements par an). Une baisse liée à la raréfaction du foncier, et une augmentation des coûts de construction avec un modèle pavillonnaire qui montre ses limites.
- La production de logements a-t-elle été bien répartie selon l’armature territoriale ? trajectoire mitigée. Une répartition des logements qui diffère légèrement des objectifs du PADD (exceptés les pôles de proximité) et qui démontre un essor des pôles intermédiaires et un ralentissement des pôles structurants. - La production de logements respecte-t-elle les objectifs de sobriété foncière ? trajectoire positive. Une production de logement située majoritairement dans l’enveloppe urbaine et des secteurs de projets qui respectent les densités minimales fixées dans le PLUi.
- Le parcours résidentiel a-t-il été facilité ? trajectoire mitigée. La part de la maison individuelle est toujours dominante malgré l’augmentation de la part de logements collectifs commencés dans le nombre total de logements créés par rapport à l’année 2019. Augmentation qui ne suffit cependant pas à répondre aux besoins en petits logements.
Réponses aux questions évaluatives relatives à la thématique développement économique et équipements :
-Les pôles ont-ils été confortés par l'installation de nouveaux équipements ? Trajectoire positive. Des équipements bien répartis selon l’armature territoriale et un nombre important de commerces avec une prédominance pour les commerces alimentaires (entre 300 et 350).
- L’emploi a-t-il progressé sur le territoire ? Trajectoire positive. Une augmentation du nombre d’emplois sur le territoire notamment dans le secteur tertiaire (45%) et public (28%). Un taux de concentration de l’emploi qui s’est stabilisé mais qui reste assez faible comparé aux intercommunalités voisines avec de nombreux habitants qui travaillent sur la métropole de Nantes.
- Quelle a été la surface consommée pour le développement économique ? Les objectifs de sobriété foncière ont-ils été remplis ? Trajectoire négative. Entre 2021 et 2025, 25.08 hectares ont été consommés pour de l’activité économique soit 40,3% de la consommation totale, c’est davantage que sur la période précédente 2011-2021 (33% de la consommation totale). Le bilan triennal alerte sur la consommation d’ENAF à vocation « activités » principalement réalisée en extension.
- Les zones d'activités économiques ont-elles été densifiées ? Trajectoire négative. Une faible vacance observée sur l’ensembles des zones d’activités avec une commercialisation rapide des parcelles qui vient souligner le dynamisme économique du territoire (avec cependant une dynamique endogène et beaucoup d’entreprises déjà sur le territoire qui s’installent dans les ZAE).Une marge de progression importante sur la densité des ZAE avec une faible emprise au sol des entreprises.
Réponses aux questions évaluatives relatives à la thématique mobilité :
- La place de la voiture dans les transports domicile-travail a-t-elle diminuée ? Trajectoire mitigée. Une part prédominante de la voiture qui est stable depuis 2011 (environ 87), une part marginale du vélo (1,1% contre 5% en Loire-Atlantique) et le léger essor du recours au transports en commun.
- L'espace public est-il davantage partagé entre les différentes formes de mobilité ? Les mobilités actives ont-elles été favorisées ? Trajectoire positive. Environ 35 km d'aménagements cyclables réalisés de compétence CCEG et environ 50 km de liaisons cyclables structurantes traversant le territoire de la CCEG et un déploiement à venir du réseau cyclable grâce au financement de 9 millions d’euros de l’Etat (dans le cadre du dispositif appel à territoires cyclables).
- Comment ont évolué les migrations pendulaires sur le territoire ? Trajectoire mitigée. La proportion d’actifs qui
travaillent en dehors de leur commune de résidence est quasiment restée la même entre 2015 et 2021 avec 58% d’actifs qui travaillent à Nantes Métropole
Réponses aux questions évaluatives relatives à la thématique environnement : 19 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
- La biodiversité a-t-elle été préservée / renforcée ? Trajectoire positive. Maintient des espaces inventoriés ou protégés et augmentation des surfaces protégées au règlement graphique du PLUi suite aux modifications (EPP, EBC, ZH…)
- La consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers est-elle conforme aux objectifs ? Trajectoire positive. 62,1 ha ont été consommés entre juillet 2021 et aujourd’hui, soit 15,5ha/an dont 46% pour le logement, 40% pour l’économie et le reste pour les équipements. Cette consommation a fortement diminué par rapport à la consommation entre 2011 et 2021 (41,9ha/an).
- La place de l'agriculture a-t-elle été préservée sur le territoire ? Trajectoire mitigée. La surface agricole s’est globalement maintenue mais le territoire connait une diminution du nombre d’exploitations. - La ressource en eau a-t-elle été préservée tant quantitativement que qualitativement ? Trajectoire positive. La qualité des cours d’eaux est mauvaise sur l’ensemble du territoire (cependant pas la donnée du SDAGE est antérieur à la mise en application du PLUi). Le nombre de foyers raccordés à l’assainissement collectif a augmenté et la dynamique de conformité des STEP est globalement positive sur la durée du PLUi sauf 2 STEP (Treillières et NDDL). Le nombre de foyer raccordés à un SPANC a diminué (environ -150 foyers) et le taux de conformité des installations d’assainissement non collectifs s’est nettement amélioré. - Les émissions de gaz à effet de serre ont-elles été réduites ? Des solutions énergétiques durables ont-elles été mise en œuvre ? Trajectoire positive. Les émissions de GES par habitant ont diminué de même que celles des secteurs résidentiels et des transports. Augmentation de la part de l'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale. Cependant la diminution du recours aux énergies fossiles est faible et ne suit pas la trajectoire fixée par le PCAET (-40% en 2030).
- La production de déchet a-t-elle diminué ? Trajectoire mitigée. Le volume global de déchets a diminué, ainsi que le volume de déchets ménagers. Cependant, les taux de valorisations et recyclage des déchets ne remplissent pas les objectifs règlementaires.
- Le développement du territoire a-t-il favorisé la santé environnementale des habitants en prenant en compte les
risques et nuisances ? Trajectoire mitigée. La qualité de l’air a connu une légère progression entre 2021 et 2024 avec une augmentation des indices « bons » en 2024. Les risques et nuisances sont relativement peu impactants pour les populations et les activités sur le territoire à l’exception du risque d’inondation où 81 logements ont été autorisés dans des secteurs potentiellement inondables (62 dans le lit majeur, 18 dans le lit majeur exceptionnel, 1 dans le lit mineur).
4. Conclusion et perspectives
Les analyses détaillées présentées mettent en évidence que, six ans après son approbation, le bilan du PLUi d’Erdre et Gesvres, six ans après son approbation, globalement positif au regard des objectifs fixés, même si la prudence reste de mise compte tenu du recul encore limité pour un document de planification inscrit dans le long terme.
Les analyses relatives à la consommation foncière mettent en évidence une sobriété qui respecte, et même dépasse, les principes énoncés dans le PADD. Cette tendance se traduit à la fois par le maintien des surfaces protégées ou inventoriées et par un taux de renouvellement urbain supérieur aux objectifs initialement fixés. Parallèlement, la consommation des Espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a vu son intensité diminuer significativement entre 2021 et 2025. Ainsi, bien que le phénomène persiste — notamment sous l’effet d’un poids croissant du secteur économique — le rythme annuel de consommation a été réduit de plus de moitié, avec une baisse supérieure à 2,5 fois par rapport à la période 2011-2021.
Afin de contenir le phénomène de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers — estimé à 30 000 hectares par an entre 2011 et 2022 en France (source : CEREMA) — la loi Climat et Résilience d’août 2021 a introduit l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif, appelé à transformer en profondeur les pratiques d’aménagement du territoire, s’impose désormais comme une priorité nationale devant être déclinée à l’échelle locale : d’abord au niveau régional à travers les SRADDET (avant février 2024), puis au sein des SCOT (avant août 2026), et enfin dans les PLUi à l’échéance de 2028. L’enjeu dépasse la seule lutte contre l’étalement urbain : il s’agit de préserver l’ensemble des sols et leurs fonctionnalités écologiques, agricoles et sociales, ce qui implique une intensification du renouvellement urbain.
Dans ce contexte de sobriété foncière, les perspectives dégagées par le bilan à six ans du PLUi doivent être réinterprétées. L’évolution du document devra intégrer des réflexions approfondies sur la valorisation des espaces déjà artificialisés, en identifiant de nouveaux gisements de densification, qu’il s’agisse du tissu pavillonnaire ou des zones d’activités. Autrement dit, il s’agit de « refaire la ville sur la ville », en renforçant la place du renouvellement urbain dans le PLUi, initialement conçu davantage sous l’angle de la construction neuve. 20 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
À l’instar de la situation observée à l’échelle nationale, le territoire est confronté à une crise du logement caractérisée par une production nettement inférieure aux objectifs initialement fixés. Cette insuffisance résulte à la fois de facteurs exogènes — tels que l’augmentation des coûts de construction ou la raréfaction du foncier — et de contraintes locales, parmi lesquelles la difficulté à mobiliser des opérateurs en renouvellement urbain dans les communes périurbaines, ainsi que certaines dispositions du PLUi qui limitent ponctuellement les possibilités de densification. L’analyse de la production de logements conduit par ailleurs à réinterroger les objectifs de l’armature territoriale définis lors de l’élaboration du PLUi. En effet, certains pôles intermédiaires témoignent d’un dynamisme particulier, tandis que les pôles structurants connaissent un ralentissement relatif et accueillent une part de logements moindre que celle anticipée.
Outre ces constats, il convient de souligner que, depuis l’approbation du PLUi en 2019, plusieurs documents supra communaux ont évolué. Le SCOT Métropolitain Nantes–Saint-Nazaire, prochainement soumis à approbation, redéfinit en profondeur le cadre de la planification territoriale.
Pour le territoire, il fixe notamment :
- un objectif de réduction de 56,2 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la période de référence ;
- la pérennisation de 32 000 hectares d’espaces agricoles ;
- l’instauration de densités minimales obligatoires (40 logements/ha en polarité structurante, 35 logements/ha en polarité intermédiaire et 30 logements/ha en polarité de proximité) ;
- la nécessité de construire une stratégie économique adaptée.
Parallèlement, d’autres documents cadres intercommunaux ont été approuvés (PLH, PAT…), renforçant la cohérence des politiques publiques en matière d’habitat, d’alimentation et de développement territorial.
Ces évolutions invitent à une révision générale du PLUi, afin d’assurer son articulation avec les nouvelles orientations stratégiques. Il s’agira non seulement d’intégrer les objectifs de sobriété foncière et de densification, mais aussi de repenser l’équilibre entre développement économique, préservation des espaces agricoles et qualité du cadre de vie. La révision devra ainsi consolider le rôle du PLUi comme outil de mise en cohérence des politiques locales avec les impératifs nationaux et régionaux, tout en tenant compte des spécificités territoriales.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de l’analyse des résultats de l’application du PLUi après 6 ans de mise en oeuvre, au regard des objectifs visés à l’article L.101-2.
APPROUVE l’analyse des résultats de l’application du PLUi après 6 ans de mise en oeuvre. EMET un avis favorable à l’opportunité de réviser le PLUI.
6. Prévention et gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL
▪ Tarifs redevance incitative 2026
Prospective financière
Le Service de Prévention et Gestion des Déchets (SPGD) et le Service des Finances ont réalisé un travail de mise à jour de la prospective financière sur la base des indicateurs techniques et financiers du service de prévention et gestion des déchets.
Les hypothèses étudiées prennent en compte : l’augmentation régulière de la population (2% par an), l’évolution des tonnages collectés en porte à porte et apport volontaire et ceux collectés en déchèteries, l’évolution des indices de révision des marchés (+2% par an).
En 2025 on constate sur les ratios rapportés à l’habitant :
o une stabilité des ordures ménagères
o la stabilité des collectes sélectives, avec une hausse des emballages (+4%) compensée par une baisse du papier (-5%)
o la hausse faible des déchets collectés en déchèterie (+1%)
En 2026 (projection) :
o la stabilité des ordures ménagères
o la stabilité des collectes sélectives
o la hausse des déchets collectés en déchèteries (+1%) 21 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
A l’évolution des tonnages il faut ajouter les évolutions réglementaires de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) qui continue d’augmenter en passant de 31 € / t en 2021 à 65 € / t en 2025 pour les déchets enfouis – Ordures Ménagères Résiduelles et Tout-Venant (OMr et TV). Cette TGAP devrait augmenter à 110 € / t d’ici 2030 et une augmentation prévisionnelle à 70 € / t est anticipée en 2026.
Pour 2026 le montant du coût de l’enfouissement passe à 235€/tonne (+15%) avec cette TGAP de 70€ pour chaque tonne enfouie.
Pour 2026 le montant du cout de traitement des emballages va augmenter et passer à 320€/tonne (+5%).
Hausse des charges – évolution des dépenses
La hausse des charges est déterminée par :
o Les évolutions structurelles :
▪ Ouverture du quai de transfert des déchets depuis 2021,
▪ Les évolutions des marchés de transport ou traitement des déchets du SMCNA • La hausse des coûts de transport
• la hausse des coûts d’enfouissement
• la hausse des coûts de tri
• La hausse de la TGAP
o Les investissements à venir :
▪ Déploiement du plan compostage (2024-2026)
▪ Création d’un centre de ressources mais à une échéance repoussée
▪ Participation à l’UVE (incinération énergétique des OMR, financement de l’investissement sur 5 ans depuis 2025)
▪ Réhabilitation de la déchèterie de SMDD (525 k€ en 2026)
▪ Rationalisation des déchèteries à l’EST du territoire (mais à une échéance repousée …) ▪ Renouvellement du parc de conteneurs aériens et nouveaux projets enterrés (tous les ans)
La mise en œuvre des filières REP en déchèteries reste incertaine car tous les sites ne peuvent être équipés au même niveau. La collecte des DEEE est fortement fragilisée par le vandalisme. Ces incertitudes auront un impact sur l’évolution des dépenses qu’il convient d’anticiper.
Evolution des dépenses – recettes
L’évolution des dépenses de transport et traitement participe pour 75% des augmentations prévues en 2026, soit environ 600 000 €.
Les soutiens des éco-organismes, notamment Citeo pour les emballages, augmentent en raison de l’évolution des barèmes de soutiens à la performance.
Simulations de la redevance incitative pour 2026
Les simulations de l’année 2022 prévoyaient des augmentations de 9 à 10% pour les années 2023 à 2025. Au regard de la situation de l’année 2025 et la mise à jour des données, il est proposé en 2026 d’augmenter uniformément les tarifs de 8,5%.
Cet ajustement avec une hausse de 8,5% de la part fixe et variable a été calculé à partir du produit qu’il faut atteindre pour générer de l’épargne et couvrir la DAP. Le produit prévisionnel estimé de la RI pour l’année 2026 est de 8 756 K€. Pour rappel le budget du SPPGD doit être non seulement à l’équilibre, mais aussi générer des ressources propres pour couvrir la dotation aux amortissements et provisions pour investissements (DAP).
Tarifs actuels 2025 et évolutions 2026
Pour rappel les tarifs actuels de la RI sont les suivants :
Usagers dotés en contenant :
Volumes des
bacs Abonnement Forfait bac Part fixe
Part variable (prix
unitaire de la levée à
partir de 13ème)
80 162,17 € 48,88 211,05 € 4,52 €
120 162,17 € 72,49 234,66 € 5,66 €
180 162,17 € 107,89 270,06 € 7,33 € 22 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
240 162,17 € 144,96 307,13 € 9,03 €
340 162,17 € 203,95 366,12 € 11,86 €
360 162,17 € 215,76 377,93 € 12,44 €
660 162,17 € 394,43 556,60 € 20,88 €
770 162,17 € 460,18 622,35 € 23,99 €
+25 € an sur l’abonnement pour les professionnels qui ont accès à une collecte hebdomadaire.
Usagers dotés d’un badge pour accéder aux conteneurs avec tambour de 30 l et 50 l :
Foyer Abonnement au service
Forfait
utilisation
conteneurs
enterrés
Part fixe
totale
annuelle
(abonnement
et forfait)
Tambour 30 Litres Tambour 50 Litres
(/an/foyer) Prix
unitaire du
dépôt (*)
Nb de
dépôts
dans la part
fixe
Prix Nb de
dépôts
dans la part
fixe
unitaire du
dépôt (*)
1 pers.
148,78 €
48,88 € 211,05 €
1,44 €
32
2,41 €
20
2 pers. 72,49 € 234,66 € 48 29
3-4 pers. 107,89 € 270,06 € 72 44
5-6 pers. 144,96 € 307,13 € 96 58
≥7 pers. 203,95 € 366,12 € 144 87
Evolution entre 2025et 2026
Proposition de grille tarifaire 2026
Volumes Abonnement Forfait bac Part fixe
Part variable
(prix unitaire
de la levée à
partir de 13ème)
Variation RI /
2025 / an /
foyer
80 175,96 € 53,03 € 228,99 € 4,91 € 17,94 €
120 175,96 € 78,65 € 254,60 € 6,14 € 19,95 €
180 175,96 € 117,06 € 293,01 € 7,96 € 22,95 €
240 175,96 € 157,28 € 333,24 € 9,80 € 26,11 €
340 175,96 € 221,29 € 397,24 € 12,87 € 31,12 €
360 175,96 € 234,10 € 410,05 € 13,49 € 32,12 €
660 175,96 € 427,96 € 603,91 € 22,65 € 47,31 €
770 175,96 € 499,29 € 675,25 € 26,03 € 52,90 €
L’augmentation de 8.5% la part fixe et la part variable produit une incidence financière moyenne pour les usagers dotés en bacs de 80 l à 240 l (94% des usagers) de 21,74 € / an et 1,81 €/mois pour un foyer ne dépassant pas les 12 levées incluses dans le forfait.
Usagers dotés d’un badge pour accéder aux conteneurs avec tambour de 30 l et 50 l :
Foyer Abonnement au service
Forfait
utilisation
conteneurs
enterrés
Part fixe
totale
annuelle
(abonnement
et forfait)
Tambour 30 Litres Tambour 50 Litres
(/an/foyer) Prix unitaire Nb de Prix Nb de 23 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
du dépôt dépôts dans
la part fixe
Unitaire du
dépôt (*)
dépôts dans
la part fixe
1 pers.
175,96 €
53,03 € 228,99 €
1,56 €
32
2,61 €
20
2 pers. 78,65 € 254,60 € 48 29
3-4 pers. 117,06 € 293,01 € 72 44
5-6 pers. 157,28 € 333,24 € 96 58
≥7 pers. 221,29 € 397,24 € 144 87
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’évolution des tarifs de la redevance incitative pour l’année 2026 suite à l’avis de la Commission Finances et du Conseil d’Exploitation Déchets du 03/12/2025.
7. Mobilités Vice-Président Sylvain LEFEUVRE
▪ Approbation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage liaison cyclable Saint-Mars-du-Désert / Voie verte et délégation d’attribution du marché de travaux au président
Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Saint-Mars-du-Désert et la CCEG
Parmi les liaisons cyclables d’intérêt communautaire fléchées au schéma vélo, la liaison cyclable Petit-Mars / Saint- Mars-du-Désert / Voie verte, dont les travaux de la phase 2 seront notifiés début 2026, représente un fort intérêt pour les déplacements quotidiens des habitants des deux communes, et offrira également la possibilité de rejoindre la voie verte existante Carquefou/Vallons de l’Erdre pour des déplacements domicile-travail, ou de loisirs et activités en plein air.
Une convention de co-maîtrise d’ouvrage est nécessaire entre la commune de Saint-Mars-du-Désert et la CCEG pour le tronçon « Saint-Mars-du-Désert / Voie verte » de cette liaison cyclable.
En amont de ce projet, la commune de Saint-Mars-du-Désert a réalisé en 2025 des travaux d’effacement de réseaux et de réhabilitation des réseaux d’eau potable et pluvial qui touchent à leur fin, permettant de poursuivre les travaux en 2026 avec l’aménagement de la liaison cyclable.
La commune de Saint-Mars-du-Désert délègue sa maîtrise d’ouvrage pour les aménagements à réaliser en agglomération à la communauté de communes Erdre et Gesvres afin de réaliser un aménagement continu et homogène.
La convention a pour objet de définir la répartition des charges liées aux travaux d’aménagements de la liaison cyclable Saint-Mars-du-Désert / Voie verte, qui constitue un tronçon de la liaison cyclable d’intérêt communautaire « Petit-Mars / Saint-Mars-du-Désert / Voie verte ».
Dans le cadre de l’aménagement de ce tronçon, il a été
convenu en accord avec le Département et la commune de
Saint-Mars-du-Désert :
- La réalisation par la CCEG de l’intégralité des travaux
d’aménagement de la liaison cyclable entre la voie verte et
le giratoire à l’intersection de la rue François Briand (D31) et
la rue de Beau Soleil. Ces travaux comprennent des portions
de linéaire en agglomération et hors agglomération (avant-
projet) :
o 295 ml de voirie en agglomération, à charge de la
commune (en bleu ci-contre) ;
o 315 ml de voirie hors agglomération, à charge de la
CCEG (en rouge ci-contre) ; 24 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
- La réalisation d’un cheminement piéton sur l’accotement Est et la réalisation d’une CVCB (chaucidou) sur la D31 ; - Le dévoiement de la D31 au niveau de l’intersection avec la voie verte, permettant d’aménager et sécuriser les cheminements piétons et vélos sur cette intersection, ainsi que l’aménagement de la traversée ; - Création d’un ralentisseur avec traversée piétonne au niveau du lieu-dit « la gare » ; - L’élargissement de la chaussée et reprise structurelle de la D31, avec reprise de la couche de roulement, est prévue dans le cadre du projet, en accord avec le Département, qui prendra en charge cette part des travaux par convention avec la CCEG ;
- Le panneau d’agglomération sera déplacé à l’issue des travaux d’environ 400m vers le Sud sur la D31, dans le but d’apaiser les vitesses et sécuriser les cheminements piétons et vélos réalisés.
▪ engagement financier de la Commune de Saint-Mars-du-Désert
Tronçon « Saint-Mars-du-Désert / Voie Verte »
Descriptif projet
Estimatif en
agglomération (HT)
Estimatif hors
agglomération (HT)
Cheminement piéton 68 235,00 € 74 035,00 €
Aménagement cyclable 1 545,00 € 14 740,00 €
Dispositifs de réduction de vitesse et signalétique de
police 3 725,00 € 14 725,00 €
Chaussée RD31 (dévoiement) 0,00 € 8 256,00 €
Aménagements des carrefours (hors RD) 4 240,00 € 4 060,00 €
Divers 10% 7 775,00 € 11 584,00 €
Chaussée RD31 (couche de roulement et reprise
structurelle) 102 680,00 € 125 800,00 €
ENGAGEMENT FINANCIER 188 200,00 € 253 200,00 €
TOTAL 441 400,00 € 25 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Plan de financement prévisionnel Montants (HT)
Etat (territoire cyclable) 159 400,00 €
Département (contrat intercommunal) 14 800,00 €
Département (prise en charge de la couche de roulement de la D31) 60 000,00 €
Reste à charge Commune 93 800,00 €
Reste à charge CCEG 113 400,00 €
TOTAL 441 400,00 €
Le montant prévisionnel des travaux faisant l’objet de la présente convention est de 188 200,00 euros HT, soient 225 840,00 euros TTC, pour la partie en agglomération. Le reste à charge de la commune, déduction faite des subventions, est estimé à 93 800,00 € HT, soient 112 560 € TTC, pour cette portion, représentant 49,84 % du montant total estimé en agglomération.
Délégation donnée au Président pour Attribution marché de travaux de création de la section de liaison douce « RD31 – La Gare » sur la liaison Petit Mars – Saint Mars du Désert (phase 2)
Objet du marché : Commune de Saint-Mars-du-Désert – Création de la liaison douce RD31 – La Gare »
L'opération consiste à réaliser la requalification complète de la RD31 en fin et sortie d'agglomération de Saint Mars du désert (lieu-dit "La Gare") avec création d'un trottoir, réfection complète de la chaussée et intégration des cyclistes en CVCB – chaussée à voie centrale bidirectionnelle (dit chaucidou) sur deux bandes grenaillées. L'opération prévoit également les travaux de dévoiement de la chaussée existante au droit du raccordement avec la voie verte existante (Carquefou - Vallons de l'Erdre).
Les travaux comprennent sur un linéaire de 550 mètres :
- des travaux d'assainissement pluvial (raccordements de grilles avaloirs) - la réfection complète de la chaussée + travaux de chaussée neuve sur 115m (dévoiement de chaussée) - les travaux de voirie avec réalisation de bordures coulées en place
- la remise à niveau d'ouvrages affleurants
Les principales prestations de travaux concernées sont les travaux de terrassements, chaussée légère, chaussée lourde, création d’espaces verts, création d’un plateau traversant.
Une ouverture à une variante retraitement de chaussée en place est prévue. Le mode de passation des marchés pour ces travaux (lot unique) est la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La consultation des entreprises est prévue être lancée fin décembre pour une remise d’offres fin janvier.
Considérant que l’estimation des travaux est supérieure à 214 000.00 € HT ce qui indique que ce marché est attribué par le Conseil communautaire selon les délégations de signature donnée au Président Considérant le souhait de débuter les travaux au mois d’avril 2026 au plus tôt après les travaux préalables d’effacements de réseaux et réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et d’eau potable, réalisés par la commune, Considérant la nécessité de notifier le marché de travaux début mars au plus tard, pour envisager un début de travaux début avril,
Considérant la date de Conseil communautaire du 3 mars 2026 et ses délais de remise des éléments préalables ne permettant pas d'indiquer le nom des entreprises attributaires du marché et le montant du marché, Considérant l’absence de Conseil communautaire après le 3 mars compte-tenu du calendrier électoral, Considérant la délégation du Président jusqu’au 15 mars 2026,
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la CCEG et la commune de Saint-Mars-du-Désert pour la liaison cyclable Saint-Mars-du-Désert – Voie verte ;
AUTORISE le Président à signer la convention ;
DELEGUE au Président - après avis de la commission consultative des marchés - l'attribution du marché de travaux de création de la liaison douce « RD31 – La Gare » à Saint-Mars-du-Désert ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte d’engagement du marché et à prendre toutes mesures liées à son exécution dans le cadre des clauses du contrat. 26 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
8. Transition énergétique Vice-président Sylvain LEFEUVRE
▪ Présentation du rapport d’activités 2024 de Territoire d’Energie 44
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de Territoire d’Energie 44.
9. Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER
▪ Sollicitation des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour les travaux réalisées au cours de l’année 2025 et 2026
Dans le cadre de ses travaux d’assainissement sur l’année 2025 et 2026, le service assainissement a déposé des demandes d’aides financières auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre du 12ème programme.
A réception des dossiers, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne a informé la collectivité que désormais la Communauté de Communes Erdre et Gesvres devait accompagner sa demande d’une délibération, sollicitant officiellement une l’aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à solliciter l’Agence de l’Eau pour apporter son soutien financier dans le cadre de son 12ème programme sur les travaux d’assainissement sur l’année 2025 et 2026.
10. Gestion des ressources et mutualisation Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Modification tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 VOIX : 39 POUR, 1 ABSTENTION (Didier ALLAIS), 0 CONTRE AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
POSTES NON PERMANENTS :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE / DATE FIN MOTIF
Pôle exploitation Agent technique Adjoint
technique
TC 06/10/2025 30/10/2025 Besoin occasionnel
Recensement Coordonnateur adjoint Adjoint
administratif
31h30 06/11/2025 22/02/2026 Besoin saisonnier
Recensement Agents recenseurs Adjoint
administratif
35h00 01/01/2026 31/03/2026 Besoin saisonnier
Mobilités Accompagnateur car Adjoint
technique
8h 24/11/2025 21/12/2025 Besoin occasionnel
Mobilités Accompagnateur car Adjoint
technique
10h 08/12/2025 21/12/2025 Besoin occasionnel
Pôle exploitation Agent technique Adjoint
technique
35h 01/12/2025 31/12/2025 Besoin occasionnel
CLIC Coordinatrice CLIC Assistant socio-
éducatif
28h 01/01/2026 31/12/2026 Besoin occasionnel
CLIC Coordinatrice CLIC Assistant socio-
éducatif
35h 01/01/2026 31/12/2026 Besoin occasionnel
Communication Graphiste Rédacteur 35h 01/01/2026 31/12/2026 Besoin occasionnel
Dev Eco Chargé de mission charte
forestière
Ingénieur 31h30 13/02/2026 12/02/2029 Contrat de projet 27 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Mobilités Chargée de mission
concertation pistes
cyclables
Attaché 35h 10/01/2026 09/01/2029 Contrat de projet
Mobilités Chargé de mission
transport scolaire
Rédacteur 35h 01/01/2026 31/12/2027 Besoin occasionnel
POSTES PERMANENTS :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF
Accessibilité/Accueil Assistante administrative Adjoint admin. 20h 01/01/2026 NOMIN STAG
TIC Responsable de service Attaché 35h 01/01/2025 Changement de filière
RH Assistante administrative Adjoint admin 17h30 01/02/2026 NOMIN STAG
Mobilités Chargée de mission
concertation pistes cyclables
Attaché 35h 10/01/2026 Contrat de
projet (3 ans)
POSTES PERMANENTS A SUPPRIMER :
SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF
TIC Responsable de service Ingénieur 35h 01/01/2025 Changement de filière (cf ouverture de poste attaché) – Avis favorable du collège
des représentants du personnel en CST le
09/12/2025
Economie Chargé de mission
animation et
développement
économique
Attaché 35h 06/01/2026 Suppression du poste suite non- reconduction de contrat – Avis favorable
du collège des représentants du personnel
en CST le 09/12/2025
▪ Nouvelle convention Service Commun Informatique
Le service commun informatique a été créé en mars 2018, initialement entre 5 communes et la CCEG, et il a été étendu par la suite progressivement jusqu’à compter 11 des 12 communes du territoire (Grandchamp-des- Fontaines n’étant pas adhérente).
Suite à l’audit de la mutualisation réalisé en 2022, l’orientation politique a été prise de faire évoluer celle-ci sur le champ de l’informatique, sur les axes suivants : mutualiser l’exploitation des infrastructures pour toutes les communes ; mieux répondre aux demandes fonctionnelles des communes, en optimisant notamment les moyens du service commun ; prendre en compte ce faisant les enjeux de la sécurité informatique.
Une réflexion a été engagée pour faire évoluer, dans ce contexte, le service commun informatique, tant dans ses missions, son organisation et son fonctionnement, que son financement. Conduite dans le cadre de groupes de travail ad hoc, mandatés par le Comité de suivi informatique, associant les uns et les autres des techniciens et DGS, ainsi que des élus, maires et conseillers ou adjoints, sous le pilotage du Vice-Président à la Mutualisation et aux Moyens et du Vice-Président aux Finances, cette démarche a abouti à la présente convention de service commun.
Celle-ci remplace la convention en vigueur depuis 2018 ainsi-que ses avenants ; elle vise à : - Mieux répondre aux attentes des communes (en termes notamment, d’équité, de proximité, disponibilité et adaptabilité du service, de réaffirmation de l’autorité fonctionnelle des Maires et de renforcement de la gouvernance partagée)
- Prendre en compte les enjeux de la transformation numérique pour les collectivités tant à l’égard des habitants que s’agissant des services,
- Protéger les données et en assurer la sécurité des systèmes d’information - Améliorer le service rendu en termes d’efficience et de réactivité, via notamment une redéfinition des missions et de la collaboration des correspondants informatiques en communes et des techniciens du service commun, 28 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
ainsi que par une structuration du traitement des demandes s’appuyant sur un centre de service et une évolution du ticketing
- Accompagner la montée en charge du service commun (redéfinition du périmètre et des missions o en distinguant ce qui relève d’un « socle de base » correspondant à la maintenance et au maintien en condition opérationnelle, et ce qui peut être qualifié de « projets spécifiques », avec définition de droit d’accès dans les deux cas)
o en adaptant son organisation – élargie et structurée autour de deux pôles spécialisés (support et infrastructure)
o et en optimisant ses process métier
- Redéfinir les coûts et le financement de ce service ainsi que les bases et modalités de sa facturation – distinctes selon qu’il s’agit du socle de base ou de projets spécifiques – dans un double objectif de maitrise des dépenses publiques (notamment en adaptant le service aux moyens réellement mobilisables) et de solidarité territoriale.
La convention proprement dite entrera en vigueur à compter de la plus tardive des signatures par les exécutifs respectifs des 11 communes et de la CCEG, après approbation des conseils municipaux et communautaire précédés des avis des Comités sociaux territoriaux concernés, et au plus tard le 1er janvier 2026. Elle sera conclue pour une durée de 3 ans et ne pourra être modifiée que par avenant approuvé selon les mêmes modalités, après validation du Comité de suivi informatique.
Elle est accompagnée de 7 annexes thématiques :
- Annexe 1 : Liste des équipements matériels concernés
- Annexe 2 : Définition du droit d’entrée au socle de base et accès garanti pour les projets spécifiques des communes
- Annexe 3 : Organigramme du SCI
- Annexe 4 : Modalités de saisine du SCI
- Annexe 5 : Modalités financières
- Annexe 6 : Principes de cybersécurité et de protection des systèmes d’information - Annexe 7 : Protection des données à caractère personnel
- Annexe 8 : Fiches d’impact RH
Ces annexes pourront être modifiées par accord conclu entre le Président et chaque Maire, après avis du Comité de suivi.
Le Comité social territorial de la Communauté de communes Erdre et Gesvres a émis, en date du 26 novembre 2025 et à l’unanimité de ses membres présents et représentés, un avis favorable sur cette nouvelle convention et ses annexes.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 VOIX : 37 POUR, 3 ABSTENTIONS (François OUVRARD, Claudine LE PISSART, Hélène LAINAY), 0 CONTRE
APPROUVE cette nouvelle convention de service commun informatique et ses annexes.
▪ Ajustement de l’IFSE
Rappel du contexte et des objectifs
Conformément à l’engagement énoncé dans le Protocole d’accord relatif au temps de travail applicable depuis 2022, une démarche a été engagée dans le cadre du dialogue social pour procéder à un ajustement du dispositif IFSE issu des deux protocoles de 2011 et 2017, avec pour objectifs de :
• Prendre en compte l’augmentation des effectifs de la collectivité et la multiplication des métiers, intervenues depuis 2011
• Remédier à certaines limites du cadre existant (effet d’écrasement de certains profils, sujétions insuffisamment ou non prises en compte pour certaines missions ou responsabilités à valoriser, cotation uniforme à réinterroger pour revaloriser certaines d’entre elles)
• Prendre en compte spécifiquement l’expérience professionnelle
Axes prioritaires
Un premier niveau d’ajustement a consisté à corriger des écarts manifestes et injustifiés sur certains postes créés ou accentués par le passage du dispositif existant au nouveau système ajusté résultant du présent Protocole. 29 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Par-delà ce rééquilibrage qui concerne un nombre limité d’agents, l’essentiel de l’ajustement visait à s’appliquer au plus grand nombre ; ont été ciblés toutefois les métiers et postes les plus manifestement contraints par le dispositif existant.
L’enveloppe prévisionnelle allouée à cet ajustement par le budget voté pour 2025 a été fixée à 20 000 €– étant précisé dès l’engagement du dialogue social, par le collège « Elus », que les évolutions résultant de cette démarche devaient s’inscrire dans l’objectif de maîtrise des dépenses de la collectivité impactées par la situation des finances publiques.
I – Principes et conditions générales d’attribution de l’IFSE ajustée
1/ Bénéficiaires du nouveau régime d’IFSE ajustée
Il s’agit des agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant les fonctions correspondant aux cadres d’emplois dont la liste figure dans l’annexe ci-jointe et arrêtée par délibération du Conseil communautaire – étant précisé que les agents de droit privé ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
2/ Groupes de fonctions – Critères et indicateurs de classement
Les cadres d’emplois de la collectivité concernés par le RIFSEEP restent répartis – dans la continuité du dispositif validé en 2017 – par groupes de fonctions. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond maximum d’IFSE.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment : - Nature et niveau d’encadrement : encadrement de l’activité – supervision/ pilotage ; encadrement RH ; encadrement de service/ de pôle ; encadrement hiérarchique/fonctionnel) - Niveau et champ de responsabilité : Responsabilité fonctionnelle/hiérarchique ; Responsabilité stratégique et de politique publique / Responsabilité de pilotage de projet ou d’opération/ Responsabilité de service ressources et/ou mutualisé
- Engagement et représentation de la collectivité
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment : - Savoir-faire métiers / Maîtrise d’outils métiers spécifiques/ Qualifications et autorisations spéciales - Mise en œuvre d’une technicité ou d’une expertise/ appui en expertise métier/ expertise ingénierie - Gestion / optimisation de procédures et moyens
- Niveau d’assistance aux élus et à la hiérarchie
- Actions d’animation / sensibilisation et transversalité
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment :
- Contraintes horaires et de calendrier / contraintes techniques / contraintes de gestion et d’organisation - Exposition à des risques pour la santé et la sécurité au travail
- Contraintes liées à la sécurité des usagers (surveillance, gestion d’organisation et mise en sécurité) - Relations sensibles avec des usagers / sollicitations multiples
- Contraintes de délais d’intervention
- Responsabilité juridique et pénale
La répartition des profils de postes résultant de l’ajustement dans les groupes de fonctions créés en 2017 et listés ci- après est ainsi conforme à la réglementation du RIFSEEP.
3/ Montants maximum annuels par groupes de fonctions
Les montants retenus, par groupes de fonctions pour les différents cadres d’emplois visés, correspondent aux montants maximums réglementaires fixés pour les cadres d’emplois correspondants de la Fonction Publique de l’Etat. Ces montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront proratisés dans le cas d’agents à temps non complet ou à temps partiel.
Cadre d'emploi Groupe de fonction Profil Fonction Plafonds
Attachés Groupe 1 6 Directeurs 42600
Groupe 2 5 Responsables de service/pole 37800
Groupe 3 4 Chargés de mission / Projet / Opération 30000
Rédacteurs Groupe 1 5 Responsables de service/pole 19860
Groupe 2 4 Chargés de mission / Projet / Opération 18200
Groupe 3 2 , 3 Assistants adm/gestion et Gestionnaires 16645 30 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
Adjoints administratifs Groupe 1
Sous groupe 1 4 Chargés de mission / Projet / Opération 12600
Sous groupe 2 3 Gestionnaires 12000
Groupe 2
Sous groupe 1 2 Assistants adm/gestion et Gestionnaires 8350
Sous groupe 2 2 Agents d'accueil 7950
Ingénieurs Groupe 1 6 Directeurs 55200
·- Groupe 2 5 Responsables de service/pole 47400
Groupe 3 4 Chargés de mission / Projet / Opération 42350
Techniciens Groupe 1 5 Responsables de service/pole 22340
Groupe 2 4 Chargés de mission / Projet / Opération 21115
Groupe 3 3 Techniciens 19885
Agents de Maitrise Groupe 1
Sous groupe 1 5 Responsables de service/pole 12600
Sous groupe 2 4 Chargés de mission / Projet / Opération 12000
Groupe 2
Sous groupe 1 3 Techniciens 8350
Sous groupe 2 2 Agents techniques 7950
Adjoints techniques Groupe 1
Sous groupe 1 5 Responsables de service/pole 12600
Sous groupe 2 4 Chargés de mission / Projet / Opération 12000
Groupe 2
Sous groupe 1 3 Techniciens 8350
Sous groupe 2 2 Agents techniques 7950
Assistants socio-educatifs Groupe 1 5 Responsables de service/pole 22920
Groupe 2 4 Chargés de mission / Projet / Opération 18000
Cadre de santé Groupe 1 5 Responsables de service/pole 30000
Groupe 2 4 Chargés de mission / Projet / Opération 24000
II - Bases et modalités de détermination des montants individuels d’IFSE
L’ajustement concerne :
- La répartition des postes entre profils de métiers
- La nature des sujétions par profil
- La cotation de ces sujétions
- La valeur de point de cotation par profil
1/ Répartition des postes entre 6 profils de métiers
Il est distingué 6 profils de métiers au sein de la collectivité et non plus 5 : • Profil 1 – Agents techniques et accompagnateurs de cars scolaires
• Profil 2 – Assistants administratifs / de gestion
• Profil 3 – Gestionnaires-Techniciens
• Profil 4 – Chargés de missions, d’opérations, de coordination et animation • Profil 5 – Encadrants
• Profil 6 – Directeurs (non concerné par l’ajustement)
2/ Sujétions par profil
Chacun des profils1 à 5 est assorti d’une nouvelle liste de sujétions
Le terme « sujétions » reste entendu au sens large (contraintes et risques, technicité/expertise, représentation de la collectivité et assistance aux élus et la collectivité/ encadrement, avec prise en compte des fonctions ressource et/ou mutualisée, des contraintes liées au télétravail, et valorisation de l’encadrement et de la technicité métier). Leur nombre par profil de métiers est cependant réduit par-rapport au dispositif antérieur et chacune d’entre elles est précisée par une liste d’indicateurs destinés à en faciliter l’appréciation (applicabilité et cotation) pour chaque poste concerné par le profil.
3/ Cotation des sujétions
Chacune des sujétions à l’intérieur de chaque profil est cotée de façon spécifique par une valeur pouvant varier, non plus seulement entre 0 et 2, mais plus largement entre 0 et 4 voire jusqu’à 10 selon le cas, et ce de façon variable 31 Compte rendu synthétique conseil 17/12/2025
selon le profil de métier (à titre d’exemple, une sujétion « Assistance aux élus et à la collectivité » pourra être cotée entre 0 et 7 dans un profil et entre 0 et 10 dans un autre profil).
4/ Valeur de point par profil
Chaque profil se voit attribuer une valeur de point qui, appliquée au total de points de cotation des sujétions obtenu pour chaque agent selon la méthodologie précitée, détermine le montant individuel de régime indemnitaire. - Profil 1 « Agents techniques et accompagnateurs de cars scolaires » : 18 € - Profil 2 « Assistants administratifs / de gestion » : 20 €
- Profil 3 « Gestionnaires / techniciens »
- Profil 4 « Chargés de missions, opérations, coordination et animation » : 34 € - Profil 5 « Encadrants » : 46 €
Les travaux conduits dans le cadre du dialogue social ont abouti à un accord entre les deux collèges sur ce dispositif d’ajustement de l’existant, qui répond aux objectifs fixés conjointement, et respecte l’enveloppe de crédits allouée au budget 2025.
La valorisation de l’expérience professionnelle a fait l’objet, au cours des discussions, d’une proposition à l’initiative des représentants du personnel, fondée sur un critère d’ancienneté. Le collège « Elus » a examiné favorablement cette proposition, sous réserve toutefois d’une réaffectation de crédits budgétaires impliquant de financer cette valorisation par la suppression de l’indexation de l’IFSE « sujétions » sur l’inflation. Faute d’accord entre les deux collèges sur ce point lors de la séance du Comité social territorial en date du 9 décembre 2025, celui-ci sera de nouveau saisi pour avis le 17 décembre 2025.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, au vu de ce second avis, VALIDE l’ajustement ci-dessus exposé et porté par le collège « Elus », destiné à entrer en vigueur à la date de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 dans le respect de l’enveloppe initialement votée au budget 2025.
La séance est levée à 22h15.