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Déliberation - del029 17
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del029 17)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement,
E EXTRAIT XTRAIT DU DU REGISTRE REGISTRE DES DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DU DU C CONSEIL ONSEIL M MUNICIPAL UNICIPAL
SÉANCE SÉANCE DU DU 13 13 MARS MARS 2017 2017
DELIBERATION N° DEL029-17 DELIBERATION N° DEL029-17
L’an deux mille dix-sept, le 13 mars 2017 à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 7 mars 2017 s’est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. LE CLOAREC, C. ROULAND, C. TISON, et MM. J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN, C.SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mr BAH Rahim (Pouvoir à Habib EL GARES, en date du 13 mars 2017) Mme BREUILLE Michèle (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 23 février 2017) M. DUBOIS Stéphane (Pouvoir à Daniel Finazzo, en date du 12 mars 2017) Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 13 mars 2017) Mme GONZALEZ Gisèle (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 13 mars 2017) M. MORIN Georges (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 8 mars 2017) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Claude SERGENT, en date du 13 mars 2017)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M. Yann BOUCLIER
M. Andy DUSSERRE
Mme Christine PICCA
Mme Alberte BONNIN-DESSARTS a été élue secrétaire de séance.
OBJET : Participation de la Commune au dispositif métropolitain
MUR|MUR 2.
Rapporteur : Jacques FABBRO
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Avec le renforcement récent des objectifs du Plan Air Energie Climat (réduction de 35 % des émissions de gaz à effet de serre et réduction de 30 % des consommations énergétiques par habitant), l’enjeu de la réduction de la consommation d’énergie des logements reste majeur pour espérer les atteindre. Représentant encore en 2012 45 % des consommations d’énergie, les secteurs résidentiel et tertiaire doivent rester un axe prioritaire d’intervention en matière de sobriété énergétique.
Outre les aspects environnementaux, la hausse significative des prix de l’énergie génère aussi une forte augmentation du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20170313-DEL029-17-DE
Date de télétransmission : 17/03/2017
Date de réception préfecture : 17/03/2017 Délibération n° DEL029-17
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Agir sur la réduction des besoins énergétiques en rénovant les bâtiments constitue un levier structurant pour répondre à cet enjeu social qui constitue un axe fort du Plan Local de l’Habitat.
Grenoble-Alpes Métropole a souhaité ainsi s’investir significativement dans la réhabilitation thermique du parc social, la réhabilitation énergétique du patrimoine communal et la réhabilitation thermique du parc privé par la mise en place du dispositif MUR|MUR 2.
Après en avoir délibéré les principes en séance du 3 avril 2015 et défini les modalités opérationnelles le 1er avril 2016, la nouvelle campagne de rénovation du parc immobilier bâti MUR| MUR 2 de Grenoble-Alpes Métropole est désormais opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
La Métropole a configuré son dispositif pour répondre aux enjeux suivants :
- « massification » des rénovations thermiques du parc privé existant en élargissant la cible des logements concernés par rapport à MUR|MUR 1 qui ne concernait que les copropriétés construites entre 1945 et 1975,
- promotion d’un niveau de rénovation ambitieux (BBC rénovation – 20% pour le bouquet le plus performant) mais prenant en compte la capacité d’investissement des ménages (plusieurs niveaux de bouquets de travaux),
- remise en attractivité d’un parc de logements vieillissants et en décrochage au regard des standards de la construction neuve,
- soutien aux ménages les plus fragiles mais aussi aux ménages des classes moyennes (par une aide aux travaux spécifique),
- soutien à l’activité économique locale : avec 94 millions d’euros de coûts de travaux estimés, un potentiel de 1 800 emplois sera créé au cours du dispositif au sein du bassin d’emploi de la Métropole1,
- soutien à la structuration des filières de maîtrise de l’énergie par le développement d’un savoir faire des entreprises locales en incitant à la formation professionnelle et au partage d’expériences,
- soutien à la réinsertion professionnelle2.
La participation des communes de la Métropole au dispositif MUR|MUR 2 est sollicitée pour : - contribuer à une meilleure « solvabilisation » des propriétaires à faibles ressources (propriétaires occupants modestes et très modestes) présents dans les copropriétés datant de 1945-1975, en apportant une aide aux travaux complémentaire à celle de la Métropole et de ses partenaires financiers (Anah, EcoCités 2)
- améliorer la mobilisation les propriétaires de logements dans leur projet de travaux, notamment en relayant les actions de communication
- participer aux instances de suivi technique afin de contribuer à l’instruction de la qualité architecturale des projets de rénovation et faciliter les autorisations d’urbanisme sous compétence du Maire.
La Commune de Gières souhaite s’engager aux côtés de Grenoble-Alpes Métropole pour accompagner les habitants dans cette démarche.
Il s’agit donc, par la présente délibération, de valider la volonté de la commune de participer au dispositif Métropolitain MUR|MUR 2 en tant que partenaire. A ce titre, elle s’engage à mettre en
1 Estimation Ademe : un million d’euros d’investissement permet de créer 19 emplois dans le domaine de l’efficacité énergétique.
2 Des clauses d’insertion seront exigées pour les marchés de travaux supérieurs à 90 000 € HT au sein des copropriétés.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État. Délibération n° DEL029-17
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œuvre sur son territoire les modalités opérationnelles telles que définies par la délibération du 1er avril 2016. Cet engagement sera formalisé par la signature d'une convention de partenariat.
Les taux de participation applicable à la signature de la convention de partenariat sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Financeur Propriétaire occupant
% aide sur coût HT
résiduel
classe moyenne
plafond « PSLA » Modeste Très modeste
Métropole 0 % (15%*) 40% (5%*) 10%
Anah 0% 0% (35%*) 50%
Total Métropole +
Anah 0% (15%*) 40% 60%
Commune de
Gières*** 5 % 10% (6%**) 20% (8%**)
TOTAL 5% (19%*) 46% 68%
* taux applicable pour le bouquet de travaux « offre exemplaire »
** pourcentage par rapport au coût total
*** participation sur le restant à charge
Pour les maisons individuelles, accompagnées mais non financées par MUR|MUR2, la commune souhaite apporter une aide financière dans le cadre du financement des diagnostiques énergétiques, essentiels aux démarrage des travaux de rénovation.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le budget global maximal de la commune de Gières sur le dispositif MUR|MUR 2 pour la période 2016 à 2022 à 170 000 €, dont 150 000 € dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2016-2020, reparti de la manière suivante :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 15 K€ 45 k€ 45 k€ 45 k€ 10 k€ 10 k€
Les crédits non consommés de certaines années pourront être reportés sur les années suivantes.
En tant que partenaire du dispositif, la commune de Gières s’engage à participer aux instances de gouvernance de MUR|MUR 2 :
- au comité de pilotage présidé par le Président de Grenoble-Alpes Métropole ou son représentant et constitué des représentants des partenaires sur le dispositif, en particulier les communes. Cette instance assurera un suivi du dispositif, et le cas échéant réorientera son intervention en fonction de l’avancée des résultats opérationnels. - au comité technique MUR|MUR 2 qui a la charge de l’instruction technique et financière des projets de rénovation, et surtout valide les principes architecturaux sur lesquels s’adosseront les projets de rénovation des maîtres d’œuvre choisis par les copropriétés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État. Délibération n° DEL029-17
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- d'approuver les modalités opérationnelles définies par la Métropole pour la mise en œuvre du dispositif MUR|MUR 2,
- de l'autoriser à signer la convention de participation au dispositif MUR|MUR 2,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget pour la période 2016-2023, soit pour l’ensemble de la durée du dispositif.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 13 mars 2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI. Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’État.