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Acte Administratif - Décision du 25 mars 2024 Procédure en référé préventif Travaux de déconstruction de l immeuble 8 place Pasteur
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 25 mars 2024 Procédure en référé préventif Travaux de déconstruction de l immeuble 8 place Pasteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
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té causé de réception on préfecture | eaé j -216401026-20240325-24 08521-AR Publiée Date de télétransinission : 05/04/2024
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PAYS BASQUE
aire eltifie que la présente
du Maire
HÉCISION DU MAIRE Directeur gènér
Objet : Usage de la délibération du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions
du conseil municipal au Maire - procédure en référé préventif — travaux de
déconstruction de l'immeuble 8, place Pasteur à Bayonne
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil
municipal a donné délégation au Maire pour ester en justice pour le compte de la
Ville de Bayonne,
Considérant l'opération de la procédure d’ ‘expropriation menée par là Commune
pour un immeuble situé 8, place Pasteur à Bayonne, dans le but d'engager des
travaux de déconstruction et ainsi de traiter durablement le risque qu'il représente
pour la sécurité publique,
Considérant la nécessité pour le maître d'ouvrage de faire procéder à à un état des
lieux contradictoire des immeubles riverains de celui concerné par les travaux de
déconstruction afin de se prémunir des conséquences que pourrait entrainer cette
opération de travaux,
DECIDE
Au nom de la Ville de Bayonne et afin de préserver ses intérêts, d'engager une
action en référé préventif près le Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Cette procédure consistera à faire procéder, par un expert judiciaire dûment
qualifié, à un état des lieux des immeubles riverains avant et après démolition, et
éventuellement pendant les travaux de déconstruction, ceci en cas de sinistre (s)
déclaré (s).
Cette mission est confiée à Maître Éric DECLETY (Cabinet FIDAL), avocat au
barreau de Bayonne.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont
une ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de l'arrondissement de
Bayonne.
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours administratif devant
Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240325-24 08521-AR
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
administratif de Pau — 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la
plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 25 mars 2024
Par délégatiog du Fonseil municipal,
-René Etchegaray
Maire de Bayonne