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unknown - Communauté de communes - Val Briard - Liste des de
unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations CC 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations CC 26 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-30-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 1%#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 30/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 JUIN 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 20/06/2025
Présents : 28 Date d'affichage : 20/06/2025
Pouvoir(s) : 2
Suffrages exprimés : 30
Voix pour : 30
Voix contre : 0
* _ Abstention(s) : 0
OBJET: DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET DE MOBILITE URBAINE (SIEMU)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M, GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception on préfecture 077-200072874-20250626-20-2025.DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses ar ttes stét-et-stuivantss
L.5721-1 et suivants et L.5212-33;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°38 du 20 juillet 2021 portant modification des statuts et
changement d'appellation du syndicat mixte des transports des secteurs Ill et IV de Marne la Valiée et communes environnantes ;
CONSIDERANT que créé avant l'avènement des intercommunalités en 1994, le syndicat mixte de
transports (SIT) des secteurs lil et IV de Marne la Vallée a été une opportunité pour le territoire permettant une politique de transport ;
CONSIDERANT qu'il a été transformé en mars 2021 sous la dénomination de Syndicat Intercommunal
d'Etudes et de Mobilité Urbaine (SIEMU) de Marne la Vallée ; que ce changement visait à se mettre en conformité avec la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et à adapter les missions notamment en intégrant une dimension substantielle de réalisation d'études, d'apport d'expertise et d'ingénierie auprès des partenaires ;
CONSIDERANT que ces modifications avaient déjà interrogé en 2021 sur l'opportunité de maintenir
l'activité du syndicat au regard de la montée en compétence et en responsabilité des intercommunalités
d'un côté et la reprise en main par l'autorité organisatrice des transports en Île de France, lle de France
Mobilités (IDFM) du réseau de transports en cammun £n Ile de France ;
CONSIDERANT que cette question se pose à nouveau aujourd’hui de manière encore plus forte au regard
de la maturité des territoires concernés, des contraintes budgétaires des collectivités et de l'existence de
doublons administratifs avec l'organisation interne portée par chacune des 2 communautés
d'agglomération sur la compétence « mobilités transports » ;
CONSIDERANT que la reprise de la compétence permettrait d'échanger directement avec IDFM et ainsi
de faire coïncider plus rapidement les développements d'offre avec les besoins propre au territoire et à
son développement ;
CONSIDERANT que ce constat a été largement partagé lors du renouvellement du bureau exécutif du SIEMU en janvier 2025 ;
CONSIDERANT que d’un point de vue juridique, un syndicat comme le SIEMU est dissout par le
consentement de toutes les assemblées délibérantes intéressées, ou peut être dissout sur la demande
motivée de la majorité de ces assemblées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
CONSIDERANT que la dissolution est actée par arrêté préfectoral au vu des décisions des assemblées
délibérantes de ses membres; que l'arrêté préfectoral de dissolution détermine les conditions dans
lesquelles le syndicat est liquidé ; que dans ce contexte, il est nécessaire de préparer en amont les
opérations de liquidation (personnel, biens, comptabilité) du syndicat et d'y associer les services préfectoraux ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard est en représentation-substitution paur la commune de Favières ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1:
DEMANDE la dissolution du SIEMU avec prise d'effet au 31 décembre 2025.
AUTORISE le Président à engager toutes démarches utiles à cette dissolution et notamment de solliciter une délibération de principe de cette dissolution auprès des deux autres intercommunalités adhérentes, et de solliciter le SIEMU afin qu'il initie les travaux concernant les opérations de liquidation du syndicat,
ja répartition de l'actif et du passif du syndicat entre les membres dans le cadre des modalités techniques Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-30-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
et financières de la dissolution pour chacune des intercommunalités et le tas échéant de lancer à cette
fin une étude avec un prestataire.
Article 3 :
AUTORISE le Président à prendre toute décision et signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Article 4 :
DIRE que la présente délibération sera transmise à :
+ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
e Monsieur le Président du SIEMU
+ Messieurs les Présidents de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire et de la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe
° Monsieur le Comptable Public de Chelles
+ Madame la Comptable Publique de Coulommiers
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié éxétutoire compte/tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JU. 2025 4%] VAL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-31-2025-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 l Date de réception préfecture : 03/07/2025
Ma Communauté de Communes N° 31/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
* Voix contre:
* _ Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
37 Date de convocation : 20/06/2025
28 Date d'affichage : 20/06/2025
30
30
OBJET : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles:
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
#
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
n
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT -
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-31-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articke5244-+64:
VU la délibération du Conseil Communautaire n°50/2024, en date du 27juin 2024 adoptant le règlement de versement de fonds de concours pour les communes de Fontenay-Trésigny et Marles-en-Brie accueillant des enfants de l'aire d'accueil des gens du voyage ;
VU la délibération de la commune de Fontenay-Trésigny en date du 20 juin 2025 sollicitant le versement d'un fonds de concours ;
CONSIDERANT que la demande est conforme et que l'ensemble des pièces justificatives ont été transmises ;
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par la bénéficiaire du fonds de concours ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ACCEPTE le versement d'un fonds de concours d'un montant de 6 334.03 € dans le cadre du projet d'acquisition de matériel et de mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires des groupes scolaires Paul Langevin et Jules Ferry ainsi que l'équipement du futur restaurant scolaire du groupe scolaire Jules Ferry.
Article 2 :
DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget au compte 2041411 « Subventions d'équipements commune du groupement - Biens mobiliers, matériel et études ».
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-32-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 32/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
30
20/06/2025
20/06/2025
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie:
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M, ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-32-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2124-29
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1à3;
VU le Code de l'Action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;
VU la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité Sociale pour la
période 2023-2027 arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil Communautaire du Val Briard relative à la
Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 18 décembre 2020 par la CAF, la Communauté de
Communes du Val Briard, les communes (CCVB) et les syndicats intercommunaux des écoles du
territoire ;
CONSIDERANT que la CTG est arrivée à terme le 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la volonté des parties de renouveler la CTG pour la période 2025-2029 ;
CONSIDERANT le diagnostic de territoire réalisé à l'échelle du territoire de la CCVB et reposant sur les axes jugés prioritaires suivants :
"Petite enfance - Enfance
"Parentalité - Animation de la vie sociale
“ Accès au droit, précarité, inclusion numérique
“" Jeunesse
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux différents besoins du territoire identifiés dans les champs des politiques familiales ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
ARTICLE 1
APPROUVE les orientations et les actions de la CTG telles que définies dans ladite convention et annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2
DIT que la CTG est conclue pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3
AUTORISE le Président à signer la CTG 2025-2029.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de sé
Acte certifié exécutoire compfe tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-33-2025-DE
/ Date de télétransmission : 03/07/2025 Ï Date de réception préfecture : 03/07/2025
Ma Communauté de Communes N° 33/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 JUIN 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 20/06/2025
Présents : 28 Date d'affichage : 20/06/2025
Pouvoir(s) : 2
Suffrages exprimés : 30
Voix pour : 30
Voix contre : 0
*_ Abstention(s) : 0
OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES D'ILE-DE-FRANCE
MOBILITES (IDFM) À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L'ORGANISATION DE
DESSERTES DE NIVEAU LOCAL EN MATIERE DE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert : Mme RENE
Châtres : Mme BENOTMANE
Courpalay : /
Courtomer : Mme VANESON
Crèvecoeur-en-Brie : M. CUYPERS
Favières : M. PATU
Fontenay-Trésigny : Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
La Chapelle-Iger : M. PLANQUETTE (suppléant)
La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Le Plessis-Feu-Aussoux : Mme PERIGAULT
Les Chapelles-Bourbon : Mme PARISY
Liverdy-en-Brie : /
Lumigny-Nesles-Ormeaux : Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
Marles-en-Brie : M. POISOT - Mme STUBBE
Mortcerf : M. BOUVIER - Mme CROULARD
Neufmoutiers-en-Brie : M. POUILLOT
Pécy : /
Presles-en-Brie : /
Rozay-en-Brie : M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Vaudoy-en-Brie : Mme L'ECUYER
Voinsles : /
Ont donné pouvoir : Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
Étaient absents : M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT -
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-33-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Secrétaire de séance : Mme PARISY
VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241.20, L.3111-14 à L.3111-16 et
R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D.3111-36 ;
VU la délibération d'IDFM n°20250410-058 du 10 avril 2025 relative aux délégations de compétences
pour l'organisation de dessertes de niveau local pour la CCVB ;
CONSIDERANT la proposition par IDFM de convention de délégation de compétence pour l'organisation
de dessertes de niveau local en matière de transport à la demande (TAD) ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière de desserte locale, de type transport
à la demande, conclue entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté de Communes du Val Briard.
Article 2 :
PREND ACTE que la tarification applicable à la ligne est la tarification francilienne.
Article 3:
APPROUVE la participation financière d'IDFM de la desserte de niveau local à hauteur de 28 796 € en année pleine (valeur 2025).
Article 4 :
INDIQUE que la participation financière sera revalorisée chaque année conformément à la formule de
révision fixée par la convention de délégation de compétence approuvée à l'article 1 et annexée à la présente délibération.
Article 5 :
AUTORISE le Président à signer ladite convention approuvée à l'article 1° et annexée à la présente
délibération ainsi que tout document s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de sé
Anne PARISY
Le Président,
Acte certifié exécutoire compfe tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
Q 3 JUIL. 2025 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-34-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 i Date de réception préfecture : 03/07/2025
Ma Communauté de Communes N° 34/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 JUIN 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 20/06/2025
Présents : 28 Date d'affichage : 20/06/2025
Pouvoir(s) : 2
Suffrages exprimés : 30
Voix pour : 30
Voix contre : 0
Abstention(s) : 0
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D'ENGAGER LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES À ETENDRE LE RESEAU D'EAU POTABLE LORS DE LA REALISATION DE LA
ZAC DES SOURCES DE L'YERRES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert : Mme RENE
Châtres : Mme BENOTMANE
Courpalay : /
Courtomer : Mme VANESON
Crèvecoeur-en-Brie : M. CUYPERS
Favières : M. PATU
Fontenay-Trésigny : Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
La Chapelle-Iger : M. PLANQUETTE (suppléant)
La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Le Plessis-Feu-Aussoux : Mme PERIGAULT
Les Chapelles-Bourbon : Mme PARISY
Liverdy-en-Brie : "à
Lumigny-Nesles-Ormeaux : Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
Marles-en-Brie : M. POISOT - Mme STUBBE
Mortcerf : M. BOUVIER - Mme CROULARD
Neufmoutiers-en-Brie : M. POUILLOT
Pécy : /
Presles-en-Brie : J.
Rozay-en-Brie : M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Vaudoy-en-Brie : Mme L'ECUYER
Voinsles : /
Ont donné pouvoir : Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
Étaient absents : M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT -
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-34-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Secrétaire de séance : Mme PARISY
Le projet de ZAC des Sources de l'Yerres a fait l'objet d'une enquête publique unique d'autorisation
environnementale et de modification du PLU de la commune de Rozay-en-Brie.
Trois remarques ont été inscrites au registre d'enquête publique, en particulier celle de Monsieur
FERRASSE, dont l'habitation est sise Le Moulin d'Aulnay à Nesles (commune de Lumigny-Nesles-
Ormeaux), en contre-bas de l'opération d'aménagement.
Ce dernier fait notamment le constat que son habitation n'est pas alimentée par le réseau d'eau potable mais par un puits.
Aussi, pour participer à l'amélioration sanitaire du site, il est envisagé que le réseau d'alimentation d'eau
potable qui sera créé dans le cadre de l'opération de la ZAC sera aussi étendu jusqu'à la propriété de
M. FERRASSE, aux frais de l'opération de la ZAC.
De même, il est consenti la plantation de quelques arbres le long du chemin rural reliant la RD 201 à sa
propriété afin d'améliorer l’environnement à proximité de la ZAC.
La Communauté de communes n'étant pas propriétaire du chemin rural concerné par ces deux
opérations, ces actions seront subordonnées à l'autorisation de travaux par la commune de Lumigny-
Nesles-Ormeaux et le cas échéant par l'agriculteur exploitant les champs limitrophes.
Il convient donc d'autoriser le Président à engager la Communauté de communes à la réalisation de ces
travaux lors de l'aménagement de la ZAC.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-38 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU la délibération n° 2014-06-50 du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la
création de la zone d'aménagement concerté des Sources de l'Yerres ;
VU l'avis délibéré du 7 mars 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/E du 27 septembre 2024 portant sur l'ouverture de
l'enquête publique unique, préalable à l'autorisation environnementale nécessaire à l'aménagement de la
ZAC des Sources de l'Yerres et à la modification du PLU de la Commune de Rozay-en-Brie induite par
cet aménagement ;
CONSIDERANT l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2024 dans
les mairies de Lumigny-Nesles-Ormeaux et Rozay-en-Brie ;
CONSIDERANT le courrier de monsieur FERRASSE datant du 26 novembre 2024 portant remarques sur
le projet d'aménagement de la ZAC des Sources de l'Yerres ;
CONSIDERANT ses demandes d'être alimenté en eau potable et la plantation d'arbres le long du chemin rural entre la RD 201 et sa propriété ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le Président à engager la Communauté de communes à la réalisation, aux frais de
l'opération de la ZAC, des travaux suivants :
- Extension du réseau d'eau potable créé pour la ZAC jusqu'à la propriété de monsieur FERRASSE ;
- Plantation d'arbres le long du chemin rural reliant la RD 201 à la propriété de monsieur FERRASSE. Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-34-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
DIT que ces travaux seront subordonnés :
- Ala réalisation effective des travaux de viabilisation de la ZAC :
- À l'autorisation des propriétaires au droit desdits travaux, soit la commune de Lumigny-Nesles-
Ormeaux, soit à l'exploitant agricole des parcelles limitrophes.
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer tout document se référant à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
Le Président,
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 Jui. 2025 #æ] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-35-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 35/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
20/06/2025
20/06/2025
30
30
OBJET : MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2025 DE L'ENVOLEE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M, Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles:
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET -
Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT -
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-35-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU la délibération n°122/2022 du 17 novembre 2022 mettant en place la politique tarifaire du pôle artistique de l'Envolée ;
CONSIDERANT l'ouverture du Pôle Artistique l'Envolée ;
CONSIDERANT la volonté de l'Envolée de valoriser d'avantage les spectacles en résidence et en création, notamment par la mise en place d'une tarification accessible au public ;
CONSIDERANT que la grille tarifaire nécessite une évolution, en vue de l'instauration d’un tarif dédié aux spectacles « dits » en création ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE les tarifs appliqués dans la nouvelle grille jointe en annexe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte fenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
Q 3 JUIL. 2025 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-38-2025-DE
Date de télétransmiseion : 0/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
TE ANSIQUE OÙ at Er
MOLEE TARIFICATION L'ENVOLEE - 2025 Spectacles Salles - Hors 1 Si les (hor. A 8 c ales-Horsles | eus | jeune public | SPecteces lhors murs . Envolée) -Création A Are Den Lékiaro | me [re ne onu na) Peu ; ssadene | ne a Lure Fnac # engagée ‘et spectacle "création" EPS Plein tarif de 26 à 65 ans 20€ 16€ 30€ 10€ 5€ 10€
Tarif réduit
Moins de 26 ans, groupe à partir de 10 pers,
seniors + 65 ans, demandeurs emploi, étudiants, 16€ 13€ 24€ 8€ 5€ 10€
intermittents, familles nom breuses, CNAS
Tarif réduit ++
6 ans à 18 ans, personne en situation de n a
rh licap, personne bénéficiant des mininums 12€ 8e 15€ se 3€ 5€ sociaux, scolaires exterieurs, partenaires, agent
CCVB, conjoint.e de l'agent CCVB qui travaille
0€
Enfant moins de 6 ans s€ 5€ 5€ 3€ 3€ 3€
Partenaires sociaux et médico-sociaux 4€ 4€ 4€ 4€ 3€ 4€
Gratuité
Scolaires du territoire dans le cadre des séances 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
scolaires, Multi-accueil La Grenouillère
Invitations
Compagnies artistiques, partenaires financiers,
partenaires culturels, partenaires buvette,
accompagnateurs groupes médico-sociaux/ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
associations/scolaires, presse, lots partenaires
territoires, offre promotionnelle, agents CCVB
travaillant sur la représentation VAL
le BRIARD Ma Communauté de Communes Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-36-2025-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 N° 36/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
*__ Abstention(s):
SEANCE DU 26 JUIN 2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
20/06/2025
20/06/2025
30
30
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET- RESPONSABLE DU SERVICE PETITE
ENFANCE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles:
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M, BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M, PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M.
BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Mme PARISY Acausé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-36-2025-DE
Dats de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée que :
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de ta Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
Le Président propose à l'assemblée :
La création d’un emploi permanent de responsable du service Petite Enfance à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1° janvier 2026, pour assurer les missions suivantes :
- Responsable du service Petite Enfance
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux, catégorie A.
. Educateur territorial de jeunes enfants
- Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d'une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :
- _L 332-8 1°: Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
. L.332-8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment,
La rémunération de l'agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l'indice Brut 444 et l'indice Brut 761 (la rémunération est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle).
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L, 318- 1 et L. 332-8 :
VU le tableau des emplois et des affectifs :
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à ternps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1:
DECIDE de créer un emploi permanent de responsable du service Petite Enfance à temps complet relevant du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux.
Article 2 :
APPROUVE les propositions faites par le Président. Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-36-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 3 :
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Article 4 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de
Anne PARISY
Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte ténu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2025 1%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-37-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 37/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
* Voix contre:
*__ Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
20/06/2025
20/06/2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
80
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DANS LE GRADE D’AGENT DE
MAÏTRISE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
f
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT -
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfeciure
077-200072874-20250626-37-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée que :
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent dans le grade d'agent de maîtrise à temps compiet soit 35h hebdomadaire à compter du 1° septembre 2025, pour assurer les missions suivantes :
- Adjoint au DST
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, catégorie C.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d'une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de Particle L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :
- _L 332-8 1° : Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
. L.392- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.
La rémunération de l'agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l'indice Brut 372 et l'indice Brut 562 (la rémunération est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que san expérience professionnelle).
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article L:
DECIDE de créer un emploi permanent d'agent technique dans le grade d'agent de maîtrise à temps complet relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques,
Article 2 :
APPROUVE les propositions faites par le Président. Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-37-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 3 :
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Article 4 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPERS
conpte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
Q 3 JUIL, 2025 v®] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-38-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 38/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
* Voix pour:
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
20/06/2025
20/06/2025
30
30
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET- AGENT D'ACCUEIL /SECRETARIAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
Ÿ
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M, BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-38-2025-DE
Dale de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée que :
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d'agent d’accueil/secrétariat à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1° septembre 2025, pour assurer les missions suivantes :
- Accueil/Secrétariat
- Missions administratives diverses
- Gestion des salles
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C :
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint administratif principal de 2è" classe
- Adjoint administratif principal de À classe
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d'une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir Perploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir,
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 à 2332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :
- 1 392-8 4°: Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
. L.332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code,
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment,
La rémunération de l'agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l'indice Brut 368 et l'indice Brut 486 (la rémunération est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle).
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;
VU le tableau des ernplois et des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
DECIDE de créer un emploi permanent d'agent d'accueil /secrétariat à temps complet relevant du cadre
d'emploi des adjoints administratifs, Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-38-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
APPROUVE les propositions faites par le Président,
Article 3 :
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Article 4 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de séance Le Président,
Anne PARISY Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte fenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL, 2025 4] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-39-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 39/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
20/06/2025
20/06/2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
30
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET - ADJOINT(E) DE DIRECTION
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Étaient absents :
Secrétaire deséance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
4
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture 077:200072874-20280626-89-2025-DE
Date de télétranemission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée que :
Conformément à l'article L 318-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d’un emploi permanent d’assistante de direction à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1" janvier 2026, pour assurer les missions suivantes :
. Coordination et conduite des projets culturels
- Assistante à la programmation annuelle
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratif territoriaux (catégorie C) et Rédacteur territorial (catégorie B).
- Adjoint administratif principal de 2ère classe
- Adjoint administratif principal de 1% classe
- Rédacteur territorial
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d’une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L 3832-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir,
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 8'ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :
- _L. 332-8 1°: Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L.332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.
La rémunération de l'agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l'indice Brut 371 et l'indice Brut 597 la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle),
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L, 313- 4 et L. 332-8;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article L:
DECIDE de créer un emploi permanent d'adjointe à la direction à temps complet relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs C ou du cadre d'emploi de rédacteur territorial B, Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-39-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
APPROUVE les propositions faites par le Président.
Article 3 :
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Article 4 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de séance
Anne PARI
Le Président,
Acte certifié
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-40-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 40/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
* Voix contre:
*__ Abstention(s):
SEANCE DU 26 JUIN 2025
20/06/2025
20/06/2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
30
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET- ANIMATEUR (TRICE) SERVICE PETITE
ENFANCE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
f
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M, BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-40-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée que :
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.
Le Président propose à l'assemblée :
La création d'un ernploi permanent d'animateur (trice) au Relais Petite Enfance à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1% septembre 2025, pour assurer les missions suivantes :
- Animateur (trice) au Relais Petite Enfance
- Actions parentalité
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Auxiliaires de Puériculture catégorie B et Educateurs Territoriaux catégorie A.
- Auxiliaire de Puériculture de classe normale
- Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure
- Educateur territorial de jeunes enfants
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d'une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L 332-14 du Codé Général de la Fonction Publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir,
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.322-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :
- L. 332.8 1°: Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- _L. 332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code,
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.
La rémunération de l'agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l'indice Brut 397 et l'indice Brut 655 (la rémunération est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle).
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1:
DECIDE de créer un emploi permanent d'animateur [trice) du service Petite Enfance à temps complet relevant du cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture ou des Educateurs territoriaux. Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-40-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
APPROUVE les propositions faites par le Président,
Article 3 :
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.
Article 4 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
Le Président,
Anne PARISY
Acte certifié exécutoire compté tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-41-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 41/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 26 JUIN 2025
20/06/2025
20/06/2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
30
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
#
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20260626-41-2025-DE
Date de télétransmlssion : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait l'obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités,
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs {article L. 432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,80 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l’action sociale et des farnilles),
Le président propose à l'assemblée :
La création d’un emploi non permanent et le recrutement sous Contrat d'Engagement Educatif pour les fonctions d’animateur. Conformément à l'article D 432-2 du Code de l'action social et des familles, lé cocontractant ne pourra percevoir une rémunération inférieure à 4,30 fois le montant du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
VU la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la création d'un emploi non permanent d'animateur à compter du 28 juillet 2025 dans le cadre du dispositif « Contrat d'Engagement Educatif ». Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-41-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d'engagement Educatif correspondant à l'emploi
créé.
Article 3:
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de séance
Anne PARISY
Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte tênu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
à à JUIL. 2025 4] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-42-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 42/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
* Voix contre:
+ Abstention(s):
SEANCE DU 26 JUIN 2025
20/06/2025
20/06/2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
30
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M, BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE
- Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
“
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-42-2025-DE
Date ds télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative où réglementaire ne fait l'obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif, Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique,
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de
l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantagés en nature (article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le président propose à l'assemblée :
La création d’un emploi non permanent et le recrutement sous Contrat d'Engagement Educatif pour les fonctions d'animateur, Conformément à l'article D 432-2 du Code de l'action social et des familles, le cocontractant né pourra percevoir une rémunération inférieure à 4,30 fois le montant du Salaire Minimum de Craissance (SMIC).
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
VU la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
VU le code de l'action sociale et des farnilles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 482-1 et suivants ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la création d’un emploi non permanent d'animateur à compter du 28 juiflet 2025 dans le
cadre du dispositif « Contrat d'Engagement Educatif ». Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-42-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d'engagement Educatif correspondant à l'emploi
créé.
Article 3 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire d Le Président,
Marc CUYPER
Acte certifié exà
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
D 3 JUIL. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-43-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 43/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
‘Voix pour :
Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 26 JUIN 2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
20/06/2025
20/06/2025
30
30
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE
CADRE D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy:
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Aceusé de réception en préfecture 077-200072874-20260626-43-2025.DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfeciure : 03/07/2025
Le Président informe l'assemblée :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative où réglementaire ne fait l'obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsabies de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4,80 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de Paccueïl ét ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.492-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le président propose à l'assemblée :
La création d’un emploi non permanent et le recrutement sous Contrat d'Engagement Educatif pour les
fonctions de directrice adjointe. Conformément à l'article D 432-2 du Code de l'action social et des familles, le cocontractant ne pourra percevoir uné rémunération inférieure à 4,30 fois le montant du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
VU la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'aègement des démarches administratives ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 482-1 et suivants ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à Funanimité :
Article 4:
APPROUVE la création d'un emploi non permanent de directeur.trice adjoint.e (animation) à compter
du 28 juillet 2025 dans le cadre du dispositif « Contrat d'Engagement Educatif », Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-43-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d'engagement Educatif correspondant à l'emploi
créé.
Article 3:
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de
Anne PAR
Le Président,
Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire complfe tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
Q 3 JUIL. 2025 4æ] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-44-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
N° 44/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
*_ Abstention(s):
SEANCE DU 26 JUIN 2025
20/06/2025
20/06/2025
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
30
30
OBJET : MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET SES MODALITES D'EXERCICE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
ë
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. BIRLOUET - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE
- Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PLANQUETTE (suppléant)
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
/
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
/
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme LAFORGE à M. CUYPERS
M. FOURNIER - M. GAINAND - Mme GARNOT - M. MARCELOT - M. BONNIN
- Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme PARISY Aceusé de réception en préfecture 077-200072874-20260628-44-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
Le Président informe l'assemblée que :
Les conditions d'octroi se font sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement et l'organisation du travail.
Cas particulier: Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise prévue à l'article L 123-8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, aux agents publics occupant un emploi à temps complet, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise,
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 8 ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création où la reprise d'une entreprise.
Le temps partiel de droit {quotité de 50, 60, 70, 80 ou 90% d'un temps plein) :
complet où non complet :
Le temps partiel de droit est accordé :
- À L'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3 ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l'enfant.
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge où à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave. - Lorsque l'agent relève en tant que personne handicapée, d’une des catégories mentionnées à l'article L.5212-13 du Code du Travail (1°, 29, 3°, 49, 5°, 99, 10° et 11°), après avis de recherche de la médecine professionnelle, Sont notamment concernés, les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l'Autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l'article L 146-9 du Code de l'action sociale et des familles : mais également la plupart des catégories de bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi des 6%.
Dispositions communes au temps partiel de droit au sur autorisation ;
« Durée, renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà, l'autorisation d'exercer à temps partiel doit faire à nouveau l’objet d’une demande de l'intéressé et d'une décision expresse de l'employeur,
° Organisation: Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.
e Réintégration:
En cours de période : La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice
du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'intéressé, moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée, à respecter par l'agent,
Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement dans la situation familiale etc...) ; elle peut intervenir sans délai, Au terme de la période : L'agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade. Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250626-44-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
Article 3 :
DECIDE qu’en cas de renouvellement du temps partiel : avant l'expiration de la période en cours.
Que les demandes de notification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de
modification souhaitée ou à la demande de Monsieur le Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 26 juin 2025
La Secrétaire de s
Anne PARISY\.
Le Président,
Acte certifié exécutoire compte fenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JL: 2095 Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250626-44-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue, préparation aux concours), l'autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue,
Il'appartient donc au Conseil communautaire, après avis favorable du Comité Technique Social Territorial en date du 11 mars 2025, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel à l'emploi à la Communauté de Communes du Val Briard et d'en définir les modalités d'application, En effet, la réglementation précipitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.
C'est au Président, chargé de l'exécution des décisions du Conseil communautaire, d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Le président propose au Conseil communautaire d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application suivante,
CONSIDERANT l'avis du Comité Social Technique en date du 11 Mars 2025 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE :
. Que l'exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires
et agents contractuels de droit public de la Communauté de Communes du Val Briard, sous réserve des nécessités de service.
«+ Que l'autorisation d'exercer à temps partiel (temps partiél de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004-777 du 29 juillet 2004,
+ Que le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est organisé dans le cadre hebdomadaire,
DECIDE que dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation :
+ Pour les fonctionnaires à temps complet, les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées à 50%,60%,70%,80%, 90%.
* Pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels à temps non complet les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%,60%, 70%, 80%, 90%, de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein.
+ Dans le cadre du temps partiel de droit, pour les fonctionnaires à temps complet, à temps non complet et pour les agents contractuels, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, 80% d'un temps plein.
+ Que la durée des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an.
o : Qu'avant le début de la période souhaitée, les demandes devront être formulées dans les délais suivants :
© Pour un temps partiel d'une quotité supérieure où égale à 80% : 3 mois o Pour un temps partiel d'une quotité inférieure à 80% : 2 mois