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Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzE3LjEwLjIyIHBlcnRlIGNyYW5jZXMgaXJyZWNvdXZyYWJsZXMgcmV0b3VyIHByZWYgc2lnbi5wZGZ8MjAyMi0xMi0yMiAxNjowMzo1NXxQ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2022
Le lundi dix-sept octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du sept octobre deux mille vingt-deux, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : MM et Mmes Christophe FAVERIJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Véronique ROMEYER, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Philippe BEAUNE, Pascal PEYRAT, Jean-Yves CHAUSSIN, Karine RICORT, Nathalie RAFFIN, Laurent LAFRÉCHOUX, Stéphane CESARATTO, Nicolas DUTARTRE, Carmela LEDDA, Bernard CHAPELON, Véronique RESSEGUIER., Frédéric BATTIE.
Pouvoirs déposés : M. Fabrice CORDAT à Mme Véronique ROMEYER, Mme Corinne CABUT à Mme Monique FAURAND, Mme Agnès PESTRE à M. Fabrice MIALON, Mme Juliette HAUW à M. Philippe BEAUNE, Mme Morgane RICHARD à Mme Gisèle ARSAC, Mme Clémentine PAGNIER à Mme Djida OUCHAOUA, Mme Nathalie DUVAL à M. Christophe FAVERIJON, M. Rémi FAVIER à M. Bernard CHAPELON.
Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 21 - Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC.
DÉLIBÉRATION N°2022-10-02
OBJET : PROVISIONNEMENT DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
VU le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, VU les états établis par la Direction Générale des Finances Publiques s’élevant 10 039,62 euros correspondant à diverses factures d’eau et transmis par Monsieur le Trésorier Principal, Sachant que le montant des créances au 5 octobre s'élève à 10 039,62 euros eu sur les exercices 2016 à 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L’'UNANIMITÉ
- ACTE la provision des créances irrécouvrables pour la somme de 10 039,62 euros.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au compte 6542.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à UNIEUX, le 17 octobre 2022.
Le Maire,
Christophe FAVERJON.
{D'UNEUS
EL slégation Pour Îe Maire et par délégatio
Le Premier Adjoint
Fabrice MIALON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
012-211203168-20221017-DELIB2022-10-02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 20/10/2022
Affichage 20/10/2022
Pour Ïè aire et par délégation
Le Premier Adjoint
Fabrice MIALON
MISE EN LIGNE LE 22-12-2022
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