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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 0. Chateau eau boucau Parcelle AS 147 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 0. Chateau eau boucau Parcelle AS 147)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 28 MAI 2024

OJ N° 051 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Régularisation foncière d'un château d’eau sur la commune de Boucau. Acquisition de la parcelle AS 147.

Date de la convocation : 22 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 051 - Gestion intégrée de l'eau. Eau potable et assainissement Régularisation foncière d'un château d’eau sur la commune de Boucau. Acquisition de la parcelle AS 147.

Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI

Mes chers collègues,

Bien commun, l’eau est une ressource précieuse et menacée nécessitant une gestion publique efficace et durable. La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a permis de placer sous une même autorité les différentes composantes du cycle de l’eau. Ainsi, par l’exercice de ses compétences, la Communauté d’Agglomération Pays Basque gère à la fois le « petit cycle de l’eau » (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) et le « grand cycle de l’eau » (prévention contre les inondations, surveillance des milieux aquatiques), garantissant des actions coordonnées sur le territoire tout en offrant de nouvelles perspectives de sécurisation des approvisionnements en eau potable (par l’interconnexion notamment).

L’engagement n°4 du Projet de territoire vise ainsi à « garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité ». A cette fin, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prélève l’eau brute dans le milieu naturel, la potabilise, la transporte, la stocke avant fourniture au robinet. Après usage, les eaux sont acheminées vers l’une des 117 stations d’épuration grâce à environ 1 940 km de conduites d’assainissement collectif. La Communauté d’Agglomération s’engage à investir massivement pour des infrastructures de qualité et pour une exploitation moderne et économe des réseaux et de la ressource.

Cette politique publique de gestion du cycle de l’eau répond aux exigences du Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 19 juin 2021, qui pose le principe d’un territoire communautaire résilient, qui veille à la santé de tous et au patrimoine naturel. Préserver la ressource en eau, c’est anticiper les risques et l’impact sur les populations et les activités du territoire.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir la parcelle AS 147 située sur la commune de Boucau d’une superficie de 422 m², propriété de la société SUEZ Eau France, sur laquelle est érigé un château d’eau qui n’a pas fait pas l’objet d’une régularisation foncière.

Conformément aux échanges de courriers intervenus en 2024, les parties se sont accordées pour procéder à la cession de cette parcelle à l’euro symbolique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2024 - Chapitre 21 - Nature 2111.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu les articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3 et R. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1111-1 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2019-03-21-002 du 21 mars 2019 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment à la compétence facultative « gestion des eaux pluviales urbaines » ;Vu les délibérations du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 décidant d’exercer les compétences en matière d’eau et d’assainissement à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 relative à l’exercice de la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et de certaines compétences facultatives liées au « grand cycle de l’eau » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AS n°147 sur laquelle est implantée un château d’eau à Boucau, d’une superficie de 422 m², propriété de la société SUEZ Eau France ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 63

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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