Compte-Rendu - compte rendu du 19 octobre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu du 19 octobre 2012 Document publié le Vendredi 19 octobre 2012 par la commune de Carnetin. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 19 octobre 2012)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, ~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE TORCY

CANTON DE THORIGNY SUR MARNE

MAIRIE DE CARNETIN MAIRIE DE CARNETIN MAIRIE DE CARNETIN MAIRIE DE CARNETIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2012

Le dix-neuf octobre deux mille douze, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance ordinaire sous la présidence de M. Pascal LEROY, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 10 octobre 2012

TABLEAU DE PRESENCE

Fonctions Noms Présent Absent excusés Pouvoir à

Maire LEROY Pascal x

Adjoints TAUPIN-GARDIN Patrick x DENIZO Hervé x

Conseillers

municipaux

DANILOFF Michel x

DANILOFF Stéphanie x

DUCROS Alain x

DULIN Jean-Marc x Pascal LEROY LEFEBVRE Marianne x Stéphanie DANILOFF PALHEIRE Gaëlle x

PIFFRET Jean-François x

ORDRE DU JOUR 

1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent

2) Modification des parcelles comprises dans le Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains - PPEANP.

3) Projet d’adoption du Plan Régional d’Ile de France Vallières - PRIF. 4) Renouvellement du contrat de gestion des animaux errants - SACPA 5) Proposition de conteneurisation des ordures ménagères

6) Renouvèlement du contrat d’assurances statutaires du personnel 7) Avis sur le Plan de Déplacement Urbain en Ile de France – PDUIF 8) Informations et questions diverses

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 heures 55 par Monsieur le Maire.

o Election du secrétaire de séance

Selon l'article L 2121-15 du CGCT, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Stéphanie DANILOFF comme secrétaire de séance.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal

I – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Sous réserve d’observations éventuelles, Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2012.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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II – MODIFICATION DES PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS - PPEANP.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Monsieur Hervé DENIZO rappelle qu’en séance du 03 février 2012, le Conseil Municipal a donné son accord pour la création d’un P.P.E.A.N.P. sur l’ensemble des zones A et N du PLU.

L’enquête publique s’est déroulée du 21 juin au 21 juillet 2012. Dans son rapport du 21 août, le Commissaire Enquêteur a demandé de soustraire une majeure partie des parcelles B10 et B777 du PPEANP qui se trouvent en zone N actuellement.

Cette demande de modification fait suite à la réunion du 10 août 2012 avec la propriétaire en présence du Maire et du Maire adjoint à l’urbanisme où la commune a reconnu qu’il serait trop pénalisant de laisser l’ensemble des parcelles B10 et B777 dans le PPEANP. Celle-ci a donc accepté le principe d’une réduction du périmètre, revenant ainsi approximativement au tracé de l’ancien POS. Toutefois, si cette disposition était retenue par la Commissaire Enquêteur, elle ne doit contrecarrer la volonté de la commune de préserver la vue sur la tour en maintenant la zone N inscrite dans le PPEANP au droit de la tour. Il a été également réaffirmé lors de cette réunion que la modification du PLU ne pourra se faire que lors d’une opération groupée incluant les modifications liées au S.C.O.T. et celles résultant des changements nécessaires à l’évolution du PLU de la commune.

En conséquence, une démarche a été entreprise auprès de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et du Conseil Général pour modifier les périmètres dans les différentes pièces (S.C.O.T., P.P.E.A.N.P., P.R.I.F.). Il est rappelé qu’à ce stade du projet, les modifications sont encore possibles si elles s’appuient sur les conclusions du Commissaire Enquêteur. Par contre, une fois le P.P.E.A.N.P. validé, la procédure de retrait d’une parcelle, ou d’une partie de parcelle, nécessitera une procédure extrêmement lourde, quasi impossible à obtenir.

Ce travail réalisé, il convient maintenant que le Conseil Municipal sollicite le Conseil général pour prendre en compte la réduction de la surface d’emprise du P.P.E.A.N.P. selon les indications suivantes :

N° des parcelles Surfaces totales Surfaces retirées de l’emprise du P.P.E.A.N.P. Surfaces restant incluses

dans l’emprise du

P.P.E.A.N.P.

B 10 839 m2 451 m2 388 m2 (46 %) B 777 1.177 m2 949 m2 228 m2 (19 %)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• donne son accord pour cette réduction de l’emprise du P.P.E.A.N.P. sur la commune, • sollicite le Conseil général pour prendre en compte cette modification.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal

III – EXTENSION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE DES VALLIERES SUR LA COMMUNE DE CARNETIN

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé DENIZO, Adjoint chargé du dossier.

Monsieur Hervé DENIZO présente le plan du projet d’extension du P.R.I.F. qui existe déjà pour les communes de Marne et Gondoire situées au sud de la Marne.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Le périmètre du P.R.I.F., identique au périmètre du P.P.E.A.N.P., se superpose aux zones A et N du PLU. Il y a donc cohérence totale entre ces trois dispositifs. En outre, le Périmètre Régional d’Intervention Foncière aura pour objectif de valoriser les espaces A et N en permettant le maintien de l’agriculture et des espaces boisés et naturels. Il permettra également de préserver les continuités écologiques autour de l’acqueduc de la Dhuis et entre les espaces boisés.

Un tel dispositif permet de lutter contre la spéculation foncière et le mitage du parcellaire dans les territoires agricoles soumis à de fortes pressions d’urbanisation. Concrètement, dès qu’un bien est à la vente, l’Agence des Espaces Verts (A.E.V.) propose l’achat à l’amiable des terrains mis en vente qui ne trouveraient pas de repreneurs agricoles. Ne bénéficiant pas elle-même d‘un droit de préemption, l’A.E.V. peut demander à la S.A.F.E.R. d’exercer le sien, pour le compte du Conseil régional.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Sollicite l’extention du Périmêtre Régional d’Intervention Foncière des Vallières sur le secteur des coteaux boisés autour de la Dhuis et des vallons agricoles de Carnetin pour une superficie d’environ 137 hectares, situé en zone A et N du PLU, auprès de l’Agence des Espaces Verts de la région Ile de France,

• Dit que le plan de délimitation en annexe dégage les principes généraux de ce périmêtre, • Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la commune.

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal

IV – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE GESTION DES ANIMAUX ERRANTS S.A.C.P.A.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN, Adjoint chargé du dossier.

Celui-ci rapelle à l'assemblée les termes de la loi 99-5 du 06/01/1999 du Code Rural impose aux Maires d'avoir leur propre service de fourrière ou d'adhérer à une structure règlementaire. La commune a un contrat de prise en charge des animaux domestiques errants avec l'Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (S.A.C.P.A.).

Celui-ci arrivant à échéance au 31 décembre 2012, il convient de le renouveler. Le coût de la prestation pour l’année 2013 est de 341,108 € pour les communes de moins de 500 habitants. Ce coût est révisé annuellement par une formule basée sur l’indice du coût horaire du travail.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de 4 ans renouvelable de prise en charge des animaux domestiques errants à partir de l'année 2013 avec la Sté S.A.C.P.A. • Dit que les crédits sont inscrits au budget 2013

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal

V – PROPOSITION DE CONTENEURISATION DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaële PALHEIRE, conseillère chargée du dossier.

Celle-ci fait part à l’assemblée d’un courrier du S.I.E.T.R.E.M. proposant de généraliser la conteneurisation des ordures ménagères résiduelles à toutes les communes appartenant au syndicat. A ce jour, seules 22 communes sur 30 en sont équipées.~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Le principe de conteneurisation des ordures ménagères améliore les conditions d’hygiène, de propreté et de troubles musculo-squelettiques des équipages de collectes. La conteneurisation permet notamment de s’affranchir des sacs percés la nuit par les animaux, laissant découvrir au petit matin des ordures éparpillées sur la voirie.

Le coût est estimé pour la commune à 10.308,28 € TTC dont 1.353,60 € de frais d’étude qui pourront être pris en charge par le syndicat sous réserve de l’accord du bureau syndical.

Du débat, il ressort qu’un certain nombre de questions doivent trouver des réponses, comme par exemple : • Comment entreposer les conteneurs dans les collectifs qui n’ont pas de « local poubelles » ? • Quelle certitude que ces conteneurs ne resteront pas sur la voirie en dehors des jours de ramassage ?

L’étude devra préciser toutes ces questions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité moins une abstention (Stéphanie Daniloff) • Autorise l’étude pour une conteneurisation des ordures ménagères résiduelles sur la commune.

APPROUVE A LA MAJORITE (1 abstention) des membres présents et représentés du Conseil Municipal

VI – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCES STATUTAIRES DU PERSONNEL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TAUPIN-GARDIN adjoint chargé du dossier

Celui-ci rappelle à l’assemblée la nécessité de renouveler chaque année le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires des agents de la mairie. Il rappelle également les termes de la délibération du 25 octobre 2011 pour charger le Centre de Gestion de souscrire pour son compte des conventions d’assurance selon le principe de mutualisation.

De la consultation, il ressort les éléments suivants :

NOM de l’assurance Franchise pour maladies ordinaire Taux de cotisations Montant cotisation sur base 2012

SOFCAP-SOFAXIS 15 jours Agents CNRACL = 6.95 % Agents IRCANTEC = 1.65 % 2.054,87 €

CENTRE DE GESTION 15 jours Agents CNRACL = 6.53 % Agents IRCANTEC = 1.05 % 1.820,37 €

S.M.A.C.L. 15 jours Agents CNRACL = 5.73 % Agents IRCANTEC = 1.60 % 1.747,00 €

S.M.A.C.L. 10 jours Agents CNRACL = 5.96 % Agents IRCANTEC = 1.70 % 1.825,02 €

Monsieur TAUPIN-GARDIN précise que le Centre de Gestion propose un contrat de groupement commun SOFCAP-CNP Asssurances pour un taux fixe sur une durée de 4 ans, que la SOFCAP-SOFAXIS propose un simple renouvellement du contrat qu’elle possède actuellement avec la mairie et que la S.M.A.C.L., actuel assureur des biens de la commune, a été aussi interrogée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• Confie au Centre de Gestion le soin de souscrire pour le compte de la mairie une police d’assurance couvrant les risques statutaires des agents de la commune avec le groupement conjoint SOFCAP-CNP Assurances

• Autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat pour 4 ans à compter du 01 janvier 2013 • Dit que les crédits sont inscrits au budget 2013

APPROUVE A L’UNANIMITE des membres présents et représenté du Conseil Municipal~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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VII – AVIS SUR LE PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN EN ILE DE FRANCE – P.D.U.I.F.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TAUPIN-GARDIN adjoint chargé du dossier

Monsieur TAUPIN-GARDIN fait part d’un projet arrêté par le Conseil régional d’Ile de France par délibération du 16 février 2012 du Plan de Déplacement Urbain en Ile de France. Le dossier présenté en séance se décline en 7 chapitres :

1) l’enjeu pour un équilibre durable entre besoins de mobilité et protection de l’environnement et de la santé,

2) des objectifs ambitieux pour une mobilité durable qui se déclinent en 9 défis, 3) les actions à mettre en œuvre

4) La contribution des actions à l’atteinte des objectifs fixés par le PDUIF, 5) les coûts et le financement,

6) la mise en œuvre du PDUIF, la PACTE pour la mobilité,

7) le suivi et l’évaluation du PDUIF, une maîtrise de l’avancement de la mise en œuvre.

Considérant l'exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de n’apporter aucune remarque particulière sur ce dossier.

VIII – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée des points suivants :

remerciements des « Restaurants du cœur » pour le versement de la subvention. l’abrogation de la Loi sur les droits à construire dont la consultation du public s’est terminée le 18 juillet dernier.

la nomination de Madame la Préfète : Nicole KLEIN.

le déménagement de l’hôpital de Lagny vers le nouvel hôpital public de Marne-la-Vallée sur la commune de Jossigny entre novembre 2012 et janvier 2013.

l’accès aux véhicules tôlés des particuliers aux déchetteries du S.I.E.T.R.E.M. (mesure dérogatoire annuelle renouvelable sur demande).

la commune de Pomponne annonce la 2ème édition de la course nature « Entre Dhuis et Marne » pour le 05 mai 2013.

Monsieur Patrick TAUPIN-GARDIN communique que la commission transport de la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire annonce qu’une enquête sera menée sur les communes de Carnetin, Dampmart et Pomponne sur les déplacements

Monsieur Hervé DENIZO fait part à l’assemblée de la mise en ligne du site de Carnetin : www.carnetin.fr. Ce site, bâti avec l’aide d’Alain DUCROS, a pu être mis en place grâce au Conseil Général. Deux à trois mois de travail ont été nécessaires pour sa construction. Des pages restent encore à réaliser, comme celles de l’histoire et du patrimoine de la commune notamment.

Madame Gaëlle PALHEIRE fait part de plombs reçus sur la tête de promeneurs lors d’une balade en contre bas de la Dhuis. Le Président de la chasse sera convoqué.

Monsieur Alain DUCROS s’interroge sur la présence d’éthylène glycol dans les eaux brutes utilisées par l’usine. Ces glycols proviendraient du rejet des eaux pluviales de l’aéroport de Roissy Charles-de- Gaulle. Monsieur DUCROS demande des précisions au Syndicat des eaux. La mairie transmettra cette demande.

L’ordre du jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15~ Procès-verbal de réunion du Conseil Municipal ~

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Emargements

Pascal LEROY Patrick TAUPIN-GARDIN Hervé DENIZO Michel DANILOFF

Absent excusé

Stéphanie DANILOFF Alain DUCROS Jean-Marc DULIN

Absent

Pouvoir à Pascal LEROY

Marianne LEFEBVRE

Absente

Pouvoir à Stéphanie DANILOFF

Gaëlle PALHEIRE Jean-François PIFFRET