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Procès Verbal - ADG20260160 DELEGATION POUR LA PRESIDENCE COMMISSI
Déliberation - Deliberation n°17 Commission Communale des Impots Directs Renouvellement suite demissions
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°17 Commission Communale des Impots Directs Renouvellement suite demissions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Séance du 02 mars 2023
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 24 février 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Florence LE BEC étant secrétaire de séance.
Délibération n°2023/17
En date du 02 mars 2023
Portant sur :
Commission Communale des Impôts Directs Renouvellement suite démissions
Membres 29
Présents 23
Représentés 5
Votants 28
Exprimés 28
Pour 28
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-A -Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID. Représentés : Monsieur Guy MARISSAL par Madame Marie-A , Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Stéphanie MERCIER par Monsieur Patrice POT, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON.
-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque Commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette Commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur le
er janvier 2017
de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la
localisation).
La Commission Communale des Impôts Directs est composée du Maire ou Adjoint délégué, Président de la Commission et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le Directeur Régional/Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables, en nombre double (32 personnes si la population de la Commune est supérieure à 2 000 habitants) dressée par le Conseil Municipal.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
En date du 06 juillet 2020, Madame la Directrice départementale des finances publiques désignait 8 e par le Conseil municipal
en date du 15 juin 2020 (délibération n°2020-40)
impôts, il doit être procédé à de nouvelles désignations dans les mêmes conditions que cité précédemment.
de permettre à Madame la Directrice départementale des finances publiques de désigner 4 commissaires de la CCID.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n°2020/40 en date du 15 juin 2020,
Le Conseil Municipal :
- désigne comme commissaires appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Xavier ABBADIE Monsieur Cyrille PARRE
Madame Marie- Madame Martine PAUZET
Madame Christiane GADAUD Madame Christelle THORE
Madame Manuela MEYER Monsieur Alain VACHEYROUX
A AIXE SUR VIENNE, le 02 mars 2023
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 03 mars 2023
Publié le : 03 mars 2023
Mise en ligne le 06 mars 2023