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Déliberation - 2026 17 Commission communal des impots directs
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 17 Commission communal des impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
ID : 087-218704203-20260424-2026 _17-DE
Publié le S L O7
57400 Le (Châteuct en Doguon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-17
Membres : 11
Présents : 10
Votants : 11
Pour: 11
Contre : 0
Abstention :0
L'an deux mille vingt-six le 24 avril, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni à 19h00 en session ordinaire,
à la mairie, sous la présidence de Monsieur Grenaille Romain-Bérenger, le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 avril 2026.
Présents : Grenaille Romain-Bérenger, Février Claudine, Ristroph Stéphane, Grellety-Magne Marie-Christine, Vendrely Romain, Dufournaud
Gaëlle, Bulmé Cyril, Goupillou Claire, Pejout Jean-Luc, Valadas Hervé
Excusés : Vergnoux Nathalie qui donne pouvoir à Valadas Hervé
Madame Goubpillou Claire est nommée secrétaire de séance
Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres
M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale
des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires
suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux
rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Par ailleurs, peuvent participer à la commission
communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des
conseillers municipaux, soit au maximum avant 26 avril 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une
liste de 24 noms dans les conditions suivantes l'article 1650 du CG.
Liste des noms :
Marie-Christine COUSTY
Marie-Laure DUHAMEL
Patricia VILLEJOUBERT
Martine BONNEBLANC
Michel FAURE
Laetitia LOULIER
Roger CLEDAT
Virginie DAVID
Sandrine NOUHAUD
Laurence SAGE
Yannick LENOIR
Magalie LEPETIT
Françoise FOREST
Evnnnelictn DIIPIIV PANEFI
27/04/2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Matthieu GRENIER Publié le Led Véronique JOUIN ID : 087-218704203-20260424-2026_17-DE
Eric DEGUY
Mélanie DÉBERNARD
Jean-Triskel RODRIGUEZ
Thibaut de Gentil De Rosier
Roselyne PAROUTY
Jean-Pierre LYRAUD
Frédéric BATTUT
Patrick BATAILLE
CERTIFIE EXECUTOIRE Fait et délibéré en mairie les jour mois et an que dessus
TRANSMIS EN PREFECTURE Au registre sont les signatures,
Pour copies conformes.
Au CHATENET en DOGNON, le 24 avril 2026
SECRETAIRE DE SEANCE Le MAIRE, GRENAILLE Romain-Bérenger
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par les services de contrôle de légalité