Procès Verbal - PV CM du 27.04.2026

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Procès Verbal - PV CM du 27.04.2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.04.2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Famille, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 27 avril 2026 à 18 H 30

Le 27 avril 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Fabien GRILLOT,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Xavier TROSSET (à partir de 18h55) ,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Madame Samira MAKHLOUFI,

Monsieur Guy ZUNARELLI,

Madame Pascale BOURBON,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Jean-Luc VILLE,

Monsieur Christophe CARRARO,

Madame Nathalie PAGNAL,

Monsieur Saïd SERBI,

Monsieur Samuel CAILLAULT,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Madame Aurore OUDOT,

Madame Aurélie GROMIER,

Madame Sandie GERMAIN,

Madame Magali WIRTENSOHN,

Monsieur Dimitri HUGUERRE.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Emilie GUILLAUD à Monsieur Fabien GRILLOT,

Monsieur Gilles BAIX à Monsieur Grégory BASIN,

Madame Flavie VARRAUD à Monsieur Guy ZUNARELLI.

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN (jusqu’à 18h55).

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 21 avril 2026.

Affichage de la convocation le mardi 21 avril 2026.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Sandrine MAZZUCA.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

ORDRE DU JOURCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbalCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Question n° 1 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit que dans chaque Conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, est désigné un correspondant incendie et secours.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, paru au Journal officiel du 31 juillet 2022, a précisé les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.

Ce correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du Conseil municipal qui suit cette vacance.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire : • participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

• concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

• concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Selon l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

Il est proposé de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret et de désigner Mme Joséphine KUDIN comme correspondant incendie et secours.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret et désigne Mme Joséphine KUDIN correspondant incendie et secours ; dit que son nom sera communiqué au représentant de l’Etat dans le Département et au président du Conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Question n° 2 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de

correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Ces actions devant s’appuyer sur une dimension locale forte, le Secrétaire d’Etat à la défense a instauré au sein de chaque Conseil municipal une fonction de conseiller en charge des questions de défense.

Ce conseiller assure en premier lieu une mission d’information et de sensibilisation des administrés de sa commune aux questions de défense. Il est également l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Il s’exprime sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Selon l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

Il est proposé de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret et de désigner un conseiller municipal en charge des questions de défense, ainsi que son suppléant : - Titulaire : Mme Joséphine KUDIN

- Suppléant : M. Fabien GRILLOT.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret et désigne : Mme Joséphine KUDIN, pour assurer cette fonction.

M. Fabien GRILLOT, suppléant.

Question n° 3 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE LA SEM DES POMPES FUNEBRES DE CHAMBERY ET DES COMMUNES ASSOCIEES

La mairie de La Ravoire est actionnaire de la société d’économie mixte (SEM) des Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées (PFCCA) créée en 2016 à l’initiative de la Ville de Chambéry, dont le siège social est sis Hôtel de Ville de Chambéry, Place de l’Hôtel de Ville – 73011 Chambéry Cedex, à hauteur de 1 000 € correspondant à 1 action de 1 000 €. À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant de la collectivité auprès de la SEM PFCCA.

Selon l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

Il est proposé de ne pas procéder à cette désignation par scrutin secret, de désigner M. Grégory BASIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein de la SEM PFCCA.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder par scrutin secret et désigne M. Grégory BASIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein de la SEM des pompes funèbres de Chambéry et des communes associées.

Question n° 4 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE

La mairie de La Ravoire est actionnaire de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE (SPLS), dont le siège social est sis Hôtel du Département, Place du Château – 73000 Chambéry, à hauteur de 1 125 actions d’une valeur unitaire de 10 €.

De ce fait, la collectivité dispose d’un poste d’administrateur sur les seize que comporte le Conseil d’administration.

À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant au Conseil d’administration et auprès des assemblées générales de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE.

Selon l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

M. Alexandre GENNARO précise que la collectivité va mandater la SPLS pour la construction d’un gymnase sur le secteur des Massettes à côté du futur collège.

Il est proposé de ne pas procéder à cette désignation par scrutin secret, de désigner M. Grégory BASIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Conseil d’administration de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE ; au sein des AssembléesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

générales ordinaires et extraordinaires de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE ; et l’autoriser à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder par scrutin secret et désigne M. Grégory BASIN pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Conseil d’administration de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE, au sein des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE LA SAVOIE ; l’AUTORISE à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration.

Question n° 5 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) DESIGNATION des DELEGUES aux ORGANISMES DIVERS

L'article L 2121-33 du Code des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".

À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient donc de procéder à la désignation de délégués auprès des organismes suivants :

 Comité de Jumelage : le maire + 5 délégués

 Foyer des Epinettes : 2 délégués titulaires 1 délégué suppléant

 C.N.A.S : 1 délégué titulaire

Selon l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

Il est proposé de ne pas procéder à cette désignation par scrutin secret, de procéder à la désignation des délégués du Conseil municipal au sein de ces divers organismes extérieurs.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret et procède à la désignation des délégués auprès divers organismes faisant appel à la représentativité de la Commune au sein de leur organisation administrative, ainsi qu’il suit :

Comité de Jumelage

Le maire : A. GENNARO

+ 5 Titulaires : M. Samuel CAILLAULT M. Thierry GERARD Mme Karine POIROT M. Xavier TROSSET Mme Aurélie GROMIER

Foyer des Epinettes

Titulaires : Suppléant :

Mme Samira MAKHLOUFI Mme Flavie VARRAUD

Mme Nathalie PAGNAL

Comité National d’Action Sociale

Titulaire :

M. Guy ZUNARELLI

Question n° 6 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) CREATION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DES DEROGATIONS SCOLAIRES ET FIXATION DES CRITERES

L’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de créer des commissions extra-municipales sur tout problème d’intérêt communal, avec l’objectif principal d’associer à la vie démocratique locale les citoyens et autres acteursCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

locaux en leur permettant de s’informer sur les affaires de la commune, de dialoguer avec les élus, de formuler des propositions et d’émettre des avis sur des sujets d’intérêt local. Elles sont librement créées par le Conseil municipal qui en fixe la composition, sur proposition du maire.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de disposer d’une commission extra-municipale des dérogations scolaires afin de pouvoir y associer les directeurs ou directrices des écoles publiques de la commune, M. le Maire propose de créer cette instance qui sera chargée d’étudier les demandes de dérogation scolaire déposées par les familles et de rendre une décision en vue de la préparation de la rentrée scolaire, tout en s’assurant que la répartition des effectifs scolaires est équilibrée sur l’ensemble de la commune et compatible avec la capacité d’accueil de chaque école, composée comme suit :

- Le maire, président de la commission,

- 4 conseillers municipaux,

- les cinq directeurs ou directrices des écoles publiques de la commune

Il convient également de fixer les critères de dérogation scolaire susceptibles d’être retenus en fonction des effectifs de chaque école, proposés comme suit :

- Fratrie déjà scolarisée dans l’école ou le groupe scolaire ;

- Assistante maternelle domiciliée dans le secteur de dérogation demandé ;

- Grands-parents si les deux parents travaillent ;

- L’un des parents travaille sur la Commune de La Ravoire.

La commission se réunira selon un calendrier propre défini par les membres de la commission. Selon l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret.

Il est proposé de ne pas procéder par scrutin secret et de créer la commission extra-municipale des dérogations scolaires, d’approuver sa composition et de fixer les critères s’y rapportant.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer la commission extra- municipale des dérogations scolaires ; décide de ne pas procéder par scrutin secret et fixe la composition de la commission extra-municipale des dérogations scolaires comme suit : - Le maire, Alexandre GENNARO, Président

- 4 conseillers municipaux :

• Sandrine MAZZUCA

• Flavie VARRAUD

• Samira MAKHLOUFI

• Saïd SERBI

- les cinq directeurs ou directrices des écoles publiques de la Commune.

La commission pourra par ailleurs être complétée par l’inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription Chambéry IV.

Et fixe les critères de dérogation scolaire pour la Commune de La Ravoire comme suit : - Fratrie déjà scolarisée dans l’école ou le groupe scolaire,

- Assistante maternelle domiciliée dans le secteur de dérogation demandé,

- Grands-parents si les deux parents travaillent,

- L’un des parents travaille sur la Commune de La Ravoire.

Question n° 7 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) DELEGATION DE SIGNATURE POUR SIGNER EN NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE LORS DE LA PASSATION DES ACTES AUTHENTIQUES PASSES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions législatives suivantes : Article L1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. »

Article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte, est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Aussi, dans la cadre de la passation d’actes authentiques passés en la forme administrative, Monsieur le Maire propose de désigner M. Grégory BASIN, en sa qualité de 1er adjoint, et en cas d’absence de M. Grégory BASIN, Monsieur Fabien GRILLOT, 3ème adjoint pour signer au nom et pour le compte de la Commune lors de telles passations.

Il est proposé d’autoriser M. Grégory BASIN, en sa qualité de 1er adjoint, délégué aux affaires générales, à la communication et aux relations institutionnelles, à signer les actes authentiques passés en la forme administrative au nom et pour le compte de la commune ; d’autoriser M. Fabien GRILLOT, en sa qualité de 3ème adjoint, délégué aux travaux, à la voirie et à l’éclairage public, à signer les actes authentiques passés en la forme administrative au nom et pour le compte de la commune en cas d’absence de M. Grégory BASIN.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. Grégory BASIN, en sa qualité de 1er adjoint, délégué aux affaires générales, à la communication et aux relations

institutionnelles, à signer les actes authentiques passés en la forme administrative au nom et pour le compte de la commune ; autorise M. Fabien GRILLOT, en sa qualité de 3ème adjoint, délégué aux travaux, à la voirie et à l’éclairage public, à signer les actes authentiques passés en la forme administrative au nom et pour le compte de la commune en cas d’absence de M. Grégory BASIN.

Question n° 8 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de réaliser une mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal :

Service Entretien :

Il est nécessaire d’ajuster le temps de travail des agents d’entretien des écoles afin qu’ils aient le même temps de travail annualisé de 44.69% d’un équivalent temps plein, soit 15.64 heures hebdomadaires, en procédant comme suit :

• Suppression du poste d’agent d’entretien (adjoint technique/agent de maitrise) de 44.75% d’un équivalent temps plein, à 15.66 heures hebdomadaire

• Suppression du poste d’agent d’entretien (adjoint technique/agent de maitrise) de 43.29% d’un équivalent temps plein, à 15.15 heures hebdomadaires

• Création de 2 postes d’agent d’entretien (adjoint technique/agent de maitrise) de 44.69% d’un équivalent temps plein, à 15.64 heures hebdomadaire.

Il est proposé d’approuver le nouveau tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er mai 2026.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er mai 2026, portant les modifications suivantes : Service entretien (écoles) :

• Suppression du poste d’agent d’entretien (adjoint technique/agent de maitrise) de 44.75% d’un équivalent temps plein, à 15.66 heures hebdomadaire

• Suppression du poste d’agent d’entretien (adjoint technique/agent de maitrise) de 43.29% d’un équivalent temps plein, à 15.15 heures hebdomadaires

• Création de 2 postes d’agent d’entretien (adjoint technique/agent de maitrise) de 44.69% d’un équivalent temps plein, à 15.64 heures hebdomadaire

autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 9 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE – SERVICE PETITE ENFANCE

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Par délibération du 10 novembre 2025, pour faire face aux nécessités de services relatives aux obligations d’encadrement des enfants accueillis en crèche et aux absences imprévisibles des agents sans avoir à fermer la structure, le Conseil municipal a décidé de poursuivre l’organisation précédemment instaurée depuis 2023 en maintenant l’ouverture de deux postes d’agents volants auprès des enfants sur la période du 1er janvier au 1er juillet 2026 : - Un poste d’agent de catégorie C, agent social, à temps non complet (50% annualisé) - Un poste de catégorie B, auxiliaire de puériculture, à temps non complet (80% annualisé).

Afin de faire face aux difficultés de recrutement sur ces postes, il est proposé de modifier cette organisation de la manière suivante pour la période du 28 avril au 1er juillet 2026 : - Un poste d’agent de catégorie C, agent social, à temps non complet (50% annualisé) - Un poste de catégorie B, auxiliaire de puériculture, à temps non complet (50% annualisé)

- Un poste de catégorie A, éducatrice jeunes enfants, à temps non complet (30% annualisé).

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels relevant des catégories suscitées. Leur rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade suscité.

Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, Il est proposé de recruter trois agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code Général de la fonction publique pour la période du 28 avril 2026 au 1er juillet 2026.

M. Alexandre GENNARO explique que ces postes correspondent aux postes d’agents volants mis en place sous le précédent mandat pour permettre de pallier les absences des agents du service, sans subir des délais de recrutement au cours desquels il n’y a pas de remplaçant. Cela permet de garantir le suivi du service public de la petite enfance. Cette mesure n’est pas mise en place dans beaucoup de collectivités mais elle est grandement appréciée par les parents qui ne voient pas de différence dans l’accueil de leurs enfants. Cela permetCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

également aux équipes de pouvoir compter sur un collègue pour un remplacement dès le lendemain, surtout pour les métiers en tension comme ceux du secteur de la petite enfance. Il précise que lors de la réunion de cet après-midi, le Comité social territorial a émis un avis favorable à cette délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité dit que la délibération n° 02/11.2025 du 10 novembre 2025 portant création de deux emplois non permanents d’agent en crèche pour la période du 1er janvier au 1er juillet 2026 est abrogée ; crée trois emplois non permanents d’agent en crèche pour la période du 28 avril 2026 au 1er juillet 2026 comme suit :

- Un poste d’agent de catégorie C, agent social, à temps non complet (50% annualisé) pour effectuer les missions d’agents auprès des enfants suite à l’accroissement temporaire d’activité, - Un poste de de catégorie B, auxiliaire de puériculture, à temps non complet (50% annualisé) pour effectuer les missions d’auxiliaire de puériculture suite à l’accroissement temporaire d’activité,

- Un poste de de catégorie A, éducatrice jeunes enfants, à temps non complet (30% annualisé) pour effectuer les missions d’éducatrice de jeunes enfants suite à l’accroissement temporaire d’activité.

précise que la rémunération sera fixée par référence à l’échelle indiciaire des grades suscités ; autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332- 23 du Code Général de la fonction publique et à signer les contrats afférents ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.

Question n° 10 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR L’ETE 2026

Durant la période estivale, alors que l’effectif des agents municipaux est réduit, Monsieur le Maire propose de recourir à des emplois saisonniers pour garantir l’entretien et la propreté des espaces publics de la commune et renforcer les équipes sur le plan administratif. Ces emplois, à pourvoir de juillet à septembre 2026, seront réservés aux jeunes étudiants de 18 à 21 ans résidant à La Ravoire, pour des périodes de 4 semaines, à temps complet, rémunérés sur la base des indices de rémunération des agents titulaires de la fonction publique (adjoint technique/administratif territorial).

Les missions confiées concernent :

- La voirie : balayage et ramassage des déchets divers ;

- Les espaces verts : aide à la taille et à la tonte, désherbage, petits travaux ; - Le décollage d’affiches et nettoyage des tags ;

- L’entretien du mobilier urbain et ludique

- Le renfort dans les services administratifs : aide à l’archivage, classement.

Il est donc proposé de créer 6 emplois saisonniers du 1 juillet au 30 septembre 2026, affectés au service Environnement de la commune mais également dans les services administratifs, et autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits contrats.

M. Guy ZUNARELLI précise que lors de la réunion de cet après-midi, le Comité social territorial a émis un avis favorable à cette délibération.

M. Alexandre GENNARO souligne que c’est une mesure pour favoriser les jobs d’été pour les étudiants ravoiriens. Certaines années, la collectivité doit refuser des candidats, alors que d’autres, elle n’en a pas suffisamment. Dans ces conditions, elle peut être amenée à proposer un deuxième mois si les jeunes sont intéressés, mais ce n’est pas toujours le cas. Ces jobs sont d’une grande utilité pour les services en période estivale pendant les congés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création de 6 emplois saisonniers du 1er juillet au 30 septembre 2026 affectés au service Environnement de la commune mais également dans les services administratifs ; autorise Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir ; dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription à l’article 64131 de la section de fonctionnement du budget primitif.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Question n° 11 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

Le Comité social territorial (CST) est une instance de concertation chargée d’émettre un avis, préalablement à la prise de décision, principalement dans les domaines de l’organisation et du fonctionnement des services, la protection de la santé et de la sécurité des agents, la politique de ressources humaines.

Il est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Il est composé de deux collèges et comprend :

 Des représentants du personnel,

 Des représentants de la collectivité territoriale.

L’effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. L’exigence de paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire.

Les prochaines élections professionnelles, pour l’élection des représentants du personnel aux CST, auront lieu le 10 décembre 2026. Il est ainsi nécessaire de prévoir la création et les modalités relatives à la composition du CST de la collectivité.

Nombre de représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents (au 1er janvier 2026) relevant du CST, après consultation des organisations syndicales représentées au CST ou à défaut des syndicats ou sections syndicales connues par l’autorité territoriale.

Cette délibération doit intervenir au moins 6 mois avant la date du scrutin, soit le 10 juin 2026 au plus tard.

Pour la commune de La Ravoire, selon l’effectif constaté au 1er janvier 2026 qui est ≥ 50 et < 200 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel peut varier de 3 à 5.

Nbre de

fonctionnaires

Nbre de

contractuels de

droit public

Nbre de

contractuels de

droit privé

Femmes 76 24 1

Hommes 26 7 0

Total 102 31 1

soit, chez les fonctionnaires, 74.50 % de femmes et 25.50 % d’hommes, à l’image de la répartition globale.

Il est proposé de maintenir le nombre de représentants titulaires du personnel au CST à 3 avec, pour respecter autant que possible l’équité femmes-hommes, dans l’ordre de la liste des candidats des différentes organisations syndicales : 1 femme, 1 homme, 1 femme.

Parité entre les deux collèges

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ayant supprimé la référence à un nombre égal de représentants du personnel et des collectivités au CST, il convient de se positionner sur le maintien ou la suppression du paritarisme.

Dans un souci de dialogue social, le paritarisme entre le collègue des représentants du personnel et le collègue employeur semble nécessaire.

Recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Seuls les représentants du personnel prennent part au vote.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Toutefois, il est possible de prévoir le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité.

(si une délibération le prévoit, l’avis rendu par le CST supposera le recueil préalable et séparé de celui des représentants du personnel, d’une part, et celui des représentants de la collectivité, d’autre part).

Il est proposé d’autoriser le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité.

L’avis des représentants de l’organisation syndicale représentée au CST (FO) a été sollicité par courriel en date du 18 mars 2026. Ils n’ont pas émis d’avis défavorable.

Dans le cadre de la mise en place du CST à compter des prochaines élections professionnelles, il est proposé :

- De créer un CST auprès de la commune de La Ravoire,

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3, avec dans l’ordre de la liste des candidats des différentes organisations syndicales : 1 femme, 1 homme, 1 femme,

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3, - D’autoriser le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer un Comité Social Territorial auprès de la commune de La Ravoire ; fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3, avec dans l’ordre de la liste des candidats des différentes organisations syndicales : 1 femme, 1 homme, 1 femme ; fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 ; autorise le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité.

M. Alexandre GENNARO souligne la très bonne qualité des échanges avec les représentants du personnel lors de la réunion de cet après-midi. La collectivité peut travailler dans un esprit de dialogue constructif avec eux et il tient à les remercier pour le travail effectué auprès de leurs collègues.

Question n° 12 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) AVENANT N° 2 A LA CONVENTION POUR L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL

Le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020 (approuvée par le Conseil municipal le 24 août 2020).

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention (approuvée par le Conseil municipal le 3 avril 2023).

Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process(*) ont été intégrés.

Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.

La mission de contrôle et de suivi des dossiers CNRACL des agents communaux par le CDG 73 pourra porter sur les processus suivants :

- Affiliation – MutationCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

- Régularisation de services

- Validation de services d’agent contractuel

- Rétablissement de service au régime général

- Contrôle d’un dossier de demande d’avis préalable

- Contrôle ou réalisation d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse

- Contrôle ou réalisation d’un dossier de liquidation d’une pension d’invalidité - Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion

- Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) - Fiabilisation d’un Compte individuel retraite (CIR)

- Corrections d’anomalies sur les déclarations individuelles (DI)

- Prise en charge complète par le CDG d’un dossier de demande d’avis préalable (*) - Prise en charge complète par le CDG d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse, d’invalidité, de réversion (*)

- Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d’avis préalable

- Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d’avis préalable (*)

La signature de cet avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au CDG 73 mais permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au CDG 73, la signature de cet avenant n’entraînera aucune facturation.

Il est proposé d’approuver l’avenant n° 2 et d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1er janvier 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération ; autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1er janvier 2026.

Question n° 13 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Conformément à l’article L.3123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre. »

Le maire propose, conformément aux articles L3123-12 et suivants du CGCT, les modalités suivantes en matière de formation :

I. Formation obligatoire et session d’information

Une formation est obligatoirement organisée, au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu délégation du maire.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Au cours des 6 premiers mois de leur mandat, les conseillers municipaux auront la possibilité de suivre une session d’information. Le contenu de cette session d’information porte sur : • un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par les maires au nom de l'État ;

• une présentation détaillée des principaux droits et obligations, notamment

déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités

territoriales concernée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Par ailleurs, chaque élu dispose d’un Droit Individuel à la Formation (DIFE) de 20 heures par an, mobilisable pour les formations liées à l’exercice du mandat. Ce droit individuel à la formation, payé par le fond DIFE, est alimenté par une cotisation obligatoire de 1%, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

II. Orientations du plan de formation des élus

Les orientations générales et thématiques qui peuvent être proposées sont les suivantes : • les fondamentaux de l’action publique locale : l’organisation des collectivités

territoriales et des établissements publics, la responsabilité des élus, le budget,

l’intercommunalité, les actes, les contrats, les marchés publics, les fondamentaux de l’urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l’élu…, • les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

• les formations favorisant l’efficacité personnelle dans l’exercice du mandat (prise de parole, conduite de réunion, bureautique…).

Ces orientations permettent d’adapter les formations aux besoins réels des élus et aux enjeux du mandat

III. Congé de formation des élus

Les élus municipaux qui seraient salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation d’une durée de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandat qu’ils détiennent.

Ce congé est accordé par l’employeur.

La commune peut compenser la perte éventuelle de rémunération, dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat, à raison d’une fois ½ la valeur horaire du SMIC.

IV. Nature des dépenses de formation et conditions de prise en charge

Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune à conditions que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur. Les frais de formation comprennent :

• les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration),

• les frais pédagogiques facturés par un organisme agréé.

Les frais d’enseignement et de déplacement exposés dans ce cadre donnent lieu à remboursement selon les taux applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Chaque année, les élus souhaitant suivre une formation devront faire connaitre leurs besoins de formation au Maire au moment de l’élaboration du budget.

Dans la situation où plusieurs demandes seraient en concurrence alors que les crédits seraient insuffisants, la priorité sera donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation.

V. Encadrement budgétaire du droit à la formation

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total annuel des indemnités de fonctions pouvant être attribuées aux élus.

Les crédits sont plafonnés à 20% du montant total annuel des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal.

Il est proposé d’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité, d’approuver la mise en œuvre des dispositions relatives au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus, de dire que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget communal selon les modalités susmentionnées.

M. Guy ZUNARELLI se propose de travailler avec chaque élu pour éventuellement mettre en place un plan de formation sur des centres d’intérêt qui, à son avis, peuvent balayer de multiples domaines comme la gestion d’un conseil municipal, les prises de parole, la gestion desCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

conflits… Cela lui parait très intéressant, tant pour les élus déjà en place que pour les nouveaux élus.

M. Grégory BASIN informe que très souvent dans la collectivité le budget droit à la formation est inutilisé, ce qui est bien dommage. Il invite les élus, surtout les nouveaux, à utiliser les fonds mobilisés. La proposition de M. Guy ZUNARELLI de mettre en place un plan de formation personnalité est très intéressante. Le catalogue de formation, notamment celui du CNFPT, est très vaste.

M. Guy ZUNARELLI informe également les élus qu’un plan de formation, sur toute la mandature, va être travaillé avec les agents de la collectivité. Celle-ci est un petit peu en retard du fait des nombreux congés de maladie ou de maternité qui affectent l’équipe des Ressources humaines. Dès que l’équipe sera au complet, Mme la Directrice générale des services et lui-même font la promesse de travailler de près sur ce plan de formation. M. Alexandre GENNARO rappelle qu’il y a un encadrement budgétaire au droit à la formation qui ne peut être inférieur à 2 % et supérieur à 20 % de l’enveloppe globale dédiée aux indemnités des élus. Le minimum est donc de 2637,62 € / an pour l’ensemble des conseillers et le maximum 26 376,20 € / an. Une décision modificative pourrait être nécessaire pour inscrire les crédits indispensables, comme dans tout bon projet.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité, approuve la mise en œuvre des dispositions relatives au droit à la formation des élus telles que présentées ci- dessus, dit que les crédits nécessaires à la dépense feront l’objet d’une inscription au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget communal selon les modalités susmentionnées.

Question n° 14 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Guy ZUNARELLI) ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 18.09.1981 RELATIVE A L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

Par délibération en date du 18 septembre 1981 relative à l’action sociale en faveur du personnel, le Conseil municipal avait approuvé les termes de la circulaire préfectorale du 26 juin 1981 qui déterminait les modalités d’application de différentes formes d’action sociale en faveur des agents des collectivités locales.

Cette délibération, qui n’a jamais été mise à jour, est aujourd’hui dépassée.

Le juriste du Centre de gestion a indiqué que cette délibération, en la forme, est inapplicable. Cette dernière fait référence à des textes qui n'existent plus ou qui ont été abrogés, les critères d’application ne sont plus d'actualité et les montants indiqués sont en franc. Par ailleurs, au regard de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui précise que L’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la collectivité a confié la gestion des prestations d’action sociale au Comité national d’action sociale (CNAS) auquel elle adhère depuis le 1er janvier 1999.

Il est proposé d’abroger la délibération du 18 septembre 1981 relative à l’action sociale en faveur du personnel.

M. Guy ZUNARELLI précise que lors de la réunion de cet après-midi, le Comité social territorial a émis un avis favorable à l’abrogation de cette délibération.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

M. Alexandre GENNARO informe que l’adhésion annuelle au CNAS représente pour la collectivité la somme de 34 000 €. Lorsque cette délibération de 1981 a été rédigée, la collectivité était bien loin d’un tel montant de participation. Par ailleurs, la commune était bien plus petite à l’époque qu’elle ne l’est aujourd’hui, le Conseil municipal ne comportait alors que 23 membres contre 29 aujourd’hui.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité abroge la délibération du 18 septembre 1981 relative à l’action sociale en faveur du personnel.

Question n° 15 – FINANCES (rapporteur : M. Grégory BASIN)

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L’EXERCICE 2025

Parallèlement à la comptabilité communale, le Receveur municipal dresse un document budgétaire intitulé « Compte de Gestion » pour chaque exercice comptable. Ce document d’enregistrement des dépenses et des recettes doit être identique, dans la parution des résultats, au compte administratif élaboré par le Maire.

Après vérification des écritures comptables, il apparaît que les résultats du compte de gestion du Receveur sont identiques aux résultats de l’ordonnateur pour l’exercice 2025.

Résultats budgétaires de l’exercice 2025 :

Section

d'investissement

Section de

fonctionnement TOTAL des Sections

Recettes

Prévisions budgétaires totales

avec les crédits ouverts

automatiquement pour les

écritures de cessions 7 879 851,16 € 12 971 152,77 € 20 851 003,93 €

Titres de recettes émis 4 552 288,36 € 11 772 491,47 € 16 324 779,03€

Réductions de titres 0,00 € -43 141,87 € -43 141,87 €

Recettes nettes 4 552 288,36 € 11 729 349,60 € 16 281 637,96 €

Dépenses

Autorisations budgétaires

totales avec les crédits ouverts

automatiquement pour les

écritures de cessions 7 879 851,16 € 12 971 152,77 € 20 851 003,93 €

Mandats émis 3 247 966,76 € 11 954 102,95 € 15 202 069,71 €

Annulations de mandats 0,00 € -500 989,29 € -500 989,29 €

Dépenses nettes 3 247 966,76 € 11 453 113,66 € 14 701 080,42 €

Résultats de l'exercice

Excédent 1 304 321,60 € 276 235,94 € 1 580 557,54 €

Il est proposé d’approuver le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2025 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Question n° 16 – FINANCES (rapporteur : M. Grégory BASIN)

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Préambule

Dernier compte administratif complet du mandat 2020/2026, celui-ci marque le retour à une situation financière saine et à des procédures comptables réglementaires. En effet, les services de l’Etat, lors du renouvellement de la Municipalité en juin 2020, avaient placé la commune en « Réseau d’alerte ».

En cette fin d’année 2025, tout en maintenant de forts investissements sur le mandat dont la livraison du nouveau stade de rugby ou la réalisation d’une nouvelle médiathèque (l’ensemble pour plus de 6 M€), la dette par habitant aura été ramenée à moins de 850 €/habitant (1 132,89 € début 2020). La Ravoire n’est plus en réseau d’alerte.

I – La section de fonctionnement

Il est rappelé que cette section était établie (budget primitif et décisions modificatives) sur la base de 11 506 052,77 € tant en recettes (report résultat de 2024 inclus) qu’en dépenses (dotations aux amortissements, provisions et prélèvement inclus). Cette section permettait de dégager un autofinancement prévisionnel de 1 102 000,00 € (prélèvement au profit de la section d’investissement).

1-1 – Les recettes de fonctionnement

En exécution, les recettes réelles de fonctionnement se sont élevées à 10 244 159,28 € (hors reports 2024 et opérations d’ordre dont les cessions d’immobilisations neutralisées), soit un taux de réalisation de 100,88 %.

1-1-1 – Le produit des services (chapitre 70)Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Il est constitué principalement par les recettes en provenance des usagers des services publics communaux (restauration scolaire et petite enfance, périscolaire) et des activités culturelles ou sportives. Le montant de ce chapitre s’est élevé à 718 355,58 € (prévisions 668 150,00 €) soit 7,01 % des recettes réelles de fonctionnement et un taux de réalisation de 107,51 %.

Les produits des services les plus importants :

2024 2025

Restauration scolaire 279 008,02 € 292 226,39 €

Garderie scolaire 61 059,50 € 44 988,95 €

Lucioles 17 598,38 € 20 358,84 €

Lutins 63 793,92 € 72 420,70 €

ECJB /programme culturel 65 518, 75 € 69 771,00 €

Bibliothèque 3 784,50 € 3 322,00 €

1-1-2 – La fiscalité (chapitre 73 et chapitre 731)

Principale ressource de fonctionnement, qu’elle soit « directe » ou « indirecte », la fiscalité a été conforme aux prévisions. Il est vrai que les paramètres d’estimation de la fiscalité locale sont rapidement corrigés au printemps lors de la notification des bases qui intervient toujours après le vote du budget. Elle représente 75,57 % des recettes réelles de fonctionnement. La prévision globale s’élevait à 7 721 999,00 €. La réalisation a été de 7 741 797,52 €, soit un taux de 100,26 %.

1-1-2-1 - La fiscalité directe

Estimée à 6 918 449,00 € elle a produit 6 916 838,00 €. La différence provient de rôles supplémentaires (régularisations par les services de la D.D.F.I.P.) indépendants des bases annuelles d’imposition. La fiscalité directe locale représente 67,52 % des recettes réelles de fonctionnement.

Au sein de ce montant, les impôts locaux s’élèvent à 5 038 739,00 €, l’attribution de compensation (A.C.) est de 1 853 751,00 € et divers produits pour 4 348,00 €. L’A.C. est constante depuis 2020 dès lors qu’aucun transfert de charges vers l’Agglomération n’est intervenu.

Aujourd’hui, la réforme de la taxe d’habitation est achevée. En compensation, la commune a récupéré le taux départemental de la T.F.P.B. portant celui-ci à 31,03 % (11,03 + 20) Pour les résidences principales, elle a disparu. La taxe d’habitation sur les locaux vacants est perçue dorénavant au profit de l’Etat. Lorsqu’elle était levée au profit de la commune son taux était de 8,25 %. Maintenant, son taux est de 35 %. La perte de ressource est compensée sur la base de 8,25 % au jour de la réforme, soit 14 015,00 € ! Enfin, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue. Son taux est de 8,25 % mais la commune a voté la surcote de 60 %. Comme le montre le graphique suivant, la fiscalité directe locale (hors attribution de compensation) repose quasiment sur la T.F.P.B.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

2024 2025

Fiscalité directe stricte 4 884 146,00 € 5 063 087,00 €

1-1-2-2 - La fiscalité indirecte

Elle est plus difficile à estimer car liée à l’activité économique. Elle comprend notamment la Taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (T.I.C.F.E.), les Droits d’enregistrement et de publicité foncière et la Taxe Locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.). Globalement, la fiscalité indirecte avait été estimée à 803 550,00 €. Elle a produit 824 959,52 €, soit un taux de réalisation de 102,66 %. La fiscalité indirecte locale représente 8,05 % des recettes réelles de fonctionnement.

Le recouvrement de la T.I.C.F.E (ex T.L.C.F.E) et le reversement à la commune sont gérés depuis 2023 par la D.G.F.I.P. L’estimation en début d’exercice est particulièrement difficile. Estimée à 200 000,00 €, elle a produit 185 294,25 €, soit un taux de réalisation de 92,65 %. Les Droits d’enregistrements, malgré la situation internationale, des taux d’intérêts élevés et le ralentissement des transactions immobilières, se sont maintenus voire relancés. Estimés à 400 000,00 €, ils ont produit 437,001,00 €, soit un taux de réalisation de 109,25 %. Le nouveau barème de la T.L.P.E. a progressé en 2024. Estimée à 190 000,00 €, elle a produit 189 116,47 €, soit un taux de réalisation de 99,53 %. Cette augmentation est essentiellement due à 2 éléments : la revalorisation des tarifs et un répertoriage fin des enseignes effectué par la police municipale.

Si les ressources de la T.I.C.F.E. et de la T.L.P.E. n’ont pas vocation à évoluer brutalement, celle des Droits d’enregistrements et la taxe de publicité foncière qui y est attachée est variable et tributaire de l’activité économique en matière immobilière. 2024, on constate un

ralentissement. En 2025, s’amorce une légère reprise.

1-1-3 - Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)

Ce sont principalement la Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.), la Dotation de solidarité rurale (D.S.R.), les participations de la Caisse d’Allocations Familiales qui sont stables (C.A.F.), ainsi que les compensations de fiscalité engendrées par des exonérations nationales. Dotations et participations, estimées à 1 365 441,19 €, ont été réalisées pour un total de 1 357 008,48 €, soit un taux de réalisation de 99,38 %. Elles représentent 13.25 % des recettes réelles de fonctionnement.

1-1-3-1 – La D.G.F et la D.S.R.

En constante diminution significative depuis 2014 malgré une légère remontée à partir de 2023, elles étaient une ressource essentielle depuis sa création (années 70). Destinée dès l’origine à compenser le poids des services publics obligatoires de la compétence de l’Etat (état civil, éducation, etc…), à équilibrer les disparités de ressources entre les collectivités (potentiel fiscal et effort fiscal, poids du patrimoine, etc…), à prendre en compte certaines charges non proportionnelles avec l’importance de la population résidentielle (kilométrage de voirie, par exemple), elles ne représentent plus que 3,83 % des recettes réelles de fonctionnement contre 11,12 % en 2014. Elle s’est élevée globalement à 392 305,00 € (D.G.F. + D.S.R. 403 685,00 en 2024, 933 682,00 € en 2014).

Par ailleurs, un mécanisme de compensation entre les communes, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) a été instauré en 2012 afin de corriger les disparités en matière de ressources fiscales. A ce titre, la commune a participé à hauteur de 64 564,00 € en 2025 (voir plus loin au sein des dépenses de fonctionnement).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

1-1-3-2 – La Caisse d’Allocations Familiales principalement (article 747888)

La Caisse d’allocations Familiales apporte son soutien au fonctionnement des structures de la petite enfance, à la restauration scolaire et aux actions en faveur de la jeunesse. A ce titre, elle a versé à la commune un montant global de 643 703,54 € en 2025.

En outre du soutien de la Caisse d’allocations Familiales, d’autres organismes (Mutualité sociale agricole Alpes du Nord, ALCOME (réduction des mégots de cigarettes) ont apporté des participations à hauteur de 11 415,36 €.

1-1-3-3 - Les dotations de l’Etat hors DGF et DSR, les subventions reçues et les participations (articles 74xxx)

Les dotations et participations de l’Etat hors DGF et DSR se décomposent comme suit : • La compensation au titre des exonération de taxes foncières (exonération de 50 % des valeurs locatives de la T.F.P.B. des locaux industriels), soit 151 871,00 €

• Les dotations pour les titres sécurisés, soit 39 230,00 €

• Le FCTVA, soit 14 794,95 €

• L’allocation compensatrice au titre des exonérations de taxe d’habitation sur les logements vacants, soit 14 015,00 €

• La compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière, soit 797,00 €

• Les dotations aux élus locaux, soit 163,00 €

• Par ailleurs, un transfert de compétence de l’Etat bers les communes au titre,

notamment, de l’accompagnement financier dans le cadre du retour à l’emploi au profit des structures de la Petite enfance a enregistré une recette de 20 775,13 €.

Les subventions proviennent essentiellement de la Région (34 298,00 € pour l’utilisation du gymnase du Granier), du Département (15 760,00 € d’aide à la Culture et d’aide dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté) et de Grand Chambéry (150,00 € d’aide pour l’organisation de Petits déjeuners à la crèche des lutins dans le cadre du contrat de ville).

1-1-4 – Les autres recettes de fonctionnement (chapitres 013, 75, 76 et 77)

Elles ont généré 426 997,70 €, soit 106,90 % au regard des prévisions.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

1-1-4-1 - Les reversements de salaires (chapitre 013)

Recettes aléatoires par définition, estimées à 175 000,00 €, elles ont été réalisées à hauteur de 193 620,89 €. Pour connaître le poids véritable des charges de personnel il est nécessaire de déduire ce montant du chapitre 012 en dépenses.

1-1-4-2 – Les revenus du domaine et les indemnités d’assurances (chapitre 75)

Ce sont les locations et récupérations de charges (logements communaux, La Banque Postale, le tènement qui était en cours d’acquisition auprès de l’E.P.F.L. et qui a été revendu (Bois de Chartreuse), diverses recettes de locations de salles communales et des redevances versées par les fermiers et concessionnaires (chauffage urbain). Les revenus du domaine représentent 0,92 % des recettes réelles de fonctionnement. Prévisions 85 350,00 €, réalisations 94 275, 33 €, soit un taux de 100,99 %.

Les autres produits divers de gestion courante, comprenant notamment les indemnités d’assurances et la régularisation de la vente de Bois de Chartreuse, se sont élevés à 128 707,40 € (budgétés 128 670,56 €).

1-1-4-3 – Les produits financiers (chapitre 76)

Prévus 620,00 €, encaissés 604,50 €, ce sont les dividendes de nos participations

(principalement la S.A.S.).

1-1-4-4 – Les produits exceptionnels, les reprises sur amortissement et provisions et les recettes d’ordres (chapitres 77 et 042)

Ce sont des annulations de mandats sur exercices antérieurs pour 9 783,95 € des

régularisations sur exercices antérieurs, notamment des remboursements relatifs aux factures d’eau sur des facturations de 2023. Mais également des produis des diverses cessions pour 1 465 100,00 € (notamment la conclusion de la vente du terrain dit « des Massettes » et la cession des délaissés de voiries en provenance de l’AREA), et aussi des mouvements entre la section de fonctionnement et la section d’investissement pour un total de 20 090,32 €.

L’ensemble de ces recettes représentent 4,17 % des recettes réelles de fonctionnement.

1-2 – Les dépenses de fonctionnement

En exécution, les dépenses réelles de fonctionnement (hors provisions) se sont élevées à 9 287 183,93 €, soit un taux de réalisation de 95, 98 % (prévisions 9 676 552,77 €).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

1-2-1 - Les charges générales (chapitre 011)

Estimées à 2 688 871,77 €, elles se sont élevées à 2 547 960,41 €, soit un taux de réalisation de 94,76 %. Elles sont constituées principalement par les consommations (eau, énergie, carburant, alimentation, fournitures diverses), les prestations des tiers (locations, entretien, maintenance, assurances) et d’autres interventions externes.

Le chapitre 011 représente 22,25 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors provisions).

1-2-1-1 – Les achats et consommations (articles 60xx)

Les réalisations s’élèvent à 1 306 822,29 €. Le taux d’exécution est de 98,97 % (prévisions 1 320 430,53 €).

Les consommations d’eau, d’énergies et de carburant se sont élevées à 783 422,56 € (797 310,89 € en 2024), l’alimentation comprenant notamment le marché d’alimentation (scolaire, périscolaire, petite enfance) à 280 474,69 €, les autres achats à 242 925,04 €. Les achats représentent 51,29 % du chapitre 011. A eux seuls, les fluides pèsent pour 30,75 % du chapitre 011.

1-2-1-2 – Les prestations externes (articles 61xx et 62xx)

Les réalisations s’élèvent à 1 228 924,35 €. Le taux d’exécution est de 91,02 % (prévisions 1 350 241,24 €).

Le contexte assurantiel national n’a pas épargné la commune et la cotisation au titre des dommages aux biens à pratiquement triplée depuis 2 ans. Les dépenses d’assurances se sont donc élevées à 185 198,15 € en 2025, alors qu’elles n’étaient que de 81 111,49 € en 2023. Pour rappel, en 2023 pour 2024, nous avions relancé une consultation qui s’est avérée infructueuse, et nous avons dû passer un marché de gré à gré pour demeurer assuré. En 2025, nous reconduit le contrat faute de nouvelles propositions.

Les autres dépenses les plus significatives des prestations externes sont la maintenance des matériels et des logiciels (189 544,48€), l’entretien de la voirie, des espaces verts et du patrimoine mobilier et immobilier (286 577,89 €), les locations de matériels et charges locatives de copropriété (59 115,50 €), la documentation, la formation continue (36 206,16 €), les contrats de prestations de services (186 831,21 €), les frais d’études et les autres frais divers (26 732,38 €).

Les autres prestations externes (notamment les frais d’affranchissements, de

télécommunications, de transports, d’impressions, de remboursements à Grand Chambéry) représentent un total de 250 518,02 €.

Les prestations externes représentent 48,23 % du chapitre 011.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

1-2-1-3 – Les impôts (article 63)

Il s’agit essentiellement de la taxe foncière, de la taxe sur les logements vacants (domaine privé) soit 12 213,77 € et représente 0,48 % du chapitre 011).

1-2-2 – Les charges de personnel (chapitre 012)

Ce chapitre représente 59,93 % du budget réalisé.

La masse salariale globale estimée à 5 820 000,00 € brute s’est élevée à 5 653 324,39 € soit un pourcentage de réalisation de 97,71 % ce qui nous a permis d’absorber : • L’augmentation du régime indemnitaire des agents ayant une ancienneté de plus d’un an dans la collectivité, en année pleine

• La hausse de la cotisation patronale U.R.S.S.AF/ assurance maladie pour les agents

C.N.R.A.C.L de 1% (de 8,88 % à 9,88 %)

• La hausse du taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) de 3% • L’augmentation de l’assurance statutaire

Le principal fait marquant de l’année 2025 fut l’organisation du recensement qui a mobilisé le service citoyenneté tant en terme organisationnel que dans le suivi des agents recenseurs confrontés à la non-volonté de participer des citoyens. Les 2 départs de la responsable finances, et du responsable environnement -voirie annoncés en mai 2025 n’ont pu être couvert qu’en janvier 2026. De même, la responsable de la médiathèque est arrivée en janvier 2026. Après déduction des remboursements de salaires (193 620,89 €), la charge nette est de 5 459 703,50 €, soit un taux de réalisation de 96,71 % (prévisions nettes 5 645 000,00 €).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

1-2-3 - Les autres charges (chapitres 014, 65, 66, 67), les amortissements et provisions (chapitre 68) et les opérations d’ordres

Les autres charges représentent 11,69 % des dépenses réelles de fonctionnement (hors amortissements et provisions). Budgétées pour un total de 1 167 681,00 €, elles ont été réalisées pour 1 085 899,13 €, soit un taux de 93,00 %.

1-2-3-1 – Les autres charges de gestion courante (articles 65xx)

Composées principalement par les indemnités aux élus pour 133 614,52 €, les contributions aux organismes de regroupement pour 247 400,81 € (syndicats à vocation unique), les cotisations obligatoires pour 124 490,25 € (école Sainte-Lucie et Entente interdépartementale de démoustication), les subventions pour 223 516,00 € (dont 81 150,00 € pour le C.C.A.S.) et 74 577,80 € de dépenses diverses.

L’ensemble des comptes 65 était estimé à 831 927,00 €. Elles ont été réalisées à hauteur de 774 215,43 €, soit un taux de réalisation de 93,06 %. Ce chapitre représente 8,34 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Les principales évolutions des participations au niveau comptable au cours des derniers mandats ont été :

• Pour l’école de musique (en rouge sur le graphique), la participation de la commune a évolué vers une subvention versée après validation du budget de cette entité. Les usagers versent dorénavant leurs participations à l’école et non plus à la commune. La subvention du Département ne transite plus par le budget de la commune.

• L’E.H.P.A.D. Les Blés d’or a été absorbé par le C.C.A.S. de Barberaz et le S.I.V.U. correspondant liquidé.

• Les contributions à Grand Chambéry sont comptabilisées pour partie en prestations de services, pour d’autres en salaires externes (article 6216).

1-2-3-2 – Les charges financières (chapitre 66)

Elles augmentent, soit 235 983,53 €, par contraction de l’amortissement des emprunts contractés avant 2023 et la souscription d’un nouvel emprunt en 2024 (1 M€). Il n’y a pas eu de recours à l’emprunt en 2025.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

1-2-3-3 – Les atténuations de produits (chapitre 014)

Elles s’élèvent à 69 261,00 €. Il s’agit essentiellement du F.P.I.C., soit 64 564,00 € en légère diminution (65 550,00 € en 2024) et des dégrèvements sur locaux vacants, 410,00 €.

1-2-3-4 – Les charges exceptionnelles (article 673)

Il s’agit d’annulations de titres sur exercices antérieurs pour 10 726,17 €.

1-2-3-5 – Les opérations d’ordre, les dotations aux amortissements et aux provisions (chapitre 68 et chapitre 042)

Il s’agit principalement des dotations aux amortissements, soit 625 829,73 €, et des écritures comptables liées aux cessions, soit 1 465 100,00 €. Par ailleurs, des provisions ont été constituées à hauteur de 75 000,00 € afin d’anticiper le bilan éventuel du portage des locaux commerciaux sous SOLLAR.

1-3 – Le résultat de fonctionnement et la Capacité d’autofinancement (C.A.F.)

1-3-1 – Le résultat de fonctionnement de 2025

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2025 11 729 349,60 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2025 11 453 113,66 €

(c) Résultat de fonctionnement 2025 (a - b) 276 235,94 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2024 sur 2025 1 311 028,29 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2025 (c + d) 1 587 264,23 €

Du fait de l’absence de besoin de financement en investissement, le résultat de fonctionnement sera reporté intégralement en recette de fonctionnement pour 2026.

1-3-2 – La Capacité d’autofinancement

L’évolution de la capacité d’autofinancement, dite brute, est déterminée par l’excédent des recettes réelles (hors cessions d’immobilisations) sur les dépenses réelles. Elle est nette, après déduction de l’annuité en capital des emprunts.

La définition stricte (1er graphique) n’inclue pas le résultat reporté. Ainsi, le résultat brut ou « épargne courante » devrait au minimum couvrir le remboursement en capital des emprunts. Toutefois, en comptabilité communale, à la différence de la comptabilité privée, le report du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent concoure à l’équilibre budgétaire et, en fonction des marges, permet de prévoir un prélèvement au profit de la section

d’investissement. Il est donc plus juste de corriger les données initiales pour mesurer la véritable capacité d’autofinancement brute et nette (second graphique).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Par ailleurs, dans un souci de transparence et de sincérité, le remboursement du capital des emprunts comprend les décalages de paiements liés à l’acquisition des locaux de la nouvelle médiathèque (600 000,00 € en 2024 et 240 000,00 € en 2025) couverts pour partie par l’encaissement du F.C.T.V.A de 237 000 €.

II – La section d’investissement

Il est rappelé que cette section était établie (budget primitif et décisions modificatives) sur la base 7 879 951,16 € en recettes et en dépenses (R.A.R. et report de 2024 inclus). L’apport prévisionnel de la section de fonctionnement s’élevait à 1 751 250,00 € (dotations aux amortissements et prélèvement). Le montant de la capitalisation partielle de l’excédent de fonctionnement au titre de 2024 (article 1068) se montait à 293 682,72 €.

2-1 – Les recettes d’investissement

Prévues pour 7 879 951,16 €, les encaissements et les opérations d’ordre se sont élevés à 4 552 288,36 €, soit un taux d’exécution de 57,77 %. Avec les R.A.R. de recettes constatées fin 2025 (852 892,00 €), le taux d’exécution est de 68,59 %. Voir annexe en fin de rapport.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

2-1-1 – Les dotations, la fiscalité (chapitre 10) et les excédents de fonctionnement capitalisés (1068)

Ces ressources du chapitre 10 sont composées essentiellement par le F.C.T.V.A. (802 474,24 €) et par la Taxe Locale d’Aménagement (63 803,67 €). Le taux de réalisation est de 82,31 %.

Le montant réalisé au titre des excédents de fonctionnement capitalisé se monte à

293 682,72 €.

2-1-2 – Les subventions d’équipement reçues (chapitre 13)

Budgétées pour 1 551 579,75 €, elles ont été perçues à hauteur de 691 495,38 €. Le décalage correspond à la réalisation en cours des travaux et leurs justifications pour percevoir ces subventions. Parfois, des acomptes sont versés au démarrage des travaux. Le taux de réalisation est de 44 57 %. Avec les R.A.R. reportés sur 2026 (852 892,00 €) le taux de réalisation est de 99,54 %.

⇒ Subventions de l’Etat : budgétées pour 972 938,00 €, encaissées 451 021,13 € + R.A.R. 511 950,00 €.

⇒ Subventions de la Région AURA : budgétées pour 226 627,00 €, encaissées 0,00 € + RAR 226 627,00 €.

⇒ Subventions du Département de la Savoie : budgétées pour 248 318,00 €, réalisées 167 310,00 € + R.A.R. 80 815,00 €.

⇒ Autres financeurs : budgétées 100 696,75 €, réalisées 73 164,25 € + R.A.R.

30 500,00 €.

2-1-3 – Le recours à l’emprunt et les dépôts et cautionnements reçus (chapitre 16)

Il n’y a pas eu de recours à l’emprunt. Il n’y a pas eu de cautions ou de dépôts de garanties encaissées.

2-1-4 – Les cessions d’immobilisations (chapitre 024)

Les cessions projetées ont été intégralement réalisées :

• Terrain des Carpinelles (Massettes) : 1 265 000,00 €

• Délaissés de l’AREA : 47 084,54 €

• Echange Brown/Mauduit : 153 000,00 €

• Bois de Chartreuse : 420 000,00 €

2-1-5 - Les recettes d’ordre (amortissements, écritures comptables, régularisations et intégrations dans le patrimoine communal)

Provisionnées à hauteur de 650 000,00 €, les dotations aux amortissements se sont élevées à 625 829,73 € (voir supra paragraphe 1-2-1-3-4).

D’autres écritures d’ordre relatives à des intégrations patrimoniales ont été effectuées à hauteur de 232 755,82 €.

2-2 – Les dépenses d’investissement

Prévues pour 7 879 851,16 €, les dépenses réelles et les opérations d’ordre se sont élevées à 3 247 966,76 € (hors R.A.R.), soit un taux d’exécution de 41,22 %.

Avec les R.A.R. des dépenses engagées sur opérations (364 240,64 €) et les engagements sur AP/CP (1 294 614,47 €), soit un total de 4 906 821,87 € le taux d’exécution est de 62,27 %.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Les prévisions de dépenses comprenaient d’éventuelles régularisations comptables qui n’ont pas été nécessaires, soit environ 1 M€. En corrigeant cette prévision qui s’est avérée inutile, le taux global de réalisation aurait été de 71,18 %.

2-2-1 – Les dépenses obligatoires (hors crédits votés par opérations et hors investissement hors opérations)

Elles s’élèvent à 1 181 637,42 €. Elles ont (hors résultat reporté) un taux d’exécution de 99,58 %.

Il s’agit principalement du remboursement de la dette, de la reprise du résultat de 2024, de divers engagements sur plusieurs années et des remboursements au titre de la taxe d’aménagement. Ces dépenses obligatoires représentent 49,13 % des dépenses réelles d’investissement.

2-2-1-1 – Le remboursement de la dette et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus (chapitre 16)

L’annuité pour 2025 s’est élevée à 845 903,98 €. Au 31/12/2025, l’encours est de 8 434 903,39 €. La dette par habitant est de 849,44 €. La capacité de désendettement est de 8,6 années (hors provisions).

Par ailleurs, un remboursement de 240 000,00 € a été effectué à la S.A.S aménageur. Cette somme correspond au solde de l’acquisition des locaux de la nouvelle médiathèque. Cet étalement de l’acquisition des locaux de la future médiathèque ne figure pas au sens strict au sein de l’annuité.

Il n’y a pas eu de mouvements sur les dépôts et cautionnement.

2-2-1-2 – Les engagements pluriannuels et le report du résultat de 2024

Les engagements sont essentiellement l’apport à l’O.P.A.C. pour la rénovation des immeubles du Val Fleuri (60 000,00 € par an de 2021 à 2025) et les portages par l’E.P.F.L. pour 32 034,83 €. Nos engagements envers l’O.P.A.C. sont soldés. Un des deux portages auprès de l’E.P.F.L. également.

Le report de l’exercice 2024 a été intégré pour 999 649,84 €.

2-2-1-3 – Les remboursements au titre de la taxe d’aménagement

Un remboursement de taxe d’aménagement a été effectué pour 3 698,61€.

2-2-2 – Les investissements hors opérations

Il s’agit principalement des subventions allouées aux particuliers et de menues dépenses hors opérations (7 120,00 €), Elles ont (hors résultat reporté) un taux d’exécution de 5.50 %. AvecCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

les R.A.R. reportés sur 2026 (69 478,00 €) le taux de réalisation est de 59,21 % par rapport aux prévisions (129 366,00 €).

Ces dépenses (avec RAR) représentent 2,54 % des dépenses réelles d’investissement.

2-2-2-1 – Les subventions allouées aux particuliers

Un montant de 7 120,00 € a été versé à des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique, d’installation de panneaux photovoltaïques ou l’achat de récupérateurs d’eau (délibérations des 25 mars et13 mai 2024).

Dans le cadre de ces dispositifs, il convient également d’ajouter des R.A.R. de 69 478,00 €.

2-2-2-2 – Les menues dépenses d’investissement hors opérations

Il n’y a pas eu de versement pour cette rubrique en 2025.

2-2-3 – Les investissements par opérations

Ils représentent 48,33 % des dépenses réelles d’investissement.

• Prévisions : 4 125 555,48 €

• Réalisations : 1 457 184,22 €

• R.A.R. : 364 240,65 €

• Engagements sur AP/CP : 1 284 614,47 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. et AP/CP reportés : 75,29 %

Opération 23 Jalonnement, signalisation

• Prévisions : 47 341,99 €

• Réalisations : 16 419,51 €

• R.A.R : 24 226,59 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 85,86 %

Panneaux de rues, supports panneaux et balises.

R.A.R. : diverses signalisations dont marais de Boëge.

Opération 28 - Bâtiments scolaires

• Prévisions : 117 000,00 €

• Réalisations : 78 819,32 €

• R.A.R : 1 260,00 €

• Taux de réalisation avec RAR 2026/2026 : 68,44 %

Rénovation des blocs sanitaire de l’école de Féjaz.

R.A.R. : sécurité incendie de l’école de Féjaz.

Opération 30 - Bâtiments divers

• Prévisions : 256 077,38 €

• Réalisations : 166 185.,65 €

• R.A.R : 21 610,42 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 73,34 %

Solde de la réfection des ateliers municipaux par suite de l’incendie de 2023, réfection de l’étanchéité de la toiture du gymnase municipal, moteur sur porte automatique Les Lutins, Alarme ECJB.

R.A.R. : Réfection des ateliers municipaux par suite de l’incendie dd 2023, conformité incendie Mairie, chauffage bâtiment maison de l’enfance, Galoppaz, salle Saint Etienne.

Opération 31 - Bâtiments et équipements de la petite enfance

• Prévisions : 64 204,66 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

• Réalisations : 49 929,39 €

• R.A.R : 565,20 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 78,65 %

Jeux, mobilier, électroménager.

R.A.R. : jeux R.P.E.

Opération 33 - Réseaux secs et éclairage public

• Prévisions : 180 118,05 €

• Réalisations : 112 685,50 €

• R.A.R : 37 554,08 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 83,41 %

Rénovation et modernisation de l’éclairage public.

R.A.R. : raccordement de la mairie (panneaux photovoltaïques) et extension du réseau de La Villette.

Opération 52 - Requalification du centre-ville

• Prévisions : 4 590,42 €

• Réalisations : 156,77 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 3,42 %

Solde des travaux d’aménagement de la place de l’hôtel de ville.

Opération 56 - Travaux aux cimetières

• Prévisions : 63 884,01 €

• Réalisations : 60 576,66 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 94,82 %

Clôture et cheminement, 3 colombariums de 10 places au nouveau cimetière.

Opération 57 - Accessibilité

• Prévisions : 20 000,00 €

• Réalisations : 13 074,00 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 65,37 %

Travaux d’accès PMR au Tennis et à l’école de Féjaz.

Opération 61 - Logements communaux

• Prévisions : 15 000,00 €

• Réalisations : 12 346,59 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 82,31 %

Vélux et remplacement du réseau hydraulique au bâtiment de Féjaz.

Opération 62 - Acquisitions mobiliers et matériels des écoles

• Prévisions : 17 417,52 €

• Réalisations : 17 380,48 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 99,79 %

Matériel et mobilier pour les écoles et les restaurants scolaires.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Opération 63 - Vie associative

• Prévisions : 30 781,91 €

• Réalisations : 24 660,12 €

• R.A.R : 697,94 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 82,38 %

Cabanes aux jardins familiaux, achat de mobilier et sono portable.

R.A.R. : achat de divers mobiliers et matériels

Opération 64 - Jeux de plein air

• Prévisions : 104 296,63 €

• Réalisations : 64 585,70 €

• R.A.R : 36 493,51 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 96,92 %

Jeux pour l’école du Vallon Fleuri, acquisition de jeux de plein air pour le parc de l’Echaud et de la Parpillette, réfection de sols souples.

R.A.R. : Jeux extérieurs Les Lutins, sol souple pour la maternelle de Pré Hibou.

Opération 65 - Acquisitions diverses sport

• Prévisions : 7 938,01 €

• Réalisations : 1 913,99 €

• R.A.R : 938,01 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2024/2025 : 24,11 %

Solde de l’acquisition de différents filets pour le stade de football et d’une table de ping pong.

R.A.R. : acquisition de filets pour cages de football et d’une table de ping-pong.

Opération 66 - Budget participatif citoyen

• Prévisions : 10 000,00 €

• Réalisations : 0,00 €

• R.A.R : 0,00

• Taux de réalisation : 0,00 %

Opération 67 - Police municipale

• Prévisions : 12 000,00 €

• Réalisations : 11 997,96 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 99,98 %

Renouvellement de gilets pare-balles, achat d’armements et accessoires.

Opération 68 - Action culturelle

• Prévisions : 21 068,31 €

• Réalisations : 4 495,20 €

• R.A.R : 6 073,11 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 50,16 %

Achat de matériel audio pour l’espace culturel Jean Blanc.

R.A.R. : acquisition d’une machine à brouillard et de tapis de danse pour l’espace culturel Jean Blanc.

Opération 69 - Travaux et études divers

• Prévisions : 31 612,00 €

• Réalisations : 17 133,36 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

• R.A.R : 7 770,00 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 78,78 %

Diverses études et expertises. Abattages d’arbres.

R.A.R. : Etude pour l’aménagement d’un cheminement piéton à La Villette.

Opération 70 - Aménagements espace public immeuble Symphonie

• Prévisions : 1 148.4 €

• Réalisations : 548,40 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 47,75%

Solde des nouveaux locaux du C.C.A.S. (AP/CP). Opération et autorisation de programme à supprimer. Les futurs travaux de maintenance de l’immeuble Symphonie seront budgétés sur l’opération 30 « Bâtiments divers ».

Opération 73 - Vidéoprotection

• Prévisions : 90 000,00 € dont 30 000,00 € gérés en AP/CP

• Réalisations : 22 368,23 €

• R.A.R : 10 669,28 €

• Engagements sur AP/CP : 33 626,00 €

• Taux de réalisation : 74,07 %

Remplacements de caméras obsolètes (hors AP/CP).

R.A.R. : idem.

Engagements sur AP/CP : extension de la vidéo protection.

Opération 76 - Plaine sportive

• Prévisions : 11 950,86 €

• Réalisations : 5 050,19 €

• R.A.R : 0,00

• Taux de réalisation : 42,26 %.

Solde de la livraison du nouveau stade de rugby.

Opération 77 – Parc Vado Ligure

• Prévisions : 5 000,00 €

• Réalisations : 0,00 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 0,00 %

Opération 79 - Défense incendie

• Prévisions : 40 274,00 €

• Réalisations : 20 274,00 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 50,34 %

Maintenance des poteaux d’incendie.

Opération 80 - Nouvelle médiathèque

• Prévisions : 1 515 110,29 €

• Réalisations : 41 034,94 €

• Engagements sur AP/CP : 1 070 612,64 €

• Taux de réalisation avec engagements sur AP/CP 2025/2026 : 73,37 % Début des travaux d’aménagement de la future médiathèque : maîtrise d’œuvre. Engagements sur AP/CP : engagements et lancement des marchés de travaux.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Opération 82 - Rénovation énergétique

• Prévisions : 822 815,42 €

• Réalisations : 629 442,27 €

• Engagements sur AP/CP : 180 175,83 €

• Taux de réalisation avec engagements sur AP/CP 2025/2026 : 98,40 %

Relamping de la mairie, menuiseries extérieures du groupe scolaire de Vallon Fleuri, réfection du chauffage électrique du groupe scolaire de Féjaz, fourniture et pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du groupe scolaire de Féjaz, rénovation du chauffage de la Mairie (opération gérée en AP/CP).

Engagements sur AP/CP : suite ci-dessus.

Opération 83 – Construction d’un nouveau gymnase

• Prévisions : 40 000,00 €

• Réalisations : 0,00 €

• R.A.R : 0,00 €

Opération 100 - Achats de terrains et de biens immobiliers

• Prévisions : 144 000,00 €

• Réalisations : 141 905,59 €

• R.A.R : 144 000,00 €

• Taux de réalisation : 98,55 %

Échange de terrains avec les consorts Brown/Mauduit. Affaire soldée.

Opération 300 - Mobiliers et matériels des services techniques

Prévisions : 67 346,12 €

Réalisations : 47 233,49 €

R.A.R : 13 564,96 €

Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 90,28 %

Acquisitions d’une tondeuse, d’une saleuse pour le tracteur, d’une autolaveuse, d’une monobrosse, d’une nacelle pour l’ECJB, de matériels d’entretien et d’outillage divers. Illuminations de Noël,

R.A.R. : divers matériels.

Opération 301 - Mobiliers et matériels informatiques

• Prévisions : 76 523,00 €

• Réalisations : 20 710,16 €

• R.A.R : 19 284,74 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 44,79 %

Changement du logiciel de gestion de la vie scolaire et de la petite enfance, P.P.I. de remplacement du matériel informatique des agents de la mairie et des écoles (tablettes) ainsi que du matériel de téléphonie.

R.A.R. : solde des opérations ci-dessus.

Opération 303 - Mobiliers et matériels administratifs

• Prévisions : 22 726,90 €

• Réalisations : 2 408, ;37 €

• R.A.R : 0,00 €

• Taux de réalisation : 10,60 %

Acquisition de divers mobiliers de bureau.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Opération 600 - Travaux de voirie

• Prévisions : 279 829,60 €

• Réalisations : 171 693,78 €

• R.A.R : 103 742,22 €

• Taux de réalisation avec R.A.R. 2025/2026 : 98,43 %

Travaux réalisés rues du Vieux Moulin, Napoléon 1er, de la Genetais, du Nivolet et chemin des Drouilles.

R.A.R. : Co-maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’une piste cyclable entre les carrefours des Belledonnes et Berlioz carrefour de La Villette. Divers travaux de voiries.

2-2-4 - Les dépenses d’ordre (chapitres 040 et 041)

Les écritures d’ordre ont été réalisées à hauteur de 232 755,42 €.

Elles se décomposent comme suit :

• 212 665,10 € au titre des écritures d’intégration (chapitre 041)

• 20 090,32 € au titre des écritures entre la section de fonctionnement et la section d’investissement (chapitre 040)

2-2-5 – Les autorisations de programme et les crédits de paiements

• Le stade de rugby

o Autorisation de programme de 3 285 846,34 €

o Consommé 2021 : 78 727,31 €

o Consommé 2022 : 307 690,52 €

o Consommé 2023 : 2 827 942,78 €

o Consommé 2024 : 58 134,87 €

o Crédits de paiements 2025 : 11 950,86 €. Consommés 5 050,19 €

Autorisation de programme à supprimer

• Le C.C.A.S.

o Autorisation de programme de 242 964,28 €

o Consommé 2022 : 13 347,68 €

o Consommé 2023 : 224 158,27 €

o Consommé 2024 : 4 309,93 €

o Crédits de paiements 2025 : 1 148,40 €. Consommés 598,40 €

Autorisation de programme à supprimer

• La médiathèque

o Autorisation de programme de 3 000 000,00 €

o Consommé 2023 : 1 443 012,00 €

o Consommé 2024 : 41 877,71 €

o Crédits de paiements 2025 : 1 515 110,29 €. Consommés et engagés :

1 111 647,58 €

• Extension du dispositif de vidéoprotection

o Autorisation de programme de 130 000,00€

o Consommé 2024 : 0,00 €

o Crédits de paiements 2025 : 45 100,00 €. Consommés et engagés : 66 663,91 €

• Rénovation énergétique des bâtiments communaux

o Autorisation de programme de 2 200 000,00 €

o Consommé 2024 : 76 597,52 €

o Crédits de paiements 2025 : 822 815,52 €, Consommés et engagés

809 618,10 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

2-3 – Le résultat d’investissement de 2025

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2025 4 552 288,36 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2025 3 247 966,76 €

(h)Déficit d’investissement 2024 reporté sur 2025 - 999 649,84 €

(i) Dépenses totales d’investissement 2025 (g + hf) 4 247 616,60 €

(j) Solde d’exécution de la section d’investissement 2025 (f – if) 304 671,76 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2025 852 892,00 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2025 364 240,65 €

(m) Solde des restes à réaliser 2025 (k – l) 488 651,35 €

« Besoin de financement » de la section d’investissement (m – j) 0,00 €

Le besoin de financement étant « positif » il n’est pas nécessaire de prélever sur le résultat de fonctionnement de 2025). Celui-ci sera reporté intégralement au budget pour 2026 (voir supra).

2-4 – Les R.A.R. de recettes et de dépenses à reporter sur 2026

RESTES A REALISER DE RECETTES

ARTICLES Crédits ouverts Engagé Réalisé Total réalisé Dispo. RAR Clôture

Total 1311 - Subv. transf. Etat et

établ. nationaux 135 900,00 € 67 950,00 € 67 950,00 € 135 900,00 € 0,00 € 67 950,00 €

Total 1312 - Subv. transf. Régions 29 627,00 € 29 627,00 € 0,00 € 29 627,00 € 0,00 € 29 627,00 €

1313 - Subv, Départements 0,00 € 4 832,00 € 6 740,00 € 11 572,00 € -11 572,00 € 4 832,00 €

Total 1321 - Subv. non transf. Etat,

établ. nationaux 771 467,00 € 444 000,00 € 337 679,41 € 781 679,41 € -10 212,41 € 444 000,00 € Total 1322 - Subv. non transf.

Régions 200 000,00 € 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € 200 000,00 € Total 1323 - Subv. non transf.

Départements 127 659,00 € 80 815,00 € 45 750,00 € 126 565,00 € 1 094,00 € 75 983,00 € Total 13251 - Subv. non transf. GFP

de rattachement 30 500,00 € 30 500,00 € 0,00 € 30 500,00 € 0,00 € 30 500,00 €

TOTAL 1 295 153,00 € 857 724,00 € 458 119,41 € 1 315 843,41 € -20 690,41 € 852 892,00 €

RESTES A REALISER DE DEPENSES

OPERATIONS Crédits ouverts Engagé Réalisé Total réalisé Dispo. RAR Clôture

Total 23 JALONNEMENT - SIGNALISATION 47 341,99 € 24 226,59 € 16 419,51 € 40 646,10 € 6 695,89 € 24 226,59 €

Total 28 TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES 117 000,00 € 1 260,00 € 78 819,32 € 80 079,32 € 36 920,68 € 1 260,00 €

Total 30 BATIMENTS DIVERS 256 077,38 € 21 610,42 € 166 185,65 € 187 796,07 € 68 281,31 € 21 610,42 €

Total 300 MOBILIER MATERIEL SERVICE TECH 67 346,12 € 13 564,96 € 47 233,49 € 60 798,45 € 6 547,67 € 13 564,96 €

Total 301 MOBIL MAT NTIC DES SERVICES 76 523,00 € 19 284,74 € 20 710,16 € 39 994,90 € 36 528,10 € 19 284,74 €

Total 31 INVESTISSEMENTS PETITE ENFANCE 64 204,66 € 565,20 € 49 929,39 € 50 494,59 € 13 710,07 € 565,20 €

Total 33 RESEAUX SEC ET ECLAIRAGE 180 118,05 € 37 554,08 € 112 685,50 € 150 239,58 € 29 878,47 € 37 554,08 €

Total 600 TRAVAUX DE VOIRIES 279 829,60 € 103 742,42 € 171 693,78 € 275 436,20 € 4 393,40 € 103 742,42 €

Total 63 VIE ASSOCIATIVE 30 781,91 € 697,94 € 24 660,12 € 25 358,06 € 5 423,85 € 697,94 €

Total 64 JEUX DE PLEIN AIR 104 296,63 € 36 493,51 € 64 585,70 € 101 079,21 € 3 217,42 € 36 493,51 €

Total 68 ACTION CULTURELLE 21 068,31 € 6 073,11 € 4 495,20 € 10 568,31 € 10 500,00 € 6 073,11 €

Total 69 ETUDES ET TRAVAUX DIVERS 34 444,00 € 7 770,00 € 17 133,36 € 24 903,36 € 9 540,64 € 7 770,00 €

Total 73 VIDEOPROTECTION 44 900,00 € 10 669,68 € 22 368,23 € 33 037,91 € 11 862,09 € 10 669,68 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Article 261 : TITRES DE PARTICIPATION 11 250,00 € 11 250,00 € 0,00 € 11 250,00 € 0,00 € 11 250,00 €

Article 20422 : SUBVENTION ENERGIE 87 284,00 € 69 478,00 € 1 120,00 € 70 598,00 € 16 686,00 € 69 478,00 €

TOTAL 1 629 820,24 € 364 240,65 € 962 369,31 € 1 326 609,96 € 303 210,28 € 364 240,65 €

ENGAGEMENTS SUR AP/CP A REPORTER

AUTORISATION DE PROGRAMME Crédits ouverts Engagé Réalisé Total réalisé Dispo. A reporter

Total 73 VIDEOPROTECTION 45 100,00 € 33 826,00 € 0,00 € 33 826,00 € 11 274,00 € 33 826,00 €

Total 80 MEDIATHEQUE 1 515 110,29 € 1 070 612,64 € 41 034,94 € 1 111 647,58 € 403 462,71 € 1 070 612,64 €

Total 82 RENOVATION ENERGETIQUE 822 815,42 € 180 175,83 € 629 442,27 € 812 018,10 € 10 797,32 € 180 175,83 €

TOTAL 2 423 025,71 € 1 284 614,47 € 670 477,21 € 1 957 491,68 € 465 534,03 € 1 284 614,47 €

M. Alexandre GENNARO, qui ne peut pas prendre part au vote, sort de la salle.

M. Grégory BASIN propose d’adopter le compte administratif 2025 qui est conforme aux écritures comptables du Receveur municipal et fait procéder au vote.

M. Alexandre GENNARO, Maire, étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENTS DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENTS DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENTS

Résultats reportés (2024) 1 311 028,29 999 649,84 999 649,84 1 311 028,29

Opérations de l'exercice 11 453 113,66 11 729 349,60 3 247 966,76 4 552 288,36 14 701 080,42 16 281 637,96 TOTAUX 11 453 113,66 13 040 377,89 4 247 616,60 4 552 288,36 15 700 730,26 17 592 666,25

Résultats de clôture 1 587 264,23 304 671,76 1 891 935,99

Restes à réaliser 0,00 364 240,65 852 892,00 364 240,65 852 892,00 TOTAUX CUMULES 0,00 1 587 264,23 364 240,65 1 157 563,76 364 240,65 2 744 827,99

RESULTATS DEFINITIFS 1 587 264,23 793 323,11 2 380 587,34

constate la régularité des opérations comptables confirmées par le compte de gestion, reconnait la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, approuve le compte administratif pour l’exercice 2025.

M. Alexandre GENNARO réintègre la salle.

M. Thierry GERARD souhaite savoir si l’attribution de compensation de Grand Chambéry peut changer en cas de transfert de compétence des grands équipements. Par ailleurs, concernant le SIVU Gendarmerie, il tient tout d’abord à féliciter Mme Joséphine KUDIN pour sa présidence, puis savoir si des changements sont prévus par rapport aux participations des communes qui ne sont plus versées.

Concernant le premier point, M. Alexandre GENNARO explique que lorsque les communes ont transféré certaines compétences à l’agglomération, un calcul a été fait entre ce que les communes percevaient en taxes liées à l’économie, par exemple la taxe professionnelle, et les compétences qui ont été transférées. Dans certaines conditions, ce delta a pu apporter un crédit aux communes, comme celle de La Ravoire qui perçoit 1.853.000 € de compensation. Pour certaines communes, comme celle de Jacob Bellecombette qui a très peu d’entreprises, c’est l’inverse ; ce sont elles qui doivent payer car le transfert de compétence n’a pas pu êtreCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

compensé par des taxes liées à l’économie. Pour que cette attribution de compensation puisse évoluer, il faudrait que la commune de La Ravoire transfère des équipements ou une partie de ses compétences, ce qui n’est pas le cas actuellement. Pour l’instant, l’équipe municipale n’a pas prévu de transférer d’équipement ou d’autres compétences à la communauté d’agglomération et l’attribution de compensation devrait rester identique. Concernant le SIVU Gendarmerie, il n’y a pas à sa connaissance de nouvel appel de contribution puisque ce syndicat, qui a été très bien géré par le passé, est actuellement autonome financièrement car les recettes liées aux locations du patrimoine du syndicat (caserne, logements des gendarmes, maison de protection des familles…) couvrent les dépenses. Pour le moment, le syndicat n’a plus besoin de la contribution des communes.

Mme Joséphine KUDIN expose qu’elle n’a pas la présidence du SIVU depuis longtemps. Elle vient d’être élue présidente sur ce mandat. Sur le précédent, elle était vice-présidente et n’a pris la présidence que 6 mois avant la fin de celui-ci du fait de la démission de l’ancien président. Honnêtement, c’est une question qui n’a pas été abordée car durant ces 6 mois il a surtout fallu redresser les irrégularités constatées. Néanmoins, elle ne pense pas qu’il y ait nécessité de modifier cela, tout en sachant que de gros travaux devront être engagés pour la sécurisation de la brigade. En effet, à la suite de la visite de l’immobilier de Paris, il s’avère que la brigade n’est pas aux normes au niveau sécurité. Le syndicat est en train de suspendre les travaux de menuiserie pour s’occuper de la sécurisation qui va demander un délai de deux ans et un gros montant.

M. Thierry GERARD explique que sa question visait à éviter, comme par le passé, le gros bas de laine qui avait été constitué avec les appels à contribution des communes et les loyers versés. Le syndicat s’est retrouvé avec des sommes astronomiques, ce qui n’était pas forcément normal pour un SIVU.

M. Alexandre GENNARO fait part que ce Compte administratif était très intéressant car il n’a pas appelé de besoins de financement. Il était excédentaire autant en fonctionnement qu’en investissement. Il souhaite à l’équipe municipale de pouvoir présenter dans les années futures des comptes de cette nature, sans besoin de financement. Néanmoins, il n’y a pas mort d’homme si une année la collectivité doit y avoir recours en clôture de compte. Il est plutôt rare de ne pas avoir besoin de financement en clôture d’exercice. Il tient à saluer et à remercier les élus du précédent mandat pour leur rigueur, et plus particulièrement M. Jean-Louis LANFANT, ainsi que le service Finances, pour la très bonne gestion et le suivi des affaires de la collectivité, ce qui permet à la nouvelle équipe municipale de travailler dans des conditions plus que satisfaisantes.

Question n° 17 – FINANCES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025

L’ensemble des dépenses mandatées et des recettes titrées, répertoriées dans le compte administratif de l’exercice 2025 fait apparaître les montants suivants :

I- Les résultats de la section de fonctionnement

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2025 11 729 349,60 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2025 11 453 113,66 €

(c) Résultat de fonctionnement 2025 (a - b) 276 235,94 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2024 sur 2025 1 311 028,29 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2025 (c + d) 1 587 264,23 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

II- Les résultats de la section d'investissement

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2025 4 552 288,36 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2025 3 247 966,76 €

(h) Déficit arithmétique d'investissement 2024 reporté sur 2025 -999 649,84 €

(i) Dépenses totales d'investissement 2025 (f + h si positif) 4 247 616,60 €

(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 (i – g + h

si négatif) 304 671,76 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2025 852 892,00 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2025 364 240,65 €

(m) Solde des restes à réaliser 2025 (k - l) 488 651,35 €

Besoin de financement de la section d'investissement (m - j) 0,00 €

III- Affectation du résultat de fonctionnement 2024

En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 0,00 €

Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de

fonctionnement) 1 587 264,23 €

Ces résultats doivent être repris lors de l’élaboration du budget primitif 2026 de la façon suivante :

 304 671,76 € en recettes d’investissement : article 001 ;

 1 587 264,23 € en recettes de fonctionnement : article 002.

Il est proposé de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2025.

M. Alexandre GENNARO précise que ce sont ces résultats qui ont été intégrés au budget 2026, même si la collectivité n’avait pas reçu les comptes certifiés. Cela atteste de la très bonne qualité du travail effectué par le service Finances, les services de la collectivité, et de l’adjoint aux Finances du précédent mandat. Cela évite d’avoir à revoter un budget complémentaire puisque le vote du BP a eu lieu avec une reprise anticipée des résultats juste au centime près.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter l’excédent de fonctionnement de 1 587 264,23 € conformément au tableau de reprise du résultat ci-après :

RECAPITULATION GENERALE

AFFECTATION DU RESULTAT

COMPTE ADMINISTRATIF

2025

Résultat d’investissement 2025 :

• Solde d’exécution d’investissement 2025 sur

compte 001

• Solde des restes à réaliser investissements 2025

Un excédent de clôture en investissement 2025

304 671,76 €

488 651,35 €

793 323,11 €

Résultat de fonctionnement 2025

• Résultat de l’exercice

• Résultat antérieur reporté

Résultat à affecter

276 235,94 €

1 311 028,29 €

1 587 264,23 €

AFFECTATION

• En réserve au compte 1068

• Report en fonctionnement sur compte 002

0,00 €

1 587 264,23 €

dit que cette affectation du résultat sera inscrite au budget primitif pour l’exercice 2026.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Question n° 18 – FINANCES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

Du fait du contexte électoral de ce début d’année, la commune de La Ravoire a voté son budget primitif lors du Conseil municipal du 2 mars 2026.

Lors du vote du budget, les sommes dédiées aux subventions ont été inscrites en globalité laissant la possibilité aux nouveaux élus de les répartir en fonction des dossiers de demandes de subvention déposés par les associations.

M. Alexandre GENNARO expose qu’il s’agit d’attribuer des subventions à l’image de ce qui a été fait sous le précédent mandat, en fonction des demandes formulées par les associations. Un travail a été effectué entre l’adjoint aux associations, l’élu en charge des sports et lui- même, pour balayer l’ensemble des demandes. Aucun critère n’a été modifié par rapport à l’année précédente. Il convient de noter qu’est intégrée la subvention spécifique au club La Ravoire Challes Basket qui s’est déplacé le week-end dernier à Bercy pour jouer la finale de la Coupe de France. C’est historique pour le club, pour la région Auvergne Rhône Alpes également. En plus de la subvention annuelle, une subvention exceptionnelle de 2 000 € lui est donc attribuée pour accompagner le club notamment dans ses frais de déplacement (location de 3 cars), l’organisation d’un évènement sur place pour rassembler les supporters. Il est normal d’aider le club pour ce déplacement qui a été, malgré la défaite, un très beau moment de sport. Peut-être que certains élus ont pu suivre cette rencontre sur la chaine YouTube de la Fédération française de Basket, mais La Ravoire Challes Basket était dans la cour des grands ce week-end, avec des commentateurs dignes de ce nom, une régie vidéo aussi digne des plus grands matchs de basket dans une des plus belles enceintes sportives de France. Il espère que l’exploit pourra être réitéré l’année prochaine ; en tout cas, c’est comme cela que le club a communiqué au lendemain de la défaite. La collectivité a la chance d’avoir un tissu associatif sportif et culturel très riche avec chaque année son lot de belles surprises, comme les titres à la gym sous le précédent mandat, les sportifs qui peuvent briller ici ou là, et toutes les associations culturelles, comme Bel’Air, qui permettent d’avoir des virtuoses en herbe ou de renom qui se produisent à l’Espace culturel Jean Blanc. Dans les prochains mois, les critères seront retravaillés pour mettre un peu plus de visibilité. Cela fait plusieurs années que les subventions en nature sont évoquées. S’il y a un peu plus de 25 associations qui touchent une subvention, une soixantaine d’associations est accompagnée par la collectivité et quelque fois l’accompagnement matériel est bien supérieur à ce qu’elle peut donner financièrement, avec un rapport de 1 à 4, voire 5, sur le coût de la vie associative. Cela permet aussi de faire la richesse de la commune en termes d’échanges et de lien social. La vie associative a toujours très bien fonctionné malgré la pénurie de bénévoles rencontrée dans l’ensemble des associations au niveau national.

M. Xavier TROSSET rappelle que le dernier mandat a débuté avec le COVID, il ne faut pas l’oublier, mais malgré cela, comme M. le Maire l’a dit, les modalités et le montant des subventions attribuées n’ont pas changé sur la durée du mandat. Ce n’est pas rien car, en regardant ce qui se fait sur d’autres communes, rares sont les associations qui ont un renouvellement de subvention identique d’une année sur l’autre. La précédente équipe municipale l’a fait pendant 6 ans. Il trouve cela important et il tenait à le signaler à ses nouveaux collègues élus. Il pense que l’ensemble des associations de La Ravoire sont conscientes du travail et de l’effort financier consentis par la collectivité pour les accompagner en fonction de leurs demandes.

Il est donc proposé d’attribuer aux associations listées dans le tableau annexe un montant de subvention total de 104 156,70 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer aux associations listées dans le tableau annexe un montant de subvention total de 104 156,70 € ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits dans la section de fonctionnement du budget 2026.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Question n° 19 – FINANCES (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE CITOYENNE

Dans le cadre de sa politique Climat Air Energie, la commune de la Ravoire a souhaité créer des aides en faveur des investissements écocitoyens, avec pour objectif d’accompagner les Ravoiriens dans la recherche d’économie d’énergie et d’eau.

Depuis 2024, la collectivité a mis en place un dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et l’acquisition de récupérateurs d’eau.

Face au nombre toujours important de demandes et à l’intérêt que les Ravoiriens portent à la transition énergétique et à la gestion raisonnée de la ressource en eau, il est proposé de renouveler ces aides pour l’année 2026 :

- Aide à l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation Il est prévu le versement d’une aide pour l’installation de panneaux solaires

photovoltaïques d’une puissance minimale de 3kWc en autoconsommation, avec

possibilité de revente du surplus d’énergie non consommée.

Cette aide sera versée aux habitants de La Ravoire, dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires (bailleurs ou occupants) dans la limite d’une installation subventionnée par foyer pour une période de 10 ans.

Afin de faire face aux difficultés présentées par certains demandeurs de fournir lors de la remise du dossier et comme prévu dans le règlement initial, une convention d’autoconsommation sans injection Enedis ou un contrat d’obligation d’achat, et afin de ne pas retarder le dépôt de ces dossiers, il est proposé d’autoriser les demandeurs à déposer une déclaration sur l’honneur de remise du contrat d’obligation d’achat dès sa signature.

L’aide communale apportée sera un montant forfaitaire de 500 € par installation photovoltaïque réalisée entre le 5 décembre 2025 et le 5 décembre 2026 (date de facture).

- Aide pour l’acquisition de récupérateurs d’eau

L’aide financière porte sur le prix d’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol neuf, hors coût de la main d’œuvre pour l’installation et hors accessoires.

Elle est attribuée pour les contenants d’une capacité supérieure ou égale à 500 litres. L’équipement choisi est destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement pour de l’arrosage et devra être étanche pour éviter la prolifération des moustiques. Cette aide est versée aux habitants de La Ravoire dans la limite d’une aide par logement, aux particuliers propriétaires ou locataires, dans la limite d’un équipement par foyer pour une période de 3 ans.

L’aide communale apportée sera de 50% du montant de l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale hors sol, acquis entre le 5 décembre 2025 et le 5 décembre 2026 (date de facture).

Le montant de l’aide ne pourra excéder 60 € maximum par demande.

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 5 décembre 2026.

Il est proposé d’approuver le renouvellement du dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation et l’acquisition de récupérateurs d’eau ; d’approuver chacun des règlements relatifs à ces aides ; d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement des aides pour toute demande répondant aux critères énoncés dans les règlements, précisant que ces aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune ; de dire que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits à l’article 20422 de la section d’investissement du budget 2026.

M. Alexandre GENNARO rappelle qu’il est inscrit au budget la somme de 4 000 € pour les installations photovoltaïques, ce qui correspond à 8 dossiers, et 1 500 € pour les récupérateurs d’eau, soit plus d’une vingtaine d’aides possibles, sur l’année 2026.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

M. Guy ZUNARELLI souhaite savoir si l’aide financière pour les panneaux photovoltaïques peut concerner un complément d’installation, dans la mesure où les conditions de 3kWc en autoconsommation et de revente sont respectées, ou pas.

M. Alexandre GENNARO indique que le cas de figure ne s’est jamais présenté et qu’il faudra regarder dans le règlement initial si cela a été stipulé. Il pense que si les conditions sont remplies, cela peut être considéré comme une nouvelle installation, mais c’est à vérifier avec les services.

M. Alexandre GENNARO fait une petite parenthèse sur le moustique tigre qui, au vu de la saison, va bientôt réapparaitre. Il y a une réunion publique demain à la Halle Henri Salvador à 18h30, en présence de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication. L’idée est de pouvoir adopter les bonnes pratiques.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité renouvelle le dispositif d’aides à la transition écologique citoyenne pour l’installation de panneaux photovoltaïques en

autoconsommation et l’acquisition de récupérateurs d’eau ; approuve chacun des règlements relatifs à ces aides ; autorise Monsieur le Maire à procéder au versement des aides pour toute demande répondant aux critères énoncés dans les règlements, précisant que ces aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune ; dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits à l’article 20422 de la section d’investissement du budget 2026.

Question n° 20 – FINANCES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO)

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CAMERAS PIETONS

La commune de la Ravoire est engagée depuis plusieurs années dans une politique de prévention de la délinquance et de sécurisation de l’espace public. Cette stratégie repose notamment sur l’action de la Police municipale et l’utilisation d’équipements adaptés. Dans le cadre de ses interventions, la Police municipale est régulièrement confrontée à des situations de tension avec le public, des interventions nécessitant une sécurisation des échanges, des risques de mise en cause des agents.

L’usage de caméras piétons s’inscrit donc pleinement dans une logique de prévention et d’apaisement.

Ce dispositif a pour objet de :

- Renforcer la sécurité des agents de police municipale,

- Prévenir les incidents et les violences lors des interventions,

- Améliorer la transparence des actions menées,

- Constituer des éléments de preuve en cas de procédure judiciaire,

- Rassurer la population et renforcer la confiance envers les forces de sécurité.

L’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure donne la possibilité aux maires d’équiper les agents de police municipale de caméras piétons pour en faire usage lors des interventions et dans le strict respect des conditions d’utilisation.

La commune de La Ravoire a été autorisée par arrêté préfectoral du 23 juin 2017, renouvelé le 24 décembre 2024, à procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale au moyen de deux caméras individuelles.

Les équipements actuels présentant plusieurs limites (vétusté du matériel, autonomie insuffisante, qualité d’image dégradée, incompatibilité avec le pistolet à impulsion électrique), le renouvellement de deux caméras piétons est indispensable pour maintenir l’efficacité du dispositif et garantir la sécurité juridique des interventions.

A ce titre, la collectivité est susceptible de percevoir des subventions :

- au titre du Fonds interministériel de la délinquance (FIPD) pour les projets d’actions de prévention de la délinquance.

(ce dispositif du F.I.P.D renforce l’amélioration des conditions de travail et de

protection des polices municipales, par le financement des acquisitions de gilets pare- balles, de terminaux portatifs de radiocommunication et de caméras piétons)Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

- au titre du soutien à l’équipement des forces de sécurité de la Région Auvergne Rhône- Alpes.

Le coût du projet est estimé à 3631,00 €.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES en HT RECETTES en HT

Nature Montant Mode de financement Montant

Achat du matériel 3631,00 €

FIPD 2026

(200,00 € x 2)

400,00 €

Région AURA

(soutien à l’équipement

des forces de sécurité -

50% du coût HT des

équipements)

1 815,50 €

Autofinancement 1415,50 €

TOTAL : 3631,00 € TOTAL : 3631,00 €

Il est proposé d’approuver le renouvellement de deux caméras piétons et solliciter l’attribution de subventions dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de renouvellement de deux caméras piétons, dont le coût prévisionnel est estimé à 3631,00 € HT ; approuve le plan de financement de cette acquisition ; sollicite de la Préfecture l’attribution d’une subvention de 400,00 € au titre du FIPD, pour les projets d’actions de prévention de la délinquance pour l’année 2026 ; sollicite de la Région Auvergne Rhône-Alpes l’attribution d’une subvention de 1415,50 € au titre du soutien à l’équipement des forces de sécurité pour l’année 2026 ; dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement 2026 de la commune ; autorise Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Question n° 21 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : M. Jérôme FALLETTI)

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE L’OUTIL @TOUTVISUCONSO MIS EN ŒUVRE PAR GRDF

Conformément à l’article L. 432-8 du Code de l’énergie, GRDF agit en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, et est notamment chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau.

A ce titre, GRDF assure également la gestion des données de comptage des utilisateurs raccordés à son réseau et toutes missions afférentes à ces activités.

Dans ce contexte, GRDF a conçu un service consistant à mettre à disposition des Clients Grands Comptes Multi-Sites, des données techniques, contractuelles et de consommation de leurs différents sites via le portail dédié désigné “@toutVisuConso”.

La précédente convention autorisant l’accès à cette plateforme, signée en 2023, arrive à échéance.

Considérant la nécessité pour la collectivité d’avoir accès aux données relatives à la consommation de gaz de ces différents sites, la signature d’un nouveau contrat de mise à disposition avec GRDF est nécessaire.

Il prendra effet à compter du 01/05/2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au

01/05/2029.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention d’accès à la plateforme

@toutVisuConso et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document découlant de cette décision.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention d’accès à la plateforme @toutVisuConso ; autorise M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document découlant de cette décision.

Question n° 22 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)

INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - SITE DE TRANSIT DES DECHETS EXPLOITE PAR LA SOCIETE TECHNI-FRAM

La Société TECHNI-FRAM, localisée au sein du Parc d’action économique Saint-Vincent, 221 rue de l’Artisanat sur la commune de Challes les Eaux, a adressé à Madame la Préfète une demande d’autorisation environnementale pour son projet de création d'un site de transit des déchets issus des nettoyages des cuves d'hydrocarbures. Ce projet n'est pas soumis à évaluation environnementale et comprend donc une étude d'incidence.

Dans le cadre de son activité d’entretien et réparation de cuves d’hydrocarbures, la société Techni-Fram souhaite faire installer une cuve enterrée de 90 m3 comprenant trois

compartiments :

- 40 m 3 de déchets d’hydrocarbures,

- 9 m3 de déchets glycol,

- 40 m 3 de fioul propre (non considéré comme déchets).

L’installation projetée est classée sous la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature des installations classées et est soumise à autorisation environnementale au titre du code de l’environnement.

Ce projet doit faire l’objet d’une consultation publique conformément aux dispositions des articles L.181-10 et R.181-36 du code de l’environnement.

Celle-ci se déroule du lundi 9 mars 2026 au mercredi 10 juin 2026.

Dans ce cadre, le Conseil municipal est appelé à formuler un avis sur le projet et à adresser sa délibération visée au Préfet de Savoie dans les deux mois suivants l’ouverture de la consultation en date du 9 mars 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société TECHNI-FRAM.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

DIVERS

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2026-15

Demande d’une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l’extension des horaires d’ouverture de la nouvelle médiathèque, d’un montant de 90 053,14 € réparti sur 5 années.

DESG-2026-16

Convention de mise à disposition d’œuvres photographiques sur les thèmes « Dans la forêt » et « Les bateaux » entre l’association CHALLES CULTURE LOISIRS et la commune de La Ravoire. L’exposition est mise à disposition par l’activité Photographie de l’association CHALLES CULTURE LOISIRS à titre gratuit.

DESG-2026-17

Avenant à la convention entre la commune et Madame Christelle CHABERT, superviseur d’équipe, pour réactualiser les dates des séances d’analyse de la pratique auprès de l’Animatrice du Relais Petite Enfance « Les elfes ».

Le coût total de la mission pour la période de janvier à décembre 2026 reste inchangé.

DESG-2026-18

Désignation de Maître Pierre PEREZ, avocat, du cabinet PEREZ-CHAT domicilié 47 place Caffe 73000 CHAMBERY pour représenter la commune de La Ravoire à l’audience du 24 avril 2026 devant le Tribunal Correctionnel et à l’audience du 7 octobre 2026 devant le Tribunal pour enfants, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la collectivité suite aux actes de vandalisme commis contre le bâtiment de la mairie le 30 juin 2023.

DESG-2026-19

Convention de résidence entre la Commune et l’Association l’Engrenage représentant la Cie Au pire, c’est mieux, dont le siège social est situé 67 rue Saint François de Sales - 73000 Chambéry, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du 11 au 13 mai 2026 pour des recherches chorégraphiques et de mise en scène avec texte et décor du spectacle « Quand viendra la vague ».

La mise à disposition de l’espace culturel Jean Blanc (installations et équipements existants, électricité, chauffage) est effectuée à titre gratuit.

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

M. Grégory BASIN informe que l’instance de Grand Chambéry a aussi pris ses fonctions. M. Thierry REPENTIN, maire de Chambéry, a été réélu président de Grand Chambéry, et M. le Maire de La Ravoire a été élu vice-président aux grands équipements.

Grand Chambéry s’est attelé à élire ses représentants dans les organismes extérieurs. Les 4 conseillers communautaires de La Ravoire vont pouvoir y siéger.

INFORMATIONS DIVERSES

M. Alexandre GENNARO informe que le prochain Conseil municipal aura lieu le 29 juin. D’ici là, de nombreux évènements auront lieu sur la commune, dont :

- les festivités du Km 0 du 20 au 24 mai dont le programme sera distribué dans les boites à lettres fin de semaine prochaine, début de la semaine suivante.

- Les feux de la St Jean le 24 juin.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 27 avril 2026 – Procès-verbal

M. Samuel CAILLAULT informe que cette année est la 5ème édition du KM 0 qui prend désormais son envol et est bien ancré dans l’agenda des ravoiriens. La thématique de cette année est autour des éléments : l’air, la terre, le feu…, avec des journées particulières dans les quartiers, avec un point fort le samedi sur la place de l’Hôtel de ville. La programmation se terminera le soir par un concert surprise que chacun pourra découvrir dans le programme distribué prochainement.

Pour le 24 juin, ce qui devenu l’un des évènements les plus importants en termes de nombre de visiteurs, ce sera la Fête de la St Jean qui se tiendra comme d’habitude devant la Halle Henri Salvador.

M. Alexandre GENNARO rappelle également la Cérémonie du 8 mai à 11h30 au cimetière.

Pour clore cette séance, M. Alexandre GENNARO souligne que, pour la première fois, le Conseil municipal a siégé ce soir à 25 sur 29 élus. Lors de la dernière séance de l’assemblée, toutes les démissions de la liste « Un nouveau cap pour mieux vivre à La Ravoire » n’étaient pas reçues. Aujourd’hui, les 4 conseillers municipaux qui devaient siéger ont démissionné. Sur ce mandat, ne siègeront donc que les élus de la liste « La Ravoire au cœur », mais il tient à rassurer chacun et chacune des ravoiriens car, si sa liste n’a pas été élue par tous, elle est élue pour tous et les ravoiriens pourront compter sur les membres du Conseil municipal pour travailler dans le sens de l’intérêt général et du bien commun.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 00.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Samira MAKHLOUFI Alexandre GENNARO