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Déliberation - 152d appel a manifestation d interet hors foyer contrat de financement citeo
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 152d appel a manifestation d interet hors foyer contrat de financement citeo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
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Publié le «7
ID : 026-21 L4 DEL. 1 2D02: 2_152D-AI
DÉCISION N° 2022.12.152D
Objet : Contrat de financement conclu avec CITEO dans le cadre de l'Appel à
Manifestation d'Intérêt « hors foyer »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L2122-
22 et L2122-23,
VU (a Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire (AGEC),
VU la délibération n°200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil municipal au
maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
La loi n° 2020-1005 du 10 février 2020 prévoit des objectifs portant notamment sur le
développement du geste de tri en dehors du domicile. notamment la généralisation d'ici au ler janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée Elle renforce aussi les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés, dans les Établissements Recevant du Public
(ERP).
Dans ce contexte CITEO a souhaité lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) dédié à la consommation nomade afin d'accompagner différents acteurs pour la mise en place de dispositifs locaux visant à capter ces emballages ménagers issus de la consommation hors foyer
La ville de Montélimar a été retenue dans le cadre de cet AMI dont Le projet consiste à remplacer
90 corbeilles de rue de centre-ville et potentiellement 40 autour des écoles pour les passer en
corbeilles bi-flux (ordures ménagères et emballages) avec une amélioration de l'efficacité de
tri de 70%.
Un contrat de financement doit être signé entre CITEO et la ville de Montélimar qui prévoit les
conditions de réalisation du projet et les conditions financières.
Le co-financement de CITEO se décompose comme suit :
al Hôtel de Ville, place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Pubiéte Ÿ 4 DEC, 07?
{D : 026-212601983-20221124-202212_152D-AI
Dépenses éligibles prises en compte 252 068 €
(=Total en € HT suite à l'analyse de la candidature par CITEO)
Plafond de financement maximum en % des dépenses éligibles 126 034 €
(50% des dépenses éligibles)
Financement maximal de CITEO 126 034 €
Autofinancement par la ville de Montélimar 126 034 €
Le Maire de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De signer le contrat de financement et ses annexes conclus avec CITEO dans le
cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « hors foyer ».
ARTICLE 2: De solliciter une demande de cofinancement auprès de CITEO à une hauteur
maximale de 50% (soit 126 034 €) pour la réalisation du projet.
ARTICLE 3 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble dans les deux mois suivants sa publication et sa transmission.
Fait à Montélimar le 24/11/2022
Le Maire
Julien CORNILLET
mM Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr