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Arrêté - 13a autorisation d emplacement pour crepes et jouets d enfants 1
Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 13a autorisation d emplacement pour crepes et jouets d enfants 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le Î FF H
PÔLE SERVICES À LA POR ». core SAN AD ou
Service Foires et Marcrres —
ARRÊTÉ N° 2023.0113A
PN/AG- 20230113A
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération municipale fixant les tarifs de l'occupation du domaine public,
VU l'arrêté municipal N°201406644A du 8 juillet 2014 portant règlement des marchands
ambulants sur le domaine public et ses dépendances,
VU la demande présentée par Madame TISSOT Pascale,
ARRETE
ARTICLE 01 : Madame TISSOT Pascale est autorisée à s'installer sur l'emplacement
Activité Emplacement Jours d'exploitation
N° 18
Entre le jardin enfant et le
manège de chevaux de
bois.
Lundi au dimanche
Vacances scolaires
Jours fériés.
Vente de
crêpes et
jouets enfants
ARTICLE 02: La présente autorisation
“ _est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable,
Y _est strictement personnel,
Ÿ_ n'est pas transmissible à des tiers.
Y _est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 03 : Madame TISSOT Pascale devra être très vigilante sur le stationnement de ses clients, afin de ne pas gêner la circulation des véhicules .
ARTICLE 04: L'emplacement devra être maintenu en bon état de propreté durant la durée de l'occupation du domaine public.
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier mégot ou détritus..) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site.
Des poubelles devront être mises à disposition du public.
ARTICLE 05: Toute occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance. ARTICLE 06: Ce présent arrêté peut étre contesté deva
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réc
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en 4e le 18/01/2023
Publié le 8 JAN A.
ID: 026- 8. 20230118- 13A-AI
EPTON. POr NEUFS. TN VOUS ET — Pro
possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 07: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR le 18 JAN. 207)
Le Maire
Our Le Maire,
‘Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN