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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1762953063157)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
[ONS
Creusot V _
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0233
DECISION
OBJET : CUCM - Règlement au Cabinet ITINERAIRES Avocats
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du
03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les deux délibérations adoptées par le Conseil Communautaire le 14 décembre 2022, la première pour
instaurer la taxe sur les fiches commerciales, la seconde pour en fixer le taux,
Considérant les recours contentieux introduits par Monsieur Henri CHAFFIOTTE devant le Tribunal
Administratif de DIJON pour demander d’une part l’annulation de l’avis d’imposition à la taxe sur les friches commerciales, et d’autre part l’annulation des deux délibérations adoptées par le Conseil de Communauté du 2 décembre 2022,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet ITINERAIRES Avocats de défendre ses
intérêts dans ces deux procédures
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires au Cabinet ITINEAIRES Avocats – 87 rue de Sèze – 69006 LYON pour
l’analyse de mémoires en répliques, les recherches juridiques et la rédaction des mémoires en défense ;
- Les honoraires d’un montant de 2.280,00 € seront imputés sur le budget principal 2025 sur la ligne
correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; Fait à Le Creusot, le 17 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 18 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI