Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d166574
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d167835
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d176397
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d176295
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d170377
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d160648
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d172830
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1769527432215
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1769527432215)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
CreusotŸ
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0027
DECISION
OBJET : CUCM - Règlement au Cabinet ITINERAIRES Avocats
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les deux délibérations adoptées par le Conseil Communautaire le 14 décembre 2022, la première pour instaurer la taxe sur les fiches commerciales, la seconde pour en fixer le taux,
Considérant les recours contentieux introduits par Monsieur Henri CHAFFIOTTE devant le Tribunal Administratif de DIJON pour demander d’une part l’annulation de l’avis d’imposition à la taxe sur les friches commerciales, et d’autre part l’annulation des deux délibérations adoptées par le Conseil de Communauté du 14 décembre 2022,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet ITINERAIRES Avocats de défendre ses intérêts dans ces deux procédures,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet d’avocats ITINERAIRES Avocats d’analyser un mémoire en réplique et de préparer la rédaction d’un projet de mémoire en défense,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires au Cabinet ITINEAIRES Avocats – 87 rue de Sèze – 69006 LYON pour d’analyse d’un mémoire en réplique et la rédaction d’un projet de mémoire en défense ;
- Les honoraires d’un montant de 720,00 € seront imputés sur le budget principal 2026 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 21 janvier 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 22 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI