Compte-Rendu - Compte rendu du 27 Janvier 2021 compressed

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Compte-Rendu - Compte rendu du 27 Janvier 2021 compressed Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Concevreux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27 Janvier 2021 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, SEANCE DU 27 JANVIER 2021

Par suite d’une convocation en date du 18 Janvier 2021 les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie, le 27 Janvier 2021 à 19 heures et trente minutes sous la présidence de M. MARLIER Francis,

Etaient présents : Mrs MARLIER Francis, Claude NIAY, BLAS Jackie, CORNETTE Florent, HAUTUS Alain, NORMAND Gauthier, Mmes ANCIAUX Christel, SECLIER Valérie, CHAUMONT Cyrielle, GAULON Chantal

Etaient absents : LEVEAUX Julien, Jackie BLAS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Mme CHAUMONT Cyrielle est désignée pour remplir cette fonction.

OBJET : DELIBERATION ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME N°01.2021

Monsieur le Maire

 rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune de Concevreux

dans le cadre de la révision du PLU :

‐ Mettre en conformité le PLU avec les nouveaux textes réglementaires et documents

supracommunaux (en particulier avec les orienattions du SCoT de la Champagne Picarde).

‐ Mettre en œuvre une politique de planification du développement urbain sur le territoire

communal ;

‐ Permettre l’accueil de nouveaux habitants pour répondre à la demande et prévoir les

équipements et services nécessaires à la population ;

‐ Préserver le patrimoine bâti et le cadre de vie des habitants ;

‐ Prendre en compte le devenir des exploitations agricoles implantées sur la commune

(changement de destination,…) ;

‐ Intégrer les problématiques environnementales et participer à la préservation des espaces

naturels et des paysages ;

 précise que comme il l’a été prévu dans la délibération de prescription du 24 juillet

2018, la concertation a pris la forme suivante :

 Moyens d’information utilisés :

• Affichage de la délibération de prescription pendant toute la durée des études

nécessaires.

• Mise à disposition du public en mairie d’éléments explicatifs de la procédure et de son

avancée.

• Mise a disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée, tout au long de la procédure, en mairie, aux heures et jours habituels

d’ouverture et la possibilité d’adresser des observations par courrier à la mairie.• Mise à disposition du public d’éléments explicatifs de la procédure dans le bulletin

municipal.

• Organisation d’une réunion publique le 9 septembre 2020.

 Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels

d’ouverture.

• Possibilité d’adresser ses remarques par courrier ou courriel à la mairie.

• Les habitants avaient la possibilité de contacter les élus lors de leurs permanences en

mairie et de discuter du projet.

• Tenue d’une réunion publique d’information sur le projet de PLU le 9 septembre 2020.

L’annonce de la tenue de cette réunion a fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une

distribution dans toutes les boites aux lettres de la commune.

Le bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble

du dossier de PLU et à en délibérer.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

▪ Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

▪ Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

▪ Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;

▪ Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi

Grenelle II ;

▪ Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR,

l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015,

▪ Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et

notamment ses articles : L-151.1 à L.153-48, L.103-2 et suivants ainsi que R.153.1 à

R.153-21 ;

▪ Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10

à L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-29 ;

▪ Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;

▪ Vu le débat sur les orientations du PADD tenu le 26 juin 2019 ;

▪ Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

 confirme que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée

conformément aux modalités fixées par la délibération du 24 juillet 2018 ;

 tire le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la

population communale, conformément à l’annexe de la présente délibération arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

Conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la

présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis :

 M. le Préfet ;

 M. le Président du Conseil Régional ;

 M. le Président du Conseil Départemental ;

 M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;

 M. le Président de la Chambre des Métiers ;

 M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;

 à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) ;

 M. le Président de la Communauté de communes de la Champagne Picarde

 M. le Président de la Communauté de Communes du Chemin des Dames

 Mme la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims

 aux Maires des communes limitrophes ayant demandés à être associés à la procédure

d’élaboration du PLU :

 Aux gestionnaires du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement

 Au gestionnaire du SAGE Aisne, Vesle, Suippe

 Au Service Départemental d'Incendie et de Secours

En outre, conformément aux dispositions de l’Article R.153-6 du Code de l’urbanisme le

Centre National de la Propriété Forestière et l’INAO seront également consultés sur le projet

de PLU.

Conformément à l'Article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d'un affichage en mairie de Concevreux durant un délai d'un mois.

Le dossier définitif de P.L.U., tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du

public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Concevreux.

Annexe à la délibération n° 01.2021

Bilan de la phase de concertation du Plan Local d’Urbanisme de Concevreux

 Synthèse des remarques lors de la réunion publique d’informationLors de cette réunion, les objectifs poursuivis dans le cadre de l‘élaboration du PLU ont été

expliqués aux personnes présentes (environ une vingtaine de personnes). Le bureau d’études

GEOGRAM a repris

Au cours de cette présentation des compléments d’information ont été donnés sur :

 La définition des différentes zones et secteurs inscrits sur le plan de zonage.

 Le nombre de logements attendus en zone UA et AU ;

 La protection des espaces agricoles et naturels et la nécessité de limiter la

consommation d’espaces.

Les demandes ont principalement portées sur la délimitation de la zone urbaine et la

profondeur des terrains inscrits en UA, l’intégration d’anciens bâtiments agricoles en zone

urbaine, la notion de densité en zone UA, les emplacements réservés… mais aussi sur l’OAP

de la zone AU, à savoir si l’opération serait portée par la commune ou par des porteurs de

projets privés.

Il est rappelé en fin de réunion, la présence du registre de concertation en mairie et la

nécessité de faire une observation écrite (directement en mairie, par courrier ou courriel)

pour toute demande de modification du projet de PLU.

 Demandes reçues en mairie

Suite à la réunion publique, plusieurs observations ont étés consignées dans le registre de

concertation. Ces demandes sont reprises dans le tableau suivant :

Requête Réponse de la Commission

Courrier de M. STOLL

Demande une modification de zonage sur une

parcelle identifiée dans 2 zones (AU et UA).

Avis favorable: Au regard de la situation de la

parcelle et pour éviter tout blocage en vue d’une

cession, l’intégralité de la parcelle est reclassée

en zone UA.

Courrier de M. CERQUEIRA et Mme HUYOT

Demande une extension de la zone

constructible

Avis favorable en partie: Afin de permettre la

réalisation d’une annexe sur l’arrière de

l’habitation, la limite de la zone UA est reculée

d’une dizaine de mètres pour se caler sur la

limite parcellaire limitrophe.

Courrier de M. MILHEM

Demande l’autorisation d’installer une

construction à vocation artisanale sur sa

parcelle.

Avis favorable : Au regard de la configuration du

terrain et des modalités d’accès existants au sud

de la parcelle, un secteur est identifié sur la

parcelle afin d’y autoriser l’implantation d’une

construction à vocation artisanale (Na).Courrier de M. LEGRAND

Demande le classement en zone UA de son

ancien terrain à vocation agricole.

Avis défavorable : l’intégration de ce terrain en

UA n’est pas possible du fait des capacités

d’accueil supplémentaires qu’il engendrerait

dans le PLU. Afin de conserver un projet de

développement cohérent, la commune de

Concevreux doit limiter la surface de terrains

libres disponibles en zone constructible.

L’augmentation des capacités d’accueil en zone

urbaine ne serait également pas compatible avec

les orientations inscrites dans le SCoT de la

Champagne Picarde, remettant en cause la

légalité du PLU de Concevreux.

La limite de la zone UA est toutefois décalée de

quelques mètres vers le nord pour permettre la

réalisation d’extensions du bâti existant en zone

UA (la limite est calée sur la limite parcellaire du

cimetière attenant).

Courrier de M. HAUTUS

Demande l’intégration en zone UA de

l’ensemble de son exploitation agricole et le

retrait du périmètre de réciprocité suite à sa

cessation d’activités

Avis favorable en partie : Les bâtiments

traditionnels du corps de ferme sont intégrés à la

zone UA pour être en cohérence avec les autres

anciennes exploitations agricoles qui sont

classées en zone urbaine. L’identification des

bâtiments d’élevage est retirée du plan de

zonage afin de supprimer le périmètre de

réciprocité qui s’y appliquait.

Toutefois, au même titre que la demande de M.

Legrand, les terrains libres implantés au nord et

au sud de la ferme restent en zone agricole pour

préserver un zonage cohérent qui répond au

projet de développement de Concevreux sur les

dix prochaines années.

OBJET : DELIBERATION POUR CONVENTION DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ENTRE LES COMMUNES DE CONCEVREUX (02) ET DE MAIZY (02) N°02.2021

Afin de réaliser les travaux de protection contre l’incendie sur la départementale N°22, sur le territoire

de Concevreux, à l’endroit où se situent des habitations voisines entre Maizy et Concevreux, la mairie de Cob

Concevreux s’engage à faire réaliser les travaux, à en effectuer le règlement de la facture.

Une convention est rédigée, prévoyant que la commune de Maizy rembourse la moitié de la somme

restant due HT, après déduction de la subvention départementale estimée à 40 %.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 Autorise le Maire à signer la convention

 Signer tout document relatif à ce dossier

OBJET : DELIBERATION Mise en place d’un triflash-Place de l’Eglise sur l’EP B005 N°03.2021

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans

le cadre des compétences transférées à l’USEDA :

 Mise en place d’un triflash-Place de l’Eglise sur l’EP B005

Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à

692.95 € HT.

En application des conditions financières de l4USEDA, le montant de la contribution de ladite opération

s’élève à 554.36 €, et se répartit comme suit :

Le coû

NATURE DES

TRAVAUX

MONTANT HT DES

TRAVAUX

PARTICIPATION

USEDA

CONTRIBUTION

COMMUNE

Signalisation

lumineuse

Matériel

692.95 € 138.59 € 554.36 €

692.95 € 138.59 € 554.36 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir ouï l’exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante 2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci- dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. 3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’études engagés seront remboursés à l’USEDA.

OBJET : DELIBERATION PAIEMENT FACTURES DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT BUDGET 2021 SUR LE BUDGET COMMUNE - N°04.2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception de factures et obligations en investissements à honorer avant le vote du budget 2021 pour les opérations suivantes :

 450.00 € Remboursement de la caution à Mme Bonino Dorine sur le compte 165,

 814.80 € Achat de bancs communaux compte 2184

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de restituer la caution à Mme Bonino suite au départ du logement communal, et honorer la facture des bancs communaux.QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de Communes

avait demandé aux communes de prendre un arrêté si elles désiraient conserver le

pouvoir de police pour l’habitat indigne ; 24 communes ont déjà délibéré pour

conserver leur pouvoir de police et cela suffit pour l’ensemble des communes.

- Monsieur le Maire a demandé un devis pour la clôture de l’assainissement ; le conseil

a validé à l’unanimité le projet.

- Monsieur le Maire informe que la commune a investi dans des bancs communaux à

implanter Place de l’Eglise.

Séance levée à 21h00.