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Déliberation - hAqssA9w%3D%3D
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - hAqssA9w%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Loisirs,
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 e
| webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 059-215900176-20250704-DE25_096-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 juillet 2025
Convocation du : 25 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Jean-Michel MONPAYS, Maire d'Armentières.
PRESENTS :
Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie GUSTIN pouvoir à Jean-Louis MERTEN, Thomas BLACTOT pouvoir à Martine COBBAERT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI pouvoir à Catherine DE PARIS, Lahcem AIT EL HAJ pouvoir à Céline LEROUX, Rut LERNER-BERTRAND pouvoir à Martine DUBREU, Valérie PRINGUEZ pouvoir à Laurent DERONNE, Dominique BAILLEUL pouvoir à Jean-Michel MONPAYS, Carole CASIER pouvoir à Bernard HAESEBROECK, Désiré BAILLON pouvoir à Michel PLOUY, Mylène DURIN-MERAD pouvoir à Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE pouvoir à Benjamin TISON- BEERNAERT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 e
| webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 059-215900176-20250704-DE25_096-DE
%t
1
DE25_096
PERSONNEL COMMUNAL
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
Information
***
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
&
ASSOCIATION BEL AGE
Dans le cadre de partenariats existants de longue date et dans le but de soutenir l’association dans ses activités, il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un agent communal titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation à raison d’un temps complet pour assurer l’accueil et le suivi administratif à compter du 9 juillet 2025 pour une durée de 3 ans.
Les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition seront fixées par convention avec l’association concernée (projet de convention joint).
ASSOCIATION CLUB LÉO LAGRANGE D’ARMENTIÈRES
Dans le cadre du développement de sa politique culturelle, il est proposé de renouveler les mises à disposition :
- d’un agent communal titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois des animateurs à raison d’un temps complet pour assurer la coordination et l’animation à compter du 4 juillet 2025 pour une durée de 3 ans,
- d’un agent communal titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation auprès du « Photos club » à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires sur les périodes scolaires uniquement du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 inclus.
Les modalités pratiques et financières de ces mises à disposition seront fixées par conventions avec l’association concernée (projets de convention joints).
ASSOCIATION JEUNESSE ATHLÉTIQUE ARMENTIÉROISE
Afin d’accompagner l’association dans ses projets, il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un agent communal titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives à temps non complet à raison de 4 heures 45 sur le temps scolaire du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 inclus.
Les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition seront fixées Envové en préfecture le 64/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 hs SE
Pubiié ie 07/07/2025
ID : 059-215950176-20250/04-DE25 C95-DE
sÈ sir ae RIRE RE = &
%t par convention avec l’association concernée (projet de convention joint).
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
• De prendre acte des mises à disposition ci-dessus présentées.
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Véronique NAEYE
Conseillère Municipale
Secrétaire de Séance
Jean-Michel MONPAYS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’organe délibérant a été préalablement consulté,
Vu l’accord de l’agent et de l’organisme d’accueil,
Entre
La Ville d’Armentières représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, d’une part,
Et
L'Association « Bel âge» représentée par sa Présidente Madame Michelle LEBLEU, d’autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à di ition
La Ville d’Armentières met à disposition de l'association « Bel âge» à compter du 9 juillet 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 8 juillet 2028 inclus :
- 1 agent titulaire du grade d’adjoint d’animation chargé de l’accueil et du suivi administratif à temps complet.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l'association « Bel âge».
La Ville d’Armentières sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève,.….
Les congés annuels devront être pris sur le temps de travail de l'association « Bel âge».
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf congés de maladie ordinaire, congé de formation, actions relevant du DIF, Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
discipline...) de cet agent relèvent de la Ville d’Armentières après avis de l'association «Bel âge».
Article 3 : Rémunération
La Ville d’Armentières versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine.
Les indemnités liées au remboursement des frais et sujétions auxquels l’ agent s’expose dans l’exercice de ses fonctions sont versées par l'association « Bel âge».
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L'association «Bel âge» remboursera à la Ville d’Armentières le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
Ce remboursement s’effectuera sur la base de l’émission annuelle d’un titre de recettes par la Ville d’Armentières.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
L'agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel à l’issue duquel un rapport sur leur manière de servir est établi conjointement par la Ville d’Armentières et l'association «Bel âge».
En cas de faute disciplinaire, la Ville d’Armentières est saisie par l'association « Bel âge».
Article 6 : Congés pour indi ibilité ue
L'association « Bel âge» prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville d’Armentières.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 relèvent de la Ville d’Armentières.
La Ville d’Armentières verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d'invalidité.
Article 7 : Formation
L'association « Bel âge» supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’ agent mis à disposition.
La Ville d’Armentières prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation après avis de l'association « Bel âge».
L'association « Bel âge» remboursera les charges liées à la rémunération de l’indemnité forfaitaire et de l'allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
Article 8: Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l'initiative de la Ville d’Armentières, de l'association « Bel âge» ou de l’agent moyennant un préavis d’ 1 mois. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 eb
ID : 059-215900 176-20250704-DE25_096-DE
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille.
Article 10 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d'exprimer leur accord.
Faità Armentières, le
Pour l'association « Bel âge», Pour la Ville d’Armentières, La Présidente, Le Maire,
Michelle LEBLEU
Jean-Michel MONPAYS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ARM E NTI È RES ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
L'audace des transitions
SE A DISPOSITIO
EL COMMUNAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’organe délibérant a été préalablement consulté,
Vu l’accord de l’agent et de l’organisme d’accueil,
Entre
La Ville d’Armentières représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, d’une part,
Et
Le Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières représenté(e) par son Président, Monsieur Jean-Louis MERTEN, d’autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville d’Armentières met à disposition de l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « section photos » à compter du 1” septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026 inclus :
- 1 agent titulaire du grade d’adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires uniquement sur les périodes scolaires.
Il est précisé, qu’en cas de force majeure relevant de priorités de services exceptionnelles émises par la Direction de la Culture de la Ville d’Armentières, la mise à disposition pourra être suspendue temporairement.
Dans ce cas, l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos » sera préalablement informée. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 eb
ID : 059-215900 176-20250704-DE25_096-DE
Article onditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos ».
La Ville d’Armentières sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève,.….
Les congés annuels, acquis au prorata de la durée hebdomadaire de travail, devront être pris au même prorata entre le temps de travail de l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos » et celui de la Ville d’ Armentières.
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf congés de maladie ordinaire, congé de formation, discipline...) de cet agent relèvent de la Ville d’Armentières après avis de l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos ».
Article 3 : Rémunération
La Ville d’Armentières versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine.
Les indemnités liées au remboursement des frais et sujétions auxquels l’agent s’expose dans l’exercice de ses fonctions sont versées par l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos ».
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos » remboursera à la Ville d’Armentières le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
Ce remboursement s’effectuera, au prorata le cas échéant de la quotité de travail de |’ agent mis à disposition, sur la base de l’émission annuelle d’un titre de recettes par la Ville d’Armentières.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
L’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel à l’issue duquel un rapport sur sa manière de servir est établi conjointement par la Ville d’Armentières et l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos ».
En cas de faute disciplinaire, la Ville d’Armentières est saisie par l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos ».
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
L'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos» prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville d’Armentières. Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de la Ville d’Armentières.
La Ville d’Armentières verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 eb
ID : 059-215900 176-20250704-DE25_096-DE
Article 7 : Formation
L'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos » supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition.
La Ville d’Armentières prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation après avis de l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos ».
L'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos » remboursera les charges liées à la rémunération de l’indemnité forfaitaire et de l’allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
in de la mise à ition Article 8 :
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l'initiative de la Ville d’Armentières, l'association Club de loisirs Léo Lagrange d'Armentières « Section Photos » ou de l’agent moyennant un préavis d’ 1 mois.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille.
Article 10: La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour cet agent. Elle est transmise au fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d'exprimer son accord.
Fait à Armentières, le
Pour l'association Club de loisirs Léo Pour la Ville d’Armentières, Lagrange d'Armentières « Section Le Maire, Photos »
Le Président,
Jean-Michel MONPAYS
Jean-Louis MERTEN Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’organe délibérant a été préalablement consulté,
Vu l’accord de l’agent et de l’organisme d’accueil,
Entre
La Ville d’Armentières représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, d’une part,
Et
L'Association «Club Léo Lagrange d’Armentières» représentée par son Président Monsieur Jean-Louis MERTEN, d’autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville d’Armentières met à disposition de l'association «Club Léo Lagrange d’Armentières » à compter du 4 juillet 2025 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 3 juillet 2028 inclus :
- 1 agent titulaire du grade d’animateur chargé de la coordination et de l’animation à temps complet.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières ».
La Ville d’Armentières sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève,.….
Les congés annuels devront être pris sur le temps de travail de l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières ». Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf congés de maladie ordinaire, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline...) de cet agent relèvent de la Ville d’Armentières après avis de l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières ».
Article 3: Rémunération
La Ville d’Armentières versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine.
Les indemnités liées au remboursement des frais et sujétions auxquels l”’ agent s’expose dans l’exercice de ses fonctions sont versées par l'association «Club Léo Lagrange d’Armentières ».
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L'association «Club Léo Lagrange d’Armentières» remboursera à la Ville d’Armentières le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
Ce remboursement s’effectuera sur la base de l’émission annuelle d’un titre de recettes par la Ville d’Armentières.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
L'agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel à l’issue duquel un rapport sur leur manière de servir est établi conjointement par la Ville d’Armentières et l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières ».
En cas de faute disciplinaire, la Ville d’Armentières est saisie par l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières ».
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
L'association « Club Léo Lagrange d’Armentières » prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville d’Armentières.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 relèvent de la Ville d’Armentières.
La Ville d’Armentières verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d'invalidité.
Article 7 : Formation
L'association « Club Léo Lagrange d’Armentières » supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’ agent mis à disposition.
La Ville d’Armentières prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation après avis de l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières ».
L'association « Club Léo Lagrange d’Armentières » remboursera les charges liées à la rémunération de l'indemnité forfaitaire et de l’allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 07/07/2025 eb
ID : 059-215900 176-20250704-DE25_096-DE
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l'initiative de la Ville d’Armentières, de l'association « Club Léo Lagrange d’Armentières » ou de l’agent moyennant un préavis d’ 1 mois.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille.
Article 10 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d'exprimer leur accord.
Fait à Armentières, le
Pour l'association « Club Léo Pour la Ville d’Armentières, Lagrange d’Armentières », Le Maire,
Le Président,
Jean-Louis MERTEN Jean-Michel MONPAYS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l’organe délibérant a été préalablement consulté,
Vu l’accord de l’agent et de l’organisme d’accueil,
Entre
La Ville d’Armentières représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, d’une part,
Et
L'Association «Jeunesse Athlétique Armentièroise » représentée par son Président Monsieur Yann FACCHETTI, d’autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
urée de la mise à
La Ville d’Armentières met à disposition de l'association «Jeunesse Athlétique Armentiéroise » à compter du 1* septembre 2025 jusqu'au 30 juin 2026 inclus (soit 10 mois) :
- 1 agent titulaire du grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives qui sera chargé de l'élaboration et du suivi de l'entraînement de football le mercredi, à temps non complet à raison de 4 heures 45 hebdomadaires sur la période scolaire.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise ».
La Ville d’Armentières sera tenue informée des dates de congés annuels et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence, grève,.…. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
Les congés annuels, acquis au prorata de la durée hebdomadaire de travail, devront être pris au même prorata entre le temps de travail de l'association «Jeunesse Athlétique Armentiéroise » et celui de la Ville d’Armentières.
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf congés de maladie ordinaire, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline...) de cet agent relèvent de la Ville d’Armentières après avis de l'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise ».
Article 3 : Rémunération
La Ville d’Armentières versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine.
Les indemnités liées au remboursement des frais et sujétions auxquels l” agent s’expose dans l’exercice de leurs fonctions sont versées par l'association «Jeunesse Athlétique Armentiéroise ».
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L'association «Jeunesse Athlétique Armentiéroise» remboursera à la Ville d’Armentières le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
Ce remboursement s'effectuera, au prorata le cas échéant de la quotité de travail de cet agent mis à disposition, sur la base de l’émission annuelle d’un titre de recettes par la Ville d’Armentières.
Article 5 : Contrôle et é ji l’activité
L'agent mis à disposition bénéficie d’un entretien individuel à l’issue duquel un rapport sur leur manière de servir est établi conjointement par la Ville d’Armentières et l'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise ».
En cas de faute disciplinaire, la Ville d’Armentières est saisie par l'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise ».
Article 6 : Congés pour indisponibilité physique
L'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise » prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville d’Armentières.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 relèvent de la Ville d’Armentières.
La Ville d’Armentières verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.
Article 7 : Formation
L'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise » supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition.
La Ville d’Armentières prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation après avis de l'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise ». Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 b
Publié le 07/07/2025 e
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_096-DE
L'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise » remboursera les charges liées à la rémunération de l’indemnité forfaitaire et de l'allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l'initiative de la Ville d’Armentières, de l'association « Jeunesse Athlétique Armentiéroise » ou des agents moyennant un préavis d’ 1 mois.
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille.
Article 10 : La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaires avant signature dans des conditions leur permettant d'exprimer leur accord.
Fait à Armentières, le
Pour l'association Pour la Ville d’Armentières,
« Jeunesse Athlétique Le Maire,
Armentiéroise »,
Le Président,
Jean-Michel MONPAYS
Yann FACCHETTI Envové en préfecture le 64/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 hs SE
Pubiié ie 07/07/2025
ID : 059-215950176-20250/04-DE25 C95-DE
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